- 77 - 2013-05-27 sp Procès-verbal du Conseil de Beaconsfield

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Procès-verbal du Conseil de Beaconsfield
Procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil municipal de la Ville
de Beaconsfield, tenue à l’Hôtel de Ville, 303, boulevard Beaconsfield,
Beaconsfield, Québec, le lundi 27 mai 2013 à 19 h 30
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Son Honneur le maire David Pollock et les conseillers Karin Essen, Wade
Staddon, Pierre Demers, Roy Baird, Rhonda Massad
ABSENT :
Le siège du district 1 est vacant.
AUSSI PRÉSENTS :
Patrice Boileau, directeur général, Nathalie Libersan-Laniel, greffière et
directrice des Affaires publiques
A.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Son Honneur le maire déclare la séance ouverte.
B.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1
Adoption de l'ordre du jour de la séance extraordinaire du Conseil de la
Ville de Beaconsfield du lundi 27 mai 2013
2013-05-210
Il est proposé par le conseiller R. Baird, appuyé par le conseiller
W. Staddon et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d'adopter l'ordre du jour de la
séance extraordinaire du Conseil de la Ville de Beaconsfield du lundi
27 mai 2013 à 19 h 30.
C.
PÉRIODE DE QUESTIONS DU PUBLIC
Les procureurs des organismes Les Centres de la jeunesse et de la famille
Batshaw et Portage demandent de suspendre les points 45.1 et 45.2 et de
procéder avec les autres points à l’ordre du jour.
La période de questions se termine à 19 h 35.
20.-
AFFAIRES CONTRACTUELLES
20.1
Approbation de l'offre de services professionnels de Exp Inc. concernant la
gestion des sols contaminés dans le cadre du Plan d'intervention 2013,
pour la somme de 10 020,07 $, incluant les taxes
2013-05-211
Il est proposé par le conseiller R. Baird, appuyé par le conseiller
W. Staddon et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d'approuver l'offre de services
professionnels de Exp Inc. concernant la gestion des sols contaminés
dans le cadre du Plan d'intervention 2013, pour la somme de 10 020,07 $,
incluant les taxes; et
D'autoriser le Service des finances et de la trésorerie à imputer la dépense
au code budgétaire 22-415-00-411. Tel que prévu au budget de l'année
fiscale en cours, la dépense sera imputée au Règlement d'emprunt BEAC075.
60.-
GÉNÉRAL
60.1
Résolution concernant les mesures d’exception à prendre durant la
période d’application de l’arrêté ministériel quant aux lieux infestés par
l’agrile du frêne et sa présence potentielle sur le territoire de Beaconsfield
2013-05-214
CONSIDÉRANT QUE l’agrile du frêne
catastrophiques sur les forêts du pays entier;
peut
avoir
des
effets
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CONSIDÉRANT QUE ces insectes sont maintenant présents sur l’Île de
Montréal;
CONSIDÉRANT QUE pour contrer la propagation de ces insectes, le
gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2012, l’arrêté ministériel
concernant les lieux infestés par l’agrile du frêne qui édicte de strictes
règles de gestion concernant la coupe et le déplacement du bois;
CONSIDÉRANT QU'il incombe à tous les intervenants, y compris la Ville
de Beaconsfield, la responsabilité de mettre en œuvre des mesures
règlementaires qui respecteront l’ensemble des précautions énoncées
dans l’arrêté ministériel;
CONSIDÉRANT QUE ces mesures s’appliqueront tant aux arbres situés
sur le domaine public que sur les propriétés privées;
Il est proposé par le conseiller P. Demers, appuyé par la conseillère
R. Massad et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d’adopter les règles suivantes
dans le but de limiter au maximum la propagation de l’agrile du frêne tant
sur le territoire de la Ville de Beaconsfield que sur les territoires
avoisinants.
Mesures d'exception concernant les frênes :
1) Toute demande d’abattage sera dorénavant analysée de la façon
suivante :
a) Suite au dépôt de la demande, l’inspecteur de la Ville fera une
inspection visuelle. S’il s’agit d’un frêne, le propriétaire devra, à ses frais,
engager un émondeur qui devra, en présence de l’inspecteur, couper 2
branches de 5 à 7 cm de diamètre et d’une longueur d’au moins 75 cm,
situées au milieu de la cime.
b) Si l’inspecteur constate une infestation, l’arbre ne pourra être abattu
qu’entre le 1er octobre et le 31 mars suivant. Les frais relatifs à une
demande de certificat d’autorisation d’abattage pour un arbre infesté
seront remboursés. L’inspecteur de la Ville marquera l’arbre du sigle "A".
Dans le cas d’un frêne, le propriétaire doit obligatoirement divulguer à la
Ville le nom et l’adresse de l’entrepreneur qui fera la coupe de l’arbre.
c) Les branches et le tronc de l’arbre infesté sont de l’entière
responsabilité de son propriétaire. Leur disposition doit se faire en
conformité avec l’arrêté ministériel, notamment :
i) Le déplacement du bois à l’extérieur de l’Île de Montréal est prohibé.
ii) Le déchiquetage du bois est autorisé à la condition que les copeaux
produits aient une taille ne pas excédant 2,5 cm par 2,5 cm de surface
maximum et ce, sur au moins 2 faces.
d) La Ville, via le service des Travaux publics, n’acceptera plus entre le
1er avril et le 30 septembre de chaque année :







Le bois de chauffage
Les arbres (sauf les branches de moins de 15 cm de diamètre)
Le matériel de pépinière
Les billes
Le bois d’œuvre
Les emballages de bois, les palettes et le bois de calage
Le bois ou l’écorce ou les copeaux de bois de toute espèce d’arbre
La présente résolution remplace la résolution numéro 2012-05-676 et
cesse de prendre effet le jour de la levée de l’arrêté ministériel.
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SUSPENSION DE LA SÉANCE
Le Conseil suspend la séance à 19 h 45. Tous les membres du Conseil quittent la salle.
La séance reprend à 20 h 30.
Me Sophie Tremblay, avocate de Portage, annonce que Portage retire son appel de la
décision du Comité de démolition concernant le bâtiment situé au 137-141, avenue Elm
(voir point 45.1), à la condition d’obtenir un droit d’occupation (voir point 45.2).
M. John Barry intervient pour expliquer son point de vue.
45.-
URBANISME
*PIIA (Plan d'implantation et d'intégration architecturale)
45.1
Appel de la décision du Comité de démolition concernant le bâtiment situé
au 137-141, avenue Elm
2013-05-212
ATTENDU QUE les Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, ciaprès appelés « Batshaw », ont présenté, le 13 février 2013, une demande
au Comité de démolition de la Ville de Beaconsfield, ci-après appelé
« le Comité », pour la démolition du bâtiment situé au 137-141, avenue
Elm;
ATTENDU QUE le Comité a adopté la résolution suivante le 13 mars
2013:
« Il est proposé par le conseiller W. Staddon, appuyé par le conseiller
R. Baird et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d’autoriser la demande de certificat
de démolition pour l’immeuble situé au 137-141, avenue Elm,
considérant :




Le mauvais état du bâtiment;
Le coût excessif des rénovations tel qu’indiqué au rapport de l’expert
de la Ville;
L’utilisation prévue du sol dégagé qui ne changera pas;
Les oppositions concernant surtout le projet de remplacement »;
ATTENDU QUE Portage a interjeté appel de la décision du Comité, le
11 avril 2013;
ATTENDU QUE Monsieur John Barry a également interjeté appel de la
décision du Comité, le 12 avril 2013;
ATTENDU QUE Batshaw a présenté un avis d'opposition à l'appel logé
par Portage, invoquant que la décision du Comité du 13 mars 2013 est
bien fondée, s'appuie sur des critères pertinents prévus au Règlement et
favorise l'intérêt du public et de Batshaw, le demandeur, dont la mission
est favorable à l'intérêt public;
ATTENDU QUE,
notamment que:
dans
son
avis
d'opposition,
Batshaw
soutient
a) Dans le but de se rapprocher de sa clientèle, d'améliorer la qualité de
ses services et de favoriser une gestion efficiente de ses ressources et à
la suite de recherches infructueuses en vue de relocaliser ses
installations actuelles en un seul emplacement, Batshaw, planifie, depuis
2008, la relocalisation de ses installations sur ses deux nouveaux
campus, situés respectivement à Dorval (coût estimé du projet :
8 000 000 $) et à Beaconsfield (coût estimé du projet : 50 000 000 $).
Ses installations actuelles sont disséminées sur l'île de Montréal et à
l'extérieur, dont certaines se trouvent aussi loin que Prévost;
b)
Batshaw prévoit construire un centre de neuf unités de soins
ouvertes sur le site de la démolition;
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c) La propriété, acquise à l'origine par la Children Service Society au
début des années 1950, a toujours été occupée par des établissements
de services sociaux et de réadaptation, y compris par les Centres
Batshaw, jusqu'en 2000 environ, puis, par la suite. par le centre de
réadaptation de Portage;
d) Batshaw prête ses locaux à Portage depuis 2000 pour l'opération de
l'un de ses centres de réadaptation;
e) Depuis le début, Portage occupe ces locaux à titre précaire, puisqu'il
n'a pas conclu d'entente ou de bail avec Batshaw fixant une durée
d'occupation précise ou à long terme;
f)
Portage ne peut prétendre à aucun titre ou droit d'utilisation ou
d'occupation de la propriété puisqu'il occupe actuellement les locaux par
tolérance;
g) Portage était au courant de l'intention de Batshaw de relocaliser ses
unités de soins ouvertes sur un nouveau campus à être construit sur sa
propriété de l'avenue Elm à Beaconsfield. Il était aussi au fait des
répercussions potentielles de cette relocalisation sur les installations
utilisées par Portage. Dès avril 2007, Batshaw a annoncé son intention
de déménager ses unités de soins ouvertes à cet emplacement occupé
par Portage;
h) Comme le révèlent les lettres et le Rapport d'étude de mise aux
normes de l'expert de Portage, la société Michel Dallaire et associés,
architectes, qui étaient jointes à la demande de certificat d'autorisation de
démolition présentée par Batshaw, le bâtiment visé nécessitait alors des
réparations urgentes exigeant un investissement considérable d'environ
1 500 000 $, et ce, seulement pour le maintenir dans un état adéquat
compte tenu des fins auxquelles il est utilisé;
i)
Même une visite sommaire du bâtiment révèle de nombreuses
irrégularités qui, pour satisfaire aux normes, nécessiteraient des
réparations ou des rénovations importantes. En outre, l'occupant a
négligé l'entretien du bâtiment et ne s'est pas acquitté des réparations
courantes dont il était responsable;
j)
Son projet de construction, qui a fait l'objet d'une demande de
permis de construction et dont la délivrance est actuellement en suspens,
et l'utilisation projetée du bâtiment sont conformes aux règlements
d'utilisation du sol de la Ville de Beaconsfield;
ATTENDU QUE Portage a retiré séance tenante son appel
conditionnellement à ce que Batshaw lui accorde le droit d'occuper le
bâtiment visé jusqu'au 31 décembre 2014, de façon à lui permettre de
trouver une solution d'hébergement adéquate pour ses résidents et de
nouveaux locaux lui permettant de garantir la pérennité des programmes
de Portage;
ATTENDU QUE Batshaw a déclaré séance tenante consentir à cette
condition;
ATTENDU QUE le Comité s'est conformé aux obligations juridiques prévues aux articles 148.0.1 à 148.0.20 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) (ci-après appelée « LAU ») et au Règlement;
ATTENDU QUE les articles 3.4.2.1 et 3.4.2.3 du Règlement qui énoncent
les facteurs que le Comité doit prendre en compte avant de se prononcer
sur une demande de démolition:
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« 3.4.2.1 Délais pour la démolition d'un bâtiment
Quiconque projette de démolir un bâtiment principal doit présenter une
demande de certificat d'autorisation pour la démolition du bâtiment
principal à l'officier responsable, qui évaluera le bien-fondé de la
demande et la fera parvenir au comité de démolition.
Dans les 30 jours suivant la transmission de la demande par l'officier
responsable, le comité de démolition doit autoriser l'émission d'un
certificat s'il est convaincu qu'il est dans le meilleur intérêt du public et de
l'auteur de la demande de démolir le bâtiment.
3.4.2.3 Décision du comité
Avant de se prononcer sur une demande de certificat, le comité doit
considérer l'état de l'immeuble visé par la demande, la détérioration de
l'apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de la
vie du voisinage, le coût de la restauration, l'utilisation projetée du sol
dégagé et tout autre critère pertinent.
Lorsque le comité de démolition autorise l'émission d'un certificat
d'autorisation, il peut:
a) Imposer une condition relative à la démolition du bâtiment ou à la
réutilisation du sol dégagé. Il peut, entres autres, exiger de l’auteur de la
demande qu’il prenne certaines mesures supplémentaires en vue
d’assurer la protection de certaines parties du bâtiment ou de certaines
particularités du terrain ou la sécurité du public;
b) Fixer un délai d’au plus trois (3) mois pour l’exécution des travaux.
Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l'expiration du
délai fixé par le comité de démolition, le certificat d'autorisation est nul et
non avenu. »
ATTENDU QUE ces facteurs ont été pris en compte par le Comité;
ATTENDU QUE le Comité a rendu sa décision en tenant compte autant
de l'intérêt supérieur du public que de Batshaw, le demandeur,
conformément aux exigences de l'article 148.0.20 de la LAU et de l'article
3.4.2.1 du Règlement;
ATTENDU QUE les personnes affectées par la demande et la décision
du Comité ont eu l'occasion de présenter leur position en appel au
Conseil;
ATTENDU QUE le Conseil a considéré l'avis d'opposition à l'appel de
Portage produit par Batshaw et ce, avant qu’il y ait désistement de
Portage et accord avec Batshaw sur l’occupation temporaire du site par
Portage;
ATTENDU QUE le Conseil a considéré l'appel logé par M. John Barry;
Il est proposé par le conseiller W. Staddon, appuyé par la conseillère
R. Massad et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ de :
PRENDRE ACTE du désistement de Portage;
PRENDRE ACTE de la position de Batshaw face aux conditions
exprimées par Portage;
PRENDRE ACTE de l’accord dénoncé entre les parties;
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REJETER l’appel logé par monsieur John Barry, compte tenu des
arguments présentés au soutien de cet appel et de l'avis d'opposition
présenté par Batshaw;
CONFIRMER la décision du Comité de démolition d’autoriser la demande
de certificat de démolition pour l’immeuble situé au 137-141, avenue Elm,
considérant:




Le mauvais état du bâtiment;
Le coût excessif des rénovations tel qu’indiqué au rapport de l’expert
de la Ville;
L’utilisation prévue du sol dégagé qui ne changera pas;
Les oppositions concernant surtout le projet de remplacement;
Sujet à la règlementation applicable et aux conditions suivantes:




Que les frais de parc de 10%, si applicable, soient payés de la
manière déterminée par le Conseil;
Que le programme de remplacement présenté au comité consultatif
en urbanisme soit approuvé par le Conseil;
Que la démolition soit complétée dans les délais impartis au
règlement, sauf décision contraire du Conseil par voie de résolution;
Que les arbres soient préservés, dans la mesure du possible.
45.2
Autorisation à Les Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw de
maintenir jusqu'au 31 décembre 2014 un bâtiment principal durant la
construction d’un nouveau bâtiment principal
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Considérant la résolution du Conseil relativement à l’appel de la décision
du Comité de démolition prise le 13 mars 2013 autorisant la demande de
permis de démolition pour l’immeuble situé au 137-141, avenue Elm;
Considérant que l’organisme Le Portage occupe présentement le bâtiment
et offre à la communauté des services d'aide à la jeunesse;
Considérant qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour que
l’organisme relocalise ses installations;
Considérant que Les Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw sont
ouverts à la possibilité de permettre l’utilisation du bâtiment par Le Portage
jusqu’au 31 décembre 2014;
Considérant les raisons particulières ci-énoncées;
Considérant que la nouvelle partie à construire n'est pas localisée dans le
périmètre du bâtiment principal existant et malgré l’article 5.2 du
Règlement de zonage 720 prévoyant qu'un seul bâtiment principal peut
être érigé sur un terrain;
Il est proposé par le conseiller P. Demers, appuyé par le conseiller
W. Staddon et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d’autoriser Les Centres de la
jeunesse et de la famille Batshaw, jusqu’au 31 décembre 2014, de
maintenir un bâtiment principal durant la construction d’un nouveau
bâtiment principal, sujet à l’émission du permis de construction requis.
G.
LEVÉE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE
Il est proposé par le conseiller R. Baird, appuyé par le conseiller
W. Staddon et RÉSOLU À L'UNANIMITÉ de lever la séance à 20 h 53.
MAIRE
GREFFIÈRE