Procédure des délivrances des autorisations de droit trafic

Procédure des délivrances des autorisations de droit trafic
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Vols réguliers, charters, cargo et survols
1) Pour les pays membres de l’OACI
Il ya 2 saisons IATA : saison Hiver et saison d’Eté
 Les compagnies aériennes régulières doivent soumettre à la DTA pour
approbation leur programme d’exploitation conformément à un canevas
(formulaire 2 pour les programmes de survols) et (formulaire 5 pour les
programmes de vols réguliers charter et cargo) préétabli par cette Direction à
chaque nouvelle saison.
 Saisir la DTA pour les séries de vols excédant 4 vols dans un délai d’un mois.
 Saisir la DTA pour les vols ponctuels dans un délai minimal de 3 jours
2) Pour les pays non membres de l’OACI :
Faire parvenir toute correspondance par voie diplomatique.
Toute demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
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Le formulaire de demande de droit de trafic (formulaire 4)
Certificat technique d’exploitation (CTE)
Certificat de navigabilité
Certificat d’immatriculation
Police d’assurance avion et responsabilité civile
Certificat de nuisance
Autorisation d’affrètement (si applicable)
Approbation des slots auprès de « Moroccan Slots Coordinators » pour la
desserte des aéroports Casablanca/Mohammed V et Rabat/Salé
Charter agreement (exclusivement pour les vols charters)
La lettre de transport aérien (exclusivement pour les vols cargo)
Pour la desserte d’un programme sur le Maroc pour la première fois les compagnies doivent
présenter en plus des documents susvisés les documents suivants :
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shareholder : document attestant que la part prépondérante de la compagnie est
détenue par l’Etat ou ses nationaux
- l’approbation de son manuel de sureté.
- Un document désignant leur représentation au Maroc
Vols privés
1) Aéronefs immatriculés à l’Etranger dans un pays membre de l’OACI :
- Une autorisation préalable n’est pas exigée. Toutefois, un plan de vol doit être
adressé au moins 6h pour les vols VFR et 12h pour les vols IFR, avant le départ de
l’aéronef de l’étranger à :
 la Direction du Transport Aérien par réseau RSFTA
 ACC de Casablanca
 Aux aéroports d’escales prévus et aéroports frontières.
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Cependant, la desserte des villes de Laayoune, Dakhla, Guelmime, Bouarfa et Tan
Tan exige une autorisation de la Direction du Transport Aérien.
2) Aéronefs immatriculés dans les pays non membres de l’OACI :
- Une autorisation préalable est exigée. Dans ce sens la demande doit être présentée
par voie diplomatique.
3) Les hélicoptères, les ULM, les planeurs, les Montgolfières sont particulièrement
soumis à une autorisation préalable de la Direction du Transport Aérien.
4) Vols effectués à des fins humanitaires ou en cas de nécessité impérieuse
- Se référer aux vols privés.
Renseignements à fournir en cas de demande de survol ou d’escale technique
(formulaire 1) :
 Nom ou raison sociale de la compagnie exploitante,
 Propriétaire de l’aéronef,
 Type et immatriculation de l’aéronef,
 Nom du pilote,
 Date, itinéraire et horaires complets du vol,
 Objet du transport,
 Chargement de l’aéronef
 nombre de passagers
 tonnage et nature du fret
 destinataire du fret.
Pour Les hélicoptères, les ULM, les planeurs, demander en plus des informations citées
ci-dessus les éléments suivants :
 Copie du Certificat d’Immatriculation de l’aéronef, (pour les ULM des cartes et
des fiches d’identification),
 Copie du certificat de navigabilité en état de validité pour les aéronefs ou un
document équivalent pour les ULM,
 Police d’assurance de l’aéronef et notamment celles des dommages causés aux
tiers à la surface,
 Licences des pilotes en état de validité, (annexe 1 de la Convention de Chicago)
 Licences de la station radiocommunication à bord des aéronefs en état de
validité.
Pour les Montgolfières, le programme des vols prévus doit être déposé au préalable à la
DTA 15 jours avant le départ de l’aéronef de l’étranger, accompagné en plus des
documents afférents à l’aéronef, des renseignements suivants :
 Date de la mission,
 Coordonnées géographiques du des lieux de vols,
 Zones de vols (rayon d’action), Heure de décollage, durée du vol,
 Altitude maximum,
 Nombre de passagers.
Vols effectués par les avions d’état :
- On entend par aéronef d’Etat, les aéronefs affectés à un service public, tels que les
aéronefs militaires, de douane ou de police.
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Les demandes d’autorisations permanentes ou occasionnelles doivent parvenir
au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération par la voie
diplomatique au moins 10 jours avant la date de survol ou d’escale projetée.
 Pour les aéronefs d’Etat étrangers stationnés au Maroc, le plan de vol transmis
aux organismes de contrôle intéressés, avec un préavis d’une heure, tient lieu de
demande d’autorisation
o Travail aérien :
1) Entreprises marocaines:
Les services de travail aérien ne peuvent être assurés que par des entreprises dûment
autorisées par le Ministre en charge de l’aviation civile.
- Fournir le formulaire 3 de demande d’un programme de travail aérien accompagné
de la lettre de l’organisme faisant appel aux services de la société de travail aérien.
*(A faire parvenir à la DTA Dûment rempli au moins 15 jours avant la date d’opération)
2) Entreprises étrangères :
- La demande d’autorisation de travaux aériens au Maroc par des entreprises étrangères doit
être adressée à la DTA 15 jours avant la date prévue pour leur exécution, accompagnée de la
lettre de l’organisme demandeur et d’un dossier complet contenant les documents suivants
répondant aux mêmes conditions exigées pour les entreprises marocaines:
 Le formulaire 3
 Copie du Certificat d’immatriculation de ou des aéronefs,
 Copie du certificat de navigabilité en état de validité,
 Copie du certificat technique d’exploitation en état de validité ou d’un document
équivalent délivré par les autorités aéronautiques correspondantes, attestant que
ladite entreprise peut exercer l’activité du travail aérien dans un pays étranger avec
l’aéronef désigné,
 Copie de l’attestation d’assurance de l’aéronef et celles des dommages causés aux tiers
à la surface en état de validité,
 Copie de la licence du pilote en état de validité,(annexe 1 de la Convention de Chicago),
 Coordonnées géographiques en Nord Ouest des zones où vont être effectuées les
travaux,
 La hauteur d’évolution et l’échelle d’activité,
 La durée des travaux aériens.
o Pratiquer et organiser des activités de l’aviation légère et sportive :
- Suivre l’instruction technique relative à l’organisation des activités de l’aviation
légère n°0044 DAC/DOEA/AL du 15 janvier 2008
- La demande d’autorisation de survol et d’atterrissage doit être adressée par
l’organisateur à la Direction de Transport Aérien (DTA), trente (30) jours avant le
début de l’activité aérienne, accompagnée d’un dossier contenant les documents et
les renseignements suivants:
 Appareils motorisés :
 Engagements du demandeur conforme au spécimen de l’annexe 1 ;
 Formulaire de demande d’autorisation de survol et d’atterrissage, dûment
renseigné tel que spécifié en annexe 3 ;
 Programme de séjour et d’animation pour chaque étape ;
 Coordonnées géographiques des points de référence des sites hors aérodrome ;

Copies des passeports des participants étrangers; pour les nationaux copies des
cartes d’identité nationale ;
 Licences des pilotes en état de validité;
 Certificats médicaux des pilotes en état de validité;
 Copies des documents suivants pour chaque aéronef :
 Certificat d’immatriculation de l’aéronef. Pour les ULM, des cartes et des
fiches d’identification ;
 Certificat de navigabilité en état de validité de l’aéronef ou un document
équivalent pour les ULM (le pendulaire, le multiaxe et les giravions);
 Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés
aux tiers à la surface et des occupants de l’aéronef ;
 Licences de la station de radiocommunication à bord des aéronefs en état de
validité.
 Appareils non motorisés :
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Engagements du demandeur conforme au spécimen de l’annexe 2.
Formulaire de demande d`autorisation de survol et d’atterrissage, dûment
renseigné tel que spécifié en annexe 4.
Programme de séjour et d`animation pour chaque étape.
Une fiche descriptive des sites d’activité.
Altitude d’évolution.
Horaires de l’activité.
Liste des appareils.
Liste des participants.
Copies des passeports des participants pour les étrangers; pour les nationaux
copies des cartes d’identité nationale. licences des pilotes en état de validité;
Copies des documents suivants:
 certificat d’immatriculation;
 certificat de navigabilité en état de validité;
 licences de la station de radiocommunication à bord en état de validité;
 police d’assurance des dommages causés aux tiers à la surface.