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REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 212-9 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
le recours présenté par le Directeur du cinéma « L’ALCAZAR » à Asnières-sur-Seine
enregistré le 10 novembre 2010 sous le n°164 et dirigé contre la décision du 20
septembre 2010 de la commission départementale d'aménagement commercial des
Hauts-de-Seine, statuant en matière cinématographique, autorisant la Société
UNIBAIL-RODAMCO à créer un établissement de 8 salles de spectacles
cinématographiques regroupant 1.595 places à l'enseigne « PATHE », à LevalloisPerret (Hauts-de-Seine).
Après avoir entendu le 3 mars 2011 :
M. BROUILLER, Directeur du cinéma « L’ALCAZAR » à Asnières-sur-Seine, auteur du
recours ;
M. FERRY, gérant de l’établissement le « CINEMA DES CINEASTES » à Paris, membre de
l’AFCAE (Association Française des Cinémas d’Art et d’Essai), M. BUSIDAN, Délégué
général adjoint de l’ARP (Société civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs) qui détient
la SARL CINEMAS DES CINEASTES, exploitante du cinéma ;
M. BABE, adjoint au Maire à la Ville d’Asnières, Délégué à la culture et au patrimoine
culturel et aux anciens combattants ;
M. BALKANY, Député des Hauts-de-Seine, Maire de Levallois-Perret (commune
d’implantation), M. AUBRY, Directeur Général de la SEMARELP (Société d'économie mixte
d’aménagement de rénovation et d’équipement de Levallois-Perret) ;
M. BOSSARD, Directeur du développement et MME SCOARNEC, Responsable de
programme, à UNIBAIL-RODAMCO, le demandeur, M. DECRETTE, Directeur du
développement EUROPALACES-PATHE, en charge de l’exploitation cinématographique ;
ainsi que Mme AZOULAY, Commissaire du Gouvernement et M. LAVILLE, Secrétaire
suppléant de la Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique, rapporteur.
Considérant que la zone d’influence cinématographique du projet de création de
l’établissement « PATHE » au centre-ville de Levallois-Perret s’étend, selon le demandeur, à
un ensemble de communes dont la population s’élève à 509.000 habitants ; que cette zone a
enregistré une croissance démographique de 7,1% entre le recensement INSEE de 1999 et
celui de 2006, soit un taux supérieur à celui observé sur l’ensemble du territoire métropolitain
(+4,9%) ;
Considérant que le demandeur a défini une zone d’influence cinématographique en tenant
compte notamment de la taille du projet, des établissements existants dans le secteur
géographique concerné, de la présence de pôles cinématographiques environnants, des
conditions et des habitudes de déplacement en région parisienne ; que la prise en compte de
ces différents éléments a conduit le pétitionnaire à délimiter une zone, non isochrone, qui
s’étend à des communes situées à moins de 15 minutes de trajet en voiture ;
Considérant toutefois que le périmètre d’influence d’un établissement de spectacles
cinématographiques en région parisienne s’étend généralement aux communes situées à 20
minutes de déplacement en automobile ; que, par conséquent, il convient d’intégrer dans la
zone d’influence cinématographique deux équipements cinématographiques supplémentaires :
l’UGC MAILLOT (4 salles), dans le 17ème arrondissement de Paris, et le PATHE WEPLER
(12 salles), Place Clichy à Paris ;
Considérant que Levallois-Perret, commune de 63.000 habitants présentant une forte densité
de population, ne dispose plus, depuis 2008, d'aucun établissement de spectacles
cinématographiques ;
Considérant que la taille relativement modeste de ce nouvel équipement atteste de la volonté
du demandeur de faire de ce projet un établissement de proximité ; que les caractéristiques de
cet établissement, notamment en matière de confort et de qualités techniques de projection,
devraient permettre de fixer la clientèle locale et d’éviter sa fuite massive vers les grands
pôles cinématographiques environnants, permettant ainsi notamment de limiter les
déplacements automobiles ;
Considérant que le projet « PATHE », implanté dans la ZAC EIFFEL, s’inscrit dans une
opération de rénovation urbaine dont il constituera l’un des éléments structurants ; que cette
opération vise à redonner une nouvelle attractivité au quartier EIFFEL par la restructuration
de son tissu commercial et le retraitement de son paysage urbain et de ses espaces publics ;
Considérant que le projet (8 salles), qui serait exploité par « Les Cinémas Gaumont Pathé ! »,
second groupe d’exploitation dans la zone regroupant Paris et les départements de la petite
couronne, devrait proposer principalement une programmation de films généralistes, ce qui
devrait ainsi permettre d’accroître substantiellement la diversité de l’offre cinématographique
et garantir aux films des conditions d’exposition plus favorables dans la zone d’influence
cinématographique ; qu’au vu de la programmation envisagée, l’accroissement de l’offre
cinématographique qui en résulterait devrait avoir des conséquences limitées pour l’accès aux
films des salles de spectacles cinématographiques de la zone ;
Considérant qu’en raison de la complémentarité du projet avec l’offre cinématographique
existante sur la zone, sa réalisation ne devrait pas conduire à déséquilibrer l’aménagement
culturel local ;
Considérant que, s’agissant d’un projet situé au centre-ville, le site dispose de bonnes
conditions d’accessibilité ; qu’il bénéficie d’une desserte piétonne et cyclable, ainsi que d’une
bonne desserte par les transports en commun ; qu’en outre, l’un des objectifs de l’opération de
réhabilitation du quartier Eiffel est de redonner une place privilégiée aux piétons ;
Considérant que l’établissement de spectacles cinématographiques envisagé ne disposerait pas
d’un parc de stationnement propre ; que, toutefois, il devrait bénéficier des places de
stationnement dédiées au centre commercial Eiffel, ainsi que des places rétrocédées à la
commune de Levallois-Perret pour la création d’un parking public ;
Considérant que l’inscription du « PATHE » s’effectue dans un bâti déjà existant ; que, par
conséquent, l’impact architectural de ce cinéma devrait, a priori, être faible et facilement
s’intégrer dans l’environnement existant ; qu’en outre, le projet devrait répondre aux normes
HQE (Haute Qualité Environnementale) ;
Considérant que le projet « PATHE » à Levallois-Perret n’est pas incompatible avec les
exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Le recours présenté par le Directeur du cinéma « L’ALCAZAR » à Asnières
est rejeté.
En conséquence est accordée à la société UNIBAIL-RODAMCO l’autorisation préalable
requise pour la création d’un établissement de 8 salles et 1.595 places à Levallois-Perret
(Hauts-de-Seine).
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
François LAGRANGE