Procédure de résiliation de bail et d`expulsion pour impayés

Procédure de résiliation de bail et d'expulsion pour impayés
Commandement de payer
(acte non obligatoire en l'absence de clause résolutoire)
Déclaration à la CAF (bailleur privé) ou
saisine de la CDAPL (bailleur social)
Délai de
2 mois
Remboursement de l'intégralité de la dette ou
négociation d'un plan d'apurement avec le bailleur
Assignation du locataire devant le juge d'instance
Notification au Préfet
par lettre recommandée avec accusé de
réception
Délai de
2 mois
Réalisation de l'enquête
financière et sociale
Audience
(exceptionnellement : possibilité de demander le
report d'audience à date ultérieure sous
certaines conditions)
Décision du juge
Il peut résilier le bail, ordonner l'expulsion et condamner
le locataire à rembourser sa dette, avec ou sans délai
Le juge peut de lui-même accorder des délais de paiement
(jusqu'à 24 mois) et suspendre les effets de la clause
résolutoire (résiliation et expulsion)
Respect du plan
d'apurement
= fin de la procédure
Défaut de paiement
ou retard :
reprise de la procédure
Commandement d'avoir à quitter les lieux
Information du Préfet (obligatoire)
Possibilité d'obtenir du juge de
l'exécution des délais (de 1 mois à 1
an) pour quitter les lieux
Délai de
2 mois
Sauf exceptions : demande de
prorogation possible, absence de délai
en cas de squat ou d'expulsion d'un
conjoint violent
A l'expiration des délais, procès verbal de tentative d'expulsion dressé par un huissier,
Si les personnes se maintiennent dans les lieux : concours de la force publique requis auprès du
Préfet
Accord du Préfet : expulsion
Refus ou silence du Préfet :
expulsion différée. Possibilité pour le bailleur d'effectuer un recours
gracieux ou un recours devant le tribunal administratif. Possibilité pour le
bailleur de demander une indemnisation.