Zoom sur le régime de l`auto-entrepreneur

Fiche
Avocats d’entrepreneurs de TPE / PME
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Zoom sur le régime
de l’auto-entrepreneur
Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des
charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par :
Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social
simplifié),
Une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu (versement libératoire de l’impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions.
Une exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création et les deux années suivantes,
Pour les créateurs d’entreprise artisans et commerçants, la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s’ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer
une activité artisanale à titre principal, l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas
échéant, l’auto-entrepreneur doit également attester d’une qualification professionnelle.
Le régime micro social simplifié
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal «micro-entreprise» peuvent opter sur simple demande pour que l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées
trimestriellement ou mensuellement. Ils appliquent au montant de leur chiffre d’affaires, ou de leurs recettes,
effectivement réalisé le trimestre ou le mois précédent, un taux variable selon l’activité. Le montant trimestriel
ou mensuel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l’objet de régularisation ultérieure.
Vous pouvez opter si vous créez ou possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise
au régime fiscal « micro-entreprise» avec une franchise de TVA et un chiffre d’affaires inférieur en 2011, pour
une année civile complète à :
• 81.500 euros (HT) pour une activité d’achat / revente,
• 32.600 euros (HT) pour les prestations de services ou pour les activités libérales.
Cette formalité peut être réalisée en ligne.
Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d’imposition de vos revenus et de la nature de
votre activité. Le taux est fixé à :
• 12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements,
• 21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
• 18,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Il correspond à l’ensemble des cotisations et contributions sociales : maladie-maternité, indemnités journalières
(excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS.
Le régime auto-entrepreneur peut être cumulé avec l’exonération Accre. Dans ce cas, des taux spécifiques
réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables.
Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont en outre redevables de la contribution à la formation professionnelle continue.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Si vous avez opté pour le régime microsocial simplifié et si le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure
à la ligne «revenu fiscal de référence» de votre avis d’imposition de l’année 2009) n’excède pas, par part de
quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26.030 €
par part de quotient familial (26.030 € pour une personne ayant une part, 52.060 € pour un couple sans enfant
avec 2 parts, etc...), vous pouvez opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu dans les mêmes
conditions que pour le régime micro social simplifié.
Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.
Cet impôt forfaitaire vous libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d’auto-entrepreneur (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre
exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles).
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de la période considérée, des taux suivants :
• 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements,
• 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC),
• 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des
bénéfices non commerciaux (BNC).
La dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
Si vous créez une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et que vous avez opté pour le régime micro
social simplifié, vous êtes dispensé de l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou dans certaines conditions, au répertoire des métiers. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre
principal, l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire. Cette dispense vaut tant que vous
bénéficiez du régime micro social simplifié.
Cette dispense est prise en compte lorsque vous enregistrez votre entreprise au Centre des Formalités en Ligne.
Si vous souhaitez néanmoins vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire
des Métiers, vous pouvez le faire en ligne : pour les commerçants à l’adresse www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l’adresse www.cfe-metiers.com
Pour plus de détails, consulter le site www.lautoentrepreneur.fr.
N’hésitez pas à vous faire assister d’un des spécialistes du cabinet Saje.
Le cabinet Saje, né en 1993 à Angers, accompagne les entrepreneurs de TPE/PME du Grand Ouest de tous secteurs d’activité dans leurs problématiques juridiques, tout au long
de la vie de leur entreprise. SAJE s’appuie sur les compétences d’avocats, juristes, et assistants, dans 6 domaines d’activité : le Droit des sociétés, le Droit commercial, le Droit
des contrats, le Droit du travail, le Droit fiscal et le Droit du patrimoine. Depuis son origine, le cabinet SAJE est le partenaire historique du Groupe Soregor, spécialiste des services facilitant la gestion d’entreprise. Fort de ses 40 ans d’expérience et ses 80 implantations dans le Grand Ouest, Soregor est le 10ème Groupe d’expertise comptable français.
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