Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de

Arrêté
13-1
Arrêté portant modification de la
durée hebdomadaire de service
(et, le cas échéant, intégration dans
un cadre d'emploi (1))
Commune de.........................................................................................
Arrêté portant la durée hebdomadaire de service (et le cas échéant) (1))
intégration dans le cadre d'emplois
Nom patronymique (nom de naissance)................................................
Nom d’usage (nom d’épouse)................................................................
Prénom..................................................................................................
(grade et emploi)...................................................................................
à temps complet
OU à temps non complet : ...h .... par semaine)
chargé des fonctions de ........................................................................
à compter du .........................................................................................
Le Maire de la commune de............................................................................................................
Ou le Président de ..........................................................................................................................
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
notamment l’article 97-1;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des
emplois permanents à temps non complet ;
VU (le cas échéant) le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de bonification indiciaire à certains
personnels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU (le cas échéant)le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (le cas
échéant, en cas de validation de service de non titulaire pour les temps non complet ≥28 heures ;
VU (le cas échéant) le décret n° ........... du ............. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des ....................................... ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du .................................... (prise le cas échéant après avis du Comité
paritaire (2)) décidant de porter la durée hebdomadaire de service de l'emploi (fixée à ... ..h ...... par délibération
du ...................................) à …... h ….. à compter du .................................... qui a pour conséquence de modifier le tableau
des effectifs ;
VU (le cas échéant) l'avis émis le ................................................. par le comité technique, eu égard à l’article 97-1 de la loi
n° 84-53 susvisé.
VU (le cas échéant) la lettre de Nom patronymique (nom de naissance)..................................................................................
Nom d’usage (nom d’épouse)…………………………………………………………………en date du ............................................. par
laquelle l'intéressé (e) accepte la nouvelle durée hebdomadaire de service de l'emploi ;
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Référence du document : N° 13-1– MAJ juillet 2013
Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de service
(et, le cas échéant, intégration dans un cadre d'emploi (1))
VU (le cas échéant) la déclaration de création ou de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de Gestion (ou le cas
échéant CNFPT) en date du ................ publiée le ............................... sous le numéro ................ (bourse de l'emploi n°
-......) ;
VU l'arrêté municipal en date du ............ portant promotion de M ........................... au .... ième échelon de son grade
de ........................................................... (indice brut : ............) à compter du ................ ;
Sur proposition du Secrétaire de Mairie (ou du Directeur Général des Services),
ARRETE
 Article 1 :
Conformément aux dispositions de la délibération susvisée en date du ............................... la durée
hebdomadaire de service de ....... Nom patronymique (nom de naissance)………………..Nom d’usage
(nom d’épouse)……......................................................................Prénom..................................................
né (e) le ...............................à ................................................................................... domicilié (e)
à
...........................................................................................................grade ...............................................,
emploi ......................................... chargé des fonctions de .........................................., est fixée
à ............... h ............ à compter du ........................................
 Article 2 :
(le cas échéant). L’agent est intégré (e) à compter du ..................dans le cadre d'emplois des
………………………….........................................................................................Les services accomplis avant
l'intégration sont considérés comme des services effectifs dans le grade d'intégration.
- ancienneté dans le grade remontant au ...................................,
- ancienneté dans le cadre d'emplois remontant au .................................
 Article 3 :
L’agent est maintenu (e) à l'échelon auquel il (elle) était parvenu (e) dans son emploi antérieur soit :
date : ....................., échelle : ................ indice brut : ......... indice majoré : ...........,
avec un reliquat d'ancienneté de ..... an ..... mois..... jours
(le cas échéant) compte tenu de la bonification indiciaire de …..... points majorés, prévue par le décret
n° 2006-779 du 3 juillet 2006, la rémunération sera calculée
sur la base de l'indice majoré : .......
 Article 4 :
L’agent percevra en conséquence à compter de cette date la rémunération afférente aux indices
mentionnés ci-dessus au prorata de la durée hebdomadaire de service effectué sur la valeur des divers
éléments de la rémunération.
 Article 5 :
(le cas échéant, si la durée hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures) L’agent est affilié (e) à
la CNRACL
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Référence du document : N° 13-1 – MAJ mai 2011
Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de service
(et, le cas échéant, intégration dans un cadre d'emploi (1))
 Article 6 :
Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services) de la commune est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
 M. le Président du Centre Départemental de Gestion,
 M. le Receveur Municipal
 L'intéressé (e).
A........................................., le.............................................
Nom, Prénom du signataire
Qualité du signataire (ex. Le Maire)
Notifié le...................................................,
L’agent,
L'intéressé (e) dispose, à partir de cette date, d'un délai de deux mois, pour se pourvoir contre cette
décision, auprès du tribunal administratif de RENNES.
(1)
Si Durée Hebdomadaire de Service < 17 h 30 portée à au moins 17 h 30.
(2)
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
La modification du nombre d’heures hebdomadaires de service d’un emploi à
temps non complet n’est pas assimilée à une suppression d’emploi lorsque la modification n’excède pas
10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi concerné et ne prive pas le bénéficiaire de
l’affiliation à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures). L’avis du CT n’est pas requis dans ce cas.

A contrario, cette modification sera assimilée à une suppression d’emploi entraînant la création d’un
nouvel emploi. Cette création implique obligatoirement une déclaration de vacance d’emploi à la bourse
de l’emploi. L’avis du CT est requis dans ce cas.
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