Exemple de contrat type en aménagement d`intérieur

Contrat entre le maître d’ ouvrage et l’ architecte d’ intérieur
Entre les soussignés:
ci- dessous dénommé «maître de l’ ouvrage»,
d’ une part
et
, architecte d’ intérieur, designer
il a été convenu ce qui suit:
Article 1
Le présent contrat a pour objet de conférer à l’ architecte d’ intérieur la mission telle qu’ elle est
précisée à l’ article 3, et concernant la réalisation du programme décrit à l’ article 2.
Article 2
Le programme et montant estimé des travaux.
vieux
chemin
bank Iban
de
binche
471,
BE04-0012-8264-3831
B-7000
tva
Mons
mobile
be0664.284.506
+32-(0)477-94
rcm
37
123.823
57
tél
e-mail
+32-(0)65-36
44
40
[email protected]
1
Article 3
La mission usuellement conférée à l’ architecte d’ intérieur comprend:
3.1 L’ étude de l’avant projet:
- l’ examen des lieux à l’ exclusion des levés et prises de niveaux,
- les esquisses préliminaires limitées au nombre de trois pour un même programme,
- les plans d’avant- projet à échelle réduite ainsi qu’ une note descriptive et une estimation
sommaire du coût sur base de prix par unité de surface.
3.2 L’ établissement du projet pour exécution ainsi que d’ une maquette d’ étude si spécifié.
3.3 La description des travaux et de leur enchaînement à l’ exclusion de leur planification et la
coordination de chantier.
3.4 L’ établissement des détails d’ exécution.
3.5 La collaboration aux opérations de soumissions et d’ adjudications.
3.6 Le contrôle de l’ exécution des travaux.
3.7 L’ assistance aux opérations nécessaires, aux réceptions provisoires et définitives.
Article 4 : Détermination du coût des travaux
On entend par prix de revient HTVA :
- le prix total final des travaux de construction et/ou d’ aménagement effectués.
- la valeur des matériaux ou des pièces mis à disposition par le maître d’ œuvre avec les coûts de
façonnage éventuels.
- la valeur des matériaux utilisés, calculée comme des matériaux nouveaux avec les coûts de
façonnage. Ceci comprend également le mobilier.
- les coûts des installations techniques, les coûts des travaux en bétons armé, constructions en
acier, climatisation, électricité, circulation des eaux, ...
- les coûts réels de construction, même si le maître d’ œuvre exécute les travaux en gestion
directe.
Article 5
Pour autant qu’ elles ne soient pas spécifiquement reprises à l’ article 3, les prestations suivantes
sont exclues de la mission de l’ architecte d’ intérieur.
Ce sont les études de caractère commercial ou juridique, telles que:
- les états des lieux et constats.
- les prestations supplémentaires résultant du fait de la défaillance d’ un entrepreneur ( faillite,
concordat, décès, etc...)
ou les études techniques spécialisées telles que:
- les levés ou nivellement de terrains ou de constructions.
- les études de sol et sondages.
- les études de stabilité, de climatisation, d’ installation électrique ou d’ ascenseur, travaux en
béton, constructions en acier, distribution des eaux, et autres dispositifs techniques non créés par
lui-même.
- les maquettes de présentation de tout ou partie des travaux envisagés.
- les métrés et estimations précises de budget en fonction de ces métrés.
- le coordinations et planifications résultant du recours à des entreprises de corps d’ état séparés
constituant des marchés distincts.
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Ces prestations pourront être confiées à des conseillers spécialisés qui seront désignés par le
maître de l’ ouvrage, avec l’ agrégation préalable de l’ architecte d’ intérieur.
Ces conseillers seront contractuellement seuls responsables des résultats de leurs recherches et
calculs, leur rémunération sera à charge du maître de l’ ouvrage.
Ces prestations se feront en coordination avec celles de l’ architecte d’ intérieur. Si le maître d’
ouvrage désire confier à l’ architecte d’ intérieur une mission supplémentaire à celles reprises à l’
article 3, elle fera l’ objet d’ un avenant au présent contrat. Cet avenant précisera le caractère de
cette mission ainsi que le montant des honoraires promérités et leur mode de règlement.
Article 6
Le taux des honoraires est fixé à ......... % du montant des travaux, et couvre la mission décrite à
l’ article 3.
La base de calcul des honoraires est définie par les articles 16 à 22 de la norme déontologique
de l’ AINB.
La rémunération professionnelle du Maître d’Œuvre est définie par un pourcentage calculé sur le
montant total des travaux HT.
Les honoraires de l’architecte d’intérieur pour une mission complète sont établis entre 10 et 15%
du montant des travaux suivant la surface, la complexité des volumes et le montant total des
travaux. Les honoraires peuvent également être traités au forfait à la signature du contrat de
mission d’un commun accord entre le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Oeuvre.
• moins de 50 000€ de travaux : 15% du devis HT des l'entreprises de bâtiment et de rénovation
• de 50 000 à 100 000€ de travaux : 13% du devis HT
• plus de 100 000€ de travaux : 10% du devis HT
Montant des honoraires suivant le stade
Stade 1 : APS - Avant-projet sommaire : 15% (de 100% des honoraires)
Stade 2 : APD - Avant-projet définitif : 15% (de 100% des honoraires)
Stade 3 : DCE - Dossier de consultation des entreprises et plan d’exécutions : 30% (de 100% des
honoraires)
Stade 4 : DAO - Dossier appel d'offres : 10% (de 100% des honoraires)
Stade 5 : DE - Direction de l'exécution : 30% au fur et à mesure de l'avancement du stade (de
100% des honoraires)
Le maître de l’ ouvrage signera lors de l’ accord sur ceux- ci les plans d’ avant- projet et de
projet. Il signera également toutes demandes nécessaires à l’ obtention des autorisations
afférentes aux travaux que concerne le présent contrat et exercera personnellement, le cas
échéant, toutes voies de recours contre l’ Autorité concernée ou le tiers.
Pour les premières tranches d’ honoraires, la base de calcul est estimée, elle est ensuite réajustée
avec effet rétroactif après les remises de prix, en fonction de la dépense réelle probable, et enfin
l’ ensemble des honoraires est réajusté lors de la clôture des comptes.
Les engagements de l’ architecte d’ intérieur prennent cours à dater de la signature du contrat et
du paiement de la première tranche d’ honoraires.
Les honoraires sont sujets à l’ application d’ une t.v.a. de 21 % à charge du maître d’ ouvrage.
Les notes sont honorées au comptant sauf stipulation contraire.
En aucun cas l’ architecte d’ intérieur ne perçoit de commission de la part des entrepreneurs et
fournisseurs. Si les circonstances du marché le permettaient, il ferait ristourner les commissions
éventuelles directement au maître de l’ ouvrage, toutefois ces remises ne viendraient pas en
déduction de la base de calcul des honoraires.
Ni les frais de déplacement, ni l’indemnisation pour la durée de ces déplacements ne sont
couverts par les honoraires, et ils restent à charge du maître d’ ouvrage.
Leur mode de règlement fera l’ objet d’ un avenant au présent contrat.
Sauf stipulation, les honoraires sont calculés par vacation, y inclut le temps consacré aux
voyages, et majorés des coûts.
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Article 7 : Les différents stades de la mission
PHASE 1 : Conception du projet
Stade 1 : APS Avant-projet sommaire
Au cours de cette phase, l’architecte d’intérieur est à l’écoute du maître d’ouvrage. Il prend
note de ses besoins, de ses souhaits, de son budget et de ses contraintes. Après avoir pris
connaissance du desiderata du client, il établi quelques esquisses, plans et croquis qui permettront
au maître d’ouvrage d’avoir une première approche visuelle du projet. Cette phase avant tout très
créative, permet au client d’avoir une nouvelle vision de son projet.
1. La définition du programme et du coût d’objectif,
2. L'établissement d'un carnet d'intentions et esquisses,
3. L'estimatif du projet effectué sur une esquisse présentée.
Stade 2 : APD Avant-projet définitif
Après la présentation des avant projets sommaires, le client a pu apprécier sur plans, esquisses
et croquis les idées de l’architecte d’intérieur confrontées aux contraintes du cahier des charges
qu’ils ont dressé ensemble. C’est donc au cours de cette phase, que l’AI affine le projet selon les
contraintes, les souhaits et le budget confirmés du client.
Ce n’est donc qu’à la fin de ce stade que les lignes principales du projet sont définies.
1. La réalisation de l’avant-projet définitif effectué selon les choix retenus au stade 1
2. L'ajustage de l’estimation selon les modifications apportées,
3. La confirmation du coût de l’objectif.
PHASE 2 : Réalisation plans détaillés et Consultation des entreprises
Stade 3 : DCE Dossier de consultation des entreprises et plan d’exécutions
Au cours de ce stade, l’architecte d’intérieur réalise un dossier complet qui comporte des plans
d’ensemble, un plan pour chaque corps d’état, des plans détaillés à 5cm/m, un descriptif, ainsi
qu’un bordereau de remise de prix avec quantitatif. Ce dossier permettra aux entreprises de
chiffrer la réalisation des travaux sur la base d’un même projet.
1. La réalisation des plans d’exécution tout corps d’état,
2. L'établissement du descriptif travaux ou cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
ou cahier des charges
3. Le bordereau de remise de prix
4. La planification des travaux
Stade 4 : DAO Dossier appel d'offres
Après avoir réalisé le Dossier de Consultation des Entreprises, le maître d’ouvrage peut confier
à l’architecte d’intérieur la mission de consultation des entreprises. L’architecte d’intérieur se
charge alors de consulter des entreprises qualifiées corps d’état par corps d’état. Il transmet le
DCE complet aux entreprises pour recevoir les offres qu’il analysera. L’appel d’offre à partir du
DCE remis aux entreprises, permet de faire un comparatif efficace et d’obtenir les meilleurs prix
des entreprises. Au cours de cette phase, le montant des travaux connu est quasi définitif. L’AI
peut alors planifier les travaux avec les entreprises et procéder à la signature les marchés.
1. La consultation des entreprises. L’architecte d’intérieur s’engage à consulter 3 entreprises
par lot.
2. L’analyse des offres
3. Le récapitulatif des offres,
4. La présentation des offres,
5. L'établissement des marchés d’entreprises,
6. La signatures des marchés,
7. Le planning du chantier.
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PHASE 3 : Suivi du chantier jusqu’à sa réception (Maîtrise d’œuvre)
Stade 5 : DE Direction de l'exécution
Le maître d’ouvrage peut confier à l’AI, la mission de suivi du chantier. Cette mission consiste à
encadrer les entreprises intervenant, afin de veiller à la bonne réalisation du projet dans les règles
de l’art, dans le respect du cahier des charges et des plans, et également dans les délais prévus
ensemble lors de la réunion de planification avec l’ensemble des corps d’état.
Pour effectuer le suivi du chantier, et parvenir à une réalisation des travaux par les différents
corps d’état intervenant, conforme à ce qu’il a demandé, l’architecte d’intérieur (AI) effectue une
réunion de chantier hebdomadaire au cours de laquelle il réuni tous les chefs de chantiers de
chaque entreprise intervenant.
Durant la réunion, l’AI vérifie avec le représentant de chaque entreprise l’avancement du chantier,
suivant le planning et les plans qui auront été préalablement signés par les entreprises lors de la
signature des marchés.
Après chaque réunion hebdomadaire, il réalise un compte rendu dans lequel il notifie par écrit
toutes les remarques qu’il aura émit par oral durant la réunion. Le jour même de la réunion ou au
plus tard le lendemain, il transmet par fax ou par mail le compte rendu à toutes les entreprises et
au maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est bien entendu invité à être présent aux réunions de
chantier.
En plus de cette réunion hebdomadaire, l’AI est amené à passer 1 à 2 fois par semaine sur le
chantier et parfois plus, selon les besoins ou les détails qu’il juge nécessaire d’expliquer sur le
chantier aux entreprises. D’une façon générale, il assure la direction générale de l'exécution des
travaux et assiste son client pour réceptionner et régler les ouvrages.
Article 8
8.1 Le maître de l’ ouvrage fixera librement son choix sur le ou les entrepreneurs qui seront
chargés par lui de l’ exécution des travaux après appel éventuel à la concurrence.
8.2 En cas de divergence grave sur le choix d’ un entrepreneur, il sera fait application de l’ article
1O.
8.3 Tous contrats (d’étude, d’ entreprise, ou autre) passés entre le maître de l’ ouvrage et des
tiers entérineront explicitement le présent contrat.
9.4 Les duplicata de tous documents (offres, commandes, factures,...) seront communiqués à
l’ architecte d’ intérieur sans délai.
Article 9 : Le chantier
9.1 L’ architecte d’ intérieur effectuera personnellement les visites périodiques nécessaires au
contrôle du chantier. La surveillance de celui- ci ne lui incombe en aucun cas, sauf si elle est
stipulée dans un avenant au présent contrat.
9.2 Les réunions de chantier seront fixées par contrat d’ entreprise en accord avec les clauses
du cahier des charges ou, à défaut, par un document spécialement établi.
9.3 Le maître de l’ ouvrage s’ interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou à
leurs ouvriers ou employés.
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Article 1O : Réception des travaux.
10.1 L’ architecte d’ intérieur assistant le maître de l’ ouvrage lors des opérations de réception,
appréciera si les malfaçons éventuelles doivent entraîner une réfection, un abattement pécuniaire
ou le refus de la réception. Le maître de l’ ouvrage, ainsi éclairé, ne pourra passer outre qu’ à
ses risques et périls. C’ est de même à ses risques et périls qu’ il poserait tous actes de nature à
entraîner réception, tel que paiements anticipés ou prise de possession au singulier des lieux sans
réserves expresses.
10.2 Le maître de l’ ouvrage s’ engage à ne payer aucune facture, aucun acompte sans l’ accord
daté et signé de l’ architecte d’ intérieur.
Article 11 : Rupture de contrat du chef du maître de l’ ouvrage.
11.1 Lorsque l’ architecte d’ intérieur, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, est
mis dans l’ impossibilité d’ achever sa mission, il a droit aux honoraires pour les prestations
accomplies par lui, mais aussi à une indemnité représentant la moitié des honoraires afférents aux
autres devoirs de sa mission.
11.2 Il y a de la sorte rupture unilatérale du contrat du chef du maître de l’ ouvrage,
- lorsqu’ il décide arbitrairement de mettre fin à la mission de l’ architecte d’ intérieur,
- lorsqu’ il maintient des exigences incompatibles avec la stabilité des constructions ou avec les
règles d’ urbanisme ou de déontologie,
- lorsqu’ il impose le choix d’ un entrepreneur que l’ architecte d’ intérieur ne peut agréer parce
que cet entrepreneur ne présente pas les garanties suffisantes de compétences ou de solvabilité,
- s’ il n’ entame et ne poursuit pas normalement l’ exécution des travaux prévus dans un délai de
.......................................... à dater de l’ acceptation définitive du projet,
- si, ne respectant pas le projet définitivement accepté il s’ autorise à donner des instructions sur
le chantier, à modifier les plans ou prescriptions aux entrepreneurs, sans en référer préalablement
à l’ architecte d’ intérieur,
- s’ il n’ acquitte pas les notes d’ honoraires de l’ architecte d’ intérieur dans les délais prescrits à
l’ article 5.
11.3 Placé dans l’ une de ces situations, l’ architecte d’ intérieur pourra se départir de la partie
des missions restant à remplir en n’ ayant d’ autre obligation que d’ en informer le maître de l’
ouvrage par lettre recommandée. En pareil cas, l’ architecte d’ intérieur aura droit aux honoraires
et indemnités prévus à l’ article 1O.1, sous réserve de tous dommages & intérêts s’ il échet.
Article 12 : Clôture anticipée du contrat.
Par dérogation à l’ article 1O, il est convenu que les parties pourront apporter de commun accord
une fin anticipée au présent contrat soit après remise de l’ avant- projet, si l’ accord ne pouvait
intervenir sur celui-ci, soit après remise du projet et de la maquette d’ étude, sans qu’ il soit
réclamé d’ indemnité ni dommages- intérêts. Le montant total des honoraires serait limité, dans
ces cas, aux tranches d’ honoraires reprises à l’ article 5, rubriques 3.1 et 3.2.
Article 13 : Rupture du contrat du chef de l’ architecte d’ intérieur.
Lorsque l’ architecte d’ intérieur renonce sans motif valable à poursuivre une mission qu’ il a
acceptée, il n’ a droit qu’ aux honoraires dus pour les prestations accomplies sous réserve d’ une
indemnisation éventuellement due au maître de l’ ouvrage, notamment en raison du surcroît d’
honoraires dus à un autre architecte d’ intérieur qui sera appelé à achever sa mission.
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Article 14 : Droits d’ auteur et de signature.
14.1 L’ architecte d’ intérieur conserve en toute hypothèse ses droits d’ auteurs et notamment
l’ entière propriété artistique de ses plans, études, avant- projets, avec l’ exclusivité des droits
de reproduction de ceux- ci et de l’ oeuvre exécutée et ce, sous toutes les formes et de quelque
manière que ce soit.
14.2 Le maître de l’ ouvrage reconnaît à l’ architecte d’ intérieur le droit de signer son oeuvre à l’
emplacement que ce dernier estime le plus approprié.
14.3 Les frais pouvant résulter de l’ exercice par l’ architecte d’ intérieur du droit de signer l’
oeuvre, restent à sa charge. En cas de modification ou d’ altération de l’ oeuvre l’ architecte
d’ intérieur peut contraindre le propriétaire à enlever, à ses frais, la signature préalablement
apposée.
Article 15 : Norme déontologique.
Sauf stipulation contraire dans le texte qui précède, le présent contrat est conforme à la norme
déontologique éditée par l’ Association des Architectes d’ Intérieur de Belgique. En cas de
contradiction entre la norme et le présent contrat, ce dernier est d’ application.
Article 16 : Règle de déontologie.
En aucun cas, le présent contrat ne peut être interprété en contradiction avec les règles de
déontologie de la profession. Pour toute matière non expressément réglée par le dit contrat, il
sera fait application des règles et usages consacrés par l’ AINB.
Article 17 : Responsabilité de l’ architecte d’ intérieur.
L’ architecte d ‘intérieur n’ assume aucune responsabilité pour les dégâts que le maître d’ œuvre
subit suite à des activités d’ entrepreneurs ou fournisseurs contraires aux plans, aux devis, ou
autre stipulation, ou lorsque d’ autres partenaires dans la construction manquent à leurs devoirs.
Ceci vaut également pour l’ enregistrement des entrepreneurs.
Article 18 : Recours.
Tout différent survenant entre les parties serait du seul recours des Tribunaux de ...............
(Belgique). Toutefois les parties pourraient également décider de commun accord de recourir à un
ou plusieurs arbitres.
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Article 19
Le contrat se compose de 19 articles et huit feuilles numérotées en série continue de 1 à 8.
Fait en double exemplaire à
Le maître de l’ ouvrage,
, le
L’ architecte d’ intérieur,
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