DEPARTEMENT DE L`AIN ORNEX PIECE N°1

DEPART EM ENT DE L ’ AI N
ORNEX
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
NOTE DE PRESENTATION
Conformément à l'article L.123-13
du Code de l'Urbanisme
Le Maire,
M. Jacques MERCIER
PIECE N°1
Commune d’ORNEX – Modification n°2 du PLU – Note de présentation
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
p. 2
I-
p. 3
LE CONTEXTE GENERAL
1.1 – Localisation et positionnement de la commune
p. 3
1.2 – Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gex
p.3
1.3 – Le PLU d’ORNEX
p.3
II -
L'OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE p. 4
2.1 – L'objectif de la procédure
p. 4
2.2 – La procédure de modification
p. 4
III - LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU
p. 6
3.1 – Les modifications apportées au règlement de la zone Ux du PLU
p.6
3.2 – Les modifications apportées au règlement de la zone U et 1AU du PLU
p.6
Commune d’ORNEX – Modification n°2 du PLU – Note de présentation
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I. LE CONTEXTE GENERAL
1.1-
Localisation et positionnement de la commune
Grâce à une situation géographique particulièrement attractive, cet espace, en pleine mutation,
bénéficie d’atouts majeurs : proximité de Genève et vues sur le Jura et le Mont Blanc. Ces atouts
conduisent à être d’autant plus attentif aux problématiques qui d’ores et déjà fragilisent son
territoire (urbanisme et logement, transports et déplacements,...).
En effet, Ornex se situe à 12 km au Nord de Genève, et constitue
l'une des portes d’entrée de l’agglomération, de par sa mitoyenneté
avec Ferney-Voltaire.
D’une superficie relativement restreinte de 564 ha, ORNEX est un
bourg, anciennement rural, relativement important, qui est limitrophe
des communes de Ségny, Versonnex, Ferney-Voltaire et PrévessinMoëns du côté français et des communes de Collex et Bossy côté
Suisse. Elle appartient aux 27 communes qui composent la
Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) et au SCOT du
Pays de Gex.
1.2-
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de
Gex
ORNEX fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Gex,
au sein de laquelle se sont fédérées les 27 communes du Pays de
Gex. Ensemble, elles ont décidé d’établir un "Schéma de Cohérence
Territoriale" (SCOT), adopté en juillet 2007, avec lequel les PLU ont
une obligation de compatibilité.
Le conseil communautaire a décidé de mettre le SCOT en révision
afin, notamment, de prendre en considération le « Contrat d’Axe » de
requalification de la RD1005.
(SCOT du Pays de Gex
carte du PAAD « Les espaces de développement)
1.3-
Le PLU d’ORNEX
La commune d’ORNEX a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par une délibération
du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2011. Se substituant à l’ancien Plan
d’Occupation des Sols (approuvé le 04/02/1992) et à un PLU (approuvé en 2007, mais qui a été
annulé par le Tribunal Administratif le 01/12/2009), ce nouveau document d’urbanisme, a été
reconnu compatible1 avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et avec
le Programme Local de l’Habitat du Pays de Gex.
Son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), devenu une pièce
maîtresse du dossier de PLU2, a exprimé les objectifs généraux suivants, déclinés à partir de trois
axes majeurs, visant globalement à renforcer la centralité d’ORNEX :
A. Préserver les qualités de notre cadre environnemental et paysager
B. Renforcer l’animation des principaux lieux de vie de notre commune
C. Maintenir et valoriser le potentiel économique local
1 Le respect des règles et principes définis par les documents d’urbanisme supra-communaux, imposé par l’article L 111.1.1. du Code
de l’urbanisme, a été démontré par le rapport de présentation du P.L.U.
2 Le document du PADD a été institué par la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" du 13 décembre 2000, modifiée par la loi
"Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003.
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II. L'OBJECTIF ET LA JUSTICATION DU CHOIX
DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
2.1 – L'objectif de la procédure
Il s’agit de procéder à quelques modifications du règlement du PLU sur deux points :
- D’une part, dans le cadre du maintien et de la valorisation du potentiel économique local, ces
quelques modifications règlementaires du PLU visent à permettre une diversification des
domaines d’intervention de l’entreprise de déconstruction.
Ces modifications affectent donc la zone UX, dans son article liminaire et son article 2 ;
- D’autre part, dans le cadre de la mise en place d’un Bus à Haut Niveau de Service
(BNHS)sur la RD1005 entre Gex et Ferney Voltaire, le Conseil Général de l’Ain a initié une
démarche de contrat d’axe visant à inscrire ce projet de transport dans un processus de
construction territoriale partagée par les différents acteurs de l’aménagement du territoire, afin
d’optimiser leur efficacité économique et sociale.
Le contrat d’axe est donc une démarche négociée entre le Département et les collectivités
locales : la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) et les Communes traversées
par le BHNS (Gex, Cessy, Segny, Ornex et Ferney Voltaire). Il doit permettre de définir les
efforts et les engagements partagés pour atteindre les objectifs, chaque acteur s’engageant
sur ses domaines de compétences :
▪ le Département sur le niveau de l’offre transports en commun (TC) et la réalisation de
l’infrastructure ;
▪ les Communes et la CCPG sur les moyens de favoriser la densité urbaine autour des arrêts
TC et d’optimiser l’accès aux stations.
En effet, pour atteindre son efficacité optimale, l’exploitation des TC doit bénéficier d’un accès
facile aux stations, notamment par les piétons qui en seront les principaux utilisateurs. Il
convient donc de garantir un accès rapide et privilégié en mode doux aux stations.
Cette incitation à l’usage des modes doux doit s’accompagner d’une politique visant à la
limitation de l’usage de la voiture et du stationnement automobile sur le territoire communal à
1,5 places de stationnement en aérien par logement dans un rayon de 400 mètres autour des
stations BHNS et à 2 places en aérien par logement sur le reste du territoire.
Au vu de la configuration actuelle des zones d’urbanisation, ce périmètre ainsi défini concerne
la plus grande partie du territoire communal. Il a donc été décidé d’étendre la règle des 1,5
places de stationnement par logement à l’ensemble des zones U et 1 AU mais de la limiter aux
seules opérations de 5 logements et plus.
Il convient donc de modifier le règlement du PLU en ce qui concerne l’article 12.1 des
zones U et 1AU.
Sur ces différents points, on soulignera que les adaptations envisagées du PLU, telles que
présentées dans ce document, n'affectent pas les fondements du document
d'urbanisme actuel :
- ni dans les objectifs qui ont prévalu à son élaboration.
En effet, la présente modification consiste à préciser et/ou adapter quelques dispositions
réglementaires, qui ne remettent pas en cause les grandes options retenues pour
l'aménagement de la commune dans le cadre du PLU en vigueur.
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-
ni dans ses grands principes réglementaires.
En effet, le document fait l'objet d'adaptations réglementaires s'inscrivant dans la logique et la
continuité des dispositions actuelles. Elle ne remet pas en cause les grandes règles existantes
et génératrices de la forme urbaine.
2.2– La procédure de modification
Un régime juridique modifié récemment :
Les procédures de gestion des documents d’urbanisme ont été « réaménagées » par
l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant cl arification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, entrée en vigueur à
compter du 1er janvier 2013.
Plus précisément, en ce qui concerne les procédures de modification, les nouvelles dispositions
issues de l’ordonnance du 5 janvier 2012 trouvent à s’appliquer aux procédures de modification
des PLU lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à
compter du 1er janvier 2013.
La présente procédure de modification bien qu’initialement initiée par délibération en date du 25
septembre 2012 a été notifiée aux Personnes Publiques Associées postérieurement au 1er
janvier 2013, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à la procédure de
modification.
Ainsi, la présente procédure de modification est soumise aux nouvelles dispositions des articles
L.123-13 et L.123-13-1 du code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance en date du 5 janvier 2012
fixant le nouveau régime juridique de la procédure de modification
Le champ d'application de la modification :
Au regard de l’article L.123.13 du Code de l'Urbanisme, les présentes évolutions apportées au
PLU, entrent dans le champ d’application de la procédure de modification, en ce qu’elles :
-
"ne changent pas les orientations définies par le PADD ;
-
ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
-
ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels et ne constituent pas une évolution de nature à
induire de graves risques de nuisances.
Vu le caractère limité de l’objet visé, le recours à la procédure de modification du PLU apparaît
justifié.
Les étapes de la procédure de modification :
La présente procédure de modification, bien qu’initialement initiée par délibération du Conseil
municipal, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de LYON en
date du 22 mai 2012 (CAA LYON, 22 mai 2012, req. n° 11LY00778) a fait l’objet d’une décision du
Maire en date du 12 février 2013 pour respecter les nouvelles dispositions de l’article L.123-13-1
du code de l’urbanisme prévoyant expressément que relèvent de sa seule compétence l’initiative
d’une telle procédure.
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Conformément à l’article L.123.13-1 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification est notifié :
-
au Préfet ;
-
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
-
au Président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de l’élaboration
du schéma de cohérence territoriale ;
-
aux représentants de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
-
aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de programme local de l'habitat ;
Le projet de modification doit être, à l’issue de l’enquête publique, approuvé par délibération du
conseil municipal.
Enfin, certaines formalités doivent être accomplies pour que la modification ait un caractère
exécutoire.
En conclusion, la mise en œuvre de la modification n°2 du PLU d’ORNEX apparaît
justifiée, au regard de l'objectif recherché qui entre dans le cadre prévu par la loi :
article L123.13 et suivants du Code de l’Urbanisme.
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III. LE CONTENU DE LA MODIFICATION
3.1 – Les modifications apportées au règlement de la zone Ux du PLU
Dans la zone Ux et le sous secteur Ux1, il est proposé de remplacer les articles suivants :
Article liminaire :
« Au sein de la zone UX, sont identifiés :
- un secteur UX1, à vocation spécifique d’activité classée au titre de la protection de
l’environnement, à vocation de déconstruction automobile. »
Et
Article 2Ux : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
«…
- dans le secteur UX1 uniquement :
- les constructions et installations liées à la déconstruction automobile,
- les activités connexes à la démolition auto et notamment le recyclage des métaux.
-…»
Par :
Article liminaire :
« Au sein de la zone UX, sont identifiés :
- un secteur UX1, correspondant à l’actuel centre de recyclage des véhicules hors d’usage. »
Et
Article 2Ux : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
«…
- dans le secteur UX1 uniquement :
- les constructions et installations liées à l’activité de recyclage des véhicules hors d’usage
(stockage, dépollution, démontage, découpage et broyage des véhicules de tous types hors
d’usage) et aux activités connexes,
- les constructions et installations liées au traitement, à l’achat et à la vente des fers, métaux,
ferrailles et véhicules d’occasion ;
- les constructions et installations liées au traitement des pneumatiques usagés, de
l’électroménager, du verre, du bois et des liquides présents dans les véhicules et déchets en tout
genre traités sur le site ;
- les constructions et installations liées à l’activité de fourrière ; »
-…»
3.2 – Les modifications apportées au règlement des zones U et 1AU du PLU
Dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs, il est proposé de remplacer l’article suivant :
Article 12 U – STATIONNEMENT
12.0 – Généralités
….
Commune d’ORNEX – Modification n°2 du PLU – Note de présentation
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« 12.1 - Règle générale
Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum :
- Pour les constructions à usage d'habitation :
▪ dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs :
- 2 places minimum par logement,
- et pour toute opération d’habitat de 5 logements et plus, une place visiteur par tranche de 4
logements, et 50% des places seront des places visiteurs.
…. »
Par :
Article 12.U – STATIONNEMENT
12.0 – Généralités
….
« 12.1 - Règle générale
Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum :
Pour les constructions à usage d'habitation :
dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs :
- Pour les constructions à usage d’habitation de 1 à 4 logements inclus: 2 places par logements.
- Pour toute opération de 5 logements et plus : 2 places par logement et une place visiteur par
tranche de 4 logements. Le nombre de ces places réalisées en aérien doit-être au maximum de 1,5
par logements.
…»
-
De même, dans la zone 1AU et l’ensemble de ses secteurs, il est proposé de remplacer l’article
suivant :
Article 12 .1AU – STATIONNEMENT
12.0 – Généralités
….
« 12.1 - Règle générale
Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum :
- Pour les constructions à usage d'habitation :
▪ dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs :
- 2 places minimum par logement,
- et pour toute opération d’habitat de 5 logements et plus, une place visiteur par tranche de 4
logements, et 50% des places seront des places visiteurs.
…. »
Par :
Article 12. 1AU – STATIONNEMENT
12.0 – Généralités
….
« 12.1 - Règle générale
Concernant le stationnement des véhicules automobiles, il est exigé au minimum :
Pour les constructions à usage d'habitation :
dans la zone U et l’ensemble de ses secteurs :
- Pour les constructions à usage d’habitation de 1 à 4 logements inclus: 2 places par logements.
- Pour toute opération de 5 logements et plus : 2 places par logement et une place visiteur par
tranche de 4 logements. Le nombre de ces places réalisées en aérien doit-être au maximum de 1,5
par logements.
…»
-
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