CC RÉFORME 20-05-2015

CIF / xxx
0140012
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Articles L 311-1 à L 334-1
Articles R 311-1 à R 334-3
Du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur,
à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde,
les biens ci-après désignés.
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A LA REQUETE DE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE,
Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 181 039170 €,
dont le siège social est situé 93/95 rue Vendôme à 69457 LYON CEDEX 06,
immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro 391 563 939, agissant
poursuites et diligences de Monsieur Alain GIRAUD, Directeur Général, en
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration
suivant délibération en date du 24 décembre 2007, venant aux droits du
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE
ET DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE
AIN (CIFFRA) par suite de la fusion intervenue le 24 décembre 2007.
Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8
rue Bouquières 31000 TOULOUSE, laquelle est constituée à l’effet
d’occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites.
AU PREJUDICE DE :
Monsieur XXX
PROCEDURE
Agissant en vertu :
De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Ariel PASCUAL, Notaire
associé de la Société Civile Professionnelle "Philippe GILLODES et Ariel
PASCUAL Notaires Associés", titualire d'un Office Notarial à TOULOUSE
(Haute Garonne) 21 Avenue Georges Pompidou, en date du 12 décembre
2003, contenant prêt et affectation hypothécaire par
le CREDIT
IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN aux droits
duquel vient aujourd’hui le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE
ALPES AUVERGNE au profit de Monsieur XXX.
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Le CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a,
suivant acte de la SCP SZWARCBART-PROTO, Huissier de Justice à
POINTE A PITRE, en date du 11 février 2015,
fait notifier un commandement de payer valant saisie à :
Monsieur XXX
D’avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l’acte, entre les
mains de l’huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les
mains de l’Avocat constitué, sus dénommé et domicilié,
La somme de 137.088,22 € suivant décompte ci-dessous arrêté au 15 février
2014 :
-Solde impayé au 15/02/2014
-Capital restant dû au 15/02/2014
-Indemnité d’Exigibilité (7% du capital restant dû)
-Intérêts à échoir du 16/02/2014 à la fin du prêt
au taux de 5,42 % actuellement et révisable selon les
conditions contractuelles
- Les frais de la présente procédure …………………
28.930,57 €
101.081,92 €
7.075,73 €
MEMOIRE
MEMOIRE
Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts
échus depuis la date de l’arrêté de compte mentionné au commandement
valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais
de mise à exécution.
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites
par l’article R 321-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et la
déclaration qu’à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit
jours, la procédure afin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet
effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de
l’Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la
publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 2 avril 2015, volume
2015 S, Numéro 24 et un état hypothécaire sur cette publication a été
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délivré par Monsieur le Comptable des Finances Publiques du service de la
publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 3 avril 2015.
Par acte de la SCP SZWARCBART-PROTO, Huissier de Justice à POINTE
A PITRE, en date du 19 mai 2015, le débiteur saisi a été assigné à
comparaître à l’audience d’orientation du Juge de l’Exécution du
Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 10
SEPTEMBRE 2015 à 9 heures.
Conformément à l’article R 322-10 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles
d’Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 3 avril 2015 sur la publication du
commandement de payer valant saisie,
- la copie de l’assignation délivrée au débiteur le 19 mai 2015 pour
l’audience d’orientation ci-dessus fixée.
DESIGNATION DES BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé à TOULOUSE 119 chemin de
Gaillardie, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations
suivantes :
SECTION
NUMERO
843 AP
843 AP
172
175
LIEUDIT
CONTENANCE
119 CHEMIN DE GAILLARDIE 20 a 62 ca
119 CHEMIN DE GAILLARDIE 12 a 31 ca
Certifié conforme à la matrice cadastrale à TOULOUSE.
LE LOT N°16 : Un appartement de type T3 situé au premier niveau du
bâtiment B, porte à droite en entrant dans la coursive A, portant le numéro
16 sur le plan du premier niveau du bâtiment B annexé au réglement de
copropriété, représentant les 567/10000 des parties communes générales de
l'immeuble,
LE LOT N° 49 : Un emplacement automobile aérien portant le N° 49 sur le
plan de masse annexé au réglement de copropriété, représentant les
13/10000 des parties communes générales de l'immeuble,
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LE LOT N°50 : Un emplacement automobile aérien portant le N°50 sur le
plan de masse annexé au réglement de copropriété, représentant les
13/10000 des parties communes générales de l'immeuble.
Ledit ensemble immobilier dénommé "RESIDENCE VILLA MOUNDI" a
fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division
déposé au rang des minutes de la SCP "Philippe GILLODES et Ariel
PASCUAL" notaires, suivant acte reçu par Maître PASCUAL le 25 juillet
2003, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème
bureau) le 18 septembre 2003, volume 2003 P, numéro 9364, modifié :
- selon acte reçu par Maître PASCUAL, notaire, en date du 29 juillet 2004,
publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le
22 septembre 2004, volume 2004 P, numéro 10793,
- selon acte de la Mairie de TOULOUSE opérations foncières, en date du 24
mai 2005, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème
bureau) le 13 juin 2005, volume 2005 P, numéro 6444.
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s’étendent,
se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et
circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être
attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Lesdits biens appartiennent à Monsieur XXX pour les avoir acquis en état
futur d'achèvement selon acte reçu par Maître PASCUAL, notaire, en date
du 12 décembre 2003, publié au service de la publicité foncière de
TOULOUSE (2ème bureau) le 6 février 2004, volume 2004 P, numéro
1595.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue
Bouquières 31000 TOULOUSE, a reçu de la Mairie de TOULOUSE les
renseignements d'urbanisme en date du 20 MAI 2015 ci-après annexés.
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DESCRIPTION DES BIENS :
Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu
de la SCP MALAVIALLE BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE un
procès-verbal descriptif en date du 16 MARS 2015 ci-après annexé.