EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 17 janvier 2006
L’an deux mil six,
Le 17 janvier à 21h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Thierry ROUYER, Maire.
Etaient présents : M. ROUYER, Maire –- Mme AUBERT - Mme BLANDIN -– M. FERRINO -– Mme GATIN – M. GIRARD Mme HUBERT-TIPHANGNE – Mme LASCOMBES –Mme MORAND - Mme NORMAND – M. PEREIRA – M. PEROT – M.
PREHU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : M. DURIEUX à Mme HUBERT-TIPHANGNE
Absents excusés : - M. AUGER – Mme BAYOUD -– Mlle DENIS – M. FILIPIAK- M. GUIMARD – M. LEBARON – M.
PRIGENT - Mme WALLOIS - M. NOEL
M PEROT
a été élu(e) Secrétaire de séance.
MODIFICATIONS DEMANDEES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
sur le procès-verbal du conseil municipal de 12 décembre 2005
M. AUGER
Demande que l'on rajoute les précisions suivantes :
II- n° 2005/99 : Portant approbation du plan de zonage de l'assainissement.
M. AUGER demande s'il est possible d'éliminer la pompe de relevage au bout de la rue de la
libération en se repiquant sur le réseau par simple gravitation.
Mme LASCOMBES
Souhaite apporter une précision concernant les indemnités d'élus suite à l'intervention de Monsieur AUGER à ce
sujet : elle rappelle que lors du vote de la dernière augmentation des indemnités des élus, elle s'était abstenue
comme Monsieur FERRINO, contrairement à ce qu'avait soutenu Monsieur AUGER. Cela figure sur la délibération
concernée.
Approbation du procès verbal de la séance du 12 décembre 2005 à l'unanimité.
Le Conseil Municipal donne son accord pour rajouter à l'ordre du jour 2 délibérations supplémentaires : la
2006/10 et 2006/11.
I – n° 2006/01 : Approuvant le règlement d'assainissement collectif.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2005/104 en date du 12 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal a
approuvé le contrat de délégation du service d’assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de
l’assainissement non collectif et autorisé le maire à signer tous les actes nécessaire au suivi de cette
procédure,
CONSIDERANT la proposition de règlement du service de l'assainissement collectif,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
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À
-
-
L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement du service de l'assainissement collectif.
DIT que le règlement du service est remis à chaque usager du service lors de la 1 ère facture
semestrielle émise par le fermier, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
II- n° 2006/02 : Approuvant le règlement d'assainissement non collectif
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2005/104 en date du 12 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal a
approuvé le contrat de délégation du service d’assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et de
l’assainissement non collectif et autorisé le maire à signer tous les actes nécessaire au suivi de cette
procédure,
CONSIDERANT la proposition de règlement du service de l'assainissement non collectif,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À
-
-
L'UNANIMITE
APPROUVE le règlement du service de l'assainissement non collectif.
DIT que le règlement du service est remis à chaque usager du service lors de la 1 ère facture
semestrielle émise par le fermier, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
III– n° 2006/03 : Autorisant le Maire à signer la promesse de vente pour une partie du terrain
cadastré AD n° 18
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2005/97 du 5 décembre 2005 approuvant le PLU,
CONSIDERANT que le territoire de la commune de Bruyères le Châtel est inclus dans le périmètre R et
D concentré du Pôle SYSTEM@TIC PARIS-REGION, qui a pour finalité de faire de l'Ile de France l'un
des quelques territoires visibles au niveau mondial sur le thème de la conception, de la réalisation et de la
maîtrise des systèmes complexes,
CONSIDERANT que le terrain cadastré AD n° 18, sis rue de la Libération, d'une superficie totale de
38 632 m² a vocation à être divisé en deux parcelles distinctes, l’une d'une superficie de 22 793 m²
destinée à la construction d'un calculateur, l’autre d’une superficie de 15 839 m² destinée à accueillir un
hôtel d'entreprises,
CONSIDERANT que les domaines ont été saisis par courrier du 6 décembre dernier pour donner une
estimation du terrain cadastré AD n° 18,
CONSIDERANT qu'une partie du terrain a été destinée à comporter des équipements publics dont
certains aménagements ont été faits, à savoir le terrain de football et le parking dont il faudra assurer la
reconstruction ailleurs,
VU l’avis des domaines reçu le 9 janvier estimant une partie du terrain
destinée à la construction du calculateur, d’une surface d’environ 22 793
m², à 590 000 €,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-
À
L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente relative à une partie du terrain
cadastré AD n° 18 , sis rue de la Libération, d’une surface de 22 793 m².
-
AUTORISE le Maire à porter la négociation dans un prix supérieur à celui donné par les
Domaines, qui sera motivé si celui-ci était porté au-dessus des 10 % autorisés.
INDIQUE que chaque parcelle ne pourra être vendue individuellement.
INDIQUE que le terrain de football et le parking resteront à disposition à titre gratuit de la
Commune qui en assurera l'entretien jusqu'à la vente définitive.
INDIQUE que cette promesse ne pourra être signée que sous réserve de la conformité du PLU au
regard des services de l'Etat.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
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IV– n° 2006/04 : Portant concession de logement communal à une personne extérieure au service
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code du Domaine de l'Etat, et notamment ses articles R.94, R.99, R.100 et A 92,
CONSIDERANT le décès brutal d'un administré de la commune et le fait qu'il laisse seul un enfant scolarisé en élémentaire sur la commune,
CONSIDERANT la demande du frère de l'enfant, résidant habituellement en pays étranger et ayant obtenu la garde de l'enfant, de bénéficier d'un logement communal d'urgence afin que l'enfant puisse finir
l'année scolaire sur Bruyères le Châtel,
CONSIDERANT qu'un logement est vacant au-dessus de l'école maternelle,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
-
-
-
PROPOSE la location d'un logement à titre précaire et révocable à Monsieur BIS Rudy.
Ce logement situé Place André Simon au 1er étage de l'école maternelle, composé de 4 pièces, est
consenti moyennant, de la part de l'intéressé :
o Le paiement d'une assurance personnelle "habitation".
o Une redevance mensuelle de 150 € (eau comprise).
En application de l'article R.99 du Code du Domaine de l'Etat, les concessions de logement ainsi
fournies sont précaires et révocables à tout moment. Leur durée est strictement limitée à celle
prévue par ladite délibération.
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les
intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues
à l'article R.102.
DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1er février 2006 pour une durée de six
mois.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
V– n° 2006/05 : Approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de la
Vallée Supérieure de l'Orge (SIVSO).
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 13 décembre 2005 par laquelle le comité syndical du SIVSO a délibéré
favorablement sur la modification de ses statuts pour tenir compte de :
- la substitution de la Communauté de Communes "entre Juine et Renarde" aux communes de Souzy
la Briche, St Sulpice de Favières et Villeconin au sein du SIVSO pour la compétence rivière,
- de l'intégration dans les missions du SIVSO, de la mise en place et du suivi du SPANC (Service
Public d'Assainissement Non Collectif),
- du déménagement du siège social du SIVSO sur la commune d'Ollainville,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
-
-
APPROUVE les modifications des statuts du SIVSO tels que ci-joints.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
VI– n° 2006/06 : Autorisant le Maire à passer et à signer avec le Syndicat Mixte de la Vallée de
l’Orge Aval (SIVOA) une convention de reversement de la Participation pour le Raccordement à
l’Egout
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir les principes généraux ainsi que les modalités financières
et techniques de la Participation pour le Raccordement à l’Egout, notamment en matière de reversement,
Après avoir entendu l’exposé de Madame LASCOMBES,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À
-
L'UNANIMITE
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec le SIVOA de reversement de la participation
pour le raccordement à l’égout.
AUTORISE le Maire à passer et à signer avec le SIVOA la convention ci-jointe de reversement de la
participation pour le raccordement à l’égout.
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
VII– n° 2006/07 : Autorisant le Maire à exercer le droit de préemption urbain (DPU) renforcé
pour l’acquisition d’un bien
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2121.29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L
300-1, R 211-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé par délibération n° 2005-97 du conseil municipal en date du 5 décembre 2005,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 29 juin 1988 et du 7 janvier 1991 instituant le DPU
sur le territoire communal, et la délibération du 12 décembre 2005 modifiant le DPU sur le territoire
communal,
Vu la délibération en date du 18 novembre 2003 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la
commune le droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien en date du 23 novembre 2005, enregistrée en mairie sous
le n° 05A9069, par laquelle Maître Le Lay, notaire à Limours, mandataire de Mr POLO Jean-Claude et
Mme VERGER Noëlle, a signifié à la commune la vente d’un appartement occupé par un locataire, de
32,90 m², formant les lots n° 13 et 3 de copropriété d’un immeuble cadastré section AC n° 466 et 467
d’une contenance totale de 615 m2, moyennant le prix de 70 000 € majoré des honoraires d’agence
immobilière d’un montant de 4 000 €,
Considérant l’avis de la Brigade Domaniale de l’Essonne (Direction Général des Impôts), fixant le prix
du bien à 59 200 Euros,
Considérant que le seuil de consultation obligatoire est fixé à 75 000 €,
Considérant que le prix fixé par la Brigade Domaniale de l’Essonne lèserait le vendeur, car il est
inférieur au prix du marché,
Considérant le déficit en logements sociaux au titre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°
2000-1208 du 13 décembre 2000, dont le nombre s’élève à 185 sur la commune de Bruyères-le-Châtel,
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Considérant l’arrêté préfectoral n° 0315-2005-DDE-SH du 19 décembre 2005, portant constat de
carence et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales,
Considérant la volonté de la commune de participer à l’effort national en réduisant ce déficit,
Considérant que la politique la plus pertinente en matière de logement social à Bruyères le châtel,
compte tenu de son tissu "habitat", est de saupoudrer de telles réalisations par la mise en place d’une
politique volontariste (mise en place de logements neufs) mais aussi par l’exécution d’une politique
opportuniste (acquisition de logements anciens en vue de leur reconnaissance en logement social),
Considérant que la Commune met en place avec des professionnels de type associatif ou bailleurs, une
politique d’accompagnement de ces ventes en vue d’identifier précisément les secteurs d’habitations les
plus réceptifs,
Considérant que l’appartement concerné par cette préemption a vocation à être conventionné afin de
devenir un logement social,
Sur proposition de Monsieur PREHU,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
- Décide que le droit de préemption ouvert par l’article L 211-1 du code de l’urbanisme est exercé
pour l’acquisition d’un bien décrit dans la déclaration d’intention d’aliéner précitée au prix de vente
fixé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (hors frais d’agence), soit 70 000 euros.
Rappelle que, par suite de cet accord, la vente de ce bien au profit de la commune est
considérée comme définitive. Cette vente devra être régularisée conformément aux dispositions des
articles
R 213-12 et L 213-14 du code de l’urbanisme. L’acte de vente devra donc être signé dans les trois
mois à venir et le prix payé dans les six mois à venir.
- Rappelle que la dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la ville 2006,
article 2115, chapitre 21.
- Donne au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
VIII– n° 2006/08 : Autorisant le Maire à procéder ou faire procéder à toutes recherches et
enquêtes concernant les biens sans maître ou présumables tels situés sur le territoire de la
commune
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'article 147 de la loi du 13 août 2004 transfère aux communes, sauf refus de
celles-ci, la propriété des biens sans maître,
CONSIDERANT que pour Bruyères le Châtel, trois parcelles sont déjà répertoriées au cadastre comme
biens sans maître : B 802, C 439 et C 825,
CONSIDERANT que par ailleurs, d'autres immeubles sont susceptibles de devenir propriétés
communales, puisqu'il s'agit des biens pour lesquels la taxe foncière est impayée depuis plus de trois
ans,
CONSIDERANT qu'avant toute décision d'incorporation ou de refus, il y a une enquête à mener et une
procédure à respecter pour chaque parcelle,
Sur proposition de Monsieur ROUYER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
-
-
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder ou faire procéder à toutes recherches et enquêtes
concernant les biens sans maître ou présumables tels, situés sur le territoire de la commune et
obtenir tous renseignements prévus à l'article L 106 du LPF (Livre des Procédures Fiscales).
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
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IX– n° 2006/09 : Approuvant le règlement fixé par la commune pour le raccordement à l’égout et
fixant le montant de la redevance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Santé Publique Article L1331-1,
VU l'Ordonnance n° 58-1004 du 23 octobre 1958,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
VU la délibération du Conseil Municipal de Bruyères-le-Châtel n° 1999-1 du 22 février 1999 fixant le
tarif de raccordement à l’égout,
VU la délibération du Conseil Municipal de Bruyères-le-Châtel du 26 octobre 1999 fixant le tarif de la
taxe de raccordement à l’égout pour les entreprises,
VU la délibération du Conseil Municipal de Bruyères-le-Châtel n° 2004-42 du 2 juin 2004 relative au
contrôle de conformité des branchements de type séparatif eaux usées et eaux pluviales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Bruyères-le-Châtel n° 2005-104 du 12 décembre 2005
approuvant le contrat de Délégation de Service Public,
VU la délibération du Conseil Municipal de Bruyères-le-Châtel n° 2006-06 du 17 janvier 2006 autorisant
le Maire à passer et à signer avec le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA) une convention
de reversement de la Participation pour le Raccordement à l’Egout,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir les principes généraux ainsi que les modalités financières
et techniques de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE),
Après avoir entendu l’exposé de Madame LASCOMBES,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
DIT que la présente délibération annule et remplace les délibérations du 22 février 1999 et du 26
octobre 1999 concernant la taxe de raccordement à l’égout.
- AUTORISE la mise en place de modalités particulières concernant la participation pour le
raccordement à l’égout.
- RAPPELLE que les branchements au réseau d’assainissement ainsi que leurs contrôles seront
réalisés par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone.
- DONNE pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.
-
X– n°
2006/10 : Fixant le prix de reproduction du PLU en couleur pour communication au public
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au principe de l’accès aux documents administratifs,
VU la délibération n° 2005/41 du conseil municipal de Bruyères le Châtel en date du 21 avril 2005
fixant le prix de reproduction du PLU en noir et blanc pour communication au public,
CONSIDERANT le coût de reproduction du Plan Local d’Urbanisme en couleur,
CONSIDERANT les demandes de la population pour obtenir ce document,
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de fixer un prix pour l'obtention du PLU en couleur dans sa
globalité,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur ROUYER
Après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
-
FIXE le tarif de la reproduction du PLU complet (en couleur), pour communication aux personnes
qui en font la demande expresse, à 268 €.
DIT que les sommes seront encaissées à la régie de recettes communale "mairie".
-
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
XI– n° 2006/11 : Approuvant la motion de soutien à Ingrid Betancourt et à son combat en faveur
d'un Etat de Droit en Colombie
VU l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le combat mené par Ingrid Betancourt en faveur de l'instauration d'une vraie
démocratie en Colombie,
CONSIDERANT son action en faveur de la justice sociale, de la lutte contre la corruption et pour la
défense des plus pauvres,
CONSIDERANT que son enlèvement le 23 février 2002 est une entrave au débat démocratique en
Colombie,
CONSIDERANT qu'à travers elle, la commune souhaite créer un élan de solidarité avec 3 000 autres
personnes enlevées dans le pays,
CONSIDERANT que son combat contre les narcotrafiquants est aussi le nôtre,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur PEROT
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE
DECIDE de soutenir l'action d'Ingrid Betancourt et de la faire connaître à ses concitoyens en y
consacrant une information dans le bulletin municipal.
- DECIDE de la faire citoyenne d'honneur de la commune en regard du combat difficile qu'elle mène
au péril de sa vie et de celle de ses proches en faveur du peuple colombien.
- DECIDE de porter cette information à la connaissance de :
- Monsieur l'Ambassadeur de Colombie, 22 rue de l'Elysée – 75008 Paris
- Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République
- Monsieur Dominique de Villepin, Premier Ministre
- Monsieur José Manuel Durao Barroso, Président de la Commission européenne, Rue Archimède,
73 à 1000 Bruxelles
- Monsieur Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, Rue Wiertz à 1047 Bruxelles.
Afin que, dans leurs responsabilités respectives, ils puissent œuvrer en faveur de la libération d'Ingrid
Betancourt.
- DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
-
INFORMATIONS DIVERSES
Intervention de Monsieur ROUYER Thierry au sujet de l'article paru le 5 octobre 2005 dans le Parisien.
Il indique que son droit de réponse n'est pas paru dans le Parisien.
Sophie Hubert-Tiphangne dit que le journaliste qui s'en est occupé est Sébastien THOMAS et qu'il a
publié un petit texte qui n'est pas celui transmis par M. ROUYER.
Monsieur ROUYER donne lecture des deux courriers reçus concernant la ZAC d'Arny :
- celui de la SADAB en date du 21/12/2005
- la réponse du Préfet en date du 30/12/2005.
Monsieur ROUYER présente la réponse qu'il avait faite suite à l'article du Parisien :
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 Heures
Signatures :