Règlement de la Fondation sociale de ProLitteris Valable dès le 3

Règlement de la
Fondation sociale de
ProLitteris
Valable dès le 3 septembre 2011
Table des matières
1
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5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
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5.9
5.10
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7.1
7.2
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8.1
8.2
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Préambule
Définitions
But
Financement de la Fondation
Prestations de la Fondation
Rente-vieillesse en faveur des auteur(e)s
Notion
Conditions
Droit
Montant de la rente-vieillesse
Calcul et versement de la rente-vieillesse
Documents nécessaires pour la détermination de la
rente
Date du versement
Fin des rentes-vieillesse
Impôt anticipé
Montants absolus des rentes
Allocations de secours en faveur des auteur(e)s et
de leurs survivants tombés dans l’indigence
Déchéance
Dol
Expiration du délai
Dispositions de révision
Modifications du règlement social
Révision périodique
Responsabilité de la Fondation
Composition du Conseil de fondation
Administration de la Fondation
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Préambule
La Fondation «Prévoyance sociale en faveur des auteurs et éditeurs de
ProLitteris et Teledrama» a été créée le 18 juin 1981. Le 16 février1990,
elle a été nommée «Prévoyance sociale en faveur des auteurs et éditeurs
de ProLitteris» et le 10 septembre 2002 nouvellement « Fondation sociale
de ProLitteris ».
Le premier règlement social édicté par le Conseil de fondation le 2 mai
1980, a été approuvé par les Assemblées générales de ProLitteris et
Teledrama le 28 juin 1980.
Le 27 août 1983, à la requête du Conseil de fondation, l’Assemblée générale de ProLitteris-Teledrama a approuvé une version révisée.
Sur la base d’une décision du 26 juin 1987, le Conseil de fondation a
soumis le 5 septembre 1987 à l’Assemblée générale de ProLitteris une
nouvelle version du Règlement social. Le nouveau règlement entre en
vigueur le 1er janvier 1988.
1
Définitions
Les définitions utilisées dans ce règlement ont la signification suivante:
Montants absolus des rentes
Par «montants absolus des rentes» se comprennent les rentes-vieillesse
individuelles qui sont versées en fonction du revenu imposable et de la
somme globale payée aux membres, énumérée sous chiffre 5.10.
Age de l’AVS
«L’âge de l’AVS» correspond à l’âge défini par la Loi fédérale sur
l’assurance vieillesse et survivants.
Survivants
Par «survivants» sont compris par ProLitteris les enfants mineurs et/ou
en formation professionnelle, les conjoints et les partenaires des
auteur(e)s décédés.
Revenu imposable
Par «revenu imposable» se comprend le revenu qui est
à la base de l’évaluation de l’impôt fédéral, les éventuelles rentes ou
allocations de secours payées pendant cette période par la Fondation
sont déduites.
Fondation
«Fondation sociale de ProLitteris»
Auteur
Font partie des «auteurs» tous les auteur(e)s qui sont membres de
ProLitteris.
3
Indemnités de droits d’auteur
Par «indemnités de droits d’auteur» se comprennent tous les versements
faits par ProLitteris à ses membres pour l’utilisation de leurs œuvres.
Editeur
Font partie des «éditeurs» tous les éditeurs, éditrices et sociétés éditrices
qui sont membres de ProLitteris.
2
But
La Fondation contribue à la protection sociale de ses membres.
Elle tient tout particulièrement à contribuer à la prévoyance sociale des
auteur(e)s et de leurs survivants en détresse financière.
3
Financement de la Fondation
Sont versés annuellement à la Fondation 10 % de la somme totale des
indemnités nettes obtenues dans les différents domaines de gestion, à
condition que les frais administratifs relatifs à ce domaine de gestion
soient couverts.
En dérogation au règlement de répartition établi par ProLitteris, aucune
déduction en pour-cent ne sera opérée sur les indemnités dues aux éditeurs et éditrices, si ces derniers sont membres de ProLitteris depuis au
moins dix ans.
Il y a exception à cette règle, lorsqu’une société sœur étrangère, ayant
conclu avec ProLitteris un contrat de réciprocité, est autorisée sur la
base de la dérogation du chiffre 7.3.6 des statuts, de déduire plus de
10 % des recettes.
4
Prestations de la Fondation
La Fondation fournit aux ayants droit les prestations suivantes:
– rentes-vieillesse en faveur des auteur(e)s (chiffre 5)
– versements d’allocations de secours en faveur des auteur(e)s et de survivants tombés dans l’indigence (chiffre 6).
5
Rente-vieillesse en faveur des auteur(e)s
5.1
Notion
La rente-vieillesse est une rente qui est calculée chaque année, et qui est
payée annuellement aux auteur(e)s ayants droit.
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5.2
Conditions
Chaque auteur(e) a droit à une rente-vieillesse,
– s’il / si elle a atteint l’âge de l’AVS,
– si il / elle a été membre de ProLitteris d’une manière ininterrompue
pendant au moins dix ans dans l’intervalle compris entre l’âge de l’AVS
et ses 70 ans,
– si, pendant son sociétariat chez ProLitteris, il / elle a eu au moins fr.
1000.– d’indemnités de droits d’auteur,
– s’il / si elle a un revenu imposable ne dépassant pas fr. 50 000.–.
5.3
Droit
Le droit de bénéficier d’une rente-vieillesse naît au moment où les quatre
conditions selon chiffre 5.2 sont remplies.
Le droit de bénéficier d’une rente-vieillesse s’étend uniquement sur
une rente individuelle de l’auteur(e) ayant droit, calculée à nouveau
chaque année.
5.4
Montant de la rente-vieillesse
Le montant de la rente-vieillesse dépend
– de l’importance du revenu imposable de l’ auteur(e) ayant droit à une
rente-vieillesse et
– de l’importance des indemnités de droits d’auteur versées par
ProLitteris à l’ auteur(e) pendant son sociétariat.
Les montants absolus des rentes, qui sont fixés chaque année par le
Conseil de fondation en fonction des deux facteurs «revenu imposable» et «montant total des indemnités de droits d’auteur» d’après
une expertise technique selon chiffre 8.2, sont énumérés dans le
barème en chiffre 5.10.
5.5
Calcul et versement de la rente-vieillesse
La rente-vieillesse d’un auteur /une auteure se détermine et se règle
pour la première fois dans l’année où l’ auteur(e) a ou aura rempli les
quatre conditions définies sous chiffre 5.2.
La rente-vieillesse se détermine selon le montant des rentes absolues
figurant sous chiffre 5.10, en fonction du revenu imposable (en vertu
de la taxation fiscale déterminante pour l’impôt fédérale direct et/ou
en vertu d’autres documents) et en fonction de la somme totale des
indemnités de droits d’auteur payées par ProLitteris.
5.6
Documents nécessaires pour la détermination de la rente
Pour la détermination de la rente-vieillesse, l’auteur(e) ayant droit met à
disposition de la Fondation une copie de sa dernière taxation fiscale
déterminante pour l’impôt fédéral direct.
Dans certains cas particuliers, le Conseil de fondation est autorisé à
demander des documents complémentaires à l’ auteur(e), aux autorités,
etc., aux fins de déterminer le montant de la rente-vieillesse.
Le Conseil de fondation est tenu de traiter ces avis d’imposition et autres
documents de manière confidentielle.
5
5.7
Date du versement
Les rentes-vieillesse annuelles sont versées aux membres en avril de
chaque année.
5.8
Fin des rentes-vieillesse
Le droit de bénéficier d’une rente-vieillesse cesse à la fin de l’année dans
laquelle l’ auteur(e) ayant droit est radié de ProLitteris ou meurt.
5.9
Impôt anticipé
La Fondation figurant comme assureur dans le sens de la Loi fédérale
sur l’impôt anticipé, est tenue de déclarer les rentes-vieillesse à
l’Administration fédérale des contributions.
L’ auteur(e) ayant droit peut déclarer par écrit qu’il demande à la Fondation de ne pas déclarer ses rentes à l’Administration fédérale des
contributions. Dans ce cas la Fondation déduit des montants des rentes
un impôt anticipé de 15 %. Cette déduction est transmise chaque année à
l’Administration fédérale des contributions.
5.10
Montants absolus des rentes
Les montants absolus des rentes pour la période de 2012 sont retenus
dans le barème suivant:
6
7
6
Allocations de secours en faveur des auteur(e)s et de leurs survivants tombés dans l’indigence
Le Conseil de fondation verse des allocations de secours aux auteur(e)s et
à leurs survivants tombés dans l’indigence, notamment à ceux qui ne
remplissent pas les conditions nécessaires pour toucher une rente.
Le Conseil de fondation décide du montant de ces prestations sur la base
des documents qui lui sont présentés.
7
Déchéance
7.1
Dol
Les bénéficiaires de prestations de prévoyance sociale qui ont fourni de
fausses indications à la Fondation ou à ProLitteris ou qui l’ont induite
en erreur, perdent tous les droits aux prestations de la Fondation.
Le Conseil de fondation peut exiger le remboursement des prestations
perçues illicitement.
7.2
Expiration du délai
Les revendications qui n’ont pas été présentées par écrit
à la Fondation dans les deux ans qui suivent le moment où elles peuvent
être remises, sont considérées comme étant nulles et ne peuvent plus être
exigées.
8
Dispositions de révision
8.1
Modifications du règlement social
Le règlement social ne peut être modifié que par des décisions de
l’Assemblée générale de ProLitteris. Ces décisions requièrent au moins
deux tiers des suffrages et l’approbation des quatre chambres selon chiffre 8.1.10 des statuts de ProLitteris.
La détermination chaque année des montants absolus des rentes selon
chiffre 5.10est exclue de cette disposition. Pour cette détermination le
Conseil de fondation est expressément habilité.
8.2
Révision périodique
Le Conseil de fondation doit fixer à nouveau chaque année les montants
absolus des rentes en chiffre 5.10. Pour cela il devra s’appuyer sur une
expertise technique effectuée tous les deux ans qui donnera des
renseignements sur l’état des finances, les cotisations à venir et les
prestations à fournir de la Fondation.
Le Conseil de fondation doit fixer les montants absolus des rentes de telle
manière que le capital de la Fondation ne soit pas inférieur au montant
total qui sera nécessaire au paiement des rentes dans la période durant
l’année suivante.
8
9
Responsabilité de la Fondation
Les obligations de la Fondation sont garanties exclusivement par la fortune de la Fondation.
10
Composition du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la Fondation. I1 est
composé de sept membres de ProLitteris qui sont élus par le Conseil
d’administration de ProLitteris.
Les membres du Conseil d’administration de ProLitteris n’ont pas le
droit d’appartenir au Conseil de fondation.
Le Conseil de fondation est élu pour une période de quatre ans. Les
membres du Conseil sont rééligibles.
Le Conseil de fondation se constitue lui-même.
Le Conseil de fondation peut inviter le Président ou la Présidente de
ProLitteris en qualité d’observateur ou observatrice aux séances.
11
Administration de la Fondation
ProLitteris administre la Fondation selon les exigences du Conseil de
fondation.
ProLitteris reçoit une indemnité annuelle pour l’administration de la
Fondation.
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