Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE
LA COMMUNICATION
SICTOM PEZENAS-AGDE
Service Finances et Marchés Publics
27 avenue de Pézenas
BP 112
34120 NEZIGNAN L’EVÊQUE
Tél: 04 67 98 58 05
ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE
D’UNE SOLUTION DE GESTION D’ATELIER, DE PARC DE
VEHICULES ET DE STOCK DE FOURNITURES
SMICTOM de la Région de Pézenas
Cahier des Clauses Administratives Particulières
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ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE D'UNE SOLUTION DE GESTION D'ATELIER, DE PARC DE
VEHICULES ET DE STOCK DE FOURNITURES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - DUREE DU MARCHE
1.4 - TRANCHES CONDITIONNELLES
4
4
4
4
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
5
ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
5
3.1 - DELAIS DE BASE
3.2 - PROLONGATION DES DELAIS
5
5
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
5
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
6
5.1 - VERIFICATIONS
5.2 - DECISION APRES VERIFICATIONS
6
6
ARTICLE 6 : GARANTIE
7
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MAINTENANCE
7
ARTICLE 8 : UTILISATION DES RESULTATS
7
ARTICLE 9 : GARANTIES FINANCIERES
7
ARTICLE 10 : AVANCE
7
ARTICLE 11 : PRIX DU MARCHE
7
11.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
11.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX
7
7
ARTICLE 12 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
8
12.1 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS
12.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
12.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
8
8
9
ARTICLE 13 : PENALITES
9
13.1 - PENALITES DE RETARD
13.2 - AUTRES PENALITES ET PRIMES
13.3 - PENALITES POUR INDISPONIBILITE
9
9
9
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C.C.A.P.
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VEHICULES ET DE STOCK DE FOURNITURES
ARTICLE 14 : ASSURANCES
10
ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE
10
ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE
10
ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES
10
ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.
10
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VEHICULES ET DE STOCK DE FOURNITURES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
concernent :
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GESTION D’ATELIER, DE PARC DE VEHICULES ET DE STOCK DE FOURNITURES
La consultation a pour objet l’acquisition, a mise en œuvre et la maintenance d’une solution de
gestion d’atelier, de parc automobile et de gestion de stock de fournitures.
Elle est composée d’une tranche ferme et de 6 tranches conditionnelles.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Les prestations seront divisées en tranches définies comme suit :
Tranche
Tr. ferme
Tr. cond. 1
Tr. cond. 2
Tr. cond. 3
Tr. cond. 4
Tr. cond. 5
Tr. cond. 6
Désignation
acquisition d’une solution de gestion
acquisition, a mise en œuvre et la maintenance d’une solution de gestion d’atelier, de
parc automobile et de gestion de stock de fournitures
Bilan carbone de la flotte
Bilan carbone de la flotte : Le système sera capable de déterminer le bilan carbone de
l’ensemble de la flotte en prenant en compte l’ensemble des paramètres habituels
Facturation des entretiens et réparations
Facturation des entretiens et réparations : Le système devra être capable d’émettre
une facture correspondant à une réparation en prenant en compte les coûts de pièce et
de main d’œuvre effectuée par les agents de la collectivité
Import des données
Import des données de facturation et des historiques techniques des prestataires de
maintenance : le système devra être capable d’importer en masse ces données
Calcul des amortissements
Calcul des amortissements : Le système devra pouvoir procéder au calcul automatisé
de l’échéancier d’amortissement
Import en temps réel des données
Import en temps réel des données de facturation des pleins de carburant chez les
pétroliers (Total,..)
Service permettant de rédiger les bons de commande
Service permettant de rédiger les bons de commande depuis le logiciel et de les
transférer à notre application de gestion financière SEDIT de Berger-Levrault. Le
système devra alerter si un article est déjà en stock. Les données à fournir par
webservice via un fichier xml sont décrites en annexe
1.3 - Durée du marché
La durée du marché se confond avec le délai d’exécution indiqué à l’acte d’engagement et au
présent C.C.A.P.
1.4 - Tranches conditionnelles
Les délais limites de notification des ordres de service prescrivant de commencer l’exécution
des tranches conditionnelles sont indiqués ci-après, à dater de l’origine du délai d’exécution de la
tranche ferme :
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C.C.A.P.
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Tranche conditionnelle
Tr. cond. 1: Bilan carbone de la flotte
Tr. cond. 2: Facturation des entretiens et réparations
Tr. cond. 3: Import des données
Tr. cond. 4: Calcul des amortissements
Tr. cond. 5: Import en temps réel des données
Tr. cond. 6: Service permettant de rédiger les bons de commande
Délai limite de notification
36 mois
36 mois
36 mois
36 mois
36 mois
36 mois
Article 2 : Pièces contractuelles du marché
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs
stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
• l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières
modifications éventuelles, opérées par avenant ;
• le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses éventuelles annexes ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de techniques de l’information et de la communication, approuvé par l’arrêté du 16
septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des
prix (mois Mo)
• l’offre technique et financière du titulaire.
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Le délai d’exécution de l’ensemble des prestations est stipulé à l’acte d’engagement.
3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les
conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-T.I.C.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Adresse de livraison :
La livraison des fournitures sera faite à l’adresse suivante : Siège social du SICTOM ou sur tout
autre site du territoire.
Stockage, emballage et transport
Le stockage, l’emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de
l’article 19 du C.C.A.G.-T.I.C.
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le
transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison.
Conditions de livraison
La livraison des fournitures s’effectuera dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G.-T.I.C.
Formation du personnel
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Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d’utiliser les prestations.
Décision de poursuivre
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est
subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le
pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
5.1 - Vérifications
Les opérations d’installation et de vérification comprennent trois étapes que sont la mise en
ordre de marche, la vérification d’aptitude et la vérification de service régulier qui s’effectuent
conformément aux modalités suivantes :
Mise en Ordre de Marche
Le titulaire dispose de 1 mois à compter de la date de livraison pour effectuer la mise en ordre
de marche des matériels ou logiciels.
Vérification d’aptitude
La vérification d’aptitude a pour but de constater que les prestations livrées ou exécutées
présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées
dans le cahier des charges.
Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder à la vérification d’aptitude et notifier sa
décision est de 1 mois à compter de la date de notification du procès-verbal de mise en ordre de
marche des matériels ou logiciels. A l’issue de cette période, si la vérification d’aptitude est
négative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’ajournement ou de rejet conformément aux
stipulations de l’article 28 du C.C.A.G.-T.I.C. Si la vérification d’aptitude est positive, il est
procédé à la vérification de service régulier.
Vérification de Service Régulier
La vérification de service régulier a pour but de constater que les prestations fournies sont
capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation pour remplir les
fonctions visées.
La durée des opérations de vérifications de service régulier est de 3 mois. Le service est réputé
régulier si la durée cumulée sur cette période des indisponibilités imputables à chaque élément de
matériel ne dépasse pas 2% de la durée d’utilisation effective.
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier par écrit au titulaire sa
décision de vérification de service régulier.
5.2 - Décision après vérifications
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 27 et 28 du C.C.A.G.-T.I.C.
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Article 6 : Garantie
Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an dont le point de départ est la
notification de la décision de réception. Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 30 du
C.C.A.G.-T.I.C.
Le délai d’intervention du titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation au titre de la
garantie sera fixé par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.
Article 7 : Dispositions spécifiques à la maintenance
Le présent marché intègre des prestations de maintenance telles que définies à l’article 31.1 du
C.C.A.G.-T.I.C.
De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent de la maintenance.
Le titulaire s’engage à assurer la maintenance pendant une durée de 3 ans, à compter de la date
d’expiration du délai de garantie.
La maintenance sera assurée par le titulaire conformément à l’article 32.1 du C.C.A.G.-T.I.C.
Les opérations de maintenance seront effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur,
conformément aux dispositions de l’article 32.2 du C.C.A.G.-T.I.C., à l’adresse suivante :
Siège social du SICTOM ou sur tout autre site du territoire
Article 8 : Utilisation des résultats
Conformément aux articles 37.1 et 37.3.4 du C.C.A.G.-T.I.C., le titulaire concède et garantit au
pouvoir adjudicateur ainsi qu’aux tiers désignés ultérieurement le droit d’utiliser le logiciel standard.
Pendant une période de 24 mois, le titulaire assiste, sur leur demande, le pouvoir adjudicateur et
les tiers désignés ultérieurement, dans l’exercice des droits concédés.
Article 9 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 10 : Avance
Aucune avance ne sera versée.
Article 11 : Prix du marché
11.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par des prix forfaitaires dont le libellé
est donné dans l’état des prix forfaitaires et par application des prix unitaires dont le libellé est
donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l’acte d’engagement.
11.2 – Modalités de variations des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui
précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn
donné par la ou les formules suivantes :
Cn = 20,00% + 80,00% (In/Io)
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selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Io : valeur de l’index de référence au mois zéro.
- In : valeur de l’index de référence au mois n.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel
commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront invariables
pendant cette période.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie
du Développement durable, des Transports et du Logement, est l’index SYN Honoraires
SYNTEC (sociétés assujetties à la TVA).
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui
doit être appliqué, il n’est procédé à aucune révision avant la variation définitive, laquelle
intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de l’index correspondant.
Article 12 : Modalités de règlement des comptes
12.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l’article 11 du C.C.A.G.-T.I.C.
Le mode de règlement proposé est le virement (après mandatement).
12.2 - Présentation des demandes de paiements
Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions
prévues à l’article 11.4 du C.C.A.G.-T.I.C.
Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• la désignation de l’organisme débiteur
• la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par
les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les
prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme;
• le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA
• les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une
exonération ;
• le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAGTIC ;
• Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et
directement liés au marché ;
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
• en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par l’opérateur économique ;
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• le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché.
• la mention de l’assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans
immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l’article 133-6-8 du
Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de
la micro-entreprise).
Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
SICTOM Pézenas Agde
BP 112
34120 PEZENAS
• En cas de cotraitance :
♦ En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les
sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;
♦ En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au
nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à
l’acte d’engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du C.C.A.G.T.I.C.
12.3 – Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
Article 13 : Pénalités
13.1 - Pénalités de retard
Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14.1 du C.C.A.G.T.I.C. s’appliquent.
13.2 - Autres pénalités et primes
Il n’est pas prévu d’autres pénalités ou primes.
13.3 - Pénalités pour indisponibilité
Les modalités et les conditions d’applications des pénalités pour indisponibilité sont les
suivantes :
Au-delà de 3 jours d’indisponibilité, une pénalité de 400 € par jour est appliquée. Est
considérée comme indisponibilité l’impossibilité d’accès à l’application ou tout problème bloquant
empêchant son utilisation correcte (corruption de la base de données, utilisation impossible d’une
des fonctionnalités décrite au cahier des charges).
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Article 14 : Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Article 15 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-T.I.C., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à
titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et
46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou
D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il
sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux
frais et risques du titulaire.
Article 16 : Droit et Langue
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par
un traducteur assermenté.
Article 17 : Clauses complémentaires
Sans objet.
Article 18 : Dérogations au C.C.A.G.
Les dérogations aux C.C.A.G.-Techniques de l’Information et de la Communication explicitées
dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants :
L’article 2 déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G. Techniques de l’Information et de la Communication
L’article 5.1 déroge à l’article 26.2.2 du C.C.A.G. Techniques de l’Information et de la
Communication
L’article 13.3 déroge à l’article 14.2 du C.C.A.G. Techniques de l’Information et de la
Communication
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