Déclaration liminaire CGC-DGFiP - GT Formation professionnelle 05
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Déclaration liminaire CGC-DGFiP - GT Formation professionnelle 05
CGC-DGFiP DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGC-DGFiP GT FORMATION PROFESSIONNELLE 05/04/2011 La présentation des 3 phases de formation : formation de carrière, formation sur une dominante, et formation d’adaptation au 1er métier ainsi que l’examen de leur contenu n’appellent pas d’observations particulières de notre part. L’ampleur des connaissances techniques à acquérir justifie certainement le choix d’une dominante et l’approfondissement des fondamentaux d’une filière, lesquelles serviront de base à l’adaptation au 1er métier. Il est en effet très difficile de se prononcer d’emblée sur la pertinence des choix opérés en la matière. Seule la confrontation des stagiaires, aux difficultés rencontrées dans l’appréhension des connaissances souhaitées, et plus tard des inspecteurs des finances publiques, dans l’exercice de leurs fonctions imposera un bilan qui permettra d’opérer les ajustements nécessaires. Nos observations porteront donc essentiellement sur les modalités de validation des acquis que vous envisagez de mettre en œuvre dans le nouveau dispositif de formation. Le contrôle des connaissances n’aurait en effet plus pour objectif de participer à l’affectation des stagiaires. Cette situation pourrait se justifier par le fait que l’affectation des inspecteurs stagiaires interviendra désormais en janvier, c’est à dire bien avant la fin de la scolarité et en conséquence bien avant la clôture du cycle d’épreuves de contrôle des connaissances. Cependant, l’objectif réel du dispositif d’affectation mis en place, ne se situe pas dans cet impératif. En effet, on nous fait savoir que les résultats obtenus à l’issue des épreuves écrites d’octobre et de décembre, c’est à dire en fait, les principaux résultats obtenus à l’issue de la formation dite «de carrière», ne seront pas pris en compte dans le choix de la dominante, ni en conséquence dans la demande d’affectation qui interviendra en janvier. L’option s’opérera, en effet, sur le seul critère de l’ancienneté administrative, laquelle sera par définition même, détenue par les inspecteurs d’origine interne. Ces derniers seront ainsi naturellement appelés à opter pour la dominante de la filière dont ils sont issus et dans laquelle, ils possèdent déjà quelques acquis. Leur choix sera en quelque sorte prédéterminé par leur parcours professionnel antérieur qui leur assure un certain confort dont ils auront du mal à faire abstraction. Quant aux externes, le choix en question ne leur sera pas véritablement proposé puisqu’il sera forcément limité aux spécialisations et aux affectations non choisies par les internes. Le choix des uns ne pourra s’exercer sur le non-choix des autres et cela sans fondement. On s’aperçoit donc que la finalité attachée aux stages de découverte pour constituer une aide dans la détermination du choix des stagiaires sur leur spécialisation est d’ores et déjà occultée par le dispositif d’affectation envisagé. Dans ce contexte, bon nombre de stagiaires ne seront pas «acteurs» de leur formation mais subiront cette dernière sans même que l’investissement dans les matières enseignées puisse leur permettre de bénéficier d’une quelconque gratification (la titularisation c’est le minima et la valorisation ne peut se situer qu’au-delà du minima… et ici la valorisation est fictive). CGC-DGFiP DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGC-DGFiP GT FORMATION PROFESSIONNELLE 05/04/2011 Comment concilier le dispositif d’affectation mis en place avec les principes que vous réaffirmez présentement - et je vous cite « d’évaluation des efforts, de la participation, des aptitudes du stagiaire au sein de l’établissement durant les différents enseignements, de la valorisation des travaux personnels du stagiaire durant sa scolarité » ? Quelle forme concrète prendront cette évaluation et cette valorisation ? Comment se traduiront -elles précisément ? Elles ne peuvent en tout état de cause se traduire par la titularisation qui constitue une simple validation du cycle de formation et non une valorisation de ce dernier. L’objectif clairement affiché et semble t-il pleinement assumé de créer entre les internes et les externes une rupture d’égalité au détriment de ces derniers et d’une partie des internes eux-mêmes ne peut se justifier sur le plan des principes. Le dispositif d’affectation envisagé n’est donc pas légitime, il n’est pas non plus légal car il s’avère totalement contraire aux dispositions statutaires que nous avons maintes fois rappelées (cf. art 11 du décret du 26/08/2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP). La Direction a clairement avoué, au mépris de ces principes, vouloir offrir aux internes, un «droit au retour» mais elle oublie tout simplement qu’elle offre parallèlement aux externes «un droit au recours». GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES Cette fiche apporte des modifications et des compléments à la précédente version à la suite des échanges intervenus lors du groupe de travail du 18 janvier 2011. Les stagiaires suivraient cette scolarité dans les établissements de l’ENFiP de Clermont-Ferrand et de Noisiel. I – Les trois phases de la formation initiale A - La formation « de carrière » Cette phase de la formation serait de six mois (de septembre N à février N+1). C’est durant cette première phase que serait positionné le premier stage dit de « découverte ». B - La formation sur « une dominante » Cette partie de la formation se déroulerait également sur cinq mois de mars N+1 à juillet N+1 (août en congé) et comprendrait le stage d’immersion qui interviendrait sur la dominante retenue pour le stagiaire. C - La formation d’adaptation au premier métier D’une durée de six mois cette formation d’adaptation reposerait sur une alternance d’enseignements complémentaires en établissement ou en CIF et de stages pratiques dans les services. Elle suivrait un fil conducteur établi par l’ENFiP et mis en œuvre par le responsable formation de la direction d’affectation. . II - Le calendrier des trois phases de la formation initiale Inspecteur stagiaire Phase 1 Formation de carrière Septembre à février N + 1 Entrée en scolarité - Début de la formation de carrière Début septembre N Stage de découverte Octobre/novembre N Formulation du choix confirmation par l’ENFiP de la dominante et Décembre N Demande d’affectation Janvier N+1 Fin de la formation de carrière Février N + 1 Phase 2 Formation dans la dominante Mars à juillet N + 1 Début de la formation dans la dominante Mars N+1 Stage d’approfondissement Mars N+1 Fin de la formation dans la dominante Juillet N + 1 Congés Août N + 1 Phase 3 Formation d’adaptation au premier métier Septembre N + 1 à février N + 2 III - Les volumes horaires Ils figurent en annexe. Le volume horaire global s’établirait à ce stade à 720 h. Il est précisé qu’il s’agit là d’une présentation des grands équilibres de la scolarité. Les volumes définitifs ne seraient précisés qu’à l’issue de la détermination du contenu des différents enseignements. Cet examen s’accompagnerait de la définition des objectifs pédagogiques pour chaque enseignement. Chaque séance comprendrait un enchaînement pédagogique (exposé des notions et acquisition théorique, exercices, reformulation, tests de validation). Des ajustements pourraient donc résulter de ces travaux. 2 ANNEXE LES VOLUMES HORAIRES I – La formation « de carrière » Sur la base d'une semaine de 24 h de cours et de 19 semaines utilisables sur la période (hors deux semaines de CMFI, deux semaines de stage et congés de Noël et de février), il y aurait 456 h disponibles desquelles il faut déduire 72 h de gestion – accueil, contrôle des connaissances, corrections et travaux collectifs. Sur les 384 h restantes la répartition entre les enseignements serait la suivante : Comptabilité générale : 81 h Management communication : 30 h Organisation et gestion administrative : 21 h Mission fiscale : 126 h – fiscalité professionnelle : 72 h – fiscalité personnelle et patrimoniale : 30 h – action administrative et recouvrement : 24 h Mission gestion publique : 126 h gestion publique de l'État : 60 h gestion publique locale : 66 h – – II - La formation sur la « dominante » Conçue comme une phase d’approfondissement des fondamentaux d’une filière en particulier, cette formation serait complétée par quelques enseignements transverses appliqués au domaine. En conservant les mêmes bases d’heures de cours par semaine, et compte tenu du calendrier de fin d'année, cette période correspond à 18 semaines soit un volume de 432 h, desquelles il faut déduire 96 h de gestion, soit un total de 336 h disponibles. – – – – – – – II – 1 - Détail du volume horaire de la dominante Gestion Publique gestion publique État : 66 h gestion publique locale : 69 h management : 25h comptabilité et analyse financière : 69 h organisation administrative : 30 h cas pluridisciplinaires GP : 63 h Bilan Reformulation Synthèse : 14 h – II - 2 - Détail du volume horaire de la dominante Gestion Fiscale – – – – – – – fiscalité professionnelle : 126 h fiscalité personnelle : 51 h action administrative : 60 h comptabilité : 12 h modules pluridisciplinaires à dominante contrôle fiscal : 58 h management : 15 h Bilan Reformulation Synthèse : 14 h 3 GROUPE DE TRAVAIL DU 5 AVRIL 2011 LES NOUVELLES MODALITES DE VALIDATION DES CONNAISSANCES Après un rappel des dispositifs existants, la présente fiche a pour objet de proposer de nouvelles modalités de contrôle des connaissances à l’occasion des scolarités unifiées des inspecteurs et des contrôleurs des finances publiques. C’est ensuite sur les bases qui auront été retenues que sera engagée la rédaction des textes régissant le contrôle des connaissances. I - Rappel des dispositifs existants Pour tous les stagiaires, ces contrôles, dont les modalités sont actuellement peu différentes selon les filières et les catégories, permettent de vérifier l’acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice de leur futur métier et de se prononcer objectivement sur leur titularisation. En outre, pour les inspecteurs des filières gestion fiscale et gestion publique et les contrôleurs de la filière gestion fiscale, ces contrôles conduisent à attribuer un rang de classement servant à l’affectation des stagiaires à l’issue de leur formation1. Les modalités d’organisation de ces contrôles sont fixées par divers arrêtés ministériels elles sont rappelées en annexe. 2 ; Pour l’essentiel, il s’agit d’épreuves écrites (de trois à quatre selon les cursus) d’une durée variant entre 2h30 et 4h et d’épreuves orales en général individuelles3 (deux à trois selon le cursus). Très rarement des travaux personnels sont notés : épreuve de chantier pour les techniciens géomètres, rapport de stage pour les inspecteurs GP. Une note d’aptitude générale ou de participation est également attribuée, qui fait intervenir les enseignants et la direction de l’établissement. Les propositions ci-après visent à modifier les dispositifs antérieurs. 1 Il en va différemment des contrôleurs de la filière gestion publique dont l’affectation est connue dès le début de la scolarité. 2 Arrêté du 31 août 1994 pour les inspecteurs élèves généralistes, programmeurs de système d’exploitation (PSE), analystes et spécialisés cadastre de la filière fiscale, arrêté du 25 août 2004 pour les inspecteurs élèves de la filière gestion publique, arrêté du 23 août 1995 pour les contrôleurs stagiaires généralistes et informaticiens de la filière fiscale, arrêté du 29 février 2008 pour les techniciens géomètres. 3 Un oral collectif existe toutefois pour les inspecteurs et les contrôleurs de la filière GP. II – Nouvelles modalités de validation des acquis Dans le cadre des scolarités unifiées, le contrôle des connaissances n’aurait plus pour objectif de participer à l’affectation des stagiaires. Il servirait à la validation des acquis portant sur les enseignements dispensés en établissement lors des deux premières phases de la formation initiale (« formation de carrière » et « formation sur une dominante »4) ainsi qu’à la titularisation des stagiaires. Cette nouvelle situation permet d’envisager de nouvelles modalités pour le contrôle des connaissances qui comprendrait des épreuves plus courtes (pas d’épreuves supérieures à 2h), des épreuves collectives et des travaux personnels. La technicité des sujets choisis serait plus progressive, faisant appel au fur et à mesure de l’évolution des contenus des enseignements suivis, aux facultés de mémorisation, de raisonnement, de recherche, de synthèse et de restitution du stagiaire. L’équilibre entre les épreuves écrites et orales, épreuves individuelles et collectives, permettrait de mieux évaluer les aptitudes du stagiaire. Un travail personnel écrit (restitution de stage ou sujet de réflexion) serait systématiquement prévu et pourrait le cas échéant faire l’objet d’une présentation orale. Le principe d’une note permettant de prendre en compte les aptitudes et la participation du stagiaire serait reconduit. Cette note n’aurait aucunement vocation à être basée sur la moyenne des notes aux différents contrôles, mais viserait à évaluer les efforts, la participation et les aptitudes du stagiaire au sein de l’établissement durant les différents enseignements. III – Modalités de contrôle des connaissances pour les stagiaires en situation de handicap Afin de permettre aux agents en situation de handicap de réussir pleinement leur scolarité, un dispositif spécifique serait mis en œuvre. En fonction des handicaps, et sur demande de l’intéressé auprès du correspondant handicap, certains écrits pourraient être remplacés par des oraux ou des tests en ligne. L’octroi du tiers temps serait précisé pour les personnels atteints d’un handicap reconnu ; cette mesure retrouverait tout son intérêt dans un contexte de raccourcissement de la durée des épreuves5. IV – Propositions Pour les inspecteurs Le dispositif pourrait être le suivant6 : Fin octobre : Ecrit de 1h30 Fin décembre : Ecrit 1h 30 Fin février : Oral (synthèse des enseignement de carrière) Fin Avril : Ecrit 2h (épreuve sur la dominante) 4 Les résultats du CC n’interviendraient pas non plus dans le choix de la dominante. 5 Le plus souvent actuellement d’une durée de 4 heures, soit 5h 20 avec le tiers-temps. Sur la base de la scolarité des inspecteurs présentée par ailleurs 6 2 Fin mai/ début juin : Oral collectif restitution et oral individuel de fin de scolarité Mi juin : Note administrative En outre, durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient valorisés. Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus basse note écrite. Pour les contrôleurs Le dispositif pourrait être le suivant7 : Deux épreuves écrites, entre 1h 30 et 2h, (une portant sur les enseignements au titre de la phase de « carrière », l’autre au titre de la phase « dominante ») Un oral individuel et un oral collectif intervenant enfin de scolarité. Une note administrative délivrée en fin de scolarité. En outre durant la scolarité le stagiaire aurait à rendre des travaux personnels qui seraient valorisés. Un écrit de rattrapage pourrait intervenir en fin de période dont la note remplacerait la plus basse note écrite. 7 Compte tenu des options présentées dans la fiche sur la scolarité des contrôleurs, étant observé que les dates ne peuvent pas être précisées à ce stade. 3 ANNEXE Rappel des modalités actuelles du contrôle des connaissances A - Les épreuves de validation des connaissances des inspecteurs A1 – Filière gestion fiscale Le contrôle des connaissances des inspecteurs élèves généralistes de la filière fiscale comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales. En ce qui concerne les analystes et les programmeurs de système d’exploitation (PSE) les contrôles s’effectuent sous la forme de quatre écrits et d’un oral. Pour les inspecteurs cadastre, le contrôle des connaissances s’effectue sous la forme de trois épreuves écrites et deux épreuves orales. S’agissant des inspecteurs élèves, les quatre premières épreuves sont prises en compte pour le classement intermédiaire servant à la confection du mouvement d’affectation. La cinquième épreuve est uniquement prise en compte pour la titularisation. A2 – Filière gestion publique Le contrôle des connaissances des inspecteurs stagiaires de la filière gestion publique comportent cinq épreuves écrites, dont une portant sur les techniques de l’information et de la communication et trois épreuves orales, dont un oral collectif. B - Les épreuves de validation des connaissances des contrôleurs B1 – Filière gestion fiscale Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires généralistes de la filière gestion fiscale comporte deux écrits et deux oraux. Pour les contrôleurs stagiaires programmeurs, le contrôle des connaissances s’effectue sous la forme de quatre épreuves, dont une épreuve orale. Le contrôle des connaissances des techniciens géomètres stagiaires comporte 6 épreuves, dont deux épreuves orales et une épreuve de chantier. B2 – Filière gestion publique Le contrôle des connaissances des contrôleurs stagiaires de la filière gestion publique comporte trois écrits et deux oraux. 4