accord ARTT PGMAmboise

Ressources Humaines
PFIZER PGM
ACCORD DE SUBSTITUTION EN MATIERE D'AMENAGEMENT
ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PFIZER PGM - AMBOISE
ENTRE,
La société PFIZER PGM, établissement d’Amboise, sise 29 route des Industries, à Pocé-sur-Cisse,
(37530) représentée par Monsieur Denis Lenormand, agissant en qualité de Directeur des
Ressources Humaines du site d’Amboise,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, au sens des articles L 423-2 et
suivants du Code du Travail :
-
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
-
la Confédération Française d'Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
-
La Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (CGT – FO)
d'autre part,
1
I-
PREAMBULE
Du fait de la modification intervenue dans la situation juridique de la société Pfizer SA le 29 juillet 2002,
les accords collectifs en vigueur au sein de l’Etablissement d’Amboise ont été remis en cause à cette
date, en application de l’article L.132-8 du Code du Travail.
Dans le cadre de la poursuite de l’accord ARTT signé au sein de Pfizer SA, le 23 juin 1999, l'objet du
présent accord est donc de couvrir l'ensemble des salariés de l’Etablissement d’Amboise de la société
Pfizer PGM en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail.
A ce titre, il convient de concilier vie professionnelle, vie privée et impératifs économiques pour
répondre aux objectifs suivants :
1. Organiser et aménager le temps de travail pour atteindre les objectifs opérationnels du site de
production d’Amboise et répondre au niveau de compétitivité international.
2. Privilégier les modalités d'organisation qui permettent de relever les défis économiques du site
d’Amboise dans le cadre de la politique globale de Pfizer PGM et de répondre aux aspirations des
salariés à une meilleure qualité de travail et de vie.
II –
A/
PRINCIPES GENERAUX
LE CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les dispositions d'aménagement et réduction du temps de travail qui
s'appliquent à l'ensemble du personnel de Pfizer PGM d’Amboise, y compris le personnel intérimaire
détaché sur le site, avec des déclinaisons et applications adaptables aux différentes populations et
catégories de personnel.
Au-delà de la démarche générale de réduction du temps de travail qui vise l'ensemble du personnel de
l'établissement Pfizer PGM, il convient en effet d'adapter tout ou partie des dispositions générales
envisagées aux différentes populations et catégories de personnel, en vue de concilier au mieux les
intérêts des clients, des salariés et de l'entreprise.
Les solutions d'organisation ou d'aménagement du temps de travail développées dans cet accord
tiennent compte de l'activité, de l'organisation et de l'environnement de chaque activité ou catégorie de
personnel. Les modalités et dispositions plus spécifiques sont précisées dans des documents
complémentaires au présent accord.
B/
LE CADRE JURIDIQUE
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords d’entreprise ou
d’établissement relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail qui ont été mis en cause
au sein de PFIZER SA, qui cessent définitivement de s’appliquer à l'égard des salariés concernés par le
présent accord d'établissement. Il s'agit notamment des accords suivants :
-
Accord sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail et sur l’emploi du
23 juin 1999.
Accord du 19 juillet 2002 visant à proroger provisoirement jusqu’au 31 décembre 2002 les
dispositions de l’accord du 23 juin 1999
Elles se substituent également aux usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de Pfizer SA,
concernant la durée du travail, qui sont supprimées et ne s'appliquent plus aux salariés étant dans le
champ d'application du présent accord.
2
Le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, met en place un dispositif
globalement plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables à ce jour au niveau de
l'entreprise en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
C/
LA MISE EN OEUVRE
L'organisation pratique des horaires fait l'objet de textes complémentaires régissant les modalités
d’application spécifiques, présentées au Comité d'Etablissement pour information et consultation.
En cas de modifications législatives ultérieures du temps de travail, les parties signataires conviennent
de se rencontrer pour examiner les implications de cette évolution sur le présent accord et arrêter les
modifications et ajustements à y apporter.
III–
A/
DEFINITION ET QUALIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de travail effectif se situe obligatoirement dans le cadre du respect des limites légales
maximales quotidiennes et hebdomadaires de la durée de travail en vigueur.
Ne sont pas qualifiées de temps de travail effectif, les heures de travail réalisées à l’initiative du salarié,
au-delà de la limite maximum du crédit d’heures reportables dans le cadre des horaires variables et/ou
en dehors des plages horaires variables sans demande préalable de sa hiérarchie.
B/
LA NOTION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires ne constituent pas un mode de gestion normale de l'activité.
Elles sont, par nature, limitées à des situations exceptionnelles et doivent répondre à un surcroît
temporaire et ponctuel d’activité.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures qui excèdent le crédit d'heure mensuel
pour le personnel en horaires variables et les horaires qui excèdent l'horaire moyen d'un cycle complet
pour le personnel posté, et à la condition d'être demandées par le responsable direct de façon
expresse, explicite et sous la forme d'un document écrit.
Ces heures majorées selon les règles et textes légaux en vigueur pour les heures supplémentaires sont
de préférence et par principe comptabilisées et récupérées sous forme de jours ou éventuellement
payées.
C/
LES TEMPS DE DÉPLACEMENT
Le temps de trajet domicile / lieu de travail n'est pas qualifié ni rémunéré comme temps de travail
effectif.
Le temps de déplacement pendant le travail fait partie intégrante de la fonction.
A ce titre, le temps qui dépasse l’horaire habituel de référence, tel que défini dans les chapitres
suivants, donne lieu à une récupération de même durée, dans la limite maximale de 10 heures par jour.
3
D/
LES CONGES PAYES
1.
GENERALITES
La prise des congés payés est soumise aux règles suivantes :
Les congés payés sont pris systématiquement par journée entière.
Durant la période de congé principal (entre le 1er juin et le 31 octobre), le personnel doit prendre au
minimum deux semaines consécutives de congés payés.
2.
LE PERSONNEL POSTÉ
Les congés sont comptabilisés en nombre de postes, équivalent au nombre théorique de jours de
congés ouvrés.
Il doit être pris trois semaines minimum de congés payés dont deux semaines consécutives, entre le 1er
juin et le 31 octobre.
En dehors de la période des huit semaines d’été (fixées généralement entre le 1er juillet et le 31 août), le
personnel posté pourra prendre, au plus une fois par an un congé payé de deux semaines
consécutives.
Le reste des congés pourra être pris par le salarié, en accord avec son responsable direct, durant les
semaines de postes de matin ou d’après-midi.
4
IV – MODALITES D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR
CATEGORIE DE PERSONNEL
A/
LE PERSONNEL POSTE
1.
DEFINITION
On entend par personnel posté l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut hiérarchique, qui
assure un travail basé sur un système de tableau de marche par équipe.
2.
LE PERSONNEL POSTÉ EN 3X8 CONTINU
On entend par travail en service continu, l’organisation dans laquelle un service fonctionne durant tous
les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés, de jour et de nuit.
La réduction du temps de travail amène à assurer 211 postes par année complète, soit un horaire
moyen théorique de travail hebdomadaire de 33,10 heures, pauses incluses.
Le temps de poste est compté pour 8 heures et 10 minutes.
Le personnel posté en 3X8 continu bénéficie d’une pause intégrée de 30 minutes par poste travaillé.
Le personnel en 3x8 continu est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie à ce titre des règles et
disposition légales en vigueur.
Les repos compensatoires, au titre du travail de nuit, sont intégrés dans les repos programmés dans les
tableaux de marche mis en place sur le site.
3.
LE PERSONNEL POSTÉ EN 3X8 SEMI-CONTINU
On entend par travail en semi-continu, l’organisation dans laquelle un service fonctionne 24 heures par
jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés.
Il est admis le principe d’une ouverture de service posté en production sur 15 postes par semaine.
Ce régime pourra être amené exceptionnellement à 18 postes par semaine, après avis du Comité
d’Etablissement et pour une période limitée.
La réduction du temps de travail amène à assurer 219 postes par année complète, soit un horaire
moyen théorique de travail hebdomadaire de 33,70 heures, pauses incluses.
Le temps de poste est compté pour 8 heures.
Le personnel posté en 3X8 semi-continu bénéficie d’une pause intégrée de 35 minutes par poste
travaillé, complétée par 10 minutes de temps personnel pour repas. Ainsi la pause badgée est de 45
minutes et l’amplitude de poste est de 8 heures et 10 minutes.
Ce temps de pause peut permettre la prise de repas au restaurant d’entreprise pour les postes du matin
et de l’après-midi.
Le personnel en 3x8 semi-continu est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie à ce titre des
règles et disposition légales en vigueur.
Les repos compensatoires, au titre du travail de nuit, sont intégrés dans les repos programmés dans les
tableaux de marche mis en place sur le site.
5
4.
LE PERSONNEL POSTÉ EN 2X8
On entend par travail en 2x8, l’organisation dans laquelle un service fonctionne en deux postes par jour
mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés.
Il est admis le principe d’une ouverture de service posté sur 10 postes par semaine.
Dans certains services, un tableau de marche pourra être mis en place sur 11 postes par semaine. A ce
titre, il sera privilégié la création de tableaux de marche favorisant la prise de repos pour deux jours
consécutifs.
Par ailleurs, le régime pourra être monté exceptionnellement jusqu’à 12 postes par semaine, après avis
du Comité d’Etablissement et pour une période limitée.
La réduction du temps de travail amène à assurer 228 postes par année complète, soit un horaire
moyen théorique de travail hebdomadaire de 35 heures, pauses incluses.
Le temps de poste est compté pour 8 heures.
Le personnel posté en 2X8 bénéficie d’une pause intégrée de 35 minutes par poste travaillé, complétée
par 10 minutes de temps personnel pour repas. Ainsi la pause badgée est de 45 minutes et l’amplitude
de poste est de 8 heures et 10 minutes.
Ce temps de pause peut permettre la prise de repas au restaurant d’entreprise pour les postes du matin
et de l’après-midi.
5.
LE PERSONNEL POSTE EN 1X8 DU MATIN
La réduction du temps de travail amène à assurer 228 postes par année complète, soit un horaire
moyen théorique de travail hebdomadaire de 35 heures, pauses incluses.
Le temps de poste est compté pour 8 heures.
Le personnel posté en 1x8 matin bénéficie d’une pause intégrée de 35 minutes par poste travaillé,
complétée par 10 minutes de temps personnel pour repas. Ainsi la pause badgée est de 45 minutes et
l’amplitude de poste est de 8 heures et 10 minutes.
Ce temps de pause peut permettre la prise de repas au restaurant d’entreprise.
6.
CAS PARTICULIERS
6.1. LE PERSONNEL EN POSTE DE JOURNEE FIXE (ZONES DE PRODUCTION)
Pour les services de production et à titre exceptionnel, dans le cadre d’une population existante et
fermée, il est admis le maintien d’un régime particulier d’un poste en journée fixe.
La réduction du temps de travail amène à assurer un horaire fixe de 5 postes pour un horaire
hebdomadaire de 35 heures de travail.
Le temps de poste est compté pour 7 heures.
Le personnel en poste de journée fixe bénéficie d’une pause personnelle de repas décomptée pour 45
minutes.
Pour ce faire il doit badger, que celui-ci soit pris sur le site ou en dehors.
6.2. LE PERSONNEL COORDINATEURS D’ATELIER EN 3X8 SEMI-CONTINU (ZONES DE PRODUCTION)
On entend par travail en semi-continu, l’organisation dans laquelle un service fonctionne 24 heures par
jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés.
Il est admis le principe d’une ouverture de service posté en production sur 15 postes par semaine.
Ce régime pourra être amené exceptionnellement à 18 postes par semaine, après avis du Comité
d’Etablissement et pour une période limitée.
6
La réduction du temps de travail amène à assurer 214 postes par année complète, soit un horaire
moyen théorique de travail hebdomadaire de 33,7 heures, pauses incluses.
Le temps de poste est compté pour 8 heures et 20 minutes, sauf durant les 8 semaines d’été ou il est
compté pour 8 heures et 10 minutes.
Le personnel coordinateur posté en 3X8 bénéficie d’une pause intégrée de 35 minutes par poste
travaillé, complétée par 10 minutes de temps personnel pour repas. Ainsi la pause badgée est de 45
minutes et l’amplitude de poste est de 8 heures et 30minutes (8 heures et 20 minutes pour l’été).
Ce temps de pause peut permettre la prise de repas au restaurant d’entreprise pour les postes du matin
et de l’après-midi.
Ce personnel en 3x8 semi-continu est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie à ce titre des
règles et disposition légales en vigueur.
Les repos compensatoires, au titre du travail de nuit, sont intégrés dans les repos programmés dans les
tableaux de marche mis en place sur le site.
6.3. AMENAGEMENT PARTICULIER POUR LE PERSONNEL POSTÉ EN 2X8 (ex : personnel des labos)
Pour certains services de l’Etablissement, il est admis la possibilité de modifier l’horaire des postes
d’après-midi, en y rajoutant un temps de 5 minutes pour recouvrement d’activité.
Le temps de poste du matin est maintenu pour un comptage de 8 heures, par contre le temps de poste
de l’après-midi est compté pour 8 heures et 5 minutes .
De ce fait, la réduction du temps de travail amène à assurer 227 postes par année complète, soit un
horaire moyen théorique de travail hebdomadaire de 35 heures, pauses incluses.
Ce personnel posté en 2X8 bénéficie d’une pause intégrée de 35 minutes par poste travaillé, complétée
par 10 minutes de temps personnel pour repas. Ainsi la pause badgée est de 45 minutes et l’amplitude
de poste est de 8 heures et 10 minutes pour le matin et de 8 heures et 15 minutes pour l’après-midi.
Ce temps de pause peut permettre la prise de repas au restaurant d’entreprise pour les postes du matin
et de l’après-midi.
6.4. AMENAGEMENT PARTICULIER POUR UN POSTE DE 8H00 D’AMPLITUDE (ex : personnel en ZAC)
Pour certains services de l’Etablissement, et en raison de l’organisation technique ou environnementale
qui en découle, il est admis que le personnel posté pourra être amené à ne faire qu’une pause effective
de 35 minutes par poste.
Le temps de poste est compté pour 8 heures.
Ce personnel posté bénéficie d’une pause intégrée et badgée de 35 minutes par poste travaillé.
L’amplitude de poste est de 8 heures.
Les modalités pratiques de ces cas particuliers sont définies par le service et présentées au Comité
d’Etablissement pour information et consultation.
7.
-
LE TEMPS D’HABILLAGE POUR LES ZONES DE L’UNITE DE PRODUCTION
Pour le personnel travaillant en zone de production (UPP), le badgeage se faisant après les vestiaires, il
est admis les points suivants :
La pause au sein de chaque poste est augmentée de 10 minutes forfaitaires pour temps d’habillage.
Le temps d’habillage aux entrées et sorties de poste, est compensé par une réduction annuelle de trois
postes, équivalent à un forfait journalier de 6 minutes. Ces postes seront déduits des tableaux de
marche en priorité durant la période de fermeture de fin d’année (Noël/1er janvier).
7
8
8.
LA RÉMUNÉRATION DES POSTES
Les primes de paniers, primes de nuit et compensation des heures supplémentaires liées aux régimes
postés en vigueur sont intégrées dans un seul et unique système de prime par poste.
Les primes, non hiérarchisées, sont forfaitisées par poste quel que soit le salaire de l’individu et
révisables annuellement dans le cadre des négociations salariales.
Il n’y a pas de prime de poste de matin.
Dans le cas de poste effectué un dimanche ou un jour férié, une prime forfaitaire est versée en
complément de la prime de poste.
Dans le cas de la mise en place de postes exceptionnels un samedi, au-delà des heures travaillées qui
seront payées, le personnel posté se verra verser une prime forfaitaire et unique (intégrant les
majorations d’heures supplémentaires).
En 2002, les montants de référence sont :
Pour les postes d’après-midi, la prime unique s’élève à 27€ par personne présente.
Pour les postes de nuit, la prime unique s’élève à 54€ par personne présente.
Pour les postes de dimanche, la prime complémentaire s’élève à 162 € par personne présente.
Pour les postes de jours fériés, hors dimanche, la prime complémentaire s’élève à 216 € par personne
présente.
Pour les postes du samedi matin exceptionnel, la prime unique s’élève à 27 € par personne présente.
Pour les postes du samedi après-midi exceptionnel, la prime unique s’élève à 54 € par personne
présente.
9.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Si à la demande du responsable de service, un salarié est amené à suivre une formation durant un jour
de repos prévu dans son tableau de marche, les heures supplémentaires éventuelles sont appréciées
en fin de cycle par rapport à l'horaire moyen défini. Le temps passé est en priorité payé, sauf
arrangement de récupération avec la hiérarchie directe.
9
B/
LE PERSONNEL EN HORAIRES VARIABLES
1.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
La réduction du temps de travail amène l'horaire effectif de travail hebdomadaire à 35 heures.
2.
DISPOSITIONS HORAIRES VARIABLES
2.1
Cas général
Le système des horaires variables avec badgeage est maintenu.
Il constitue une forme d'organisation individuelle qui permet à chacun de pouvoir réguler son temps de
travail en tenant compte de la charge de travail par le biais, notamment, du système de crédit/débit de 4
heures maximum par semaine et d'un cumul fin de mois de 14 heures maximum.
Lorsque la régulation du temps de travail ne peut s'effectuer par le jeu naturel du système de
crédit/débit, celle-ci se traduit par un repos compensatoire sous forme de 1/2 journée ou de journée
entière à prendre sous forme de 2 jours maximum par mois, planifiés à l'avance et non reportables d'un
mois sur l'autre, sauf accord express et explicite du responsable direct.
Ces journées sont à prendre en principe par journée entière. Dans le cas de prise d'absences horaires
variables par demi-journée, le temps de présence est autorisé à hauteur maximum de 4 heures par
demi-journée travaillée.
2.2
•
Cas particuliers
Le personnel de permanence ou d’astreintes
Le système de permanence est basé sur le principe d’une ouverture de service avec une présence de
journée fixe couvrant l’horaire théorique de 35 heures hebdomadaires.
L’amplitude journalière des permanences ne peut être supérieure à celle des horaires variables du
service.
En dehors des semaines de permanence, le personnel est régi par le système des horaires variables.
Les astreintes servent à couvrir le temps durant lequel une personne en horaires variables assure une
permanence téléphonique avec possibilité de rappel sur le site.
•
Le travail du mardi au samedi
Le personnel en horaires variables à Amboise peut être amené, selon les termes de son contrat, à
effectuer des semaines du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.
En raison du caractère particulier de ce régime, il est admis que le personnel, travaillant toutes les
semaines de l’année du mardi au samedi bénéficiera d’un report du lundi de Pentecôte férié au mardi
de la même semaine.
2.3
Temps de repas
Dans la plage variable de milieu de journée, le personnel a un temps de repas décompté pour au moins
45 minutes.
Pour ce faire il doit badger durant son temps de repas, que celui-ci soit pris sur le site ou en dehors.
10
C/
LE PERSONNEL AU FORFAIT HORAIRE
1. DEFINITION :
Outre le personnel de groupe 6 et plus, le personnel en forfait horaire peut s'étendre aussi au personnel
de groupe 5 ayant une responsabilité hiérarchique directe ou ayant une clause de forfait.
Tout ce personnel, dans le cadre de la réduction du temps de travail, est couvert par une convention de
forfait horaire.
Il se voit adresser un avenant à son contrat de travail actuel. Une clause forfait est intégrée dans le
contrat de travail pour tout nouvel embauché appartenant à cette catégorie de personnel.
2.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DU FORFAIT HORAIRE
2.1
La notion de forfait horaire
Pour tenir compte des obligations spécifiques à cette catégorie de personnel en forfait horaire, la
réduction du temps de travail amène l'horaire de travail hebdomadaire effectif à 35 heures, majoré de 3
heures forfaitaires, soit 38 heures au total.
Il n'est pas versé dans ce cas de rémunération supplémentaire, la rémunération actuelle réelle prenant
déjà en compte la notion de forfait.
En contrepartie de ce forfait, le personnel bénéficie de 15 jours de repos supplémentaires par année
calendaire.
Ces jours de repos supplémentaires sont proratisés selon le temps de présence effective durant
l’année de référence, et non reportables d’une année sur l’autre.
Ces repos sont à prendre en principe par journée entière, ils peuvent être éventuellement cumulés à
hauteur maximale de 10 jours consécutifs ou pris par demi- journée. Dans ce dernier cas, le temps de
présence est alors autorisé à hauteur maximum de 4 heures par demi-journée travaillée.
2.2
Temps de repas
Dans la plage variable de milieu de journée, le personnel a un temps de repas décompté pour au moins
45 minutes.
Pour ce faire il doit badger durant son temps de repas, que celui-ci soit pris sur le site ou en dehors.
2.3
Traitement des heures de travail
Le système des horaires variables avec badgeage est maintenu.
Il constitue une forme d'organisation individuelle qui permet à chacun de pouvoir réguler son temps de
travail en tenant compte de la charge de travail par le biais, notamment, du système de crédit/débit
de 3 heures maximum par semaine et d'un cumul total de 40 heures maximum.
Lorsque la régulation du temps de travail ne peut s'effectuer par le jeu naturel du système de
crédit/débit, celle-ci se traduit par un repos compensatoire sous forme de 1/2 journée ou de journée
entière à prendre à hauteur d’une journée maximum par mois, planifiée à l'avance et non reportable
d'un mois sur l'autre, sauf accord express et explicite du responsable direct.
Ces repos sont à prendre en principe par journée entière. Dans le cas de prise d'absences horaires
variables par demi-journée, le temps de présence est autorisé à hauteur maximum de 4 heures par
demi-journée travaillée.
11
Au-delà de la 41ème heure hebdomadaire, les heures effectuées sont comptabilisées à hauteur de 100 %
et majorées à hauteur de 50 % au titre du repos compensatoire.
Ces heures donnent lieu obligatoirement à récupération sous forme de congés supplémentaires.
2.4
Le personnel au forfait horaire avec permanence ou astreintes
Le système de permanence est basé sur le principe d’une présence en journée fixe couvrant l’horaire
théorique de 38 heures hebdomadaires.
Les astreintes servent à couvrir le temps durant lequel le personnel au forfait horaire assure une
permanence téléphonique avec possibilité de rappel sur le site.
2.5
Actions particulières
Le personnel au forfait peut avoir un entretien spécifique avec son responsable direct, en cas
de dépassement régulier et récurrent de la moyenne mobile de 41 heures sur une période de 3
mois.
L'objectif est d'analyser des tendances et d'étudier les raisons de dépassements éventuels pour mettre
en œuvre des actions correctrices et des solutions appropriées pour y mettre fin.


Il appartient également aux responsables directs du personnel en forfait horaire de veiller à ce
que l'organisation du travail soit adaptée au temps de travail prévu dans le présent accord.
En fonction des situations, une aide méthodologique, une modification d'organisation ou de répartition
des charges de travail, une formation à la gestion et à la maîtrise du temps de travail, des ressources,
des moyens, etc... pourront être apportés, visant à concilier les impératifs économiques et opérationnels
et le respect des horaires.
D/
LE PERSONNEL FORFAIT TOUS HORAIRES
La nature des fonctions et le niveau de responsabilité de certains Cadres Supérieurs impliquent une
large indépendance et une latitude suffisante dans l'organisation de leur temps de travail, excluant de
facto tout horaire précis et déterminé ainsi que la mise en oeuvre d'un contrôle de présence régulier.
Les sujétions qui résultent des responsabilités qu'ils assument et des contraintes de leur organisation
du travail sont prises en compte dans la fixation de leur rémunération et expliquent qu'ils ne soient pas
soumis à la réglementation des heures supplémentaires et des repos compensatoires.
Ces cadres bénéficient d'un forfait tous horaires.
Relèvent de ce forfait tous horaires :


les membres du Comité de Direction
et, parmi les collaborateurs directs (hors secrétaires) des membres du Comité de Direction,
ceux à qui ce régime serait proposé et qui seraient volontaires pour bénéficier de ce forfait tous
horaires.
Ce forfait sera défini par voie d'avenant au contrat de travail, conformément à la législation actuelle. Il
ne sera pas versé dans ce cas de rémunération supplémentaire, la rémunération actuelle réelle prenant
déjà en compte cette notion.
Tout en relevant d'un régime spécifique, ces cadres sont néanmoins intégrés dans la démarche
générale de réduction du temps de travail en bénéficiant de 15 jours de congés supplémentaires par
année calendaire.
12
IV–
LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUALIFIANTE
L'amélioration des compétences par la formation conduira à renforcer les actions de formation liées aux
exigences du poste de travail.
La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’au-delà des aménagements d’horaire, il est
nécessaire, pour le personnel de la Société, de se former afin d'améliorer son évolution de carrière et
de maintenir son niveau d'employabilité.
Aussi, à la demande des salariés intéressés, des formations individuelles qualifiantes pourraient être
menées en tout ou partie sur leur temps disponible à partir de jours supplémentaires acquis dans le
cadre de la réduction du temps de travail. En contrepartie, Pfizer PGM prendrait à sa charge les
dépenses engagées par le personnel pour ces actions de formation qualifiante.
V–
A/
PUBLICITE & APPLICATION
DURÉE ET REVISION
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2003
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord,
selon les modalités suivantes :
-
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions
dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
-
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre,
les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion
d’un nouvel accord.
-
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles
modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été
expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
B/
SUIVI DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de pouvoir se réunir chaque année à la date anniversaire de la
signature de l'accord.
Une commission de suivi de l'application de l'accord est créée. Elle est composée d’un membre de
chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction Pfizer PGM Amboise. Elle
sera compétente pour examiner les conséquences en terme d'emplois de la réduction du temps de
travail et formuler toute recommandation dans ce domaine et pour veiller à la bonne application pratique
du présent accord.
13
C/
DÉNONCIATION
L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et
selon les modalités suivantes :
a)
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des
autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des
services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes. La remise en cause
résulte de l’une des situations visées au 7ème alinéa de l’article L 132-8 du Code du Travail.
b)
La dénonciation ou la remise en cause prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date,
l’accord dénoncé ou remis en cause survit conformément aux dispositions légales pendant un an,
sauf application d’un accord de substitution.
c)
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
L’ensemble de ses modalités sont à valoir sur celles qui pourraient résulter dans l’avenir de
l’application des lois, règlements et conventions collectives. Dès lors que la loi, les mesures
réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie
générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit,
sans autre formalité. Les organisations syndicales seraient réunies d’urgence afin de constater la
caducité et d’étudier les mesures utiles à prendre.
F/
PUBLICITÉ
Cet accord fera l'objet d'une remise à chaque organisation syndicale et des mesures de publicité
prévues par le Code du Travail.
Une information complète sera assurée par la Direction au travers des publications internes de Pfizer
PGM, de réunions d'information ou de tout autre moyen approprié.
Fait à Amboise, le 20 décembre 2002
Pour la Direction
Monsieur Denis LENORMAND
Directeur des Ressources Humaines
PFIZER PGM - Amboise
Pour la CFDT
Monsieur Marc DELAUNAY
Pour la CFE-CGC
Monsieur Patrick GAUTIER
Pour la CGT-FO
Monsieur Roger GENGEMBRE
14