avenant a la convention d`apport en compte courant

AVENANT A LA CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Communauté Urbaine de LILLE dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon,
représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, ayant tous pouvoirs à l'effet
des présentes en vertu de la délibération du Conseil de Communauté n°10 C 0---, en
date du 5 novembre 2010,
ci-après dénommée : Lille Métropole Communauté Urbaine ou LMCU
de première part
Et
La Société Anonyme d'Economie Mixte Ville Renouvelée, SEM Ville Renouvelée,
société au capital de 3 226 208 €, inscrite au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° B 318
697 208, dont le siège est à TOURCOING, 75 rue de Tournai, représentée par son
Directeur Général, Monsieur Jean BADAROUX, agissant en vertu xxxxxxxxxxxxx
l’autorisant à signer la présente convention.
ci-après dénommée : la SEM Ville Renouvelée
de seconde part
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La SEM Ville Renouvelée, l'Union des Industries Textiles du Nord et à la Caisse des
dépôts et consignations ont constitué une SCI ayant pour objet l'étude, puis la
réalisation et la gestion, d'un immeuble destiné à accueillir le Centre Européen des
Textiles Innovants (CETI) qui est une composante majeure du Pôle de Compétitivité Up
Tex.
Il est prévu que la SEM Ville Renouvelée construira l'immeuble qu'elle cédera à ladite
SCI, dénommée SCI CETI, dans le cadre d'une Vente en l'Etat de Futur Achèvement
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dont le prix sera égal au prix de revient de l'immeuble déduction faite des subventions
d'investissement attribuées à la SEM Ville Renouvelée maître d'ouvrage.
Afin de permettre à la SCI de retarder la mobilisation d'emprunts (donc les premières
échéances de remboursement), et d'en diminuer le montant, les associés de la SCI sont
convenus d'assurer une trésorerie à la SCI par l'intermédiaire de fonds propres et
d'avances d'associés.
Consciente de l'intérêt stratégique que représente le CETI en terme de compétitivité du
territoire, et désireuse de donner à la SEM Ville Renouvelée dont elle est le principal
actionnaire les moyens d'intervenir au montage de l'opération, Lille Métropole
Communauté Urbaine a décidé d'augmenter temporairement les disponibilités de
trésorerie de la SEM Ville Renouvelée en lui versant une avance en compte courant
d'associé selon les modalités définies par la convention en date du 28 novembre 2008.
Conformément à l’article 4 de ladite convention, cet apport en compte courant d’associé
a été consenti pour une période de deux ans. Toutefois, compte tenu des évolutions
concernant l’occupation de l’immeuble, notamment l’implantation de l’IFTH dans la
partie tertiaire du CETI, la VEFA n’a pu encore être régularisée. C’est pourquoi, la SEM
Ville Renouvelée a sollicité le renouvellement de la durée de ladite convention pour une
période de deux ans, à compter de son terme, qui a été accepté par délibération du
Conseil de Communauté n° 10 C 0--- en date du 5 novembre 2010, conformément à
l’article 6 de la convention en cours et en application des articles L.1522-4 et L. 1522-5 du
code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet de modifier en ce sens les articles
concernés de la convention du 28 novembre 2008.
CECI EXPOSE IL ESTCONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'APPORT EN COMPTE COURANT
LMCU s'engage à laisser à la disposition de la SEM Ville Renouvelée, sous forme de
compte courant d'associé, la somme définie à l'article 3 de la convention du 28
novembre 2008, pendant un délai complémentaire de deux ans, soit, pendant une
période totale de quatre ans.
LMCU s'engage à ne pas réclamer à la SEM Ville Renouvelée, le remboursement
anticipé de son compte courant pour totalité ou partie de celui-ci avant la date
d'expiration de la présente convention.
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ARTICLE 5 - ARRIVÉE DU TERME DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE
REMBOURSEMENT
Sauf application des dispositions l’article 7 de la présente convention, la SEM Ville
Renouvelée s'engage à rembourser à LMCU le compte courant pour sa totalité, dans le
mois suivant le terme convenu à l'article 4, sans qu'il soit besoin pour LMCU d'envoyer
une mise en demeure à cet effet.
Le non remboursement dans le délai prévu entraînera au profit de LMCU l'exigibilité,
de plein droit, d'intérêts de retard, calculés au taux légal.
ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT DE LA DURÉE
La durée de l'apport, visé à l'article 4, ayant été renouvelée pour une durée de deux ans,
elle ne pourra être de nouveau renouvelée, conformément aux articles L 1522 -4 et L
1522-5 du CGCT.
A l'expiration de la durée ainsi renouvelée, il sera fait application des modalités de
remboursement prévues à l'article 5.
Fait à Lille
Le
en deux exemplaires originaux
Pour la SEM Ville Renouvelée
Le Directeur Général
Pour LMCU
Pour la Présidente
Le 1er Vice –Président Délégué
Jean BADAROUX
Michel François DELANNOY
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