1/13 .../.. CONVENTION D`ASSISTANCE RENT A CAR N° 295 Date

CONVENTION D'ASSISTANCE
RENT A CAR
N° 295
Date d'effet : 01/01/2008
DEFINITIONS
Par « DOMICILE », on entend le lieu de résidence habituel du bénéficiaire, si celui-ci est
situé en France métropolitaine, Monaco et Andorre. A défaut l’adresse du conducteur désigné
au contrat de location si celle-ci est située en France métropolitaine ou à défaut l’adresse de
départ du véhicule garanti vaut domicile.
Par « PANNE », on entend toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou
hydraulique, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne (ou dans un
garage), ou d’empêcher l’utilisation du véhicule dans les conditions prévues par le code de la
route. Cette défaillance aura pour effet de nécessiter un éventuel remorquage vers un garage
ou tout établissement référencé par le loueur, pour y effectuer les réparations requises.
Sont notamment exclus de cette définition
- Les crevaisons
- les manques de carburant
- les erreurs de carburant ;
- les pertes, vols de clés et les clés enfermées dans le véhicule.
- toute panne dont la cause est due à des équipements qui ne sont pas fournis par le loueur et
montés par ses soins ou par des professionnels.
- les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de
remplacement de pièces d’usure, les campagnes de rappel de constructeur et les
immobilisations consécutives à des interventions prévues.
- Les défauts d’entretien qu’ils soient du fait du loueur ou du locataire.
Par « ACCIDENT », on entend toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile,
versement ou sortie de route, bris de glace, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le
lieu de l’événement ou d’empêcher l’utilisation du véhicule dans les conditions prévues par le
code de la route. Cet accident aura pour effet de nécessiter un éventuel remorquage vers un
garage ou tout établissement référencé par le loueur, pour y effectuer les réparations requises.
Par « TENTATIVE DE VOL » et/ou « ACTE DE VANDALISME », on entend toute
effraction ou dégradation ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou
d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un éventuel remorquage
vers un garage de la marque ou tout autre réseau agréé par le loueur, pour y effectuer les
réparations requises.
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Par « VOL », on entend l’utilisation et/ou la disparition du véhicule avec ou sans effraction,
avec ou sans agression du bénéficiaires ou du locataire.
Le bénéficiaire devra faire une déclaration aux autorités compétentes dans les 48h suivant le
vol et adresser une copie de cette déclaration à l’ASSISTEUR.
Par « INCENDIE », on entend tout dommage occasionné par le feu et résultant d’une
défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en
carburant ou toute autre cause d’incendie extérieur au véhicule (par exemple : incendie de
forêt, incendie à proximité du véhicule) que le véhicule soit stationné ou sur la route, ayant
pour effet de nécessiter un éventuel remorquage vers un garage de la marque ou tout autre
réseau agréé par le loueur, pour y effectuer les réparations requises.
1.
BENEFICIAIRES
Sont couverts par la présente convention :
. les véhicules de tourisme ou utilitaires d’un poids n'excédant pas 3,5 T (permis A et B),
proposés en location de courte durée par RENT A CAR, ainsi que le conducteur et toute
personne transportée à titre gratuit, le personnel RENT A CAR à l’occasion d’un déplacement
avec le véhicule RENT A CAR.
2.
DUREE DES GARANTIES
La garantie est acquise pendant la durée de la location.
3.
COUVERTURE GEOGRAPHIQUE
La garantie est acquise dans les pays de l’union européenne et en Suisse.
4.
FAITS GENERATEURS
La garantie est acquise en cas de panne, hors garantie constructeur (*) ou d’accident,
immobilisant le véhicule garanti, ou en cas de vol.
4.1.
Les personnes
Les prestations aux personnes des articles 10, 11 et 12 sont acquises en cas de blessure
ou de décès consécutifs à un accident de la circulation survenant lors de l’utilisation du
véhicule.
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4.2.
Le véhicule
Les prestations aux véhicules sont acquises en cas de panne, d’accident, d’incendie, de
vol ou de vandalisme.
Les sinistres résultants des catastrophes naturelles et de l’action des forces de la nature ne
sont pas couverts.
(*) en cas de panne couverte par la garantie constructeur, seuls les occupants du véhicule
seront pris en charge par L’ASSISTEUR.
5.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
POUR CONTACTER L’ASSISTEUR
DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE
SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24
x Par téléphone :
0 810 001 003
depuis l'étranger : numéro international du pays d'où émane l'appel suivi du :
33 (1)48.97.74.35
x Par télécopie au :
01.48.97.12.13
LORS DU 1ER APPEL, LE BENEFICIAIRE DOIT :
x
x
x
x
Rappeler l’agence de location de départ et son numéro de contrat ;
préciser ses nom, prénom et adresse ;
indiquer le pays, la ville ou la localité dans lesquels il se trouve ;
préciser l’adresse exacte (numéro, rue, hôtel éventuellement, etc.) et surtout le numéro de
téléphone où L’ASSISTEUR peut le joindre.
Un numéro d’assistance sera alors communiqué au bénéficiaire qui le rappellera
systématiquement, lors de toutes ses relations ultérieures avec L’ASSISTEUR.
Les frais que le bénéficiaire sera amené à engager pour appeler L’ASSISTEUR sont
remboursés sur envoi des pièces justificatives originales.
6.
EXECUTION DES PRESTATIONS
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Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu'avec
l'accord préalable de L’ASSISTEUR.
En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire, n'est remboursée
par L’ASSISTEUR, à l'exception des frais de dépannage/remorquage à l'étranger et sur le
réseau autoroutier français.
Pour en obtenir le remboursement, le bénéficiaire doit obligatoirement adresser les pièces
justificatives originales à L’ASSISTEUR.
De plus, il convient de préciser que L’ASSISTEUR ne peut intervenir dans le choix des moyens
et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend
pas en charge les frais correspondants.
7.
ASSISTANCE SUR LE LIEU D'IMMOBILISATION
7.1.
Dépannage / Remorquage
Dans le cas où le véhicule garanti se trouve immobilisé à la suite d'un événement garanti tel
que défini précédemment, L’ASSISTEUR intervient pour fournir au bénéficiaire un
dépanneur/remorqueur susceptible de lui venir en aide.
Ce dépanneur/remorqueur aura pour mission la réparation sur place du véhicule. Seuls les
frais de déplacement de l'intervenant sont pris en charge par L’ASSISTEUR.
Les frais de réparation sur place pourront être réglés par L’ASSISTEUR à concurrence d’un
maximum de 153 EUR TTC, ces frais étant refacturés à l’agence de location concernée.
Si ce dépannage se révèle impossible à réaliser, L’ASSISTEUR organise et prend en charge le
remorquage du véhicule vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.
7.2.
Frais d'hébergement
Si, à la suite d'un événement garanti, le véhicule est immobilisé pour une durée inférieure ou
égale à 48 heures et si les bénéficiaires doivent séjourner sur place pour attendre la réparation du
véhicule, L’ASSISTEUR participe forfaitairement aux frais d'hôtel à concurrence de 46 EUR
TTC par nuit et par bénéficiaire pour une durée maximum de 2 nuits (les frais de restauration
sont exclus).
Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « véhicule de remplacement »,
« poursuite du voyage » ou « retour au domicile »
7.3.
Retour au domicile
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L’ASSISTEUR organise et prend en charge le retour des passagers vers l’agence de location
de départ, en mettant à leur disposition :
. soit un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique lorsque seul ce moyen peut
être utilise,
. soit un taxi dans la limite de 100 KM
. soit un véhicule de catégorie A avec abandon national , si le bénéficiaire décline les
proposition de véhicule de remplacement du paragraphe 7.4. , en cas de véhicule utilitaire.
Les prestations« hébergement », « retour à domicile » ne sont pas cumulables
7.4.
Véhicule de remplacement
Pendant la durée des réparations, L’ASSISTEUR met à la disposition du bénéficiaire un
véhicule de remplacement, choisi en priorité dans le réseau RENT A CAR.
Dans ce cas les frais de location d’un véhicule adapté au nombre de passager sont supportés
par L’ASSISTEUR à concurrence de la durée du contrat initial restant à courir et dans tous les
cas, d'un maximum définit comme suit :
Ö pour les véhicules de tourisme, soit :
o 1 jour, Catégorie A (ou équivalente s’il y a 5 passagers et +), avec prise en
charge des frais d’abandon national pour le véhicule mis à disposition
o 2 jours, Catégorie A (ou équivalente s’il y a 5 passagers et +), en retour local
Ö pour les véhicules utilitaires, soit :
o s’il est plein : 2 jours, Catégorie équivalente, en retour local
o s’il est vide : 3 jours, Catégorie A, avec abandon national.
Au-delà de ces durées, l’agence de départ RENT A CAR peut demander à L’ASSISTEUR
d’organiser une prolongation de garantie. Celle-ci sera refacturée à l’agence.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo…) ou équipements
(climatisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone…) du véhicule du bénéficiaire ne peuvent être
pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de location.
La mise à disposition du véhicule de location ne peut s'effectuer que dans la limite des
disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue,
tenant compte notamment des contraintes qui régissent la circulation internationale des
véhicules de location.
L’ASSISTEUR ne prend pas en charge la manutention des bagages et chargement qui se
trouvent dans le véhicule.
Les frais d'essence sont à la charge du bénéficiaire.
Les frais d’hébergement et le véhicule de remplacement ne sont pas cumulables.
8.
RETOUR OU RAPATRIEMENT DU VEHICULE
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L’ASSISTEUR pourra à la demande d’une agence RENT A CAR organiser et prendre en
charge dans les conditions ci dessous le rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence de départ :
Ö
Si le véhicule est resté immobilisé plus de 24 heures en France métropolitaine à plus de
150km de l’agence de départ et a été réparé sur place à la suite d'une panne ou d'un accident, ou
retrouvé en état de marche à la suite d'un vol déclaré aux autorités de police locale,
L’ASSISTEUR rapatrie le véhicule et prend en charge la prestation avec un plafond de 650
EUR TTC, ce rapatriement sera effectué :
- Soit par chauffeur, dans ce cas les frais de route (péage, carburant) restent à la charge de
l’agence de départ,
- soit par plateau,
- soit en mettant à la disposition de l’agence concernée un billet de train 1ère classe ou
d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé et en prenant en
charge les frais de route (péage, carburant) inhérents au rapatriement.
Ö
Si le véhicule roulant ou non se trouve à une distance inférieure ou égale à 150 km de
l’agence de départ ou s’il se trouve à l’étranger, l’ASSISTEUR sur demande explicite et
confirmée par fax de l’agence RENT A CAR de départ, organise la prestation de rapatriement et
lui refacture l’ensemble des coûts externes, ainsi qu’un coût d’intervention de 75 EUR HT (+
TVA en vigueur) en France ou de 150 EUR HT (+ TVA en vigueur) à l’étranger.
9.
FRAIS DE LIAISON
L’ASSISTEUR organise et prend en charge les frais de liaison taxi complémentaires à la mise
en œuvre de prestations d’assistance. Cette prestation est limitée à un montant de 60 EUR
TTC par dossier d’assistance.
Exclusions générales à l'assistance aux véhicules
Sont exclus :
x les frais de réparation des véhicules,
x les frais de douane,
x les frais de restauration,
x les frais de carburant, de péage et de traversée en bateau ou bac,
x les frais de rapatriement de l’étranger des véhicules à l'état d'épave et à des fins
d’expertise : sera considéré par les mécaniciens régulateurs de l’ASSISTEUR comme épave
tout véhicule pour lequel les frais de rapatriement seraient supérieurs à la valeur vénale,
déduction faite des coûts de réparation, des frais de douanes et des frais de gardiennage.
Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d'objets ou d'accessoires survenant au véhicule
pendant son immobilisation et son transport avant la prise en charge par l’ASSISTEUR ne
peuvent être opposés à ce dernier.
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10.
PRESTATIONS JURIDIQUES
Ces prestations sont effectuées, pour le conducteur et pour les passagers en cas d’accident de
la circulation à l’étranger lors de l’utilisation du véhicule garanti.
Avance d'honoraires
L’ASSISTEUR avance à concurrence de 770 EUR TTC les honoraires de représentation
judiciaire à laquelle le bénéficiaire peut faire appel s’il est poursuivi suite à un accident de la
circulation dans un pays étranger dans lequel il se trouve ou a séjourné.
Avance de caution pénale
L’ASSISTEUR s'engage à avancer pour le compte du bénéficiaire, à concurrence de 7700 EUR
TTC par personne, les cautions qui sont exigées par les autorités étrangères pour le remettre en
liberté ou éviter son incarcération à la suite de poursuites engagées à son encontre et
consécutives à un accident de la circulation.
Le montant de la caution et des honoraires avancés par L’ASSISTEUR est remboursable dans un
délai de 30 jours à compter de la date de versement.
Passé ce délai, L’ASSISTEUR sera en droit d'en poursuivre le recouvrement.
A cet effet, le numéro et la date de validité de la carte bancaire sont demandés au bénéficiaire ;
à défaut, un chèque de garantie du montant de l’avance est exigé concomitamment à cette
demande.
11.
PRESTATIONS MEDICALES
Ces prestations sont effectuées, pour le conducteur et pour les passagers en cas de blessure
consécutive à un accident de la circulation avec le véhicule garanti.
11.1. Conseil médical
LE BÉNÉFICIAIRE EST BLESSE
Le conseil médical est la consultation ou l'avis que l'un des médecins de l'équipe médicale de
L’ASSISTEUR donne au bénéficiaire lorsqu’il est blessé, au cours d'un déplacement.
Les médecins de L’ASSISTEUR sont mobilisés à l'instant même où l'information leur parvient.
L'un des médecins de L’ASSISTEUR se met alors en rapport avec le médecin qui a administré
au bénéficiaire les premiers soins et, s'il y a lieu, avec son médecin traitant afin de déterminer
avec précision sa situation.
Le médecin de L’ASSISTEUR propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à son
état.
La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès que le bénéficiaire ou son
représentant l'a approuvé, déclenche l'exécution des prestations et prescriptions médicales, telles
qu'elles sont proposées par le médecin de L’ASSISTEUR.
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11.2. Transfert ou rapatriement médical
En application du conseil médical ci-dessus défini et afin que le bénéficiaire puisse se rendre à
son domicile tel que défini en introduction, le médecin de l’ASSISTEUR propose :
9
la poursuite du traitement sur le lieu d’assistance ou de l’établissement de premiers
soins, un rapatriement pouvant être effectué ultérieurement vers le domicile ou un établissement
hospitalier proche du domicile.
9
le transfert de l’établissement de premiers soins vers un centre hospitalier local mieux
adapté à l’état du bénéficiaire, le rapatriement vers un établissement proche du domicile ou
directement au domicile étant organisé ultérieurement ;
9
le rapatriement du lieu d’assistance ou de l’établissement hospitalier de premiers soins
vers un établissement proche du domicile ou directement au domicile.
9
Après accord et sous la responsabilité du médecin qui a suivi le patient, en cas de
bénéficiaire résidant à l’étranger, le transfert vers l’agence de location ou au mieux une gare ou
un aéroport lui permettant de poursuivre son voyage sur son pays d’origine.
Suivant l’état médical du bénéficiaire, les rapatriements ou transferts s’effectuent avec ou sans
accompagnateur (l'accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre) par l’un des
moyens suivants paraissant le mieux adapté :
x
en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi ;
x
en avion de ligne régulière, en train ;
x
en avion sanitaire ;
x
ou tout autre type de transport sanitaire ou public ;
x
en utilisant le véhicule de location conduit par un chauffeur qualifié, envoyé par
L’ASSISTEUR.
L’ASSISTEUR se charge :
x
de l'organisation de son transfert ou de son rapatriement ;
x
de la réservation d'un lit auprès du service hospitalier choisi ;
x
de son accueil à l'arrivée ;
x
de l'envoi sur place, si nécessaire, d'un médecin habilité pour évaluer son état, en
collaboration avec son médecin traitant et organiser son rapatriement éventuel.
Les frais correspondants sont intégralement pris en charge par L’ASSISTEUR, étant entendu
que le bénéficiaire effectuera lui-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son
titre de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à L’ASSISTEUR dans les
meilleurs délais.
Toutefois aucun transfert ou rapatriement ne peut être pris en charge par L’ASSISTEUR, s'il n'a
été préalablement décidé par le médecin de L’ASSISTEUR.
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Par ailleurs, L’ASSISTEUR ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de
secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Aucun transfert ou rapatriement ne peut être effectué sans l’accord préalable du bénéficiaire ou
celui de son représentant, exception faite d'états comateux nécessitant un rapatriement d'urgence.
Conditions applicables aux interventions liées à un événement d’ordre médical
A) Dans tous les cas, la décision d'assistance appartient exclusivement au médecin de
L’ASSISTEUR, après contact avec le médecin traitant du bénéficiaire sur place et,
éventuellement, sa famille. Seuls son intérêt médical et le respect des règlements sanitaires en
vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transfert ou rapatriement, le choix
du moyen utilisé et l'éventuel lieu d'hospitalisation.
IMPORTANT : tout refus par le bénéficiaire ou par son médecin traitant, soit des prestations,
soit des prescriptions médicales proposées par L’ASSISTEUR entraîne automatiquement LA
NULLITE de la prestation.
B) Ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge :
x
les états de grossesse sauf complication imprévisible et dans tous les cas à partir de la
36ème semaine de grossesse (*),
x
les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées,
x
les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une
hospitalisation dans les six mois précédant votre demande d'assistance,
x
les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
(*) la notion de 36ème semaine de grossesse correspond aux recommandations des compagnies
aériennes de IATA.
11.3. Retour des enfants de moins de 15 ans accompagnant le bénéficiaire
Si personne n'est en mesure de s'occuper des enfants bénéficiaires de moins de 15 ans restés sur
place :
x L’ASSISTEUR met gratuitement à la disposition d'une personne résidant en FRANCE
métropolitaine, désignée par le bénéficiaire ou un membre de sa famille, un billet aller/retour de
train 1ère classe ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour
prendre les enfants en charge et les ramener à leur domicile ou chez un proche désigné par le
bénéficiaire en FRANCE métropolitaine ;
x s'il est impossible de joindre une des personnes désignées par le bénéficiaire ou si celles-ci
sont dans l'impossibilité d'effectuer le voyage, L’ASSISTEUR envoie une hôtesse pour prendre
les enfants en charge et les ramener à la garde de la personne que le bénéficiaire a désignée.
11.4. Retour des autres passagers du véhicule
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Si l’état du bénéficiaire ne permet pas aux autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en
FRANCE métropolitaine par les moyens initialement prévus, l’ASSISTEUR organise et prend
en charge leur retour, en mettant à leur disposition un billet aller de train 1ère classe ou d’avion
classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé.
11.5. Avance des frais médicaux, à l’étranger (hors pays de résidence)
L’ASSISTEUR peut faire l’avance du paiement des frais médicaux, déduction faite d'une
franchise de 30 EUR TTC par dossier.
Cette avance concerne les frais définis ci-dessous à condition qu'ils concernent des soins reçus
en territoire étranger à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur ce territoire.
Le montant maximum de cette avance de frais médicaux est de 4575 EUR TTC par bénéficiaire,
dès l'instant où ils sont engagés à l'étranger sur ordonnance médicale.
Peuvent faire l’objet d’une avance les frais médicaux suivants :
x honoraires médicaux ;
x coûts des médicaments prescrits ;
x frais d'hospitalisation ;
x frais chirurgicaux.
Pour mettre en place cette avance, toute hospitalisation et intervention chirurgicale
doivent être déclarées à l’ASSISTEUR dans les 48 heures.
Dans tous les cas, il sera retenu une franchise de 30 EUR TTC par dossier,.
C) Exclusions à l’avance des frais médicaux
Ne donnent pas lieu à avance :
x les frais médicaux inférieurs à 30 EUR TTC ;
x les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation concernant les
convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées, les maladies
préexistantes diagnostiquées et ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six
mois précédant la demande d'assistance ;
x les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou
autres ;
x les frais engagés en FRANCE métropolitaine qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou
une maladie survenus à l'étranger ou dans le pays de résidence ;
x les frais consécutifs aux traitements ordonnés en FRANCE avant le départ ou après le retour ;
x les séjours effectués à l'étranger suite à un voyage entrepris dans un but de diagnostic et ou de
traitement ;
x les frais occasionnés par un état de grossesse sauf complication imprévisible ;
x les frais de transport primaire d'urgence.
12.
PRESTATION EN CAS DE DECES
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Cette prestation est effectuée, pour le conducteur et pour les passagers en cas de décès
consécutif à un accident de la circulation avec le véhicule garanti.
12.1. Transfert ou rapatriement du corps
En cas de décès du bénéficiaire lors d’un déplacement, L’ASSISTEUR organise le transfert ou le
rapatriement du corps, jusqu'au lieu d'inhumation en FRANCE métropolitaine.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres,
transporteurs, etc... est du ressort exclusif de L’ASSISTEUR.
Sous cette condition expresse, les frais de transport, d'embaumement et d'administration sont
pris en charge. Les frais de cercueil si nécessaire au transport sont également pris en charge à
concurrence de 500 EUR TTC.
Dans le cas, où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le
rapatriement, ou refuse la solution proposée par L’ASSISTEUR, les frais correspondants sont à
sa charge.
Exclusions au rapatriement de corps
Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps tels que les ornements ou
accessoires.
Retour différé du corps
A la suite d'une inhumation provisoire sur place, L’ASSISTEUR prend en charge les frais de
rapatriement.
Dans tous les cas, les frais d'exhumation sont exclus.
13.
EXCLUSIONS
Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, L’ASSISTEUR ne peut être tenu
responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution provoqués par tous les cas de force
majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités
locales ou les grèves.
Si un billet a été délivré, L’ASSISTEUR dégage toute responsabilité concernant des
évènements indépendants de sa volonté, notamment en cas de surréservation, de retard,
d’annulation ou de changement de la destination figurant sur le billet.
L’ASSISTEUR ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de
façon volontaire des infractions à la législation en vigueur tant en FRANCE qu’à l’étranger.
Sont également exclus :
x les tentatives de suicide ;
x les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et
d’alcools ;
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x les accidents liés à la pratique d'un sport dans le cadre d'une compétition officielle organisée
par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée.
x les frais de recherche en montagne et de secours en mer.
Ainsi que les conséquences des risques graves et sériels :
x
des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
x
de l’exposition à des agents biologiques infectants,
x
de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
x
de l’exposition à des agents incapacitants,
x
de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances
spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou locales du pays où le
bénéficiaire séjourne ou du pays dans lequel il réside habituellement.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement
la nullité du contrat.
14.
CADRE JURIDIQUE
Les prestations sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS - 54, Rue de Londres 75008 PARIS - Société par Actions Simplifiées au capital de 7 538 389,65 € 490 381 753 RCS PARIS - Siret : 490 381 753 00014 - Société de courtage d'assurances
immatriculée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669. Autorité de Contrôle des
Assurances et des Mutuelles sise 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cédex 09.
Et assurées par : FS2A – Tour Galliéni II – 36, Avenue du Général de GAULLE – 93175
Bagnolet Cédex - SA au capital de 10 775 000 € - Entreprise régie par le Code des
Assurances - 478 880 149 RCS BOBIGNY, Siret : 478 880 149 00024, ci-avant
dénommée XXX ASSISTANCE.
Nullité de la prestation
Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse ou le conseil, ou les prestations ou les
prescriptions proposées par L’ASSISTEUR, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous
son entière responsabilité les actions qu'il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées
à son état, L’ASSISTEUR étant dégagé de toute obligation. En aucun cas L’ASSISTEUR ne
peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire.
Attribution de juridiction
Tout différend touchant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté
devant le Tribunal compétent du siège social de L’ASSISTEUR.
Fait à Bagnolet le 14/09/2007 en deux exemplaires.
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