Le montant de l`indemnité de congé

LE MONTANT DE L’INDEMNITE CONGE
Mode de calcul
La Caisse procède systématiquement à un double calcul :
1 Régime Général
Article L3141-22 du Code du travail soit :
> 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Salaire total brut au cours de la période de référence
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2 Régime Bâtiment
Article D3141-32 du Code du travail actualisé par les dispositions de l’annexe à l'avenant n° 13 à l'Accord
National du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du Bâtiment, soit :
> 5/50 du dernier taux (horaire ou mensuel) précédant le départ en congé multiplié par les temps pris en considération pour
le calcul de la durée du congé
Dernier Salaire x Temps de Travail x 5
50
Le résultat le plus favorable de ces deux calculs est retenu.
L'indemnité ainsi déterminée correspond à l'indemnité de congé brute globale. Son montant est divisé par le nombre de
jours de congé acquis pour déterminer la valeur journalière de l'indemnité congé. Celle-ci servira de base de calcul du congé
y compris les congés supplémentaires éventuellement dus.
Exemple : Mode de calcul de l’indemnité de congé annuelle d’un ouvrier en tenant compte des éléments suivants :
>
>
>
>
Rémunération brute : 17.000€
Temps de travail : 1800 h
Taux horaire moyen : 9.12€
Droit à congés acquis : 30 jours
> A. Calcul selon Régime Général :
17.000 / 10 = 1 700,00 €
> B. Calcul selon le Régime Bâtiment :
(9,12 € x 1 800 h. x 5 ) / 50 = 1 641.60€
Dans ce cas précis, le mode de calcul retenu est celui du Régime Général A car il est le plus favorable, soit 1 700 / 30 =
56,67 € de base journalière
NB : toutefois, si l’écart entre les 2 modes de calcul est à un pourcentage élevé, le bulletin de salaire du mois précédant le
départ en congés sera alors demandé au salarié.
3 – Le montant de l'indemnité de congé.doc
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Base de calcul de l'indemnité de congé
Les éléments de calcul du montant de l'indemnité congé sont :
> le salaire total brut, acquis au cours de la période de référence (1er avril - 31 mars)
> le taux horaire moyen ou le salaire mensuel de la dernière paie
> les temps de travail effectif et assimilés totalisés au cours de la période de référence.(1er avril - 31 mars )
Le salaire total brut
On entend par salaire total brut le montant des salaires bruts, sans aucun plafond ni abattement, acquis par le salarié entre
le 1er Avril et le 31 Mars.
Le taux horaire moyen ou le salaire mensuel de la dernière paie
A. Taux horaire moyen
Malgré la mensualisation, l'indemnité congé est toujours calculée d'après le taux horaire moyen de la dernière paie
précédant la période de congés.
Ce taux est obtenu en divisant le montant de cette dernière paie par le nombre d'heures payées correspondant.
La paie prise en considération doit être normale et complète, étant entendu que les éléments qui la composent doivent être
habituels dans leur nature et leur montant.
Ne peut donc être retenue une paie qui comporte :
> un nombre inhabituel d'heures supplémentaires
> une prime de rendement d'un montant exceptionnel
> une prime qui n'est pas versée régulièrement à l'occasion de chaque paie.
On doit alors se référer à la paie qu'aurait perçue le salarié dans les conditions normales.
En aucun cas, il ne doit être tenu compte d'une prime représentative de frais, telle que définie ci-dessus.
Sont considérées comme heures payées celles correspondant à l'horaire de référence choisi auxquelles il faut :
> ajouter les heures effectuées au-delà de cet horaire,
> déduire les heures non effectuées dans le cadre de cet horaire.
B. Salaire mensuel
Pour les salariés « mensualisés » c'est le salaire du mois précédant la période de congé qui doit être retenu à condition qu'il
résulte d'une paie normale et habituelle, à l'exclusion de tout prorata de prime ou gratification annuelle. Il sera tenu compte
d'une telle prime ou gratification dans le calcul au 1/10 du salaire brut de la période de référence.
De même, lorsqu'un salarié interrompt son travail au cours du mois considéré, la paie correspondante ne peut être retenue
et il y a lieu de tenir compte de celle du mois précédent.
C. Cas particuliers
Pour les salariés rétribués à la tâche, au rendement ou à la commission, il ne peut valablement être établi de taux moyen,
leur mode de rémunération impliquant des salaires variables. Leur indemnité de congé ne peut donc être calculée que
suivant la règle du Régime Général (1/10 du salaire total brut).
La Prime de vacances
Aux termes des Conventions Collectives du Bâtiment, une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité congé
correspondant à 24 jours ouvrables de congé instituée par la Loi du 16 Mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours
ouvrables de congé par mois ou 150 heures de travail, est versée dans les conditions suivantes :
Ouvriers - Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment - Article V-25
Au cours de la période de référence, les salariés doivent justifier de 1 503 heures de travail dans une ou plusieurs
entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics.
Sont
> les
> les
> les
prises en compte pour évaluer le nombre d'heures :
heures assimilées à du travail effectif,
heures perdues par suite de maladie non professionnelle,
congés de l'année précédente.
NB : pour les ouvriers relevant de la convention collective Travaux Publics, le volume d’heures est ramené à 1 200 heures.
3 – Le montant de l'indemnité de congé.doc
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E.T.A.M. et Cadres - Convention Collective des E.T.A.M. - Article 5.1.2, convention collective des Cadres - Article
4.1.2
Au cours de la période de référence, les salariés doivent justifier de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du
Bâtiment ou des Travaux Publics.
Remarque :
La prime de vacances n'est pas due sur la partie du congé acquis au titre de la 5e semaine (article 5 de l'accord collectif
national du 25 Février 1982), mais elle est accordée pour tous les jours supplémentaires pour fractionnement, congé des
mères de moins de 21 ans, congé d'ancienneté Conventionnel.
NB : Il en est de même pour les E.T.A.M. et Cadres relevant de la convention collective Travaux Publics.
Précomptes
Les indemnités congés sont assimilées à des salaires. La Caisse effectue sur les indemnités qu'elle verse, les retenues
suivantes aux taux et plafonds en vigueur au moment du paiement :
>
>
>
>
Sécurité Sociale,
cotisation "Maladie",
cotisation "Veuvage",
cotisation "Vieillesse",
C.S.G. et C.R.D.S.
Ces deux contributions sont prélevées sur la base réduite de l'indemnité brute de congés, selon le taux en vigueur :
Sont exempts de cette contribution :
> les apprentis dont le contrat est en cours d'exécution au moment du paiement.
Pôle Emploi (Assurance chômage)
La cotisation Pôle Emploi est composée d'une cotisation "Allocation-Chômage".
Sont exempts de cette contribution :
> les mandataires sociaux (Présidents Directeurs Généraux, Gérants de SARL, Membres de Directoire),
> les salariés âgés de plus de 65 ans.
PRO BTP (Caisses Retraite et Prévoyance)
Ouvriers :
Les cotisations sont calculées sur la totalité de l'indemnité congé et versées par la Caisse à PRO BTP quelle que soit la Caisse
de retraite à laquelle est affilié l'employeur.
Lors de la liquidation de leur retraite, les points acquis par les ouvriers au titre de leur indemnité congé sont
automatiquement pris en compte, quelle que soit la caisse de retraite qui assume l'instruction du dossier.
Le détail des précomptes figure sur l'attestation de paiement jointe à chacun de nos paiements qui se substitue au bulletin
de salaire pour la période des congés.
E.T.A.M. et Cadres :
Depuis le 1er janvier 2008, grâce à un accord entre PRO BTP et l’Union des Caisses de France du réseau Congés
Intempéries BTP, les entreprises du Bâtiment peuvent bénéficier d’un mode DIRECT pour leurs E.T.A.M. et Cadres, en lieu et
place du mode DÉCLARATIF.
Le mode DIRECT :
Les Caisses Congés Intempéries BTP se chargeront de déclarer et de payer à PRO BTP les cotisations de retraite et de
prévoyance obligatoires sur les indemnités de congés payés.
Le mode DECLARATIF :
L’entreprise doit effectuer les opérations suivantes pour ses salariés Etam et cadres :
- intégration des indemnités de congés payés dans les salaires déclarés à PRO BTP et paiement des cotisations
correspondantes,
- précompte de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance sur les fiches de paye,
- obtention du remboursement des cotisations patronales auprès de la caisse Congés Intempéries.
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