conditions generales de location de voitures de tourisme

CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME
Le présent contrat entre le LOUEUR et le CLIENT, est défini par
les éléments des articles ci-après.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Le LOUEUR :
SARL MAROLI représenté par : Mr POLLET-VILLARD Olivier
Situé à l’adresse suivante : 23 place Jean Prémat – BP50 - 74220
LA CLUSAZ
RCS 794 077 867inscrit au TGI d’Annecy le 25 juin 2013
Le CLIENT :
Personne physique qui, dans le véhicule loué, est le conducteur
désigné.
Le conducteur désigné au contrat de location doit être titulaire
du permis de conduire, avoir plus de 21 ans et ne pas être jeune
conducteur.
Vu les dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil et
de l’arrêté du 23 avril 1991, il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Suivant les dispositions du Code civil sur le louage, le loueur,
donne en location à titre non professionnel, au locataire qui
accepte, le véhicule dont la désignation suit, moyennant le prix
et sous les charges et conditions ci-après stipulées.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Le véhicule est destiné exclusivement à la location de courte
durée pour un usage privé et personnel en tant que véhicule de
tourisme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR
Au moment de la location du véhicule :
- Le conducteur désigné doit être en possession de son permis
de conduire
- Le véhicule ne peut être conduit que par le ou les conducteurs
dument désignés
- Le conducteur est entièrement responsable du véhicule loué et
de ses accessoires dont il a la garde.
Il vous sera fourni dans une chemise, lors de la prise de
possession du véhicule:
- Une photocopie de la carte grise du véhicule.
- Une photocopie du contrat d’assurance
- Une photocopie du présent contrat
- Un constat vierge
En cas de contrôle par les forces de polices ou de litige avec un
tiers tous ces documents vous seront demandés.
ARTICLE 4 – CESSION, SOUS LOCATION
Lors de la prise de possession, le client a pour obligation de faire
le tour du véhicule, afin de signaler toutes anomalies au loueur,
afin de le disculper de tous dégâts causé par un précédent
utilisateur.
Le client est responsable des infractions commises pendant la
durée de la location, ainsi le loueur se réserve le droit de
communiquer vos coordonnées aux autorités de police si
nécessaire pour toutes contraventions et amendes diverses
légalement à votre charge et imputables à la garde et à
l’utilisation du véhicule.
Le client ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué.
ARTICLE 5 – DUREE
1) Contrat
Le présent contrat est conclu à compter de la date et heure de la
remise des clés jusqu'à la date et heure fixée de restitution.
En cas de retard ou de prolongation, le client doit aviser le
loueur pour obtenir son accord. Le contrat peut être résilié à
tout moment s’il n’est pas respecté.
2) Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 04.
50.
09.
30.
00.
ou
par
email
à
l’adresse
[email protected]. Toutes demande de réservation
fera l’objet d’une confirmation des disponibilités aux dates
demandées, la réservation sera effective lorsque le loueur aura
reçu la photocopie du permis de conduire du conducteur,
accompagné du chèque d’acompte correspondant à 20% du
montant de la location.
3) Durée
Prise de possession du véhicule le : fixé sur contrat de location
Restitution du véhicule le : fixé sur contrat de location
La durée fixée sur le contrat de location doit être respectée sous
peine de résiliation de plein droit, et le locataire ne pourrait plus
prétendre à aucune assurance au-delà de la période fixée
ARTICLE 6 – RESTITUTION
A l’issue de la période de location le client est tenu de restituer
le véhicule au même endroit que la prise de possession, sauf
demande particulière.
Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à la disposition du
locataire doivent être rendus dans le même état constaté au
début de la location. (Se référer à l’état des lieux du véhicule)
La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires
oblige financièrement le client.
Le contrat de location et la responsabilité du client ne prennent
fin qu'à réception du véhicule par le loueur.
ARTICLE 7 – COUT DE LA LOCATION
Toute période de location est payable d’avance, soit à la remise
des clés.
Le cout de la location est fixé sur le contrat de location
La location comprend : L’assurance, le kilométrage illimité,
l’assistance en cas de panne
Seule la recharge électrique est à la charge du client. Le véhicule
est livré avec des batteries chargées au maximum. L’autonomie
maximum est de 90km, qui peut varier fortement selon
l’utilisation du véhicule (montée, descente, conduite agressive…)
ARTICLE 9 – FRAIS ANNEXES
Tout dépassement de la durée de location non accordé par le
loueur entraîne une pénalité de 50 euros, qui sera facturé au
client.
Toute prolongation de contrat devra faire l’objet d’un accord du
loueur et sera facturé forfaitairement 75 euros par jour
supplémentaire. Dans ce cas, le contrat devra être modifié pour
prendre en compte le ou les jours supplémentaires.
Tous les frais de remise en état, suite à une faute du client ou
pour l’absence d’un tiers, viendront s’ajouter au coût de la
location.
Le gilet fluorescent et le triangle doivent être restitués à
l’endroit laissé dans le véhicule. Si ces derniers ne sont pas
restitués, ils seront alors facturés au client. Gilet 10 euros,
triangle 15 euros
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le client s'engage à l’entretenir pendant toute la durée de la
location, et le rendre en bon état, ainsi qu’en parfait état de
propreté. Si le véhicule est restitué sale il lui sera facturé 50
euros le nettoyage.
Il ne pourra faire dans le véhicule aucune modification ou
aménagement.
Il devra signaler les équipements usagés ou endommagés tels
que les essuie-glaces, les ampoules ou les pneumatiques.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés
par sa négligence.
ARTICLE 11 – CONDITIONS
La présente location est consentie et acceptée sous les charges
et conditions ordinaires de droit en pareille matière et
notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à
exécuter et accomplir :
Etat du véhicule :
Le locataire aura reçu le dit véhicule en bon état d’usage et
propre.
Jouissance :
Le locataire devra jouir du véhicule, en bon père de famille et il a
pour obligation :
- de fermer le véhicule et de bloquer le volant même pour un
arrêt de courte durée
- de ne jamais laisser les clefs sur le contact.
- de ne jamais laisser d’effet en apparence qui pourrait éveiller
l’attention des voleurs
Il devra notamment, prendre toutes précautions pour se
conformer strictement aux prescriptions de toutes
règlementations et au Code de la route.
Utilisations interdites :
Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule:
- pour prendre part à des manifestations sportives motorisées ;
- pour transporter des marchandises ou des personnes contre
rémunération ;
- pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une
façon quelconque ;
- surcharger avec un nombre de personnes ou une charge utile
dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ;
- pour transporter des matières inflammables, explosives,
toxiques ou dangereuses ;
- pour commettre des crimes, délits et autres infractions.
- d'utilisation le véhicule sur des chemins impropres à la
circulation.
- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le
code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de
drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le
conducteur aura absorbé des médicaments, médicament
prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de
nature à provoquer un état de somnolence.
Assurances :
Tous les véhicules sont assurés en TOUS RISQUES par le loueur
auprès d’une compagnie d’assurance.
Le(s) conducteur(s) dés 21 ans, désigné(s) au contrat
bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par
le loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages
causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les
dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise de
400 euros).
Si vous n’êtes pas responsable du sinistre dès lors que les
assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du
sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et cette franchise
ne sera pas appliquée.
Si vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est
couvert par l’assurance, vous devez la franchise (indemnité
correspondant à votre contribution au malus de l’assurance) et
ce, à concurrence du montant de la franchise précisé au présent
contrat de location. Quand les dommages au véhicule résultent
de brûlures, de détériorations intérieures, de dommages sur les
parties hautes du véhicule, ou les dommages causés au-dessous
du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les
dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes, toute
remise en état des dommages d’un coût inférieur à la franchise,
le tarif correspond au devis (constructeur du véhicule ou
carrossier agréé) sera appliqué.
La perte ou vol d’équipement (essuie-glace, antenne, radio,
roues, rétroviseurs) n'est pas pris en charge par l'assurance et
reste donc à la charge du client.
Survenance d’un dommage :
Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou
de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie,
de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et faire
établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions
dans lesquelles est intervenu l’incident.
En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur
de tout évènement affectant
le véhicule au 04. 50. 09. 30. 00. et se conformer précisément
aux instructions qui lui seront communiquées par son
correspondant.
Le conducteur a pour obligation de dresser un constat amiable.
Celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre
conducteur, conformément aux usages et à la réglementation
sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin
particulier sera apporté au croquis.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un
constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et
un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat
amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse devra
être relevé par le client. Le locataire devra alors tenter d'obtenir
le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident et
solliciter l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Le constat rempli doit être adressé dans les 24 heures au loueur
qui le transmettra à sa compagnie d’assurance (art. L. 113-2 du
Code des assurances) et restituer les clés originales du véhicules.
En cas d’accident responsable, avec ou sans tiers identifié ou de
divers dégâts, le client sera redevable de la franchise qu’il
s’engage à régler.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le loueur n'est nullement tenu envers le locataire ou les tiers
par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de
la location.
Le loueur n'est pas responsable des dommages causés par un
défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la
conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence
grave de sa part.
Le loueur n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans
le véhicule par le conducteur.
ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions
des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1226 du
Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des
montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause
pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l'envoi, par le
loueur, d'une lettre recommandée avec avis de réception,
réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en
œuvre la présente clause.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause
résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par
le loueur.
Toutes utilisations du véhicule qui porteraient préjudice au
loueur autoriseraient celui-ci à résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 14 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie correspond à la franchise d’assurance.
ARTICLE 15 – CLAUSE PARTICULIERE
Les animaux de petite taille peuvent être transportés dans
l’habitacle du véhicule sous réserve d’accord du loueur, aucun
supplément ne sera demandé.
Le loueur se réserve le droit de modifier le présent contrat dès
que cela sera nécessaire et s’engage à le transmettre à tous les
clients sous contrat.
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
Fait-le :
CLIENT
LOUEUR