CSPD des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs séance du 16

CSPD des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs
séance du 16 juin 2016
Secrétaire de séance et rédacteur : A.-Valérie Gauthier
Approbateur : les présidents de sections et les membres de la commission
Classification de l’information : public
PARTICIPANTS
Compte-rendu fait le 29.06.2016
Date de mise à jour le 29.07.2016
Diffusion du compte-rendu le 29.08.2016
Etaient présents
Etaient excusés
Section professionnelle
FFMKR
. Mr Nargaud, Président de la CSPD exercice 2016
. Mr De Rop
. Mme Revert
UNSMKL-OK
. Mr Falin
. Mme Faoro
Section professionnelle
FFMKR
. Mme Sorlin
Section sociale
Régime général
. Mr Malinas, Directeur de la CPAM du Jura
. Mme Taboada, Resp. du service régulation-conventions
. Dr Balaska, médecin conseil Chef de service
. Mr Foret, conseiller suppléant
Régime agricole
. Mr Pourcelot, administrateur, Vice-Président de la CSPD exercice 2016
Régime Social des Indépendants
. Mr Bignon, administrateur
Participaient également à la réunion :
. Mme Martin, Resp. du service accompagnement PS
. Mme Petit, Conseiller Informatique Service
. Mr Deshautel, Manager des Prestations en nature
. Mme Breton, référente technique des Prestations en nature
. Dr Rohan, médecin-conseil
Section sociale
Régime général
. Mr Frasca, conseiller titulaire excusé
. Mme Pargaud, Présidente du Conseil de la CPAM du Jura, excusée
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décisions :
Action
Thèmes
. contrat incitatif
.
versement
de
l’aide
dérogatoire
à
télétransmission des FSE au titre de l’année 2015 :
la
Responsable
Date butoir
de réalisation
. distinguer les masseurs kinésithérapeutes exerçant ou s’installant dans les zones et ayant adhéré
au contrat incitatif.
Ces éléments seront joints au compte-rendu.
Réponse différée 13 installations et 22 maintiens.
Mme Taboada
---
. Les 3 demandes étudiées en commission ont reçu un avis favorable.
Mme Taboada
. Aviser les 3 masseurs-kinésithérapeutes concernés.
. Pour le dossier 3 (Mme FLG), envoyer un courrier co-signé Directeur de la CPAM-Président de la
section professionnelle (Mr Nargaud) pour,
. la sensibiliser sur son taux observé à la baisse
en lien avec service
fait le 20-06-
RPS /secrétariat
2016 (dossiers 1
CSPD
et 2) le
. lui rappeler l’engagement conventionnelle TT flux sécurisés.
28/06/2016
. lui indiquer que la CSPD ne renouvellera pas cette disposition l’année suivante dans le cas où
(dossier 3).
le taux de feuilles de soins électroniques resterait inférieur à 70%.
-> la CSPD du 15/06/2017 sera tenue informée de la situation du dossier 3.
. point de situation sur le dispositif SCOR
. 12 MKRs n’ont pas intégré SCOR.
Mme Martin en lien
. affiner le ciblage (=raisons invoquées par les MKRs refusant SCOR)
avec Mmes Boré et
. réaliser un courrier co-signé Directeur et Président de la section professionnelle pour
3/08/2016
Petit (CIS)
promouvoir l’outil auprès de la profession MKRs.
. développement de PRADO orthopédie
. organiser une réunion d'échanges MKRs libéraux du secteur et Chirurgiens du CH (Lons-leSaunier / Saint Claude puis Dole).
. prochaine CSPD des MKR
Mme Martin en lien
Septembre /
avec Dr Balaska
octobre
AValérie Gauthier
Décision : jeudi 15 juin 2017 à 9 h 30
16/06/2016
Pôle santé / commission / 2016MKR – relevé de décisions du 16/06/2016 - 2
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Ordre du jour
1/ Approbation du relevé de décisions du 16/06/2015
2/ Election du Président
3/ Evolution des dépenses, démographie de la profession et contrats incitatifs
4/ Télétransmission
5/ Services en santé : PRADO et Santé Active
6/ Informations diverses – questions diverses
Un powerpoint reprenant les principaux points du déroulé de séance est projeté et annexé au compte-rendu.
Points
Débat - Décisions
Mr Malinas, nommé Directeur de la CPAM de Lons-le-Saunier depuis janvier 2015, ouvre la séance et se présente.
1.
Approbation du relevé de Décision : N’appelant pas de remarques particulières, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
décisions du 16/06/2015
2.
Election du président
3.
Evolution
des
dépenses, S’appuyant sur une synthèse des dépenses régionales Bourgogne-Franche-Comté - année 2015, Mme Taboada commente la décomposition de
démographie de la profession la croissance des dépenses de MK libéraux du département (cf diapositives 5 à 10).
et contrats incitatifs
-> l’évolution Jura des dépenses de masso-kinésithérapie légèrement supérieure (+4,7%) à celle de la France entière (+3,9%) se situe autour de
la moyenne régionale (4,3%).
-> légère hausse de la population protégée ayant eu recours en 2015 à des soins de masso-kinésithérapie (cette part se situe à 12,4% RG).
Mr Malinas précise la progression de la population protégée liée aux frontaliers : le Jura a été impacté à hauteur de 6 000 bénéficiaires en plus.
-> le nombre de MKR : 20 installations contre 14 cessations.
-> l’âge moyen des bénéficiaires de soins de MK est de 52 ans. Pour Mr Nargaud, cette donnée n’est pas très significative et argue sur des
effets jouant sur la recrudescence de bronchiolite, le vieillissement / maintien à domicile et prise en charge des personnes âgées.
-> les consommants de soins de kinésithérapie sont importants et expliquent une croissance soutenue de la dépense MKR a +5,6%.
Mme Taboada rappelle qu’en application du principe d’alternance, la présidence revient à la section professionnelle.
Décision : Mr Nargaud et Mr Pourcelot sont respectivement désignés à l’unanimité Président et Vice-Président de la commission paritaire pour
l’année 2016.
Mr Nargaud est interpellé par l’ «effet taux remboursement» à la baisse de - 0,5% : ce taux indique que les prises en charge à 100% sont en
diminution. Le retour de terrain ne semble pas être le reflet de ce chiffre.
Mr Nargaud poursuit pour dire qu’on ne s’attend pas spontanément à ce type d’évolution compte-tenu des soins de la population jurassienne et
de l’impact des maladies neurodégénératives
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Points
Débat - Décisions
Au sujet des ALD, Dr Balaska fait savoir que la ROSP pratiquée avec les médecins de ville (Rémunération sur Objectif de Santé Publique) a
modifié le comportement des prescripteurs ALD, qui est mieux maîtrisée.
Dans le cadre d’une prise en charge globale, le médecin est très attentif au remplissage du formulaire protocole de soins ou PSE et, explique le
contrôle qui s’en suit.
Sur les 35 adhérents aux contrats incitatifs dans le département, Mr Nargaud souhaite voir distinguer les MKR libéraux exerçant ou
s’installant dans les zones.
Mme Taboada propose de faire le point avec ses services et indiquera la réponse au compte-rendu.
Information en différée : 13 contrats signés au titre d’une installation et 22 maintiens dans la zone.
S’agissant du zonage démographique, les travaux pour l’actualisation devraient démarrer fin d’année 2016.
Mme Taboada informe l’ensemble des professionnels que ce réaménagement ne relèverait plus d’une procédure SROS, mais d’un arrêté
ARS pris après concertation avec les représentants de la profession.
Mme Taboada fait savoir que les MKRS ont la possibilité de renouveler leur contrat incitatif MKRs, des courriers sont actuellement en cours.
Elle donne lecture de l’information CNAMTS : -« toute modification de zonage qui interviendrait pendant la durée du contrat n’a pas
d’incidence sur l’application des contrats incitatifs en cours ».
4.
Télétransmission
1. Télétransmission
Le taux de télétransmission de la profession est à 97,18%.
2. Dossiers aides télétransmission versement 2015
Mme Taboada présente trois dossiers d’aide pérenne dérogatoire de télétransmission.
Un dossier n’est pas présenté en l’absence de réponse de la part du professionnel de santé concerné
Après étude des éléments avancés par chacun, les membres de la CSPD émettent un avis favorable pour le paiement de ces aides.
Nom
Dossier 1
Dossier 2
Dossier 3
Taux de TLT
69,09%
67,64%
69,61%
Avis de la Commission
accord
accord
accord
Décision :
. Notification de l’accord de paiement de l’aide pérenne à la télétransmission des FSE aux 3 masseurs-kinésithérapeutes concernés.
. Pour le cas du dossier numéro 3,
. après concertation entre les différents représentants siégeant en commission, il est décidé d’envoyer une lettre co-signée au
professionnel, contenant les éléments suivants :
- accord paiement avec mention que cette décision ne s’appliquera pas l’année suivante si les mêmes motifs sont évoqués,
- rappel de l’obligation conventionnelle et de télétransmettre afin d’atteindre le taux de 70% ou de le dépasser.
. mise au point du dossier n°3 à l’occasion de la CSPD de juin 2017.
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Points
Débat - Décisions
3. SCOR
En préalable, Mr Deshautel au nom des agents de facturation du pôle prestations nature, remercie la profession pour les échanges constructifs
entre les professionnels de santé et les opérateurs. Les discussions entre tous permettent de lever quelques incompréhensions, d’aboutir à des
préconisations et à produire des flux de qualité donnant lieu à peu d’anomalies dans les bases de paiement ; la collaboration instaurée avec la
profession est fructueuse.
A titre d’information, Il ajoute que le service reçoit 1 000 communications téléphoniques par mois.
Ensuite, Mr Deshautel dresse un point SCOR :
. 88% des MKR se sont engagés dans les flux SCOR.
. suite à un rapprochement des pièces justificatives avec les facturations dématérialisées, le suivi de l’engagement SCOR donne lieu à «zéro»
papier manquant.
Puis, il évoque un incident de production national sur avril.
Mr Deshautel explique que dès lors qu’un incident se produit, empêchant le rapprochement des PJ SCOR des factures reçues via Flux tiers, il est
important pour le PS de conserver l’ARL SCOR positif permettant de prouver l’envoi du flux en cas de réclamations.
Sur le déploiement SCOR,
-> reste 12 professionnels qui n’adhèrent pas à SCOR.
Mr Nargaud souhaite un point de situation sur ses confrères non en SCOR et en demande alors les raisons invoquées.
Le service accompagnement PS cite :
- 3 sont non-conventionnés, 1 en arrêt maladie, d’autres en faible activité ou proche de la retraite.
Mme Revert mentionne aussi les motifs relatifs au coût du matériel et le changement de pratique.
S’instaure un échange au cours duquel Mr Malinas propose au Président de les accompagner davantage dans le développement de SCOR en
organisant un accompagnement individuel.
Mr Nargaud accepte le partenariat proposé.
Mr Malinas propose d’affiner le ciblage, pour ensuite adresser un courrier co-signé les incitant à passer sous SCOR.
Mme Martin est interlocutrice pour organiser son déploiement auprès des MKRs non adhérents à SCOR en lien avec le Président, les CIS et les
DAM.
Décision :
. affiner le ciblage.
. réaliser un courrier co-signé Directeur et Président de la section professionnelle pour promouvoir l’outil auprès de la profession MKRs non en
SCOR.
Parallèlement, Mr Deshautel attire l’attention de la profession sur la vigilance à apporter à la facturation.
Il rappelle le circuit de transmission des pièces justificatives hors SCOR, le rapprochement des PJ avec les facturations dématérialisées et les
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Points
Débat - Décisions
risques de contentieux en cas d’absence de PJ.
5.
Service en santé :
- PRADO
- Santé active
1.
PRADO
Intervention du Dr Balaska,
Après le service d’accompagnement au retour à domicile des femmes à leur sortie de maternité et des patients ayant subi une
intervention orthopédique, le dispositif s’étend aujourd’hui aux patients hospitalisés pour insuffisance cardiaque (PRADO-IC) et Broncho
Pneumopathie Obstructive Chronique (PRADO-BPCO).
Comme les précédents, ils ont pour objectif de faciliter le retour à domicile des patients hospitalisés et d’assurer la continuité entre
l’hospitalisation et les soins de ville.
Dr Balaska fait le point sur ces volets à l’aide du diaporama annexé.
Dr Balaska insiste sur le fait que les besoins du patient à son retour à domicile sont anticipés et organisés pendant l’hospitalisation par un
Conseiller de l’Assurance Maladie. Le patient est libre de refuser le programme.
Il est rappelé que le développement de PRADO est considéré comme un outil majeur dans la maîtrise des dépenses de santé.
Il appartient ainsi aux chirurgiens / MKRs ou infirmiers qui suivront le patient à sa sortie d’hospitalisation d’être relais avec les différents
partenaires (CAM-aide-ménagère-portage de repas) pour élever le taux d’inclusion.
Pour conclure son intervention Dr Balaska remercie la profession de leur collaboration et rappelle que le service médical se tient à la
disposition des professionnels de santé pour tout soucis revêtant le caractère médical et ces programmes d’accompagnement.
Dialogue avec Dr Balaska,
Sur le secteur de Dole, Mr Falin demande si le Centre hospitalier est partenaire de l’opération.
Dr Balaska rappelle que le dispositif fonctionne avec l’accord des Etablissements qui signent une convention PRADO.
L’Hôpital de Dole, la Polyclinique de Dole, la clinique du Jura, le CH de Lons-le-Saunier et St Claude participent au programme PRADO.
Pour répondre à Mr Falin, il faut savoir que l’organisation des parcours de soins en France n’est pas un acquis.
Sur un plan économique, Mr Malinas revient sur le plan ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) présenté aux
Etablissements qui prévoit des mesures d’économies notamment sur des durées de séjours et le développement de l’ambulatoire, et
donc le développement de PRADO et la diminution des transferts SSR.
Le dialogue est ouvert avec les Etablissements hospitaliers/ARS et AM pour porter le message économique, d’objectif et promouvoir
PRADO.
S’agissant du périmètre du programme, Mr Malinas émet le souhait d’une cohésion professionnel de ville MKR et professionnel hôpital.
Cette piste semble intéressante à la profession.
Mr Nargaud trouve l’instauration d’un dialogue indispensable. Il estime que la transmission des informations, du dossier et la qualité du
dialogue sont à améliorer. Il émet aussi l’idée d’adapter les techniques kinésithérapiques au process opératoire.
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Points
Débat - Décisions
Décision :
. organiser une réunion d'échanges MKRs libéraux du secteur et Chirurgiens du CH (dans un premier temps sur les secteurs de Lons-leSaunier et Saint Claude, puis sur Dole) en associant les médecins traitants.
. courrier d’invitation co-signé service médical et section professionnelle.
Intervention de Mme Martin sur PRADO-BPCO (diapositives 14 et 15).
2.
SANTE ACTIVE (Diaporama : démonstration)
Mme Taboada présente cette espace, nouveau, entièrement dédié à la prévention santé, accessible en ligne à destination des assurés.
Ce service gratuit, qui vise à adopter les bons réflexes chaque jour pour préserver sa santé, a démarré avec 3 programmes portant sur la
santé du cœur, du dos et sur la nutrition.
Ce programme de coaching en ligne personnalisé est proposé aux assurés de l’Assurance Maladie (détenteurs d’un compte ameli), pour
les aider à acquérir les bons réflexes de prévention.
Mme Taboada procède, en séance, à la démonstration de santé active, atelier santé du dos.
Ce dossier amène le Président de l’URPS à s’interroger sur leur métier de masseur-kinésithérapeute et à dire que la profession est très
attachée à l’activité physique dans des conditions plus constructives et moins sommaires que cette présentation.
Les membres de la profession acte cette nouveauté mais n’adhèrent pas à ce genre de site et n’en feront pas la promotion auprès de
leurs patients et entourage.
Toutefois, une information sera diffusée à l’ensemble de la profession masseur-kinésithérapeute.
6.
Questions-informations
diverses
Le service médical fait un point de situation sur l’actualité :
o
Les demandes d’accord préalable en pratique et l’impact sur les référentiels HAS
Sur une période étudiée de 8 mois, Dr Balaska constate que près de 18% à 25% de demandes d’accord préalable ne parviennent pas à
leur service. Il rappelle que pour des situations de rééducation soumises à référentiel validé par la HAS (quatorze pathologies sont
concernées), la DAP doit être élaborée quelques séances avant la fin des séances pour la prolongation des séances au-delà du
traitement défini.
Mr Nargaud concède l’oubli. Il explique que la profession se heurte à la confusion, au seuil difficile à gérer ; c’est un effort. C’est une
complexification de l’exercice quotidien.
Mme Revert fait part de difficulté à comptabiliser le nombre de séances dont a bénéficié un patient suivi précédemment par un autre
masseur-kinésithérapeute.
Elle signale de plus, que les prescripteurs indiquent des séances quantitatives au-delà du seuil défini ; le patient ne comprend pas alors
l’interruption des soins, la DAP adressée au service médical pour avis, le délai de 15 jours à respecter … . Elle confirme la difficulté
d’appropriation des quatorze référentiels.
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Points
Débat - Décisions
Dr Balaska informe la profession que des contrôles pourraient être effectués pour s’assurer de l’envoi des Demandes d’Accord
Préalable pour les situations le requérant.
o
Parcours d’installation des MKR libéraux
Dr Balasaka explique recevoir tous les nouveaux installés en exercice libéral depuis un an.
Il informe qu’une brochure spécifique leur sera remise. Ce document aborde plusieurs thèmes notamment les référentiels kinés,
recommandations HAS, AP masso-kinésithérapie, les actes, les relations avec le service médical ainsi que son activité… .
Les professionnels sont satisfaits de cette démarche utile.
La section sociale informe la Commission des points suivants :
o Actions de Contrôle à venir
Contrôle administratif portant sur la facturation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs 2016
Mme Taboada rappelle le contexte de ce contrôle national qui s’ajoute au programme contrôle pérenne sur les pièces justificatives. Il a
eu lieu chez les pharmaciens puis les infirmiers. Cette année les masseurs-kinésithérapeutes sont concernés.
L’objectif de ce travail est concentré sur la recherche d’anomalies de facturations sur quatre MKRs jurassiens sélectionnés selon des
critères définis (la part des actes de nuit, des actes de jours fériés, le montant remboursé par la caisse, la part des coefficients, des
bilans… ).
Mme Tabaoad annonce la mise en place d’un second contrôle initié par la CNAMTS ou en phase de l’être, orienté EHPAD
sur la facturation des kilomètres.
o Il est annoncé la migration des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs vers le RPPS (Le répertoire Partagé des Professionnels de
Santé)
Mme Taboada présente ce dispositif qui prévoit, pour tous les professionnels de santé en exercice, qu’ils soient libéraux ou salariés,
l’attribution d’un numéro d’identifiant pérenne qui devra figurer sur les facturations.
Elle explique que l’Ordre deviendra guichet principal d’entrée pour l’inscription des Professionnels de santé, l’enregistrement des
diplômes et de leurs structures d’exercice.
Le RPPS, alimenté par les Ordres, permet alors la gestion des professions.
Après les professions médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, la bascule des Masseurs-kinésithérapeutes est prévue cette année.
Mme Taboada prendra contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour s’assurer de cette mise
œuvre progressive.
o
PUMa (Protection Universelle Maladie)
Mme Taboada explique la réforme PUMA mise en œuvre dans le cadre de la Loi santé. Cette réforme garantit à toute personne qui
travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de
manière continue tout au long de la vie.
La CSPD acte cette nouveauté.
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Points
Débat - Décisions
o
La commission est informée de l’extension du tiers-payant (issue de la loi de modernisation du système de santé, adopté le 26/01/2016
(article 83)).
er
. 1 juillet 2016, lancement du Tiers Payant à 100% sur les ALD et la maternité.
. 31 décembre 2016, obligation de pratique du Tiers Payant 100% sur les ALD et la maternité.
Pour 2017,
er
-> 1 janvier lancement du Tiers Payant Généralisé sur la part obligatoire.
-> Et au 30 novembre, obligation de pratique du Tiers Payant sur la part obligatoire.
o
Point d’information sur les négociations conventionnelles
Les partenaires conventionnels sont informés des discussions qui vont s’organiser en septembre en vue d’un avenant à paraître d’ici fin
2016.
o
Ligne dédiée aux professionnels de santé
Mr Deshautel rappelle la nécessité de préciser des coordonnés du professionnel lorsque des messages oraux sont déposés sur le
répondeur-enregistreur du service afin que l’interlocuteur soit en mesure de répondre ou d’apporter les éléments nécessaires à la
question posée dans un délai de 24 heures.
o
La manifestation randonnée « Octobre rose » se déroulera le samedi 1 octobre 2016 sur la ville de Morez.
o
Planification de la prochaine réunion
Mme Taboada propose de programmer la prochaine commission en 2017.
Décision : la CSPD MKR du Jura aura lieu le jeudi 15 juin 2017 à 9 h 30.
er
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, Mr Nargaud remercie les participants et lève la séance.
Compte-rendu fait le mercredi 29 juin 2016.
Le Président de la CSPD,
Francis Nargaud
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ANNEXES
Diaporama du déroulé de séance.
Documents d’appui du service médical :
Diaporama sur PRADO pathologie chronique MK
Diaporama sur l’Accord préalable et actes de masso-kinésithérapie
Un powerpoint : démonstration de l’Espace Santé Active.