Madame Marie Pierre JEAN-JACQUES Présidente de Quimper

Madame Marie Pierre JEAN-JACQUES
Présidente de Quimper Cornouaille TT
36, route de Plomelin
29000 QUIMPER
RECOMMANDEE AR
Paris, le 15 juin 2015
Objet : NOTIFICATION DECISION CNACG - SAISON SPORTIVE 2015/2016
CONTROLE 1ère PHASE - EXERCICE COMPTABLE 2014
Madame la Présidente,
A : RESPECT DES DELAIS ET PRODUCTION DES DOCUMENTS DEMANDES (art 9 Section IV) :
◙ obligations respectées dans les délais
□ obligations non respectées
B : SITUATION FINANCIERE (art 10 Section IV) :
□ situation financière acceptable
◙ situation financière alarmante :
□
situation financière acceptable mais nécessité de : (voir avis ci-dessous)
Absence de trésorerie,
Capitaux propres négatifs,
Dettes sociales en augmentation par rapport à 2013,
Dettes fournisseurs en augmentation par rapport à 2013.
Rappel des dispositions de l’article 10 relatifs aux mesures applicables en cas de situation financière
inquiétante ou alarmante :
Article 10 - Situation financière alarmante A l’issue de l’examen des documents comptables, si la CNACG
considère lors de son appréciation que la situation financière de l’association sportive est alarmante ou du moins
inquiétante, elle peut prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
- déléguer une expertise aux frais de l’association sportive ;
- imposer à l’association sportive l’obligation de mettre en place un plan de redressement de sa situation financière
dans des délais prescrits par la CNACG ;
- soumettre l’association sportive à autorisation préalable de la CNACG pour recruter;
- interdire partiellement ou totalement le recrutement ;
- prononcer des pénalités financières et/ou des pénalités sportives et/ou la rétrogradation de l’équipe du
championnat Pro A Pro B.
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C: DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ET LEGALES – GESTION DE L'ASSOCIATION ( art 11 Section IV ) :
◙ dispositions obligatoires respectées
□ dispositions obligatoires non respectées
□ dispositions respectées mais nécessité de
: (voir avis ci-dessous)
D: DISPOSITIONS OBLIGATOIRES ET LEGALES – CONTRATS DE TRAVAIL ( art 11 Section IV )
ème
CONTROLE CNACG 2
PHASE :
□ dispositions obligatoires respectées
□dispositions respectées mais nécessité de
□ dispositions obligatoires non respectées ◙ dispositions obligatoires en attente de vérification.
: (voir avis ci-dessous)
E : DECISIONS ANTERIEURES NOTIFIEES PAR LA CNACG (art 12 Section IV ) :
□ sans objet
□ recommandations CNACG respectées.
□ engagements du club respectés.
◙ recommandations CNACG non respectées .
□ engagements du club non respectés.
RAPPEL DE NOTRE DECISION DU 17 AVRIL 2014 :
►Suite au résultat fortement négatif il est indispensable de prendre toutes mesures nécessaires à un redressement à
très court terme car vos capitaux propres sont devenus très faibles.
DECISION DE LA CNACG (art 13 Section V :
Autorisation de participer au championnat de PRO A Dames au titre de la saison sportive 2014/2015 assortie de la
recommandation portée au paragraphe "B" qui devra être constatée dès le prochain exercice comptable et des
réserves formulées au paragraphe "D" ci-dessus.
DECISION DE LA CNACG (art 13 Section V)
CONSTATANT QUE :
- La recommandation notifiée au club le 17 avril 2014 n’a pas été respectée puisque les capitaux propres
sont devenus négatifs alors qu’ils étaient faibles mais positifs à la clôture 2013,
- La situation financière de l’association constatée à la clôture de 2014 peut être qualifiée d’alarmante pour
les motifs énumérés au paragraphe ″B″ ci-dessus ,
CONSIDERANT QUE :
- Les mesures de redressement envisagées ne permettent pas véritablement d’escompter un
rétablissement à court terme,
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Une telle situation :
- est susceptible, si elle perdure, de mettre sérieusement en péril la pérennité de l’association,
- est incompatible avec les exigences financières qu’induit la participation d’un club dans les
championnats de haut niveau de PRO A ou de PRO B
DECIDONS
Pour ces raisons et conformément au dernier alinéa de l’article 10 du règlement de la CNACG de
prononcer à l’encontre du club une mesure de RETROGRADATION du championnat de PRO A Dames en
NATIONALE 1 Dames au terme de la saison sportive 2014/2015.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de notre considération distinguée.
Le Président de la CNACG
Marc DEZELLUS
NB : Possibilité d'appel de cette décision devant la Chambre d'Appel du Haut Niveau de Tennis de Table
(CAHN) dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente notification.
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