statuts association communale de chasse de

(MODELE adaptable aux particularités de l’association)
STATUTS
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
DE ....................................................................
ARTICLE 1er :
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts, une Association
Communale de Chasse régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16
Août 1901, ayant pour titre :
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
DE..............................................................
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et
à la résolution votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du......................................., les présents statuts annulent et remplacent les
statuts
enregistrés
à
la
Préfecture
des
Alpes
Maritimes
le............................................sous le numéro………………
Cette disposition reconduit dans leur catégorie ou dans l’une des catégories
assimilées, telles que définies à l’article 8 des présents Statuts, tous les
membres de l’Association, à jour de leur cotisation, à la date de l’Assemblée
Générale Extraordinaire.
ARTICLE 3 :
BUTS DE L’ASSOCIATION
L’Association a pour but :
• de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de
limiter les nuisibles en surnombre ;
• la répression du braconnage ;
• l’éducation cynégétique de ses membres dans le respect des
propriétés et des récoltes ;
• l’organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs
un meilleur exercice de leur discipline :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL - DUREE DE L’ASSOCIATION
Le siège social de l’Association est fixé à …………………………..
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration
après ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire.
La durée de l’Association est illimitée.
L’année sociale commencera le 1er Juillet pour se terminer le 30 Juin de
l’année suivante.
ARTICLE 5 :
AFFILIATION
L’Association pourra être affiliée à la Fédération Départementale des
Chasseurs des Alpes Maritimes. Dans ce cas l’association, en application de
l’article 3 du Règlement Intérieur de la Fédération des chasseurs, devra lui
fournir notamment :
⇒ une carte au 1/25000 sur laquelle ils mentionneront la situation des
territoires sur lesquels ils détiennent le droit de chasse le plan
cadastral des territoires concernés
⇒ l’une ou les pièces suivantes :
o le(s) relevé(s) de propriété
o le(s) titre(s) de location du droit de chasse
o ou toute(s) pièce(s) attestant du droit de chasse
L’Association se réserve la possibilité de se grouper avec d’autres
Associations de chasseurs dont les territoires sont mitoyens ou voisins, sous
toutes les formes légales, ceci dans le but d’apporter une amélioration à la
gestion de son patrimoine ou de valoriser un patrimoine commun à plusieurs
Associations réunies au sein d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, d’une
Unité de Gestion territoriale ou d’une Association intercommunale.
Ces engagements seront passés par le Conseil d’Administration après
ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire, aux deux tiers des membres
présents ou légalement représentés, suivant les conditions définies à l’article
14 des présents Statuts.
ARTICLE 6 :
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION -
L’Association se compose de :
a) Membres d’honneur ou bienfaiteurs
b) Membres de droit
c) Membres actifs
d) Membres stagiaires
e) Membres saisonniers
ARTICLE 7 :
ADMISSION -
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue,
lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission qui devront
être adressées au Président avant le.......................................de. chaque
année.
Un droit d’entrée pourra être institué.
ARTICLE 8 :
LES MEMBRES -
A) Sont Membres d’honneur ou bienfaiteurs, ceux qui ont rendu des
services signalés à l’Association, ils sont dispensés de cotisation.
B) Sont membres de droit, les propriétaires non chasseurs qui ont fait
apport de leurs droits de chasse à l’Association, ils sont dispensés de
cotisation et ne sont pas tenus à l’éventuelle couverture du déficit de
l’Association.
C) Sont membres actifs, ceux qui sont :
1) Soit domiciliés dans la Commune ou y ayant une résidence pour
laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième
année sans interruption au rôle d’une des quatre contributions
directes, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants.
2) Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait
apport de leurs droits de chasse, ainsi que leurs conjoints, ascendants
ou descendants, sous réserve que la superficie soit d’au
moins............hectares.
3) Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de
sont droit de chasse.
D) Sont membres stagiaires 1) Ceux qui ne remplissent pas encore les conditions définies au 1 de
la catégorie C.
2) Ceux qui seront admis annuellement sur proposition d’un membre
actif et avec le parrainage d’un Membre du Conseil
d’Administration, et qui pourront devenir membre actif à l’issue
d’une période de stage de quatre années.
Dans les deux cas ils devront s’acquitter du droit d’entrée, s’il est en vigueur
à la date de leur adhésion.
E) Sont membres saisonniers :
Tous ceux qui n’entrent pas dans l’une des catégories ci-dessus. Ils devront
adresser au Président de l’Association, une nouvelle demande chaque année
jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme Membres stagiaires. Ils devront
s’acquitter alors du droit d’entrée s’il est en vigueur au moment de leur
admission.
En outre, le Règlement Intérieur pourra définir pour cette catégorie une
échelle de différentes cotisations suivant les attaches qu’ils ont avec la
Commune ou suivant la périodicité, les modes ou types de chasse qu’ils
seront autorisés à pratiquer.
Le pourcentage de membres saisonniers, qui ne sont pas des Membres de
droit, est fixé d’une manière permanente à un minimum de........... % de
l’effectif global de l’Association.
La qualité de Membre de l’Association Communale de Chasse confère le
droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’Association,
conformément à son Règlement.
ARTICLE 9 :
LE DROIT D’ENTREE - LES COTISATIONS -
Le montant du droit d’entrée (1) et le montant de la cotisation due (2) par
chaque catégorie de membre, seront fixés chaque année par le Conseil
d’Administration, après ratification par l’Assemblée Générale ordinaire.
L’échelle des cotisations sociales sera alors intégrée dans le Règlement
Intérieur de l’Association.
Il est de droit :
1) Que la cotisation la plus élevée applicable aux membres de la
catégorie D ne pourra en aucun cas excéder le quintuple du montant
de la cotisation de base appliquée aux membres actifs de la catégorie
C.
2) Que lorsqu’une augmentation du montant des cotisations est votée
par l’Assemblée Générale ordinaire conformément aux Statuts, le
pourcentage de celle-ci devra être appliqué d’une manière égale à
l’ensemble des sociétaires des catégories C, D et E.
ARTICLE 10 : RADIATION La qualité de Membre se perd par :
• la démission
• le décès
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non
paiement de la cotisation, si l’adhérent n’a donné aucune suite, dans
un délai de quinze jours, au rappel qui lui aura été adressé par lettre
recommandée
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour un motif
grave, l’intéressé ayant été préalablement convoqué par lettre
recommandée indiquant les faits retenus contre lui, à se présenter
devant le Conseil d’Administration pour fournir toute explication et
assurer sa défense.
ARTICLE 11 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION Les ressources de l’Association comprennent :
1°) Le montant des droits d’entrées et les cotisations ;
2°) Les revenus du patrimoine ;
3°) Le montant des amendes statutaires infligées par le Conseil
d’Administration aux Membres
de
l’Association qui ont commis des infractions aux Statuts ou au
Règlement Intérieur ;
4°) Le montant des indemnités statutaires pour non participation par
les Membres, aux travaux de mise en valeur des territoires, travaux
décidés par le Conseil d’Administration ;
5°) Les subventions ;
6°) Les produits provenant du financement qui sera accordé aux
Associations pour la
valorisation ou la revalorisation des
territoires cynégétiques ;
7°) Les indemnités de toutes natures qui pourraient lui être versées
ARTICLE 12 :CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de.................
Membres, élus pour six années par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les
membres sont rééligibles.
Le Conseil est chargé de l’administration de l’Association et de tous les
actes de gestion du patrimoine.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, il
ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui
seront fixées par le Règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que
par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs
droits civils.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses Membres, au scrutin secret,
un BUREAU composé de :
- Un Président
- ........vice-président
- Un Secrétaire général
- Un Secrétaire adjoint
- Un Trésorier général
- Un Trésorier adjoint
Le Conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers.
La deuxième année, les Membres sortants sont désignés par le tirage au sort.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de
ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus
prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du conseil sont bénévoles et leurs fonctions sont gratuites.
Toutefois, l’Association devra prendre en charge tous les frais et débours
occasionnés par les missions dont pourraient être chargés les Membres du
Conseil d’Administration sur la demande du Président.
ARTICLE 13 :REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit.......... fois au moins tous
les.......................sur convocation du Président ou sur la demande du quart de
ses Membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas de partage, la
voix du Président est prépondérante.
Tout Membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14 :ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A l’Assemblée générale ordinaire sont réservés les pouvoirs de disposition,
d’achat, de vente, de constitution d’hypothèque.
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les Membres de
l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Seuls les Membres des catégories B, C et D, ont le droit de vote.
Seuls les Membres des catégories B et C sont éligibles au Conseil
d’Administration.
Les Membres d’honneur et les Membres saisonniers ont droit de présence et
voix consultative.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au plus tard courant
du mois de.................................
Quinze jour au moins avant la date fixée, les Membres de l’Association sont
convoqués par...............................
L’ordre du jour est indiqué sur............................................
Le Président, assisté des membres du conseil d’administration, préside
l’assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le Secrétaire général expose le bilan des activités de l’Association.
Le Trésorier général rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
l’approbation de l’Assemblée, après vérification des livres comptables par
deux Commissaires aux comptes désignés par l’assemblée.
Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement
éventuel des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée, que les questions inscrites à
l’ordre du jour.
Le tiers des membres des catégories B, C et D, doivent être présents pour
que l’Assemblée générale ordinaire soit valablement constituée.
Chaque membre, de l’une des catégories précitées, pourra être porteur d’un
maximum de trois pouvoirs et disposera donc d’autant de voix pour les
votes.
La majorité requise pour les votes au cours d’une Assemblée générale
ordinaire est la majorité simple (votes favorables supérieurs aux votes
défavorables) des membres présents ou légalement représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par le
quart au moins des membres présents ou représentés.
ARTICLE 15 :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l’Assemblée générale extraordinaire sont réservés, outre les actes cidessus, tous les pouvoirs de modifications statutaires et de dissolution de
l’Association.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres inscrits
dans les catégories B et C, le Président doit convoquer une Assemblée
générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 14.
Seuls les membres des catégories B et C ont le droit de vote.
Les membres d’honneur et ceux des autres catégories ont droit de présence
et voix consultative.
Les deux tiers des membres des catégories B et C doivent être présents pour
que l’Assemblée générale extraordinaire soit valablement constituée.
La majorité requise pour les votes est la majorité absolue (la moitié des voix
+ 1) des Membres présents ou légalement représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans
un délai de ................. par....................... qui délibérera valablement quel que
soit le nombre des membres des catégories B et C présents ou représentés.
Les votes seront alors acquis à la majorité des suffrages exprimés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si un scrutin secret est demandé par le
quart au moins des membres présents ou représentés.
ARTICLE 16 :REGLEMENT INTERIEUR
Le Règlement Intérieur sera établi par le Conseil d’Administration, qui le
fera alors approuver par l’Assemblée générale ordinaire, sans préjudice de
l’application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le Règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par
les statuts et notamment ceux :
∗ qui ont trait à l’administration interne de l’Association
∗ des droits et obligations des sociétaires
∗ des sanctions statutaires
∗ des pouvoirs et obligations des membres du conseil d’administration
∗ de l’organisation de l’exercice de la chasse
∗ des mesures conservatrices pour la protection de la faune
∗ des cotisations par l’élaboration d’une échelle correspondante à
chacune des catégories de membres
∗ et, en général, de toutes les mesures qui s’inscrivent dans les buts de
l’Association
Le Règlement intérieur pourra être modifié chaque année, sur proposition du
Conseil d’Administration, et ratifié par l’Assemblée générale ordinaire.
Les modifications éventuelles ne devront jamais remettre en cause ou
superposer les articles des Statuts que seule l’Assemblée générale
extraordinaire aura le pouvoir de modifier ou compléter.
ARTICLE 17 :DISSOLUTION DE L’ASSEMBLEE Seule une Assemblée générale extraordinaire, constituée suivant les
modalités définies par l’article 15, pourra prononcer la dissolution de
l’Association.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu,
est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et à
l’article 15 du 16 Août 1901, à toute association poursuivant le même but,
après que les sociétaires ou leurs ayants droit aient récupéré leurs apports.
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