Avis de la proposition aux créanciers et Avis d`audition de

Transcription

RICHTC::R
CANADA
Province de Québec
District de : Québec
No division : 01-Montréal
No cour :
500-11-047847-146
No dossier : 41-1938986
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre commerciale)
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Avis de la proposition aux créanciers et
Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
(article 51 et alinéa 58(b) de la Loi)
Dans l'affaire de la proposition de
Compagnie Mexx Canada
de la ville de Montréal, arrondissement Saint-Laurent
en la province de Québec
Avis est donné que Compagnie Mexx Canada de la ville de Montréal , arrond issement Saint-Laurent,
en la province de Québec, a déposé une proposition entre nos mains, en vertu de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité.
Ci-inclus vous trouverez une copie de la proposition , d'un état succinct de son actif et de son passif
ainsi qu'une liste des créanciers visés par la proposition et dont les réclamations se chiffrent à 250 $ ou
plus.
Une assemblée générale des créanciers sera tenue au Bureau du surintendant des faillites , Édifice
Sun Lite, 1155, rue Metcalfe, salle 1071 , Montréal OC H38 2V6, le 19 ju in 2015 à 14 heures .
Les créanc iers ou toute catégorie de créanciers ayant droit de voter à l'assemblée peuvent, au
moyen d'une résolution , accepter la proposition, telle que formulée ou telle que modifiée à l'assemblée. Si
la proposition est ainsi acceptée et si elle est approuvée par le tribunal, elle deviendra obligatoire pour
tous les créanciers ou pour la catégorie de créanciers visés.
Avis est donné que, si la proposition est acceptée à l'assemblée générale des créanciers qui sera
tenue le 19 juin 2015 à 14 heures, une demande sera faite au tribunal, Cour Supérieure du Québec Montréal , 1, rue Notre-Dame E., Montréal OC H2Y 186, le 26 juin 2015 , à 9 h 15, en vue de faire
approuver la proposition de Compagnie Mexx Canada.
Les preuves de réclamation , procurations et formulaires de votation dont l'usage est projeté à
l'assemblée doivent nous être remis au préalable.
Daté le 8 juin 2015 , à Montréal en la province de Québec.
Richter Groupe Conseil lnc.
Syndic agissant in re la proposition de
Compagnie Me Canada
Andrew Adessky, CPA. CA ,
C
i
T. 866.209.4115
F. 514.934.8603
mexx @richter.ca
Richter Groupe Conseil lnc.
1981 McGill College
Montréal, OC H3A OG6
www.richter.ca
Montréal, Toronto
(English - over)
TRADUCTION NON OFFICIELLE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
DIVISION NO.: 01-MONTRÉAL
NO DE COUR.: 500-11-047847-146
NO DE DOSSIER: 41-1938986
COUR SUPÉRIEURE
DANS L’AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE :
COMPAGNIE MEXX CANADA, une personne insolvable, ayant son siège social au 905,
rue Hodge, Montréal, Québec, H4N 2B3.
Proposition
Nous, Compagnie Mexx Canada, (la “Débitrice” ou la “Société”), soumettons par les présentes la
proposition suivante en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :
1.
Définitions : Pour toutes les fins de la présente Proposition en vertu de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité, les termes suivants auront la signification suivante :
“Approbation” désigne la situation suivant l’acceptation de la Proposition ayant été dûment
acceptée par la majorité requise des créanciers de la Société et ayant été dûment acceptée par
la Cour dans un jugement qui est devenu exécutoire, le délai d’appel ayant expiré sans qu’il y
ait eu un appel, ou l’appel ayant été logé et le jugement ayant été confirmé, ou l’appel ayant
été retiré ou autrement réglé;
“Avis d’Intention” désigne l’Avis d’intention de faire une proposition en vertu de la Loi,
déposé par la Société le 3 décembre 2014;
“Avis de Réclamation d’Employé” désigne l’avis envoyé à chaque employé définissant avec
cette Proposition la Réclamation d’Employé de cet employé;
“Cour” désigne la Cour supérieure du district de Montréal, siégeant en matières de faillite et
d’insolvabilité (Chambre commerciale);
“Créancier” désigne le détenteur d’une Réclamation;
“Créancier Employé” désigne un Créancier détenant une Réclamation d’Employé;
“Créancier Garanti” désigne un Créancier détenteur d’une Réclamation Garantie;
-2–
“Créancier Subséquent” désigne un Créancier détenteur d’une Réclamation Subséquente;
“Créancier Privilégié” désigne un Créancier détenteur d’une Réclamation Privilégiée;
“Créancier Non Garanti” désigne un Créancier détenteur d’une Réclamation Non Garantie
ou d’une Réclamation de Locateur;
“Dépenses reliées à la Proposition” désigne tous les frais, dépenses, responsabilités et
obligations du Syndic, et tous les frais légaux, frais de consultation et frais de comptabilité
pour et reliés aux procédures qui découlent de l’Avis d’Intention et de la Proposition et
incluant, sans limitation, les conseils à la Société et au Syndic en relation avec les présentes;
“Fond de Règlement” désigne tous les fonds en caisse disponibles (actuellement estimés à un
montant d’au moins 4 700 000$) devant être remis par la Société au Syndic après
l’Approbation pour être distribué aux Créanciers Subséquents, aux Créanciers Garantis, aux
Créanciers Privilégiés et ensuite aux Créanciers Non Garantis en règlement complet et final de
leurs Réclamations contre la Société, en conformité avec la présente Proposition;
“Gores” désigne Gores Malibu Holdings L.P;
“Contribution de Gores ” désigne un montant de 600 000 $, composé de (i) un montant qui
sera remis par Gores au Syndic, pour être distribué aux Créanciers désignés de la Société et
(ii) un montant représentant les obligations subséquentes au dépôt de l’Avis d’Intention dues à
Gores, qui sera remis par Gores au Syndic, pour être distribué aux Créanciers désignés de la
Société, le tout tel que prévu par les présentes. Ladite contribution sera seulement distribuée,
selon les termes de la Proposition, une fois que les Créanciers auront dûment approuvé la
Proposition et que l’Approbation aura été obtenue;
“Locateurs” désigne les Créanciers desquels la Société était un locataire commercial en vertu
d’un bail immobilier, tel que reconnu par la Société;
“Loi” désigne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, telle que amendée;
“Proposition” désigne cette Proposition;
“Réclamation” désigne la réclamation de tout Créancier de la Société, que ce soit une
Réclamation Garantie, une Réclamation Privilégiée ou une Réclamation Non Garantie.
Toutefois, cela n’inclut pas les Réclamations Subséquentes.
“Réclamation(s) des Employés” désigne, pour chaque employé, le montant total de toutes les
sommes dues à cet employé, incluant toute somme due en vertu d’un avis de fin d’emploi ou
le paiement en lieu et place de celui-ci ainsi que des indemnités de départ, tel que défini par
l’Avis de Réclamation d’Employé;
“Réclamations des Locateurs” désigne les Réclamations Non Garanties des Locateurs pour
les pertes actuelles résultant des résiliations de baux conformément à l’article 65.2(4)b de la
-3–
Loi, ces Réclamations seront traitées comme étant des Créances Non Garanties,
conformément à l’article 65.2(5) de la Loi;
“Réclamations Subséquentes” désigne les réclamations à l’égard des marchandises livrées,
biens fournis, services rendus ou d’autres contreparties données à compter de la date du dépôt
de l’Avis d’Intention, incluant les sommes dues aux Locateurs desquels la Société est un
locataire commercial en vertu d’un bail immobilier (jusqu’à la date d’effet de la résiliation
de ces baux conformément à l’article 65.2 (1) de la Loi), devant être payées par la Société
dans le cours normal des affaires et selon les modalités d’usage dans le commerce ou
conformément aux arrangements conclus par la Société;
“Réclamations Privilégiées” désigne toutes les réclamations de la Société qui, en vertu de
l’article 136 de la Loi, doivent être payées par la Société en priorité à toute autre réclamation
dans la distribution des actifs d’une personne insolvable;
“Réclamations Prouvées” désigne le montant accepté par la Société pour toute Réclamation,
ou selon la détermination de la Cour suite à un jugement final rendu, le délai d’appel ayant
expiré sans qu’il y ait eu d’appel, ou l’appel ayant été logé et le jugement ayant été confirmé,
ou l’appel ayant été retiré ou autrement réglé;
“Réclamations Garanties” désigne les Réclamations des Créanciers Garantis en vertu de la
Loi;
“Réclamations Non Garanties” désigne en regard de la Société, les réclamations des
Créanciers Non Garantis incluant les réclamations de tout type et de toute nature, qu’elles
soient ou non échues à la date du dépôt de l’Avis d’Intention, éventuelles ou non liquidées
résultant de toute transaction dont la Société est partie avant la date d’effet des présentes;
“Syndic” désigne Richter Groupe Conseil Inc., le Syndic nommé en vertu de l’Avis
d’Intention et le Syndic nommé à la Proposition de la Société;
2.
Réclamations Garanties : Les Réclamations Garanties seront payées selon les arrangements
existant entre la Société et les détenteurs de Réclamations Garanties ou tel qu’il pourrait être
convenu entre la Société et les détenteurs de Réclamations Garanties. La Société déclare que
cette Proposition ne s’adresse pas aux Réclamations des Créanciers Garantis;
3.
Réclamations des Employés : Chaque employé qui est d’accord avec l’Avis de Réclamation
d’Employé n’aura pas à déposer de preuve de Réclamation et sa Réclamation Prouvée sera
réputée être celle prévue dans l’Avis de Réclamation d’Employé aux fins de vote et de
distribution en vertu de la Proposition. Les Employés qui sont en désaccord avec le montant
de leur réclamation telle que défini dans l’Avis de Réclamation d’Employé devront compléter
et déposer une preuve de réclamation concernant leur réclamation, avant la première
assemblée des Créanciers, si ils désirent voter sur la Proposition, avec tous et chacun des
documents justificatifs, ainsi qu’un état de compte approprié, telle preuve de réclamation sera
traitée conformément à la Loi.
-4–
4.
Montants:
(a)
dus à Sa Majesté du Chef du Canada ou d’une province qui pourrait être sujette à une
demande en vertu de l’article 224 (1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou en vertu
d’une disposition substantiellement similaire d’une loi provinciale, dues au moment du
dépôt de l’Avis d’Intention, seront payés au complet dans les six (6) mois de
l’Approbation, tel que prévu par la Loi;
(b)
dus aux employés et anciens employés, qu’ils auraient été en droit de recevoir en vertu
de l’article 136(1)(d) de la Loi, si l’employeur était devenu failli en date du dépôt de
l’Avis d’Intention, ainsi que les rémunérations, salaires, commissions ou compensation
pour services rendus après la date de l’Approbation, seront payés au complet après
l’Approbation en vertu de la Loi.
5.
Dépenses reliées à la Proposition : Les Dépenses reliées à la Proposition seront payées par la
Société avant toute Réclamation et Réclamation Subséquente;
6.
Réclamations Privilégiées : Le paiement des Réclamations Privilégiées autres que celles
mentionnées à l’article 3(b) des présentes sera réglé en totalité et en priorité par rapport aux
Réclamations Non Garanties, trente (30) jours après l’Approbation;
7.
Distribution du Fond de Règlement : La Société remettra au Syndic, pas plus tard que dix
(10) jours après l’Approbation, le Fond de Règlement qui sera distribué par le Syndic comme
suit et dans l’ordre suivant :
(a)
en paiement des Créances Subséquentes, le cas échéant;
(b)
en paiement des Créances Garanties, le cas échéant;
(c)
en paiement de toutes les Réclamations Prouvées des Réclamations Privilégiées des
Créanciers Privilégiés, à être payés conformément aux paragraphes 4 et 6 ci-haut;
(d)
la balance du Fond de Règlement sera distribuée aux Créanciers Non Garantis détenant
une Réclamation Prouvée, en règlement complet et final de leurs Réclamations Non
Garanties, sans intérêts, comme suit:
(1)
le moindre de: (i) le montant de la Réclamation Prouvée de chaque Créancier Non
Garanti et (ii) 1 800$ (la “Distribution de Premier Niveau”) montant qui, sujet
au paragraphe e) ci-bas, sera reçu dans les trente (30) jours suivant l’Approbation
en ce qui concerne tous les Créanciers Non Garantis autres que les Créanciers
Employés et (ii) quinze (15) jours suivant la réception par le Syndic des
confirmations gouvernementales requises en ce qui concerne les Créanciers
Employés seulement;
(2)
un montant égal au prorata de la part de chaque Créancier Non Garanti, basé sur le
montant restant de leur Réclamation Prouvée et de tout montant restant du Fond de
-5–
Règlement après la distribution de tous les montants de la Distribution de Premier
Niveau, et sujet au paragraphe e) ci-bas, à tous les Créanciers Non Garantis
(“Distribution de Second Niveau”). La Distribution de Second Niveau sera payée
par le Syndic comme suit:
(e)
8.
(i)
80% de la Distribution de Second Niveau, dans (i) les trente (30) jours après
l’Approbation en ce qui concerne tous les Créanciers Non Garantis autres
que les Créanciers Employés et (ii) dans les quinze (15) jours de la réception
par le Syndic des confirmations gouvernementales requises en ce qui
concerne les Créanciers Employés seulement;
(ii)
la balance de 20% de la Distribution de Second Niveau, dans les quatrevingt-dix (90) jours suivant l’Approbation.
la distribution mentionnée ci-haut sera nette de tout montant devant être mis de côté
par le Syndic pendant que les Réclamations sont déterminées, et pour toutes les
Réclamations faisant l’objet de contestation. Le Syndic utilisera son meilleur
jugement dans la détermination de tout montant qui devrait être mis de côté et pour
quelle période.
Distribution de la Contribution de Gores : Pas plus tard que dix (10) jours après
l’Approbation, Gores remettra la Contribution de Gores au Syndic. Le Syndic distribuera la
Contribution de Gores avec le premier paiement à effectuer en vertu de la Distribution de
Second Niveau, conformément à ce qui suit :
(a)
un montant de 600 000$ à être payé aux Créanciers Employés au prorata de leur
Réclamation Prouvée respective.
9.
Opérations sous-évaluées et Traitements Préférentiels : Conditionnellement à
l’Approbation, les exigences statutaires des articles 95 à 101 de la Loi ainsi que toute
disposition d’une loi provinciale ayant un objectif similaire (incluant sans y être limités les
articles 1631 à 1636 du Code civil du Québec) ne seront pas applicables, le tout
conformément à l’article 101.1 de la Loi;
10.
Réclamations contre les administrateurs : Conformément à l’article 50(13) de la Loi, la
présente Proposition constituera un compromis des réclamations contre les administrateurs
présents et passés de la Société qui sont survenues avant le dépôt de l’Avis d’Intention et qui
ont trait aux obligations de la Société en vertu desquelles les administrateurs sont responsables
en leur capacité d’administrateurs pour le paiement de ces obligations, et l’acceptation de la
Proposition, dès l’Approbation, vaudra quittance en faveur de ces administrateurs présents et
passés en regard de ces obligations. Rien aux présentes ne sera interprété comme étant une
reconnaissance de responsabilité ou une obligation des administrateurs de la Société;
11.
Approbation réputée : Chacun des Créanciers Non Garantis détenant une Réclamation
Prouvée d'un montant moindre ou égal à 1 800 $ sera réputé comme ayant voté en faveur de la
Proposition. De même, tout employé qui n'a pas déposé une preuve de réclamation, avant la
-6–
première assemblée des créanciers, sera réputé comme ayant voté en faveur de la
Proposition pour un montant équivalent à la Réclamation de l’Employé. Nonobstant ce qui
précède, les Créanciers Non Garantis et les Employés décrits à la présente clause peuvent
voter contre la Proposition lors du vote des créanciers sur la Proposition.
12.
Syndic : Le Syndic sera le Syndic dans le cadre de la Proposition et tous montants payables
dans le cadre de la Proposition seront remis au Syndic qui effectuera tous les paiements prévus
aux présentes conformément aux dispositions de la Proposition.
ADVENANT UNE CONTRADICTION ENTRE LES VERSIONS ANGLAISE ET
FRANÇAISE DE CETTE PROPOSITION, LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUT.
DATÉ À LONDRES, ANGLETERRE, ce 1er jour de juin 2015.
COMPAGNIE MEXX CANADA
Per: (S) ROBBIE REYNDERS
District de:
Québec
No division:
01 - Montréal
No cour:
500-11-047847-146
No dossier:
41-1938986
X
original
modifié
TRADUCTION
-- FORMULAIRE 78 -Bilan - proposition déposée par une entité
(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)
Mexx Canada Company
de la ville de Montréal, arrondissement Saint-Laurent
en la province de Québec
Au débiteur :
Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date du dépôt de votre
proposition (ou de votre avis d'intention) le 1 juin 2015. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées, constituent votre bilan, qui doit être vérifé sous serment ou
par une déclaration solennelle.
PASSIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
1. Créanciers non garantis: voir liste A . . . . . . . . . . . . . . . . .
ACTIF
(tel que déclaré et estimé par l'officier)
148,106,483.70
0.00
Équilibre de réclamations garantis: voir liste "B". . . . . . . .
.........
Créanciers non garantis total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...
2. Créanciers garantis: voir liste B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
148,106,483.70
3. Créanciers privilégiés: voir liste C . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres
(voir liste D)pouvant être réclamées pour une somme de. . .
0.00
2. Aménagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . .Douteuses
........................
0.00
Total du passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
148,106,483.70
Surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NIL
0.00
0.00
3. Comptes à recevoir et autres créances: voir liste E
0.00
400,000.00
0.00
Mauvaises . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . Estimation
. . . . . . . . . des
. . . créances
. . . . . . qui peuvent être réalisées
30,000.00
0.00
4.Lettres de change, billets à ordre, etc., voir liste F . . . . . . .
.
.
1. Inventaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
5. Dépôts en institutions financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,022,000.00
6. Espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7. Bétail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
8. Machines, outillage et installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
9. Immeubles et biens réels : voir liste G . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . Ameublement
........
10.
..................................
0.00
11. REER, FERR, Assurances-vie etc . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
12. Valeurs mobilières(actions, obligations, débentures etc.
0.00
13. Droits en vertu de testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
0.00
14. Véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
15. Autres biens : voir liste H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
181,976.74
Si le débiteur est une personne morale, ajoutez :
Montant du capital souscrit . . . . . . . .
8,216,728.75
Montant du capital payé . . . . . . . . . .
8,216,728.75
Solde souscrit et impayé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.00
Estimation du solde qui peut être réalisé . . . . . . . . . .
0.00
Total de l'actif . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,233,976.74
Déficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
142,872,506.96
Je, Robbie Reynders, de Londres, Royaume-Uni, ayant déclaré solennellement déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, à ma connaissance, un relevé complet,
véridique et entier de mes affaires en ce 1 juin 2015, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu'ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi.
DÉCLARÉ SOLENNELLEMENTdevant moi le 1 juin 2015,
à Londres en Angleterre.
(Signé)
(Signé)
Ryan Edward Ronald Moody
Robbie Reynders
Page 1
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A"
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
1 1663321 ONTARIO INC
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3 3296776 CANADA INC
400 SAUVE WEST
MONTREAL QC H3L 1Z8
0.00
0.00
0.00
4 33 CONCEPTLTD
16 COLOSSUS WAY BLETCHELY
MILTON KEYNES MK3 f/:,W ·UK
324 AIME VINCENT
VAUDREUIL-DORION QC JN 5V5
BJK PLAZA A BLOK
NO. 48K. 10D:108
BeSIKTAS /ISTANBUL· TURKEY
230.00
0.00
230.00
0.00
0.00
0.00
219,247.18
0.00
219,247.18
7,999.55
0.00
7,999.55
24,537.43
0.00
24,537.43
42,967.32
0.00
42,967.32
2 2756-5027 QUEBEC INC
5 91394528 QUEBEC INC
MEGA CENTRE VAUDREUIL
6 ABITEKS TEKSTIL SAN VE TIC AS
7 ACROBAT CONSTRUCTION
8 ACROBAT MANAGEMENT INC
9 AGENCES MARTIN BLAIS INC
-
Address
100 • 223 COLONNADE ROAD SOUTH
OTTAWA ON K2E 7K3
4184-A, RUE ST-DENIS
MONTREAL QC H2W 2M5
121 CREMAZIE WEST
MONTREAL QC H2N1L5
B-8595 BOUL LANGELIER
MONTREAL QC H1P 2C6
CP 353 BP RIVE NORD
BOISBRIAND QC J?E 4J4
10 AIKINS MCAULAY & THORVALDSON LLP
360 MAIN STREET 30TH FLOOR
WINNIPEG MB R3C 4G1
264.50
0.00
264.50
11 AINSWORTH
104-1774165AAVE
SURREY BC V3S 1Z8
245.70
0.00
245.70
12 AKAMAI TECHNOLOGIES
Attn: Jennifer Dsouza
GENERAL POST OFFICE
PO BOX 26590
NEW YORK NY 10087-6590
5,633.32
0.00
5,633.32
13 ALLDAY COOLING & HEATING REFRIG. CO
2616 LINCOLN AVE
PORT COQUITLAM BC V3B 8E5
938.70
0.00
938.70
14 ALLIANCE HANGER INC.
Attn: SOPHIE NORMANDIN
CIOEULER HERMES NORTH AMERICA
INSURANCE COMPANY
2810.1155, RENE LEVESQUE W
MONTREAL QC H38 2\.2
ATTN: ACCOUNTS RECEIVABLE
c/o TH0005, PO BOX 4269
TORONTO ON MSW SV2
539 SLOANS ST. EDOUARD
QUEBEC QC .xJL WO
FIRIN SOK. NO 45 BOMONTI
SISLl34381
lsTANBUL- TURKEY
CYPRESVEJ8
HERN ING· 74000 DENMARK
318 INGLEWOOD
POINTE CLAIRE QC H9R 2Z9
603- 111 CHABANEL
MONTREAL QC H2N 1C8
4810 RUE JEAN TALON 0 BUR 203
MONTREAL QC H4P 2N5
PO BOC 9676 STN PROV GVT
VICTORIA BC V8W 9P7
O,Q.Q
0.00
0.00
7,271.22
0.00
7,271.22
5,149.74
0.00
5, 149.74
0.00
0.00
0.00
1,966.31
0.00
1,966.31
16,428.78
0.00
16,428.78
43,000.65
0.00
43,000.65
34,456.53
0.00
34,456.53
530.00
0.00
530.00
15 ARKADIN INC
16 ASCENSEURS VIAU INC.
17 ATK TEKSTIL
Attn: ZAFERVERAL
18 AULUNALEATHERCO.
19 AVENTURE TECHNIQUES LIMITEE
20 AXESSIMO INTL LTD.
21 BAMSTRATEGY
22 BC AMBULANCE
01-Jun-2015
Dale
Page 2 of 27
-
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01 - Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List ' A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
23 BCFAVOCATS D'AFFAIRE
24 BELL
Address
1100 RENE LEVESQUE 0,251EME ETAGE
MONTREAL QC H3B 5C9
POBOX 4100 PO A
ETOBICOKE ON M9C OA8
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
57.43
0.00
57.43
368.93
0.00
368.93
25 BELLALIANT
PO BOX 2226
STATION CENTRAL RPO
HALIFAX NS B3J 3C7
26 BELL CANADA
CENTRE DEVERSEMENTSCLIENTS
CP 11490 STATION CENTREVILLE
MONTREAL QC H3C 5R7
2,297.51
0.00
2,297.51
27 BELL CANADA
P.O. BOX 9000
NORTH YORK ON M3C 2X7
C.P. 8712
MONTREAL QC H3C 5B4
C.P. 8713
MONTREAL QC H3C 4L6
9,631.22
0.00
9,631.22
6,21 1.99
0.00
6,211.99
19,462.60
0.00
19,462.60
28 BELL CANADA
29 BELLCANADA
30 BELL CANADA
ATTN TANYA MACINTYRE
5025 CREEKBAND RD BUILD. A1M3
MISSISSAUGA ON L4W OB6
2,017.70
0.00
2,017.70
31 BELL CANADA
CENTRE DE VERSEMENTS CLIENTS
CP 11490 STATIONCENTRE VILLE
MONTREAL QC H3C 5R7
650 CREDITSTONE ROAD
CONCORD ON L4K 5C8
38,179.48
0.00
38,179.48
2,442.01
0.00
2,442.01
395.52
0.00
395.52
262.95
0.00
262.95
0.00
0.00
O.QO
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
3,645.78
0.00
3,645.78
228,190.16
0.00
228,190.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
6,397.50
0.00
6,397.50
32 BFI CANADA· CONCORD
33 BON AIRREFRIGERATION INC
34 BRINKS CANADA LIMITED LTD
35 C/F/REALTY HOLDINGS INC
36 CALLOWAY REIT (WINNIPEG SW) INC
37 CALLOWAY RIET (CAMBRIDGE) INC.,LESSOR
38 CAMBRIDGE AND N. DUMFRIES HYDRO INC
39 CANADA BORDER SERVICES AGENCY (CBSA)
40 CANADA REVENUE AGENCY (BORDER SERVICES
AGENCY)
Atln: CAROLIN ELANDRY
41 CANADIAN REAL ESTATE INVEST.TRUST
MEGA CTRE LEBOURGNEUF #3000, 565
42 CANNON HYGIENE CDA LTD
2240, RUE DECELLES
QUEBEC QC G2C 1X8
C/OTX4014C
PO BOX 4590 STATION A
TORONTO ON M5W 7B1
CIO THE CADILLAC FAIRVIEWCORP LTD
~QUEEN STREET WEST, 5TH FLOOR
TORONTO ON MSH 3R4
100- 700APPLEWOODCRESCENT
VAUGHAN ON L4K 5X3
100 • 700 APPLEWOOD CRESCENT
VAUGHAN ON L4K 5X3
1500 BISHOP ST.
CAMBRIDGE ON N1R 5X6
C/O BBCG CLAIM SERVICES
3660 HURONTARIO ST.
MISSISSAUGA ON L5B 3C4
MONTREAL TAX SERVICES OFFICE
305 RENE-LEVESQUEBLVD. W.
MONTREAL QC H2Z 1A6
C/O CREIT MANAGEMENT INC.
500 • 175BLOOR STREET EAST
TORONTO ON M4W 3R8
9620 RUE IGNACE SUITE N
BROSSARD QC J4Y2R4
01..Jun-2015
Date
Page 3 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1 938986
FORM 78- Continued
list 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
43 CAPITAl SHOES FACTORY l TO
44 CARMICHAEL ENG. LTD
4S CDW CANADA INC
Address
ROOM 2704 27/F
KOWLOON - HONG KONG
6504 30TH ST., SE
CALGARY AB T2C 1N4
TORONTO STATION A
POBOXS7720
TORONTO ON MSW SMS
63,602.66
7,488.16
0.00
7,488.16
1,034.79
0.00
1,034.79
0.00
0.00
0.00
8,270.1S
0.00
8,270.15
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
C/O THE CADILLAC FAIRVIEW CORP.LTD
20 QUEEN STREET WEST
TORONTO ON MSH 3R4
0.00
0.00
0.00
20 QUEEN ST.WEST
TORONTO ON M5H 3R4
202 - 488 WELLINGTON ST W.
TORONTO ON M5V 1E3
27/F, KING PALACE PLAZA, SS KING YIP ST.,
KWUNTONG
KOWLOON· HONG KONG
0.00
0.00
0.00
1S,OS2.3S
0.00
15,052.35
0.00
0.00
0.00
47 CENTRE DE TELEPHONIE MOBILE
9680 BLD DU GOLF
ANJOU QC H1J 2Y7
2693 D'ANNEMASSE
Boisbriand QC J7H OAS
20 QUEEN ST. W., STH Fl
Toronto ON M5H 3R4
S1 CF/REALTY HOLDINGS INC.,LESSOR
LIME RIDGE MALL, N0.0145A, SHOP
S2 CHANGO INC
S3 CHINA TING GARMENT MFG (GROUP) LIMITED
Attn: RAYMOND CHENG
54 CHINAMINE TRADING LIMITED
Attn: KRISTINA SEBASTIAN-CRONE
l&'lruRK, KRISTINA SEBASITAN·CRONt
ONE MAIN STREET WEST
HAMILTON ON L8P 4ZS
SS CHOUDHARY GARMENTS '
Attn: ankit
CHOUDHARY HOUSE
PLOT S.1 SVEERA DESAI ROAD
MUMBAI- INDIA
S6 CITY OF EDMONTON
Attn: Sandra Vessner
ASSESSMENT AND TAXATION.MAIN FLOOR,
CHANCERY HALL
3 SIR WINSTON CHURCHILL SQUARE
EDMONTON AB TSL 2C3
S7 CITY OF VANCOUVER
LICENCE OFFICE
VANCOUVER BC VSY 1V4
58 CLEAN SHINE
POBOX58130
TORONTO ON M6A 3C8
82W.VIEWBD
TORONTO ON M4B 3J 1
~
S9 CLEMENS
60 CLIOOZ
61 COMINAR
CENTRE ROCKLAND
Total claim
0.00
CIO RIOCAN PROPERTY SERVICES TRUST
1239, DONALD STREET
OTTAWA ON K1J 8W3
49 CF/REALTY HOLDINGS INC.
Attn: ATIN: EXECUTIVE VICE-PRESIDENT, NATIONAL
PROPERTY OPERATIONS
MASONVILLEPLACE
50 CF/REALTY HOLDINGS INC., LESSOR
THE SHOPS AT DON MILLS, STORE NO
Balance of claim
63,602.66
46 CENTRE COMMERCIAUX GATINEAU LIMITEE
RIOCAN GATINEAU
48 CENTRECORP
Unsecured claim
A DIV.OF MAINLINE FASHIONS INC
26 RICHARSON ST.
TORONTO ON M5A 4J9
CENTRE ROCKLAND
230S, CH ROCKLAND, BUREAU 41
VILLE MONT-ROAL QC H3P 3E9
0.00
0.00
0.00
7,000.67
0.00
7,000.67
0.00
0.00
0.00
162.2S
0.00
162.25
43,530.96
0.00
43,530.96
508.50
0.00
508.50
239,630.S9
0.00
239,630.59
0.00
0.00
0.00
~
01-Jun·201S
I...
Date
Page 4 of 27
. o..i...:fe~R'eynders
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01 - Montreal
500-11-04 784 7-146
41-1938986
FORM 78- Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
62 COMINAR
DIXIE OUTLET MALL
63 COMINAR
LES RIVIERES SHOPPING CENTRE
64 COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
Attn: STEPHANIEFAVREAU
65 CONCUR TECHNOLOGIES INC
66 CONNECTALK
Address
DIXIE MALL
1250 SOUTH SERVICE ROAD
MISSISSAUGA ON L5E 1V4
CENTRE LES RIVIERES
4225, BOUL DES FORGES
TROIS-RIVIERES QC GBY 1W2
500, BOD RENE-LEVESQUE 0. 26E ETAGE
MONTREAL QC H2Z 2A5
C0913190
POBOX4090STN A
TORONTO ON MSW OE9
250- 571, BLD LEBEAU
SAINT LAURENT QC H4N 1S2
67 CONVOYEURS DUGAS INC
202 NOTRE DAME
L EPIPHANIE QC JSX 2W4
68 COOKSTOWNHOLDINGS LTD
COOKSTOWN OUTLETMALL
C/O RIOCAN MANAGEMENT INC.
3311SIMCOE ROAD, #89, BOX A-7
COOKSTOWN ON LOL 1LO
3233 AVENUE JEAN-BERAUD
LAVAL QC H7T 2L2
4953 BLD COTEVERTU
ST-LAURENT QC H4S 1E1
69 CORIUM
70 CORLITE INC.
71 CORPORATE EXPRESSCANADA INC.
STAPLES CANADA INC.M9042
P.O. BOX 11714 SUCC. CENTRE-VILLE
MONTREAL QC H3C 6M6
72 CORPORATION CITYOF NEW WESTMINSTER
51 1ROAYLAVENUE
NEW WESTMINSTER BC V3L 1H9
1 - 333 NORTH RIVERMEDE RD
CONCORD ON L4K 3N7
73 COUNTER INTELLIGENCE MERCHANDISING
74 CREATIONS ROBO, INC
75 CREATIONS ROYALHOUSE
1205 LOUVAIN QUEST
MONTREAC QC R4N 1G6
10635 RUE RACETTE
MONTREAL QC H1G5H3
76 CREIT MANAGEMENT LP
MEGAEENTRE DUPLESSIS,
77 CRITEO CORP '
602- 1010 SHERBROOKE STREET WEST
MONTREAL QC H3A 2R7
411HIGH ST.
PALO ALTO CA 94301 USA
78 CRITES RIDDELL BASICS
2965 AVENUE DOLLARD
LASALLE QC HSN 2J8
TWO INT'L PLACE 17TH FLOOR
BOSTON MA 02110 USA
79 CRYSTAL FINANCIAL SPV LLC
80 DALLAIRE CONSULTANTS
81 DALLAIRE CONSULT ANTS
31DESAULNIERS
SAINT-LAMBERT QC J4P 1L7
31DESAULNIERS
SAINT-LAMBERT QC J4P 1L7
82 DAMA CONSTRUCTION
117 AV LINDSAY
DORVAL QC H9P 2S6
83 DARTMOUTH CROSSING LTD AND DARTMOUTH
CROSSING 2 LTD
1 - 2851JOHN STREET
MARKHAMON L3R 5R7
01-Jun-2015
Dale
Page 5 of 27
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
950.15
0.00
950.15
22,592.59
0.00
22,592.59
1,151.74
0.00
1, 151.74
0.00
0.00
0.00
1,278.52
0.00
1,278.52
147,113.25
0.00
147,11 3.25
16,881.40
0.00
16,881.40
1,442.88
0.00
1,442.88
9,060.45
0.00
9,060.45
6,879.51
0.00 --6~8 79.5 1
4,024.13
0.00
4,024.13
0.00
0.00
0.00
10,657.04
0.00
10,657.04
13,468.73
0.00
13,468.73
77,099.55
0.00
77,099.55
1,379.70
0.00
1,379.70
459.90
0.00
459.90
355,221.83
0.00
355,221.83
0.00
0.00
0.00
·-
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01 - Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
Lisi ' A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
84 DARTMOUTH CROSSING LTD AND DARTMOUTH
CROSSING 2 LTD
85 DELCOURT FASHION INTERNATIONAL
86 DELMAR
87 DEVONSHIRE MALL LIMITED
DEVONSHIRE MALL
88 DHLEXPRESS (CANADA)LTD
Unsecured claim
10636 COTE DE LIESSE
MONTREAL QC H8T 1A5
3100 HOWARD AVENUE
WINDSOR ON N8X 3Y8
CIO RMS BANKRUPTCY RECOVERY SERVICES
P.O. BOX 5126
TIMONIUM MD 21094 USA
89 DIRECT ENERGY REGULATED SERV.
P.O. BOX 2427
EDMONTON AB T5J 2R4
90 DRAKKAR ET ASSOCIES
780 AV BREWSTER STE 03-200
MONTREAL QC H4C 2K1
PARQUE INDUSTRIAL DES. VERISSIMO
PORTUGAL-PORTUGAL
91 DSS 2002 IND.DE CONFECCAO LOA.
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
8,556.12
0.00
8,556.12
250.00
0.00
250.00
0.00
0.00
0.00
39,170.12
0.00
39, 170.12
98.58
0.00
98.58
37,821.61
0.00
37,821 .61
13,482.60
0.00
13,482.60
37,254.36
000
37,254.36
912.51
0.00
912.51
92 EBAY ENTERPRISE
P.O. BOX 204113
DALLAS TX 75320 USA
93 ECO ENTREPRISES QUEBEC
600- 1600 BLVD RENE LEVESQUE0.
MONTREAL QC H3H 1P9
94 E-COM STUDIO
201- 5570 RUE CARTIER
MONTREAL QC H2H 1X9
4,599.00
0.00
4,599.00
95 EDGE COMPANY
PAMPUSLAAN 7&82
WEEPS, 1382JR NL
4,709.14
0.00
4,709.14
96 ELITE PERSONNEL
7171TORBRAM ROAD
MISSISSAUGA ON L4T ':ffl4
703-1155 ROBSON STREET
161.36
0.00
161.36
161.36
0.00
161.36
472.50
0.00
472.50
2,365.04
0.00
2,365.04
4,226,796.00
0.00
4,226, 796.00
681.09
0.00
681.09
1,366.21
0.00
1,366.21
97 ELITE RETAIL SOLUTION INC
-
Address
34 LOGIEALMOND CLOSE
DARTMOUTH NS 838 OC8
PENNINGWEG 1101507DH ZAANDAM
NETHERLANDS- The Netherlands
VANC~BS
98 ELTECELEVAIDHLTD
827 3RD ST. W.
NORTH VANCOUVER BC V7P 3K7
99 EMC CORPORATION OF CDA
POSTAL STATION A
PO BOX 4573 DEPT 9
TORONTO ON MSW 4V4
1981 MCGILL COLLEGE
MONTREAL QC H3A OG6
P.O. BOX644
SCARBOROUGH ON M1K 5H1
P.O. BOX 2000
CARAQUET NB E1W 1C1
100 EMPLOYEES
101 ENBRIDGE
102 ENERGIE NB POWER
-
103 EN MAX
PO BOX 2900 STN M
CALGARY AB T2P 3A7
48.49
0.00
48.49
104 ENMAX ENCOMPASS INC.
Alln: DINA DIRADIO
1565 27 AVE CALGARY
Calgary AB T2E 8Y2
0.00
0.00
0.00
105 EN-PRO INTERNATIONAL INC.
174 SIMCOE ST. NORTH
OSHAWA ON L1G 4S9
3195 BO DES ENTREPRISES
TERREBONNE QC £X 4J9
5,748.76
0.00
5,748.76
76,930.24
0.00
76,930.24
106 ENSEIGNES ALCONEON
01-Jun-2015
Dale
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District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Nameof creditor
107 ENWIN UTILITIES
Address
P.O. BOX 1625 STATION A
WINDSOR ON N9A 5T7
P.O. BOX 500
EDMONTON AB T5J 3Y3
108 EPCOR
109 EQUIPEMENTS G.N.JOHNSTON
5990AVEBURY ROAD
MISSISSAUGA ON L5R 3R2
110 EXCELLENT SIGNS ANO OtSPLAYS
2736 DINGMAN DRIVE
LONDON ON N6N 1G4
111 FAIRVIEW PARK LEASEHOLDS INC, LESSOR
UNIT NO.K017
C/O THE CADILLAC FAIRVIEW CORP.LTO
TORONTO ON M5H 3R4
C/O THE CADILLAC FAIRVIEW CORP LTD
TORONTO ON M5H 3R4
112 FAIRVIEW POINTE-CLAIRE LEASEHOLDS INC
FAIRVIEWPOINTE-CLAIRE
Unsecured clatm
Balance of claim
Total claim
1,058.48
0.00
1,058.48
6,744.13
0.00
6,744.13
2,123.10
0.00
2,123.10
384.20
0.00
384.20
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
113 FATEKS GIYIM SAN.VE TIC. AS
Attn: Sonay Ozturk
Esenyurt Dogan Arasli Cad., ArdK;li Mah. 804.Sok.
No:5
lsTANBUL • 34538 TURKEY
0.00
0.00
0.00
114 FIRST QUEENSBOROUGH SHOPPING CENTRES
LIMITED
805BOYD STREET, UNIT E180
100 • 700 APPLEWOOD CRESCENT
VAUGHAN ON L4K5X3
0.00
0.00
0.00
115 FOR KIDS SAKE FASHION LTD.
150 MARCEL LAURIN
ST-LAURENT QC H4P 2J5
21,366.95
0.00
21,366.95
116 FORMATION CC 7585292 COA INC
200- 188STFRANCOISXAVIER
DELSON QC J5B 1X9
P.O. BOX 6666 STATION TERMINAL
VANCOUVER BC V6B 6M9
210- 900 BOUL DU SEMtNAIRE N
SAINTJEAN SUR RICHELIEU QC J3A 1C3
1,635.82
0.00
1,635.82
988.45
0.00
988.45
402.41
0.00
402.41
210 • 900 BLO OU SEMINAIRE N
SAINT JEAN SUR RICHELIEU QC J3A 1C3
20 BOUL. OE MAISONNEUVE
MONTREAL QC H2X 123
295 - 1951GLEN DRIVE
VANCOUVER BC VGA 4J6
402.41
0.00
402.41
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
22,588.56
0.00
22,588.56
0.00
0.00
0.00
7,730.91
0.00
7,730.91
151.85
0.00
151 .85
81,452.44
0.00
81,452.44
15,812.37
0.00
15,812.37
117 FORTIS BC
118 FRANCOIS KASSAB M.O. INC.
119 FRANCOIS KASSAB MO I
- t 20 FTQ, tJ.E.S. SECTIONTOCALE 800
121 G& G SALES
122 G. MORETTI S.R.L.
123 G.N.JOHNSON EQUIPMENT CO. LTO
Attn: YVON TOUCHETTE
124 G4S SECURE SOLUTIONS (GOA) LTO
125 GAZIFERE
VIA BRUNO SUOZZI N.1-8 50058
FIRENZE· 50058 ITALY
YVON TURCHETTE
5900AVEBURY RD.
MISSISSAUGA ON L5R 3R2
PO BOX 405 DON MILLS STN
70WYNFORD DRIVE
TORONTO ON M3C 2T2
706, BOULEVARO GREBER
GATINEAU QC J3V 3P8
201MERRIT7
NORWALK CT 06856 5201 USA
126 GE CAPITAL '
127 GEMMAR SYSTEMS INTERNATIONAL
128 GENERATRICE DRUMMOND
11450 COTE-DE-LIESSE
DORVAL QC H9P 1A9
2997 WATT
QUEBEC QC G1X 3W1
427.12
0.00
-
427.12
~
~
01.Jun-201 5
Date
Page 7 of 27
/ "'" "'"
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-04 7847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A"
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
129 GERONIMOBV
Unsecured claim
Address
INDUSTRIEWEG10
NETHERLANDS· The Netherlands
123GAMBLEAVENUE
TORONTO ON M4J 2P2
130 GILLIS, CRAIG
131 GK SERVICES
132 GORES
133 GROSS MODA
134 GUILDFORDTOWN CTRE LTD PARTNERSHIP
UNIT 2014, GUILFORD CTRE
13S GUILFORD TOWN CTRELTD PARTNERSHIP
UNIT 2014, GUILFORD CTRE
136 GUNNEBO CANADA INC.
137 GUY HUBERT ET ASSOCIES INC
138 GUYMAXANT
139 HAILI ACCESSORIES COMP. LTD.
816JOHN COUNTER BLVD
KINGSTON ON K7K 2R1
9800 WILSHIRE BLVD.
Beverty Hills CA 90212 USA
DRIEBERGSESTRAATWEG 9, 3941
ZS DORAN· · NETHERLANDS
300 • 9S WELLINGTON ST.WEST
TORONTO ON MSJ 2R2
269S GUILFORD TOWN CTR
SURREY BC V3R 7C1
9 VAN DER GRAAF COURT
BRAMPTON ON L6T SES
210 • 80 RUE ST LAURENT 0.
LONGUEUIL QC J4H 1L8
8970 MARIE-VICTORIN
BROSSARD QC J4X 1A3
BUILDING N0.9 QINGCHUN RD
16-B,C CHANG Di MING YUAN
HANGZHOU, 16-b,C-CHINA
140 HALLMARK AIR CONDITIONING LTD.
#104-17741 651\AVENUE
SURREY BC V3S 1Z8
141 HALTON HILLS SHOPPING CENTRE PARTNERSHIP
TORONTO PREMIUM OUTLETS
SIMON PROPERTY GROUP · PREMIUM OUTLET
10SEISENHOWERPARKWAY, 1STFLOOR
ROSELAND NJ 07068 USA
7020ALLARD
LASALLE QC HSN 1Y8
142 HANGERLOGIC INC
--
143 HANGZHOU KIMHAIE TRADING COLTD
FLOOR 8 SENHE BUS.PLAZA B
N0.238 HANGHAI ROAD
HANGZHOU ZHEJIANG· CHINA
144 HERITAGE GAS
PARK PLACE 1
PARKPLACE1
DARTMOUTH ON B3B 1Y2
LOCKBOXSUPP.WAREH.DBA CARE PACK
PO BOX 57876 STN A
TORONTO ON MSW 5M5
145 HEWLETT-PACKARD (CDA) CO.
146 HG INTERNATIONAL
341S,14TH AVENUE
MARKHAM ON L3R OH3
147 HIGH HOPE AGL ORY LIMITED
Alln: SHEN TING
148 HORIZON UTILITIES CORPORATION
Aun LORI TAYLOR
NO 91 BAI ZIA RD.
NANJING ON· CHINA
P.O. BOX 2249STATION LCD 1
HAMILTON ON L8N 3E4
149 HYDRA SPEC
1081 RUE DE LA PAIX
ST-LAZARE QC J?T 2A8
17SSANDALWOOD PARKWAY WEST
BRAMPTON ON L7A 1E8
1SO HYDRO ONE BRAMPTION
01.Jun-201S
Date
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Balance of claim
Total claim
14,922.20
0.00
14,922.20
0.00
0.00
0.00
S9.04
0.00
59.04
287,723.12
0.00
287,723.12
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
7,14S.76
0.00
7,145.76
27,072.81
0.00
27,072.81
4,448.50
0.00
4,448.50
8,S68.47
0.00
8,568.47
1,1S3.16
0.00
1,153.16
0.00
0.00
0.00
3,388.10
0.00
3,388.10
603.13
0.00
603.13
31.21
0.00
31.21
1,102.47
0.00
1,102.47
218,197.48
0.00
218,197.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
137.97
0.00
137.97
0.00
0.00
0.00
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
Unsecured claim
Address
1S1 HYDRO OTTAWA
P.O.BOX 4483, STATION A
TORONTO ON MSW SZ1
1S2 HYDRO QUEBEC
Balance of claim
Total claim
1,9SS.34
0.00
1,955.34
C.P. 11022 SUCC. CENTRE-VILLE
MONTREAL QC H3C 4V6
37,691.87
0.00
37,691.87
1S3 tAN BROWNSTEIN AGENCY
9 COBBLERS COURT
WoLFVILLE NS B4P 1H2
10,540.S9
0.00
10,540.59
154 IBC SERVICES INC.
121- 433 CHABANEL 0
MONTREAL QC H2N 2J3
3,023.62
0.00
3,023.62
15S IDX DESIGN +COM
6610 HUTCHISON
OUTREMONT QC H2V 4E1
14,297.15
0.00
14,297.15
156 IMAGEWEAR
303 - 1035 - 64TH AVE. S.E.
CALGARY AB T2H 2J7
606.17
0.00
606.17
1S7 IMPRIMERIE LANCTOT
717, ST. PIERRE SUD
JOLIETTE QC £E 8W5
16,094.41
0.00
16,094.41
158 IMPULSE INTERNATIONAL PVT LTD
IMPULSE CORP.TOWER
41ECHELON INST'L AREA
SECTOR 32 GURGAON - 122001
47,362.82
0.00
47,362.82
1S9 IN STALL CABLING & SOLUTIONS
2-95 UNSWORTH DRIVE
HAMILTON ON L8W 2T7
1,079.15
0.00
1,079.15
160 INDUSTRIES CABLEK
117S TRANSCANADIENNE
DORVAL QC H9P 2V3
1,426.74
0.00
1,426.74
161 INNISFIL HYDRO DIST.SYSTEM LTD.
2073 COMMERCE PARK DR
INNISFIL ON L9S 4A2
26.13
0.00
26.13
162 INSTALLATION JM
16 DES CEDRES
OKA QC JON 1EO
804.83
0.00
804.83
163 INTERSHOP COMMUN !CATIONSAG
INTERSHOP TOWER
JENA- 07740 GERMANY
81,608.04
0.00
81,608.04
164 IPSWITCH INC '
POBOX3726
NEW YORK NY 10008 3726 USA
5,412.20
0.00
5,412.20
1S,90S.22
0.00
15,905.22
-
16S IRON MOUNTAIN CANADA CORP.
POBOX 3527STATIONA
TORONTO ON MSW 3G4
166 IVANHOE CAMBRIDGE II INC
METROTOWN CENTRE
1001 SQUARE VICTORIA, SUITE C-500
MONTREAL QC H2Z 2BS
0.00
0.00
0.00
167 IVANHOE CAMBRIDGE INC
BAYSHORE SHOPPING CENTRE
BAYSHORE SHOPPING CENTRE LIMITED AND
KS BAYSHORE INC
1001SQUARE VICTORIA, SUITE C-500
MONTREAL QC H2Z 2BS
0.00
0.00
0.00
168 IVANHOE CAMBRIDGE INC.
CROSSIRON MILLS
95 WELLINGTON ST. W., SUITE 300
Toronto ON MSJ 2R2
0.00
0.00
0.00
169 IVANHOE CAMBRIDGE INC.
PLACE MONTREAL TRUST
413 ST-JACQUES STREET
MONTREAL QC H2Y 3Z4
0.00
0.00
0.00
170 IVANHOE CAMBRIDGE
OUTLET COLL.STORE 309 AND PREM.#
171 JARDINE LLOYD THOMPSON CANADA
300- 95 WELLINGTON ST. W.
TORONTO ON MSJ 2R2
BOX 3, 800.SS UNIVERSITY AVE
TORONTO ON MSJ 2H7
0.00
0.00
0.00
68.33
0.00
68.33
172 JESSWOOD PACKAGING INC
84H BO BRUNSWICK
DOLLARO.DES-ORMEAUX QC H9B 2CS
37,814.71
0.00
37,814.71
173 JILLY'SCLOTHING CORPORATION
2770 DUFFERIN ST SUITE 216
TORONTO ON M6B 3R7
0.00
0.00
0.00
~~
01-Jun-201S
7-~·~
Date
Page 9 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78- Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
174 JOY HOPE INT'L LIMITED
175 KANAT AENTERTAINMENT HOLDINGS INC.
UNIT llJ2, 655 KANATA
176 KANATA ENTERTAINMENT HOLDINGS INC.
UNIT llJ2, 655 KANATA VE
177 KAY EXPORTS'
178 KCAP KINGSTON INC. LESSOR
UNIT B7
179 KEYSTONE FABRICIATIONS PLASTIQUES
Attn: NICOLE MOU GEL
180 KINESSAR
Attn:oDE
181 KITCHENER HYDRO
Altn: MALORY GRAY
182 KOSTROMALIMITED '
183 KOWSAR HOLDING LTD.,LESSOR
SOUTH POINT EXCH. UNIT 920
184 KS VILLAGE (MILLSTREAM) INC., LESSOR
240VIMILLSTREAM ROAD.UNIT 121
185 KWAI YEN CHAN AND YIU HING CHAN
186 LA CO. EMPIRE CROCKERY INC.
Address
SUITE 1016
1O/F CHINACHEM GOLDEN PLAZA 77 MODY RD
TSIMSHATSUI EAST KOWLOON· HONGKONG
1002 -10 DUNDAS ST.EAST
TORONTOON M58 2G9
C/O PEN EQUITY MGMT CORP
400.370 KING ST, PO BOX 25
TORONTO ON MSV 1J9
2544/ll -370VS GHEE MANDI GATE
AMRITSAR - INDIA
CIO KNIGHTSTONE CAPITAL MGMT
1001 - 45 ST.CLAIR AVE. WEST
TORONTO ON M4V 1K9
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
16,994.44
0.00
16,994.44
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
5,618.14
0.00
5,618. 14
0.00
0.00
0.00
1550 DE COULOMBE SUITEA
BOUCHERVILLEQC JIB 7Z7
0.00
0.00
0.00
800.615 BOUL LRENE LEVQUE 0.
MONTREAL QC H3B 1P5
0.00
0.00
0.00
MALORY GRAY
301VICTORIA ST S. P.O. BOX 9021
KITCHENER ON N2G 4P1
ROOM 1010, 10TH FL HOUSTON CTR
63 MODYRD
TSIMSHATSUI EAST KOWLOON - HONGKONG
0.00
0.00
0.00
14,259.37
0.00
14,259.37
C/O SOM REALTY ADVISORS LTD
520-1040WEST GEORGIA ST.. BOX 3
VANCOUVER BC V6E 4H1
668 - 1199 WEST PENDER ST.
VANCOUVER BC V6E 2R1
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
TUNG PO ENT-KWAI YEN CHAN
2938 WEST KING EDWARD AVE
VANCOUVER BC V6L 1T~
5435 FERRIER
MONTREAL QC H4P1 MS
0.00
0.00
0.00
1,337.90
0.00
1,337.90
52,530.83
0.00
52,530.83
0.00
0.00
0.00
46,300,000.00
0.00
46,300,000.00
187 LAGUNA CLOTHING PVT LTD
BM ROAD NH-209, KANAKAPURA
TALUK NO 14312 KALEGOWDANADODDI
KANAKAPURA · 562 117 INDIA
188 LANDES CANADA INC.
Attn: Michelle O'Brien
189 LANDLORDS DAMAGES (ESTIMATE)
400RUE ST-VALLIER
GRANBY QC J2G 7Y4
190 LE CARREFOUR LAVAL LEASEHOLDS INC.
Altn: ATTN: EXECUTIVE VICE-PRESIDENT, NATIONAL
PROPERTY OPERATIONS
CARREFOUR LAVAL
20 QUEEN ST. W, 5TH FLOOR
Toronto ON MSH 3R4
0.00
0.00
0.00
191 LE GROUPE ROUSSEL-AIR INC
2, FRANCHIMONT ST.
BLAINVILLE QC J?B 1S9
7535 HENR~BOURASSA EST
MONTREAL QC H1E 1N9
31,372.01
0.00
31,372.01
472.90
0.00
472 .90
192 LES ALARM ES SECURPLUS
..
01-Jun-2015
Date
Page 10 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01 - Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM78 - Continued
List "A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
Address
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
193 LES GALERIES D'ANJOU LEASEHOLDS INC.
Attn: ATTN: EXECUTIVE VICE-PRESIDENT, NATIONAL
PROPERTY OPERATIONS
LES GALERIES D'ANJOU
194 LES GALERIES DE LA CAPITALE HOLDINGS INC
GALERIE DE LA CAPITALE
195 LES PRODUITSMIROPAC
20 QUEEN STREET W., 5TH FL
Toronto QC M5H 3R4
0.00
0.00
0.00
1200- 40 UNIVERSITY AVENUE
TORONTO ON M5J 1T1
0.00
0.00
0.00
156,629.76
0.00
156,629.76
196 LES PROMENADES ST-BRUNO LEASEHOLDS INC.
Attn: ATTN: EXECUTIVEVICE-PRESIDENT, NATIONAL
PROPERTY OPERATIONS
LES PROMENADES ST BRUNO
197 LES RIVIERE$ SHOPPING CTRE LTD
UNIT L7, 4225DES FORGES BLVD, T
20 QUEEN ST. W, 5TH FL
Toronto ON M5H 3R4
0.00
0.00
0.00
SUITE C-500
1001 SQUARE VICTORIA
MONTREAL QC H2Z 285
0.00
0.00
0.00
198 LES SERVICES G&K (QC) INC.
8400, 19E AVENUE
MONTREAL QC HI Z 4J3
1,922.20
0.00
1,922.20
199 LF CENTENNIAL PTE LTD
#03-08 BLOCK A
10, RAEBURN PARK
SINGAPORE - 088702 SINGAPORE
6THFLOOR TIMES BUILDING NO 7
DALIAN- 116001CHINA
7,841,419.77
0.00
7,841,419.77
48,691.72
0.00
48,691 .72
29 HOLTON AVE
WESTMOUNT QC H3Y 2E9
LLOYD KEILSON
323 MALTA STREET
BROOKLYN NY 11207 USA
1,416.49
0.00
1,416.49
0.00
0.00
0.00
203 LINDA FORBES ENTERPRISES
217 - 1868 GLENN DR
Vanoouver BC VGA 4K4
8,162.65
0.00
8,162.65
204 LITHO MILLES-ILES LTEE
355 GEORGE VI
Tl:RREBONNtQC ~y 1N9
?,8_93.19
0.00
~2,893.19
205 LOCATION DICKIE MOORE
4955 CHEMIN SAINT-FRANCOIS
ST-LAURENT QC H4S 1P3
C.P. 295 SUCC. PTE-CLAIRE
POINTE CLAIREQC H9R 4N9
431.16
0.00
431.16
10,246.18
0.00
10,246.18
115,830.05
0.00
11 5,830.05
283.31
0.00
283.31
24,182.93
0.00
24,182.93
1,432.58
0.00
1,432.58
17,755.30
0.00
17,755.30
360.00
0.00
360.00
0.00
0.00
0.00
200 LIAONING TIMES BESTEX TRAD.CO., LTD
Attn: TOBIAS GEERTSMA
201 LIBERTY AND ASSOCIATES INC
202 LIFESTYLE TRIMCOVIAGGIO
Attn: LLOYD KEILSON
206 LUMEN
207 MANHATTAN LTD.
208 MANITOBA HYDRO
209 MANNINGTON'
210 MANPOWER
211 MANTERO SETA SPA
212 MARIE CLAUDE BELLEMARE
213 MARIE CLAUDE PAQUETTE
102 - 310 ST-FRANCOIS-XAVIER
DELSON QCJ5B 1Y1
UNIT 1001-1002, 1Q'F NANYANG PLAZA
57 HUNG TO RD, KWUN TONG
KOWLOON- HONGKONG
P.O. BOX 7900STATION MAIN
WINNIPEG MB R3C 5R1
FILE96261PO BOX 96261
CHICAGO IL 60693 USA
PO BOX 4277 STN A
TORONTO ON M5W 5W1
VIAAVOLTA74
COMO- 22100 ITALY
ST 117905 HODGE
ST LAURENT QC H4N 2B3
2970 RUE DU TRIANON APT 404
MONTREAL QC H3N 1W6
01.Jun-2015
Date
Page 11 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A"
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
Address
214 MARIE SAINT-AMOUR, ATIORNEY
620-4060ST.CATHERINE ST. W.
MONTREAL QC H3Z 2Z3
215 MARKET MALL LEASEHOLDS INC
CIO THE CADILLAC FAIRVIEW CORP LTO
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
14,794.97
0.00
14,794.97
0.00
0.00
0.00
20 QUEEN STREET WEST, 5TH FLOOR
TORONTO ON M5H 3R4
216 MBL-MULTl-SERVICES
2807 AVENUE BOURQUE
MSCOUCHE QC J7K 4C5
21,016.18
0.00
21,016.18
217 MEDIA DE CAISSES ENREG. INC
9580 BLD GOUIN 0 .
MONTREAL QC HSY 1R3
8,922.65
0.00
8,922.65
218 MERCER
C.P. 12554 SUCC. CENTRE-VILLE
MONTREAL QC H3C 6R1
4,938.10
0.00
4,938.10
21 9 METROLAND COMMUNITY NEWSPAPERS
3125 WOLFDALE ROAD
MISSISSAUGA ON L5C 1W1
8,788.50
0.00
8,788.50
220 MEXXEUROPE
JOHAN HUIZINGALAAN 400, POSTBUS 90092
AMSTERDAM -100 GBB NETHERLANDS
38,600,000.00
0.00
38,600,000.00
221 MEXX LIFESTLYE BV
JOHAN HUIZINGALAAN 400, POSTBUS 90092
AMSTERDAM 100 GBB NETHERLANDS
42,700.000.00
0.00
42,700,000.00
222 MICRO-INFORMA
3215 PITFIELD
ST-LAURENT QC H4S 1H3
27,374.03
0.00
27,374.03
223 MIDTOWN PLAZA INC
MIDTOWN PLAZA
C/O 20 VIC MANAGEMENT INC
300- ONE QUEEN STREET EAST
TORONTO ON MSC 2W5
0.00
0.00
0.00
224 MIL-IDEE INC
9855 RUE MEILLEUR
MONTREAL QC H3L 3J6
86,730.03
0.00
86,730.03
225 MILLER THOMSON LLP
3700-1000 DE LA GAUCHETIERE ST. W.
MONTREAL QC H3B 4W5
12,394.31
0.00
12,394.31
226 MINISTRY OF FINANCE B.C.
Attn: MICHAEL SHISKIN
P.O. BOX 9445 STN PROV ..
VICTORIA BC V8W 9V5
0.00
0.00
0.00
227 MINORONZONI SRL
Attn: E FERMI
PONTE SAN PIEIRO 24036 BERGAMO
ITALY -
20,012.05
0.00
20,012.05
228 MINOROZONI S.R.L.
C/O MASCALi STUDIO LEGALE
2VA24121
BERGAMI - ITALY
0.00
0.00
0.00
229 MIRABEL OUTLET CENTER GENERAL PARTNERSHIP
MONTREAL PREMIUM OUTLETS
C/O SIMON PROPERTY GROUP - PREMIUM
OUTLETS
105 EISENHOWER PARKWAY, 1ST FLOOR
ROSELAND NJ 07068 USA
0.00
0.00
0.00
230 MOBILFLEX
1175 CH INDUSTRIEL
SIANT NICOLAS QC G7A 1B2
373.67
0.00
373.67
231 MONTEZ HILLCREST INC AND HILLCREST HOLDINGS OXFORD PROPERTIES GROUP
200- 200 BAY STREET
INC
TORONTO ON M5J 2J2
HILLCREST MALL
0.00
0.00
0.00
232 MORGUARD INVESTMENTS INC
ST-LAURENT SHOPPING CENTRE
C/O 713949 ONTARIO LIMITED
1200, BOUL ST-LAURENT, BOX 199
OTIAWAON K1K3B8
0.00
0.00
0.00
233 MORNEAU SHEPELL LTO
P.O. BOX 11503SUCC. CENTREVILLE
MONTREAL QC H3C 5N7
9,312.98
0.00
9,312.98
234 MTSALLSTREAM INC
POBOX7500
WINNIPEG MB R3C 385
749.02
0.00
749.02
01-Jun-2015
Dale
Page 12 of 27
-
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1 938986
FORM 78 - Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
235 MULTIBAG IMPORTS INC.
236 M-WISE RETAIL BASED
Address
200- 5653 PARE
MONTREAL QC H4P 1S1
ENTREPOTDOK 52
AMSTERDAM 101 BAD - The Netherlands
Un secured claim
Balance of claim
Total claim
37,075.44
0.00
37,075.44
23,350.97
0.00
23,350.97
237 MYDEL COURIER
3490 RUE ASHBY
ST-LAURENT QC H4R 2C1
491.60
0.00
491 .60
238 NAVITAS BUSINESS INTELLIGENCE INC
117RIVER GLEN BLVD
OAKVILLE ON L6H5Z5
110 ROLTELETS
DELSON QC J58 2K6
150 STEELCASE ROAD W.
MARKHAM ON L3R 3J9
41,810.00
0.00
41 ,810.00
431 .15
0.00
431.15
4,270.18
0.00
4,270.18
241 NEWMARKET HYDRO LTD.
NEWMARKETHYDRO
242 NIAGARA ON THE LAKE
590 STEVEN COURT
NEWMARKET ON L3Y 6Z2
8 HENEGAN RO BOX 460
VIRGIL ON LOS 1TO
25.39
0.00
25.39
216.10
0.00
216.10
243 NORTEK MECHANICAL SERVICES
1350 QUEEN ST. W.
BRAMPTON ON L6X OB2
23,258.47
0.00
23,258.47
244 NORTH AMERICAN (BOUCHERVILLE) CORP. & CREIT
(BOUCHERVILLE)
CARREFOUR RIVE SUD BOUCHERVILLE
245 NUMBERLY
Attn: CECILE ROSSET
246 OAKVILLE HYDRO ELECT.
GP LIMITED
2851 JOHN STREET, SUITE ONE
Marl<harn ON L3R 5R7
33W19TH STREET
NEW YORK NY 1001 1USA
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2,474.24
0.00
2,474.24
247 OAKVILLE PLACE HOLDINGS INC
OAKVILLEPLACE, UNIT 119
900 • 1, ADELAIDE STREET EAST
P OBOX 194
TORONTO ON MSC 2V9
500- 2030BOULPIE-IX
M0NTREAL QC H1V 2C8
0.00
0.00
0.00
1,977-f,7
0.00-
1,977.57
5350RAMSEY
ST HUBERT QC J3Y 2S4
CIO THECADILLAC FAIRVIEW CORP LTO
TORONTO ON M5H 3R4
35,211.70
0.00
35,211.70
0.00
0.00
0.00
CIO THE CADILLAC FAIRVIEWCORP LTD
TORONTO ON M5H 3R4
20 QUEEN ST.W.,5TH FL.
TORONTO ON M5H 3R4
275 FRANK TOMPA DRIVE
WATERLOO ON N2L OA1
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
867.44
0.00
867.44
6,516.16
0.00
6,516.16
239 NEOPEAK INTERNET SOLUTIONS INC
240 NEOPOSTCANADALTD
248 OBJECTIF LUNE
249 OMNIPLAST
250 ONTREA INC AND IVANHOE CAMBRIDGE II INC
RICHMOND CENTRE
251 ONTREAINC
POLO PARK SHOPOPING CENTRE
252 ONTREA INC.,LESSOR
CHINOOK CTRE,STORE 0271A
253 OPEN TEXT/GXS
PO BOX 1900
OAKVILLEON LSJ 5E3
254 OPTIMA SANTEGLOBALE
7647 RUE ST-HUBERT
MONTREAL QC H2R 2N7
255 ORCHARD PARK SHOPPINGCTR HOLDINGS
UNIT N01524
PO BOX 194
900- 1 ADELAIDE ST. EAST
TORONTO ON MSC 2V9
0.00
0.00
0.00
256 ORLANDO CORPORATION
MEXX HEARTLAND TOWN CENTER
6205 AIRPORT ROAD, 5TH FL
Mississauga ON L4V 1E3
0.00
0.00
0.00
~
01.Jun-2015
/"''~OOM
Date
Pa9e 13 of 27
.- -
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A"
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
257 OSHAWA CENTRE HOLDINGS INC.
OSHAWA CENTRE, UNIT 2531A
258 OSHAWA PUC NETWORKS INC.
OSHAWAPUC
259 OTTAWA POLICE SERVICE
260 OUTSOURCED PROGRAM MANAGEMENT
261 OWP BRILLEN GMBH
Address
300 - 95 WELLINGTON STREET WEST
TORONTO ON M5J 2R2
100 SIMCOE STREET SOUTH
OSHAWA ON L1H 7M7
PO/CP 9634 STATION T
OTTAWA ON K1G 6H5
200- 500JEAN-TALON W.
MONTREAL QC H4P 1W9
SPITALHOFSTRASSE94
PASSAU- 94032 GERMANY
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
2,257.25
0.00
2,257.25
135.00
0.00
135.00
3,640.20
0.00
3,640.20
2,418.56
0.00
2,418.56
262 OXFORD PROP.GRINC.AND CPP INV. REAL ESTATE
EDMONTON CTRE W.UNIT 0213
ROYAL BANK PLAZA, NORTH TOWER
900- 200 BAY STREET
TORONTO ON M5J 2J2
0.00
0.00
0.00
263 OXFORD PROPERTIES RETAIL HOLDINGS II INC
UPPER CANADA MALL
ROYAL BANK PLAZA, NORTH TOWER
900- 200BAY STREET
TORONTO ON M5J 2J2
C/O THE CADILLAC FAIRVIEW CORP LTD
TORONTO 0 M5H 3R4
135 MOZARTD.D.O.
QUEBEC QC H9G 3A2
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1,609.65
0.00
1,609.65
264 PACIFICCENTRE LEASEHOLDS LIMITED
PACIFIC CENTRE, STORE #00010
265 PAPILLON ENTERPRISES
266 PEDROSA & RODRIGUES SA
CIO GLOBAL DEBTSOLUTIONS
1 2~2295 CORPORATE BLVOE.NW
BOCA RA TON FL 33431USA
16,842.49
0.00
16,842.49
267 PEPIN, MARIE CLAUDE
9357 MILLENE
MONTREAL QC H2M 1X1
12 ROCK AVENUE UNIT B
KITCHENER ON N2M 2P1
4681 BOND ST.
BURNABY BC 'JSH 1G7
900 - 1, ADELAIDE STREET WEST
POBOX194
TORONTO ON MSC 2V9
170.00
0.00
170.00
1,888.88
0.00
1,888.88
2,782.50
0.00
2 782.50
0.00
0.00
0.00
268 PERMIT WORLD
269 PETER'S HANDYMAN SERV.INC
~70
Pc:ACtolTROYAUME INC
PLACE DU ROYAUME
271 PLACE LAURIER HOLDINGS
PLACE LAURIER
CHAMPLAIN BUILDING
1000- 2700, BOUL LAURIER
SAINTE-FOY QC G1V 4J9
0.00
0.00
0.00
272 PLACE ROSEMERE INC
PLACE ROSEMERE SHOPPINGCENTRE
273 PLANTERRA LTD
55 CITY CENTRE DRIVE
MISSISSAUGA ON L5B 1M3
2275 CHEMIN ST-FRANCOIS
DORVAL QC H9P 1K3
0.00
0.00
0.00
653.04
0.00
653.04
274 PRESENT
5255 BO HENRI BOURASSA 0
MONTREAL QC H4R 2M6
124 RUE MCGILL SUITE 300
MONTREAL QC H2Y 2E5
3455AVENUE DU PARC
MONTREAL QC H2X 2H6
14,192.95
0.00
14,192.95
907,964.54
0.00
907,964.54
1,734.05
0.00
1,734.05
3,717.74
0.00
3,717.74
72,514.64
0.00
72,514.64
275 PRISMA CONSTRUCTION
276 PRODUIT DECORATIFS OMNI
277 PROFILECT
5124 RUE JARRY EST.
MONTREAL QC H1R 1Y4
P.O. BOX 57558STATION A
TORONTO ON MSW 5M5
278 PROFORMA
....--::::::-./
~~
01-Jun-2015
Date
Page 14 of 27
/""'"'""'''"
.--=--
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-04 7847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
279 PROPERTY MANAGER, QUARTIER DIX30
MANAGEMENT LP
QUARTIER DIX30
280 PROTECTION INCENDIE VIKING INC
281 PROTECTION INCENDIE VIKING INC.
Address
210-9160, BOUL LEDUC
BROSSARD QC J4Y OE3
1885 BOUL. LEON HARMEL
QUEBEC QC GIN 4K4
FRANCE GARNEAU
3005 PITFILED
ST-LAURENT QC H4S 1H4
282 PROVINCE OF BRITISH COLUMBIA
Attn: MICHAEL SHISKIN
283 PROXIMITY BBDO
P.O. BOX 9445STN PROV GOVT
VICTORIA BC V8W 9V5
2 BLOOR ST. W. 29TH FLOOR
TORONTO ON M4W 3R6
284 PULERO, M. AND C.. LOA.
RUA PORTUZELOCARAPECOS
BARCELOS- 4750 389 PORTUGAL
ETOBICOKE POSTAL STATION A
PO BOX 1100
ETOBICOKE ON M9C 5K2
285 PUROLATOR INC.
Unsecured claim
Balance of cla Im
Total claim
0.00
0.00
0.00
17.406.47
0.00
17,406.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
18,588.50
0.00
18,588.50
14,554.22
0.00
14,554.22
327,263.33
0.00
327,263.33
286 QUADRANT COSMETICS CORP
1491YONGE ST.
TORONTO ON M4T 1Z4
24,333.75
0.00
24,333.75
287 QUANTUM
800.2000 MCGILL COLLEGE AVE.
MONTREAL QC H3A 3H3
38,898.89
0.00
38,898.89
288 QUICK XTRANSPORT.0102840
151REVERCHON STREET
POINTE CLAIRE PQ H9P 1K1
2,387.03
0.00
2,387.03
289 RN OSWAL HOSIERY FACTORY
CIRCULAR ROAD SHIVPURI
LUDHIANA- 141008 INDIA
509.11
0.00
509.11
290 RAFFAELLO BETTINI SRL
50058 SIGNA {FIRENZE) ITALY
VIA ROMA, 113- ITALY
55 CITY CENTRE DRIVE
MISSISSAUGA ON L5B 1M3
8,712.79
0.00
8,712.79
0.00
0.00
0.00
291 RAVINE EQUITIES INC..LESSOR
CRU ~ . 3500 UPTOWN BLVD UNIT 107
- 292 RCI ENVIRONNEMENTINC
~LBA'LL.AWSON
293 RCM ARCHITECTURAL
127 DU VIEUX MOULIN C.P. 210
ST ISIDORE QC GOS 2$0
294 REGIONAL OPERATIONS MANAGER
ADMINISTRATION OFFICE
1500 MCGILLCOLLEGE AVE, LEVEL 5
MONTREAL QC H3A 3J6
295 REGULVAR
1985 BOUL INDUSTRIEL
LAVAL QC H7S 1P6
1 WILKINSON ROAD
BRAMPTON ON L6T 4M6
MANASTIRSKI LIVADI
CHARLES CHAMPEAU STR. 112
1404 SOFIA- BULGARIA
296 REMCO FORWARDING LIMITED
297 RESOURCE LTD.
667, 16
0.00- - -667.76
ANJOU QC H1J 1L4
406,316.63
0.00
406,316.63
0.00
0.00
0.00
718.59
0.00
718.59
18,559.67
0.00
18,559.67
138,350.15
0.00
138,350.15
298 REVENU QUEBEC (GSl)
851819284RT0001
RC23CPF, 3E ETAGE
1600, BOUL. RENE-LEVESQUE 0.
MONTREAL QC H5B 1A5
935.506.93
0.00
935,506.93
299 REVENU QUEBEC (QSl)
121813592JTQ0001
RC23CPF,3E ETAGE
1600, BOUL. RENE-LEVESQUE
MONTREAL QC H3H 2V2
410,412.48
0.00
410,412.48
01-Jun-2015
Dale
Page 15 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-04 7847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
300 RGIS INVENTORY SPECIALISTS
301 RICOH CANADA INC
302 RIOCAN HOLDINGS INC,LESSOR
SOUTH TRAIL CROSSING, UNIT 87
Address
P.O. BOX 2422STATION A
TORONTO ON MSW 2K6
300- SS20 EXPLORER DRIVE
MISSISSAUGA ON L4W SL1
CIO RIOCAN YOUNGE ST. EGLINGTON CTRE
SOO- 2300 YONGE ST.,PO BOX 2386
TORONTO ON M4P 1E4
Unsecu red claim
Balance of claim
Total claim
2,331.7S
0.00
2,331.75
40,167.16
0.00
40,167.16
0.00
0.00
0.00
303 RIOCAN HOLDINGS INC.,LESSOR
GEORGIAN MALL,#N032
GEORGIAN MALL ADM.OFFICE
509 BAYFIELD STREET
BARRIEON L4M 4ZB
0.00
0.00
0.00
RIOCAN HARDWOOD CTRE, UNIT 4
CIO RIOCAN PROPERTY SERV.
31S- 700LAWRENCEAVE.W.
TORONTO ON M6A 3M4
POBOX2386
SOO- 2300 YONGE ST.
TORONTO ON M4P 1E4
RIOCAN (REln, RIOCAN PROP.SERV.
1239 DONALD STREET
OTTAWA ON K1J 8L3
500- 7475, BOUL NEWMAN
LASALLE QC HSN 1X3
SOO- 747S, BOUL NEWMAN
LASALLE QC HSN 1X3
SOO- 747S, BOUL NEWMAN
LASALLE QC HSN 1X3
TANGER OUTLETSOTTAWA
315- 700LAWRENCEAVENUEWEST
TORONTO ON M6A 384
500- 2300 YONGE STREET
TORONTO ON M4P 1E4
5()().2300 YONGE STREET
TORONTO ON M4P 1E4
2300 YONGE STREET, SUITE 500
Toronto ON M4P 1E4
CIO WESTGATE SHOPPING CENTRE
1309 CARLING AVE.
Ollawa ON K1Z 7L3
14969 STONY PLAIN ROAD
EDMONTON AB TSP 4W1
500.2300YONGE ST.. PO BOX 2386
Toronlo ON M4P 1E4
C/O RIOCAN REAL ESTATE INVESTMENT
TRUST
500 - 2300 YONGE STREET
TORONTO ON M4P 1E4
610 - 150 ISABELLAST.
OTTAWA ON K1S 1V7
19 - 7955 TORBRAMRD
BRAMPTON ONL6T 5B9
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
10,231.02
0.00
10,231.02
305 RIOCANHOLDINGS INC.,LESSOR
RIOCAN HARDWOOD N0.4
RIOCAN MERIVALE, UNIT 12
307 RIOCAN MANAGEMENT INC
180 B CHEMIN DU LAC MILLETTE
CARREFOURCHAMPETREBROMONT
MEGA CENTRE NOTRE-DAME
OTTAWA TANGER OUTLETS
TRINITY COMMON
1--312 RIOCAN MANAGEMENT INe.
Attn: RICA TAYLOR
313 RIOCAN MANAGEMENT INC.
MEXX COLOSSUS CENTER
314 RIOCAN MANAGEMENT INC.
RIOCAN LE GASPE
31S RIOCAN PROPERTY SERVICES
SOUTH EDMONTON COMMON
316 RIOCAN REAL ESTATE INVESTMENTTRUST
SIGNAL HILL CENTER
317 RIOKIM HOLDINGS (LANGLEY POWER CENTRE) INC
LANGLEY POWER CENTER
318 RIOTRIN PROP. (KIRKLAND) INC.,LESSOR
UNIT B8
319 ROBCAN AIR CONDITIONING LTD
01.Jun-2015
Date
Page 16 of 27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01 - Montreal
500-11-04 784 7-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
320 S.L.I. SYSTEMS INC
321 SALECYCLE INC•
322 SALEEM ISMAIL
323 SAMUEL STRAPPING SYST.
Address
3900 - 268 BUSH STREET
San Francisco CA 94104 USA
13800 COPPERMINE ROAD
HERNDON VA 20171 USA
19 NORTHCLIFFE BLVD
TORONTO ON M6H 3G9
2370 DIXIE ROAD
MISSISSAUGA ON L4Y 1Z4
324 SASKTEL
POBOX2121
REGINA SK S4P 4C5
325 SCARBOROUGHTOWN CENTRE HOLDINGS INC
SCARBOROUGHTOWN CENTRE
OXFORD PROPERTIES GROUP
900- 200BAY STREET
TORONTO ON MSJ 2J2
POBOX9214 STATION A
TORONTO ON MSW 3M1
326 SECURITAS CANADA LIMITED
327 SECURITAS USA/ EASTERN OPERATIONS CENTER
2 CAMPUS DRIVE
PARSIPPANY NJ 07054 USA
328 SENSORMATIC CANADA INC
CIO TYCO INTEGRATED SEC.
5700 HENRI BOURASSAO.
MONTREAL QC L4W 5J8
957 RAOUL CHARRETTE
JOLIETTE QC ~E 8S4
2628, RUE SALABERRY
MONTREAL QC H3M 1L3
329 SERLAN INC
330 SERVICE DE GESTION FCR LP
LES GALLERIES DE LANAUDIERE
331 SERVICE GIBEAULT
332 SERVICE PRO-MATH INC
333 SERVICESD'EAU JONLI WATER SERV.
15 ST-ALPHANSE
STE-THERESE QC J7E 1G3
2909, JOSEPH A. BOMBARDIER
LAVAL QC H7P 6C4
414 -8255 MOUNTAIN SIGHTS
MONTREAL QC H4P 2B5
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
21 ,027.65
0.00
21,027.65
28151
0.00
281 .51
13,330.67
0.00
13,330.67
2,540.62
0.00
2,540.62
182.16
0.00
182.16
0.00
0.00
0.00
19,735.82
0.00
19.735.82
0.00
0.00
0.00
31,149.56
0.00
31,149.56
506.00
0.00
506.00
0.00
0.00
0.00
425.19
0.00
425.19
4,616.26
0.00
4,616.26
1,095.71
0.00
1,095.71
334 SHAPE ABBOTSFORD WEST LIMITED PARTNERSHIP
AND HOOPP REALITY INC
HIGH STREET SHOPPINGCENTRE
335 SHAPE ABBOTSFORD WEST LIMITEDPARTNERSHIP
AND HOOPP REALITY INC
WEST EDMONTON MALL
SHAPE PROPERTIES CORP
2020- 505 BURARD STREET
VANCOUVER BC V7X 1M6
0.00
0.00
0.00
SHAPE PROPERTIES CORP.
2020 - 505 BURARD STREET
VANCOUVER BC V7X 1M6
0.00
0.00
0.00
336 SHIRLEY MURRAY AND ASS.CONSULTING
SHIRLEYMURRAY
337 SHRED-IT
1580KINGST. W.
TORONTO ON M6K 1J7
5000 THIMENS BLVD
ST-LAURENT QC H4R 2B2
200-4315, FRONTENAC
MONTREAL QC H2H 2M4
1,411.30
0.00
1,411 .30
2,339.94
0.00
2,339.94
25,075.79
0.00
25,075.79
285.33
0.00
285.33
28,072.72
0.00
28,072.72
900.00
0.00
900.00
338 SIGNATURE SERVICED ENTRETIEN
339 SIMENS CANADA LTD
340 SIMRAN INTERNATIONAL
341 SINDONI MARYLENE
BUILDING TECHN.DIV.
1577 NORTH SERVICE RD EAST
OAKVILLE ON L6H OH6
PLOT N0-421PACE C ITY~I
SECTOR 37 GURGAON
HARYANA-122001 INDIA
- d
~/) _Jw
---
01.Jun-2015
/
--~
7~~·
Date
Page 17 of27
District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
List "A"
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
342 SKARCHUK, EILEEN
343 SKYVIEW EQUITIES LTD
344 SLAVIN &RAPHAEL
Alln: STEVEN SLAVIN
345 SOUTHWESTERN ELECTRIC INC
346 SPECTRUM INDUSTRIES LTD
347 SQUARE ONE PROPERTY CORPORATION
SQUAREONE CENTER
348 ST MICHAEL STRATEGIES
349 STANEX
Attn STACEY POLY
350 STEVEN SLAVIN AGENCY
351 STINGRAY 360
Alln: Christoper Freeman
352 STP COMERCIO E IND. DE VESTUARIO S.A.
Address
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
STEVEN SLAVIN
80 WINGOLD AVE
TORONTO ON M6B 1P5
1233 KILWORTHY RD RR2
KILWORTHY ON POE 1GO
UNIT 2808-09, 28TH FL PAUL Y.CTRE
N051HUNG TO RD
KWUNTONG, KOWLOON- HONG KONG
0.00
0.00
0.00
5,876.32
0.00
5,876.32
30,143.05
0.00
30,143.05
0.00
0.00
0.00
1,529.85
0.00
1,529.85
0.00
0.00
0.00
80WINGOLDAVE.
NORTH YORK ON M6B 1P5
Christopher Freeman
730 WELLINGTON
MONTREAL QC H3C 1T4
5,712.65
0.00
5,712.65
7,715.53
0.00
7,715.53
LOTE88
ZONA INDUSTRIAL DO SOCORRO
QUINCHAES- 4820 570 PORTUGAL
5,494.04
0.00
5,494.04
0.00
0.00
0.00
13,113.9f
0.00
13,113.91
OXFORD PROPERTIESGROUP
900- 200 BAY STREET
TORONTO ON MSJ 2J2
201 - 701SALABERRY
CHAMBLY QC J3L 1R2
2437 GUENETTE
ST-LAURENT QC H4R 2E9
353 STRIDER APPAREL
--354 SUNLli;E ASS. CG OF CDA,GR.FINAN6::
Unsecured claim
BOX571
FllM FLOM MB RSA 1N4
C/O TON KO REAL TY ADVISORS LTD
#300- 707, 10TH AVENUE SW
CALGARY AB T2R OB3
BILtlNG AND COLLECTIONS
P.O. BOX 11010, STATION A
MONTREAL QC H3C 4T9
355 SUPER-SAVE DISPOSAL INC
19395 LANGLEY BYPASS
SURREY BC V3S 6K1
2,705.99
0.00
2,705.99
356 T.E.C. LEASEHOLDS LIMITED
Attn: ATTN: EXECUTIVE VICE-PRESIDENT, NATIONAL
PROPERTY OPERATIONS
TORONTO EATON CENTRE
357 TASTE21 B.V.
5TH FL, 20 QUEEN ST. W
Toronto ON M5H 3R4
0.00
0.00
0.00
27,014.01
0.00
27,014.01
2,082.43
0.00
2,082.43
FLEVOLAAN 21A
WEESP 1380 AB - The Netherlands
358 TELERON INC
13500 METROPOLITANEST
MONTREAL QC H1A 3W1
359 TELUS COMMUNICATIONS INC.
PO BOX 7575
VANCOUVER BC V6B 8N9
361.89
0.00
361.89
360 TENAQUIP
20701 CHEMIN STE. MARIE
STE-ANNE DE BELLEVUE QC H9X 5X5
573.50
0.00
573.50
361 THE CADILLAC FAIRVIEWCORPORATION LIMITED
CHAMPLAINPLACE
TORONTO ON MSH 3R4
0.00
0.00
0.00
01-Jun-2015
Dale
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District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-047847-146
41-1 938986
FORM 78 - Continued
Lisi 'A'
Unsecured Creditors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
Address
Unsecured claim
Balance of claim
Total claim
0.00
0.00
0.00
1,073.83
0.00
1,073.83
12045 MCCOWAN ROAD
STOUFVILLE ON L4A 8A2
0.00
0.00
0.00
365 THE OUTLET COLL (NIAGARA) LTD
OUTLET COLL. STORE 309 AND PREM.
366 THE TRADE AID COMPANY
300TAYLOR RD
NIAGARA ON THE LAKE ON LOS 1JO
0.00
0.00
0.00
LES CASCADES
EDITH CAVELL STREET
PORT LOUIS MAURITIUS-
13,651.23
0.00
13,651.23
367 TLU FASHION BV
MIDDELWEG2A
NIEUWKUIJK - 52530 The Nelhe~ands
14,754.91
0.00
14,754.91
368 TMS FASHION (H.K.) LIMITED'
UNIT 100t-1002
KOWLOON- HONG KONG
UNIT 1ooi-1002, 1CYF NANYANG PLAZA
KOWLOON - HONG KONG
PO BOX 46259 POSTAL STATION A
TORONTO ON MSW 4K9
3,913.46
0.00
3,913.46
252,713.94
0.00
252,713.94
226.32
0.00
226.32
1600-1 W.MOUNT SQUARE
WESTMOUNT QC H3Z 2P9
215046TH AVENUE
LACHINE QC HST 2P2
10025JASPER AVE, SUITE48
EDMONTON ABT5J 288
32,640.58
0.00
32,640.58
2,069.52
0.00
2,069.52
0.00
0.00
0.00
374 TTC'
30 HEMLOCK DRIVE
eONGERSNY 10820 140USA
29,075.18
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29,075J 8
375 TYCO INTEGRATED SECURITY CDA INC
5700 HENRI BOURASSA 0
MONTREAL QC H4R 1V9
12,748.69
0.00
12,748.69
376 ULTRANIX (INDUSTRIE) LTEE
225 LABROSSE
POINTE CLAIRE QC H9R 1A3
1,231.65
0.00
1,231.65
377 UNIMAIA, AGE NC IA, DE SERV.TEXTEIS, LOA
RUA DE TEXUGUIERA, 97 MAIA
MAIA- 4470 819 PORTUGAL
FLOOR, CHOORI WALAN GALI BADLIYAN
DELHl - 110006 1NDIA
2359 GUENETTE
ST-LAURENT QC H4R 2E9
5,005.34
0.00
5,005.34
3,252.14
0.00
3,252.14
63.24
0.00
63.24
0.00
0.00
0.00
2,908.27
0.00
2,908.27
0.00
0.00
0.00
362 THECADILLAC FAIRVIEW CORPORATION LTD
Attn: ATTN: ELLEN WILLIAMSON
RIDEAU CENTRE
363 THE CORP.OF THE CITY OF KITCHENER
CITYKITCHENER
20 QUEEN ST. W
Toronto ON MSH 3R4
364 THE EGLINTON TOWN CENTRE INC
EGLINTON TOWN CENTRE
369 TMS FASHION (H.K.) LIMITED
Alln: JANE 0 DIETRICH
370 TNT EXPRESS
371 TORCHIA COMMUNICATIONS
372 TRAILER WIZARDS LTD.
373 TRIOVEST
Alln: RUSS FAWCETT
378 UNIONE BUYING'
379 UNIVERSAL SENSOR SYSTEMS INC.
380 URBAN PAINTING &DECORATINGLTD.
Attn: Angela Rossi
381 UTILITIES KINGSTON
382 VAUGHAN PROMENADE SHOPPING CENTRE INC
THE PROMENADE
FINANCE AND CORP.SERV.
PO BOX 91113 REVENUE DIV.
KITCHENER ON N2G 4R6
131 WHITMORE ROAD, UNIT 10
Woodb<idge ON L4L 6E3
SUPERVISOR BILLING AND CUSTOMER CARE,
FINANCE
PO BOX 790
KINGSTON ON K7L4X7
CIO THE CADILLAC FAIRVIEW CORP LTD
TORONTO ON M5H 3R4
~
01-Jun-2015
·KObbie Re nders
Dale
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District of:
Division No.
Court No.
Estate No.
Quebec
01- Montreal
500-11-04 784 7-146
41-1938986
FORM 78 - Continued
Lisi ' A'
Unsecured Credilors
Mexx Canada Company
No.
Name of creditor
383 VEZINA THODEARCHITECTES
384 WASTE MGMT OF GOA CORP.
Alln: Judilh Torres
385 WEST EDMONTON MALL PROPERTY INC
WEST EDMONTON MALL
386 WHY NOT FASHION LIMITED
387 WOOD WYANT INC
388 WORKERS COMPENSATION BOARD OF B.C.
Alln: TIFFANY LAM
389 WORKERS COMPENSATION BOARD
SASKATCHEWAN
390 XPO LOGISITICS
391 YESCO BC LIGHTNING SERVICE
392 YESIM SATIS MAGAZALARI VE
393 ZHEJIANG G&f FOREIGNTRADING CO., LTD.
Address
Unsecured claim
1001 RUE LENOIR B-534
MONTREAL QC H4C 2Z6
POBOX 4205 STATION A
TORONTO ON MSW 5L4
WEST EDMONTON MALL
3000- 8882- 170TH STREET
EDMONTON AB T5T 4M3
ROOM 1318-1320
13/F HOLLYWOOD PLAZA
KOWLOON- HONG KONG
42 DE L ARTISAN
VICTORIAVILLE QC G6P 7E3
COLLECTION SECTION-LEGAL AND
INSOLVENCY CLERK
P.0. BOX 5350 STN TERMINAL
VANCOUVER BC V6B 5L5
20(}.1881 SCARTH ST.
Regina SK S4P 4L1
420 RUE AIME-VINCENT
VAUDREUIL-DORION QC J7V 5V5
8AKRONROAD
TORONTO ON MSW 1T2
ANKARA YOLU 11. KM
KAVSAGI - GURSU
308 NORTH ZHONGSHAN ROAD
HANGZHOU- CHINA
Total:
01.Jun-2015
Dale
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Balance of claim
Total claim
1,379.70
0.00
1,379.70
3,397.92
0.00
3,397.92
0.00
0.00
0.00
201,851 .90
0.00
201,851.90
3,192.58
0.00
3,192.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
976.32
0.00
976.32
1,516.35
0.00
1,516.35
194,678.21
0.00
194,678.21
11 ,304.33
0.00
11,304.33
148,106,483.70
0.00 148,1 06,483.70

CETTE FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS EST FOURNIE AFIN DE VOUS AIDER
À REMPLIR LE FORMULAIRE DE PREUVE DE RÉCLAMATION




La preuve de réclamation doit être signée par l'individu qui la remplit.
La signature du réclamant doit être attestée.
Indiquer l'adresse complète (incluant le code postal) où tout avis et correspondance doivent être expédiés.
Le montant sur le relevé de compte doit correspondre au montant réclamé sur la preuve de réclamation.
PARAGRAPHE 1 DE LA PREUVE DE RÉCLAMATION


Si la personne qui complète la preuve de réclamation n'est pas le créancier lui-même, elle doit préciser son poste ou sa
fonction.
Le créancier doit déclarer la raison sociale complète de la compagnie ou du réclamant.

Un relevé de compte détaillé doit accompagner la preuve de réclamation et doit refléter les date, numéro de facture et
montant de chaque facture ou charge, ainsi que les date, numéro et montant de tout crédit ou paiement. Un relevé de
compte sera considéré comme incomplet si ce dernier commence avec un solde d'ouverture. Le créancier doit également
indiquer ses adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique.


Un créancier non garanti (sous-paragraphe A) doit cocher ce qui s'applique en indiquant s'il revendique ou non un droit à
un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Un créancier à titre de locateur suite à la résiliation d'un bail doit compléter le sous-paragraphe B et joindre tous les détails
et les calculs.
Un créancier garanti doit compléter le sous-paragraphe C et joindre les documents de garantie.

Un agriculteur, un pêcheur ou un aquiculteur doit compléter le sous-paragraphe D.

Un salarié doit compléter le sous-paragraphe E, le cas échéant.

La partie F doit être complétée relativement à un régime de pension.

Un créancier ayant une réclamation contre les administrateurs, lorsqu'une proposition le prévoit, doit compléter le sousparagraphe G et y joindre tous les détails et les calculs.

Un client d’un courtier en valeurs mobilières failli doit compléter le sous-paragraphe H.


Le réclamant doit indiquer s'il est ou n'est pas lié au débiteur, au sens de la définition de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité, en rayant ce qui n'est pas applicable.

Le réclamant doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés, soit :
a)
au cours des trois mois précédant l'ouverture de la faillite, dans le cas où le réclamant et le débiteur ne sont
pas liés;
b)
au cours des douze mois précédant l'ouverture de la faillite, dans le cas où le réclamant et le débiteur sont liés.
PROCURATION
a)
b)
c)
d)
un créancier peut voter en personne ou par procuration;
une débitrice ne peut être nommée à titre de fondée de pouvoir pour voter à toute assemblée des créanciers;
le syndic peut être désigné à titre de fondé de pouvoir pour le bénéfice de tout créancier;
afin qu'une personne dûment autorisée ait le droit de voter, elle doit elle-même être créancière ou détentrice
d'une procuration dûment exécutée. Le nom du créancier doit apparaître sur la procuration.
T. 866.209.4115
F. 514.934.8603
[email protected]
Richter Groupe Conseil Inc.
Richter Advisory Group Inc.
1981 McGill College
Montréal (QC) H3A 0G6
Montréal, Toronto
(English – Over)

PREUVE DE RÉCLAMATION
(articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 102(2), 124(2) et 128(1)
et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi)
Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l’adresse suivante :
Dans l'affaire de la proposition de Compagnie Mexx Canada de la ville de St-Laurent, province de Québec, et de la réclamation
de
, créancier.
Je soussigné,
(nom du créancier ou du représentant du créancier), de
(ville et province), certifie ce qui suit :
1. Je suis le créancier du débiteur susnommé (ou je suis
le poste ou la fonction) de
(préciser
(nom du créancier ou de son représentant)).
2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire.
3. Le débiteur était, à la date de l’avis d’intention, soit le 3 décembre 2014, endetté envers le créancier et l’est toujours, pour la
somme de _______________________ $, comme l’indique l’état de compte (ou l’affidavit) ci-annexé et désigné comme
l’annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit. (L’état de compte ou
l’affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l’appui de la réclamation.)
4. (Cochez la catégorie qui s’applique et remplissez les parties requises.)

A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE _________________ $
(Autre qu’une réclamation d’un client visée par l’article 262 de la Loi)
En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et :
(Cochez ce qui s’applique.)

pour le montant de
(« Créancier chirographaire »)
$, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire.

pour le montant de
(« Créancier privilégié »)
$, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l’article 136 de la Loi.
(Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l’appui de la réclamation prioritaire.)

B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D’UN BAIL, AU MONTANT DE
$
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après.
(Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s’y rapportant.)

C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE
$
En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur
estimative s’élève à
$ et dont les détails sont mentionnés ci-après :
(Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la
valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.)

D. RÉCLAMATION D’UN AGRICULTEUR, D’UN PÊCHEUR OU D’UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2 (1) pour la somme impayée de
(Veuillez joindre une copie de l’acte de vente et des reçus de livraison.)
T. 866.209.4115
F. 514.934.8603
[email protected]
Richter Groupe Conseil Inc.
Richter Advisory Group Inc.
1981 McGill College
Montréal (QC) H3A 0G6
Montréal, Toronto
$
$
FORMULAIRE 31 (suite)

E. RÉCLAMATION D’UN SALARIÉ AU MONTANT DE _______________ $
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de
$
$

F. RÉCLAMATION D’UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE _____________________ $
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de
$
 J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de
$

G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE
$
(A remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs.)
J’ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :

H. RÉCLAMATION D’UN CLIENT D’UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES FAILLI AU MONTANT DE
J’ai une réclamation en tant que client en conformité avec l’article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les
détails sont mentionnés ci-après :
$
5. Au meilleur de ma connaissance, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié ou le créancier
susnommé n’est pas lié) au débiteur selon l’article 4 de la Loi, et j’ai (ou le créancier susnommé a) (ou je n’ai pas ou le créancier
susnommé n’a pas) un lien de dépendance avec le débiteur.
6. Les montants suivants constituent les paiements que j’ai reçus du débiteur, les crédits que j’ai attribués à celui-ci et les
opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j’ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois
mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des « personnes liées » au sens du paragraphe 4 de la Loi ou ont un lien de
dépendance, au cours des 12 mois) précédant immédiatement l’ouverture de la faillite, telle que définie au paragraphe 2(1) de
la Loi. (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.)
Daté le
,à
.
Signature du créancier
Signature du témoin
Numéro de téléphone :
___________________________
Adresse électronique :
___________________________
Numéro de télécopieur :
REMARQUE : Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits.
AVERTISSEMENTS : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la
créance ou de la valeur de la garantie telle qu’elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie.
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l’imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou
d’états de compte qui sont faux.
FORMULAIRE DE PROCURATION
(paragraphe 102(2) et alinéas 51(1)e) et 66.15(3)b) de la Loi)
Dans l'affaire de la proposition de Compagnie Mexx Canada
Je,
, de
(nom du créancier)
créancier dans l’affaire susmentionnée, nomme
(nom du village ou de la ville)
de
mon fondé de pouvoir à tous égards dans l’affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci
(étant ou n’étant pas) habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place.
Daté le
,à
.
Signature du créancier
Par :
Nom et titre du signataire autorisé
,

CANADA
Province de Québec
District de : Québec
No division : 01-Montréal
No cour :
500-11-047847-146
No dossier : 41-1938986
COUR SUPÉRIEURE
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
FORMUL AI RE DE VOTATION
(proposition déposée en vertu de la section I)
(alinéa 51(1)f) de la Loi)
Compagnie Mexx Canada
Je,
, créancier
(ou Je,
, représentant de
créancier)
de
(nom de la ville), créancier dans l’affaire susmentionnée à l’égard de la
somme de
$, demande au syndic agissant relativement à la proposition de
Compagnie Mexx Canada, de consigner mon vote ___________________ (en faveur de ou contre) l’acceptation
er
de la proposition faite le 1 juin 2015.
Daté le ___ jour de ___________________ 201___, à ______________________.
Nom du créancier (personne physique)
(Veuillez écrire en lettres moulées)
Signature du créancier (personne physique)
– OU –
Nom du créancier (personne morale)
Signature du créancier (personne morale)
Nom et titre du signataire autorisé
EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET LA VERSION FRANÇAISE,
LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUDRA.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
O
N DE DIVISION : 01-MONTRÉAL
O
N DE COUR : 500-11-047847-146
O
N DE DOSSIER : 41-1938986
COUR SUPÉRIEURE
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
DANS L’AFFAIRE DE LA PROPOSITION
DE :
Mexx Canada Company
personne morale légalement constituée, dont
le siège social et le principal établissement
étaient situés au :
905, rue Hodge
Saint-Laurent, QC H4N 2B3
Débitrice
- et Richter Groupe Conseil Inc.
Syndic
RAPPORT DU SYNDIC SUR LA SITUATION FINANCIÈRE
DE LA DÉBITRICE ET SUR LA PROPOSITION
(Paragraphe 50(5) et alinéa 50(10)b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
1. L’objet de la première assemblée des créanciers est d’examiner la Proposition (ci-après désignée
er
« Proposition ») déposée le 1 juin 2015 par Mexx Canada Company (ci-après désignée la
« Débitrice » ou « Mexx »).
2. Conformément aux paragraphes 50(5) et 50(10)b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après
désignée « Loi » ou « LFI ») et afin d’aider les créanciers non garantis chirographaires (ci-après
désignés les « Créanciers non garantis ») à examiner la Proposition, le Syndic soumet par les
présentes son rapport sur la situation financière de la Débitrice et sur la Proposition.
3. Le Syndic tient à avertir le lecteur qu’il n’a procédé ni à un audit ni à un examen des livres et registres
de la Débitrice. Par conséquent, il ne peut pas exprimer une opinion quant à l’exactitude des
renseignements qui y sont contenus. Les renseignements dont il est question aux présentes sont tirés
des livres et registres de la Débitrice ainsi que des entretiens que nous avons eus avec la direction de
la Débitrice.
4. Toutes les expressions non définies aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dans la
Proposition.
–2–
INTRODUCTION
5. Le 3 décembre 2014, Mexx a déposé un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de la Loi
(ci-après désigné l’« Avis d’intention »), le tout conformément aux documents déposés précédemment
auprès de la Cour.
6. Le 10 décembre 2014, des documents ont été envoyés par courrier régulier à tous les créanciers de la
Débitrice, énumérés par elle, y compris une copie de l’Avis d’Intention de la Débitrice, le tout
conformément aux documents déposés précédemment auprès de la Cour.
7. Le 18 décembre 2014, le 26 janvier 2015, le 12 mars 2015 et le 16 avril 2015, la Cour a accordé des
er
prorogations de la date de dépôt de la Proposition jusqu’au 1 juin 2015, afin de permettre à la
Débitrice de poursuivre la liquidation de ses stocks et la réduction de ses activités.
er
8. Le 1 juin 2015, la Débitrice a déposé une Proposition s’adressant à ses créanciers. Vous trouverez cijoint ladite Proposition, un formulaire de réclamation, un bulletin de vote, un formulaire de procuration et
un avis vous indiquant l’endroit et l’heure de l’assemblée des créanciers afin d’examiner la Proposition
et un avis aux employés (s’il y a lieu).
9. Le présent rapport résume les renseignements pertinents et des éléments clés qui pourraient aider les
créanciers dans l’évaluation des affaires de la Débitrice et de la Proposition. Le rapport présente les
rubriques suivantes :
•
Aperçu de la Débitrice
•
Causes de l’insolvabilité
•
Mesures de restructuration
•
Situation financière
•
Proposition
•
Distribution estimative aux créanciers non garantis chirographaires
•
Conclusion et recommandation
10. Des renseignements sur l’aperçu de la Débitrice, les causes de l’insolvabilité et les mesures de
restructuration ont été résumés dans les rapports précédents du Syndic, en particulier dans le premier
rapport du Syndic daté du 16 décembre 2014. Tous les rapports précédents du Syndic ont été déposés
sur le site Web du Syndic, à l’adresse http://www.richter.ca/fr-ca/insolvency-cases/m/mexx-canadacompany
APERÇU DE LA DÉBITRICE
11. Au moment du dépôt de l’Avis d’intention, Mexx exploitait une chaîne de 95 boutiques au Canada. De
plus, Mexx exploitait des activités en gros et possédait des points de vente dans plusieurs magasins à
rayons exploités par La Baie. Mexx faisait partie de Mexx Group, un groupe de mode international
–3–
exerçant ses activités dans la conception et la vente de vêtements et d’accessoires de mode pour
hommes, femmes et enfants. La Débitrice dépendait de Mexx Group à l’égard de plusieurs services,
dont la comptabilité, la trésorerie, la conception et l’approvisionnement.
12. La société mère de Mexx était Mexx Lifestyle B.V. (« Mexx HoldCo »). Une filiale de The Gores Group
(« Gores ») était un tiers qui exerçait le contrôle ultime de Mexx HoldCo.
13. Au moment du dépôt de l’Avis d’intention, la Débitrice employait environ 1 700 personnes dans ses
points de vente au détail et 85 personnes additionnelles à son siège social et centre de distribution situé
à Montréal, au Québec.
CAUSES DE L’INSOLVABILITÉ
14. À partir de 2011, Mexx a connu une baisse de ses ventes et de ses activités, qui a été suivie d’un
important ralentissement en 2014. La direction explique cette tendance négative par un certain nombre
de facteurs, dont les suivants :
•
la hausse de la concurrence sur le marché;
•
la structure de coûts fixes (siège social et centre de distribution) qui ne reflétait pas les niveaux
des activités;
•
la faible rentabilité de nombreuses boutiques;
MESURES DE RESTRUCTURATION
15. Depuis le début du ralentissement en 2011, la Débitrice a entrepris plusieurs mesures de
restructuration, dont la réduction de la main-d’œuvre du siège social, la fermeture de boutiques non
rentables et le recours à des conseillers externes pour la réalisation d’analyses de commercialisation et
de rentabilité.
16. En septembre 2014, la Débitrice a retenu les services de Richter Groupe Conseil Inc. afin de l’aider
dans le cadre de ses efforts de restructuration, qui comprenaient notamment des analyses de rentabilité
de boutiques, la gestion des liquidités et la modélisation financière dans le cadre d’un plan de
restructuration qui aurait compris la fermeture d’un grand nombre des 95 boutiques existantes, la
réduction de la main-d’œuvre du siège social, le refinancement des emprunts actuels et l’abandon du
siège social et centre de distribution. Malheureusement, la Débitrice n’est pas parvenue à conclure de
nouvelles ententes de financement et, en raison de ses problèmes de liquidités ainsi que des difficultés
financières de ses sociétés liées en Europe, la décision a été prise d’entamer un processus officiel de
restructuration au moyen du dépôt d’un Avis d’intention. Le 3 décembre 2014, Mexx Europe BV
(« Mexx Europe »), le propriétaire légitime des marques de commerce utilisées sous licence par la
Débitrice au Canada et le centre opérationnel des activités mondiales de Mexx Group à l’extérieur du
Canada, a déclaré faillite aux Pays-Bas ainsi que plusieurs autres sociétés affiliées, et un syndic (ciaprès désigné le « Syndic néerlandais ») a été nommé afin de prendre le contrôle des activités. Par la
–4–
suite, Mexx HoldCo a déclaré faillite aux Pays-Bas et le Syndic néerlandais a également été nommé
afin de prendre le contrôle des activités de celle-ci.
17. Le Syndic néerlandais a entamé un processus de mise en marché afin de procéder à la vente des
activités de Mexx en Europe et a cherché des acheteurs potentiels pour les activités réduites de Mexx
au Canada. Bien que le Syndic néerlandais soit parvenu à vendre une partie des activités européennes,
aucune partie intéressée n’a finalement été trouvée pour acquérir les activités canadiennes.
18. Après le dépôt de l’Avis d’intention et compte tenu du manque de financement et du manque d’aide de
la part de Mexx Group pour poursuivre ses activités au Canada, la Débitrice a conclu que la meilleure
façon de maximiser la valeur pour toutes les parties prenantes serait de procéder à une liquidation
ordonnée de ses activités.
19. Par conséquent, le Syndic a transmis un appel d’offres à plusieurs parties intéressées visant la
liquidation de la totalité des stocks et des agencements des boutiques et du siège social et centre de
distribution. La Débitrice a finalement déterminé que la proposition de la coentreprise formée de
Merchant Retail Solutions ULC et de Gordon Brothers Canada ULC permettait d’obtenir le meilleur
recouvrement possible. Après l’obtention de l’approbation de la Cour, la liquidation a commencé vers le
19 décembre 2014 et les dernières boutiques ont été fermées au début de mars 2015. Le siège social
et centre de distribution a été fermé le 31 mars 2015 et tous les employés ont été mis à pied à cette
date, mais quelques personnes ont été réembauchées de manière contractuelle pour aider à la
comptabilité et à la trésorerie.
INFORMATION FINANCIÈRE
20. Nous résumons ci-après l’actif et le passif de la Débitrice :
A) Actif
Compte tenu de la liquidation susmentionnée, le bilan de la Débitrice était composé des actifs
suivants au moment du dépôt de la Proposition :
Mexx Canada Company
Estimé de l'actif
Au 31 mai 2015
(en milliers)
Encaisse et autre actifs
Débiteurs
$ 5,204
430
$ 5,634
–5–
Encaisse et autres actifs (5,2 millions de dollars)
L’encaisse est composée de liquidités disponibles d’environ 5,0 millions de dollars, plus des
recouvrements de fonds détenus en fiducie par le Syndic et de plusieurs dépôts remis aux
fournisseurs (prévus en juin 2015).
Débiteurs (0,4 million de dollars)
Les débiteurs comprennent des débiteurs de grossistes, dont la majorité font l’objet d’un litige et
sont jugés irrécouvrables. Tous les comptes ont été confiés à un agent de recouvrement externe.
B) Passif
Le bilan de la Débitrice reflète le passif suivant :
Mexx Canada Company
Estimé du passif
Au 31 mai 2015
(en milliers)
Créanciers garantis
$
-
Créanciers privilégiés
-
Créanciers ultérieurs à l’Avis
-
Créanciers non garantis
Fournisseurs
Parties liées
Employés (indemnités de départ)
Dommages aux propriétaires
$
15,992
81,588
4,227
46,300
148,107
$ 148,107
Voici nos commentaires :
Créanciers garantis (0 million de dollars $)
Au moment du dépôt de l’Avis d’intention, Mexx devait un montant approximatif de 17,7 millions
de dollars à GE Canada Finance Holding Company (4,7 millions de dollars) et à Crystal Financial
LLC (13 millions de dollars). Tous les montants payables aux créanciers garantis ont été
remboursés en totalité durant le processus de liquidation. Le Syndic a obtenu un avis juridique
indépendant sur la validité des sûretés détenues par les créanciers garantis.
Créanciers privilégiés (estimés à 0 million de dollars $)
La Société est d’avis que tous les montants payables aux créanciers privilégiés ont été acquittés
en totalité par la Société. Ce montant sera toutefois déterminé durant le processus de
réclamation si des créanciers réclament le statut de créanciers privilégiés.
–6–
Créanciers ultérieurs à l’Avis (estimés à 0 million de dollars $)
À la connaissance du Syndic, la quasi-totalité des créanciers ultérieurs à l’Avis ont déjà été
remboursés (ou ont été pris en compte dans le calcul des fonds en caisse), y compris un
paiement d’environ 0,3 million de dollars américains à Gores pour des services fournis après le
dépôt de l’Avis d’intention de la Débitrice pour des services de consultation et de surveillance
durant la liquidation, qui sont conformes aux méthodes utilisées par le passé.
Créanciers non garantis (148,1 millions de dollars)
Veuillez prendre note des points suivants :
•
Fournisseurs : les montants indiqués ci-dessus sont fondés sur les livres et registres de la
Débitrice.
•
Parties liées : les montants indiqués ci-dessus sont fondés sur les livres et registres de la
Débitrice et se rapportent principalement aux montants payables à la société mère de Mexx,
Mexx HoldCo ainsi qu’à Mexx Europe (à titre de propriétaire de la propriété intellectuelle
utilisée sous licence par la Débitrice).
•
Employés : les montants indiqués ci-dessus sont composés des montants estimatifs
payables à l’égard des indemnités de départ de tous les employés. Tous les salaires et
toutes les indemnités de vacances ont déjà été versés aux employés remerciés. Le montant
estimatif de 4,6 millions de dollars au titre des indemnités de départ et des avis devrait plutôt
se chiffrer à 3,0 millions de dollars, selon un calcul révisé qui tient compte d’un avis reçu
récemment du gouvernement.
•
Locateurs : les montants indiqués ci-dessus représentent le montant total estimatif qui
pourrait être réclamé par les locateurs en vertu de l’alinéa 65.2(4)(b) de la Loi en ce qui a trait
aux dommages liés à la résiliation de baux.
Des formulaires de preuve de réclamation seront transmis à tous les créanciers connus.
Cependant, à ce jour, le Syndic n’est pas en mesure de déterminer si les registres de la Débitrice
concordent avec ceux de ses créanciers. Lorsque les preuves de réclamation seront reçues, le
Syndic les examinera et traitera tout écart aux fins de collocation des réclamations.
Le Syndic met en garde le lecteur du fait que ces montants peuvent changer au fur et à mesure
que les preuves de réclamation seront reçues et que ces changements pourraient être
importants.
PROPOSITION
21. Le Syndic souligne que ce qui suit constitue uniquement un sommaire des modalités de la Proposition.
Il est conseillé aux créanciers de lire le texte intégral de la Proposition pour obtenir tous les détails
relatifs aux modalités de celle-ci.
–7–
A) Sommaire
Les modalités de la Proposition prévoient qu’à la suite de l’approbation, la Débitrice remettra au
Syndic tous les fonds en caisse (y compris les débiteurs et les dépôts recouvrés), qui serviront à
l’établissement d’un Fonds de règlement (estimé à au moins 4,7 millions de dollars) qui sera
utilisé aux fins de distribution aux créanciers ultérieurs à l’Avis, aux créanciers garantis, aux
créanciers privilégiés, puis, ultimement, aux Créanciers non garantis en règlement intégral et
définitif de leurs réclamations contre la Débitrice. Tel qu’il est indiqué précédemment, un montant
supplémentaire de 0,6 million de dollars (la « Contribution de Gores ») sera remis au Syndic aux
fins de versement aux créanciers-employés.
B) Frais de la Proposition
Les frais de la Proposition, composés principalement des honoraires et des débours du conseiller
de la Débitrice, du Syndic et de son conseiller, doivent être payés par Mexx en priorité sur toutes
les réclamations et les réclamations de rang inférieur.
C) Créanciers ultérieurs à l’Avis
Le terme fait référence au paiement des réclamations découlant de biens fournis et de services
rendus à compter de la date de dépôt de l’Avis d’intention. Ces montants seront payés par la
Débitrice ou le Syndic dans le cours normal des activités.
D) Créanciers garantis
Les créanciers garantis (s’il en est) seront payés conformément aux arrangements en vigueur
entre la Débitrice et les détenteurs de réclamations garanties ou conformément à tout
arrangement pouvant être conclu à l’avenir entre la Débitrice et les détenteurs de réclamations
garanties.
E) Créanciers privilégiés
Conformément aux modalités de la Proposition, les montants suivants doivent être payés en
priorité à partir du Fonds de règlement :
•
Les réclamations de Sa Majesté du Chef du Canada ou d’une province, susceptibles de faire
l’objet d’une demande en vertu du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou
de toute disposition législative provinciale essentiellement semblable, qui ne seraient pas
acquittées au moment au dépôt de l’Avis d’intention, seront payées intégralement dans un
délai de six (6) mois après l’approbation.
•
Les réclamations que des employés seraient en droit de toucher en vertu de l’alinéa 136(1)d)
de la Loi si la Débitrice est déclarée faillie, s’il y a lieu, seront payées intégralement
immédiatement après l’approbation de la Proposition par la Cour. Il convient de noter que,
–8–
pour ce qui est de tous les créanciers-employés qui sont actuellement employés par la
Débitrice, toutes leurs Réclamations à titre d’employés, à l’exception des indemnités de
départ ou des avis, ont été ou auront été payées intégralement par la Débitrice, dans le cours
normal des activités de la Débitrice.
•
Les réclamations privilégiées autres que celles mentionnées précédemment seront payées
intégralement, sans intérêt ni pénalité, en priorité sur les réclamations non garanties dans les
trente (30) jours de l’approbation.
F) Créanciers non garantis
Le solde du Fonds de règlement devrait être distribué aux Créanciers non garantis à titre de
règlement intégral et définitif de leurs réclamations non garanties, sans intérêt, comme suit :
i.
le moindre a) du montant de la réclamation prouvée de chaque créancier non garanti et b) de
1 800 $ (la « Distribution du premier niveau »), montant qui (compte tenu de toute réserve
requise au titre des réclamations contestées) devrait être distribué à tous les Créanciers non
garantis autres que les créanciers-employés dans les trente (30) jours suivant l’Approbation
et à tous les créanciers-employés dans les quinze (15) jours suivant la réception par le
Syndic de la confirmation gouvernementale requise;
ii.
un montant égal à la quote-part de chaque créancier non garanti de tout reliquat du Fonds de
règlement après distribution des montants de la Distribution de premier niveau (compte tenu
de toute réserve requise au titre des réclamations contestées) (la « Distribution du deuxième
niveau »), qui sera versé comme suit :
a. 80 % de la Distribution du deuxième niveau devrait être distribuée à tous les Créanciers
non garantis autres que les créanciers-employés dans les trente (30) jours suivant
l’Approbation et à tous les créanciers-employés dans les quinze (15) jours suivant la
réception par le Syndic de la confirmation gouvernementale requise;
b. 20 % de la Distribution du deuxième niveau devrait être distribuée dans les quatre-vingtdix (90) jours suivant l’Approbation;
iii. au plus tard dix (10) jours après l’Approbation, Gores remettra au Syndic la Contribution de
Gores, qui sera distribuée aux créanciers-employés au prorata de leurs réclamations
prouvées respectives.
G) Autres
La Proposition prévoit que les dispositions prévues aux articles 91 à 101 de la Loi, ainsi que les
dispositions provinciales similaires, ne s’appliqueront pas, tel qu’il est autorisé conformément à
l’article 101.1 de la Loi.
–9–
La Proposition constituera une transaction sur toutes les réclamations contre les administrateurs
actuels ou anciens de la Débitrice et constituera une quittance pleine et entière en faveur de tous
ces administrateurs à l’égard de ces réclamations.
Chaque créancier non garanti ayant une réclamation prouvée inférieure ou égale à 1 800 $ sera
réputé avoir voté en faveur de la Proposition. De manière similaire, tout employé qui n’aura pas
déposé une preuve de réclamation avant la première assemblée des créanciers sera réputé avoir
voté en faveur de la Proposition pour un montant égal à sa réclamation à titre d’employé.
La Proposition est réputée acceptée des créanciers, seulement si les Créanciers non garantis
votent en faveur de son acceptation par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en
valeur des Créanciers non garantis présents personnellement ou représentés par fondé de
pouvoir à l’assemblée et votant sur la résolution ou s’ils sont réputés avoir voté en faveur de la
résolution.
DISTRIBUTION ESTIMATIVE AUX CRÉANCIERS NON GARANTIS CHIROGRAPHAIRES
22. Advenant le refus de la Proposition par les créanciers, la Débitrice sera automatiquement en faillite et le
produit net de la liquidation des actifs (déduction faite du paiement des honoraires et des débours du
Syndic) sera distribué aux créanciers selon l’ordre qui est prévu par la Loi. Les renseignements qui
suivent visent à informer les créanciers de l’estimation de la distribution aux créanciers dans le cadre de
la Proposition comparativement à la distribution estimée dans le cadre d’une faillite.
– 10 –
23. Le tableau suivant compare le recouvrement estimatif des créanciers dans le cadre de la Proposition et
une distribution en cas de faillite.
Mexx Canada Company
Comparaison des scénarios
Au 31 mai 2015
(en milliers)
Proposition
Fonds en caisse disponibles selon les liquidités
Honoraires professionnels additionnels
Contribution de Gores
Paiement au titre du PPS
Faillite
$
4,770,000
600,000
$
5,370,000
$ 4,770,000
(200,000)
1,855,623
-
Fonds disponibles aux fins de distribution
$ 6,425,623
Répartition de la distribution
Claim
Employés (1 800 $)
Employés
Employés
$
Employés 1
%
$
1,305,066
600,000
1,141,073
3,046,139
$
Claim
$
%
1,305,066
600,000
23,505
1,928,571
100.0%
100.0%
2.1%
63.3%
1,855,623
1,855,623
100.0%
1,190,515
3,046,139
27,934
1,883,557
2.3%
61.8%
Fournisseurs (1 800 $)
Fournisseurs
Fournisseurs
350,638
96,371,712
96,722,350
350,638
1,985,160
2,335,798
100.0%
2.1%
2.4%
96,722,350
2,269,469
2.3%
Locateurs (1 800 $)
Locateurs
154,800
46,159,099
46,313,899
154,800
950,831
1,105,631
100.0%
2.1%
2.4%
95,000,000
2,229,057
2.3%
Locateurs 2
Gouvernement (WEPPA)
3
$ 146,082,388
$
5,370,000
0.0%
3.7%
$
1,855,623
43,540
2.3%
196,624,113
$ 6,425,623
3.3%
1
Dans le cas d'une faillite, on présume qu'une tranche d'environ 1,7 million de dollars du montant à verser aux employés sera versée
directement par le gouvernement fédéral dans le cadre des montants pouvant être réclamés en vertu du Programme de protection
des salariés (« PPS »).
2
Dans le cas d'une faillite, on présume que les réclamations des locateurs s'élèveront à environ 75 % du montant estimatif maximal
de réclamation pour les dommages (jusqu'à la fin des baux) pour tous les baux résiliés.
3
Dans le cas d'une faillite, le gouvernement fédéral aurait une réclamation non garantie du montant versé aux employés en vertu du
PPS.
Compte tenu des déclarations de la direction et du montant total des réclamations non garanties,
telles qu’elles sont reflétées dans le bilan de la Débitrice, en date du présent rapport, le Syndic
estime que le produit du Fonds de règlement qui sera disponible aux fins de distribution aux
Créanciers non garantis représenterait un recouvrement estimatif de 3,7 % des réclamations non
garanties et qu’approximativement 970 créanciers-employés et fournisseurs seraient remboursés en
totalité, tandis qu’advenant une faillite, le recouvrement estimatif des Créanciers non garantis serait
d’environ 3,3 % et 1 060 employés seraient remboursés en totalité.
L’approbation de la Proposition permettra d’éviter une faillite et devrait favoriser une distribution plus
rapide aux créanciers de manière générale.
– 11 –
CONCLUSION ET RECOMMANDATION
24. La Proposition prévoit la distribution de la totalité des fonds en caisse disponibles (estimés à au moins
4,7 millions de dollars) plus un montant égal à 0,6 million de dollars qui sera remis par Gores à
l’intention exclusive des anciens employés de la Société, qui sont en nombre important et représentent
environ soixante-quinze pour cent (75 %) des créanciers de la Société. Pour cet important groupe de
créanciers et la majorité des fournisseurs, le montant du recouvrement disponible en vertu de la
Proposition est légèrement supérieur au montant qui serait disponible advenant une faillite pour tous les
créanciers à l’exception des locateurs. Par conséquent, bien que le Syndic recommande aux employés
et aux fournisseurs d’approuver la Proposition, il n’est pas en mesure de faire la même
recommandation aux locateurs. Compte tenu du processus accéléré de détermination des réclamations
ainsi que des charges administratives réduites en vertu de la proposition, la proposition est juste et
raisonnable pour la majorité des créanciers, qui représentent environ 98 % en nombre et 68 % en
valeur de tous les créanciers.
25. En vertu des modalités de la Proposition, la majorité du Fonds de règlement sera distribué dans les
trente (30) jours suivant l’approbation de la Proposition par la Cour (et la réception de toute confirmation
gouvernementale nécessaire, dans le cas des employés seulement). Dans le cas d’une faillite, le
Syndic devrait procéder à des analyses et des travaux plus poussés afin d’évaluer toutes les questions
administratives relatives à la faillite, notamment la détermination des réclamations finales, puisque
certaines d’entre elles pourraient être grandement plus élevées dans le contexte d’une faillite,
comparativement à la Proposition. Tous les créanciers devraient porter une attention particulière aux
questions qui précèdent.
e
Fait à Montréal, province de Québec, en ce 5 jour de juin 2015.
Richter Groupe Conseil Inc., Syndic
(S) Andrew Adessky
Par : Andrew Adessky, CPA, CA, CIRP

Avis de la proposition aux créanciers et Avis d`audition de

Transcription

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