Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel
1.
Préambule
MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit
dans les conditions particulières associées aux présentes conditions générales de licence, ci-après « le logiciel ».
Le Licencié déclare avoir étudié le logiciel et son fonctionnement et avoir reçu de MAÏDOTEC toutes les
informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins avant de conclure
la licence du logiciel.
Le Licencié reconnaît disposer de la compétence et des structures tant humaines que matérielles nécessaires à l’utilisation du logiciel, et être en mesure de l’utiliser sous sa seule responsabilité.
2.
Application des conditions générales de licence de logiciel
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Licencié à ces Conditions
Générales de licence de logiciel à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis
par MAÏDOTEC et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MAÏDOTEC, prévaloir contre
les Conditions Générales de licence de logiciel. Toute condition contraire opposée par le Licencié sera donc,
à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MAÏDOTEC, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
Le fait que MAÏDOTEC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de licence de logiciel ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3.
Définitions
Dans les présentes conditions, les expressions suivantes auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
« conditions particulières » : les conditions particulières associées aux présentes conditions générales
de licence et précisant les conditions particulières de la commande. Les conditions particulières peuvent se
présenter sous forme d’un bon de commande à en tête de MAÏDOTEC.
« contrat » : le contrat de licence formé par les présentes conditions générales de licence et les conditions
particulières.
« documentation » : la documentation utilisateur comprenant la documentation d’installation, d’utilisation et d’exploitation du logiciel. Cette documentation peut être en ligne.
« licencié » : personne physique ou morale identifiée comme « le Licencié » dans les conditions particulières.
« logiciel » : programme documenté conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d’une même
application. Le logiciel objet du contrat est désigné dans les conditions particulières.
« matériel » : le logiciel est destiné à être installé et utilisé sur le matériel mentionné dans les conditions
particulières.
« site » : lieu géographique où le matériel et le logiciel sont installés.
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4.
Commande
Toute commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature par le Licencié de l’offre
MAÏDOTEC.
5.
Objet
5.1.La présente licence a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MAÏDOTEC accorde au
Licencié, qui accepte, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif, d’utiliser pour ses
besoins propres le logiciel sous codes objet pour la durée définie aux conditions particulières.
5.2.En outre le Licencié ne saurait prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux codes sources.
Dans le cas exceptionnel de communication des sources, le Licencié ne pourrait en faire qu’un usage limité à
l’exploitation du logiciel tel que défini au présent contrat.
5.3. Les mises à jour seront mises à disposition du Licencié dans le cadre de la maintenance.
6.
Livraison et installation du logiciel
Le Logiciel visé aux Conditions Particulières, objet de la présente licence d’utilisation, sera envoyé au
Licencié au site convenu et dans le délai précisé aux Conditions Particulières.
La livraison du Logiciel comprend :
• la mise à disposition d’un exemplaire du code-objet,
• un exemplaire de la documentation associée,
• une clef de licence (dongle).
La livraison sera réputée intervenue dans les sept jours (7 jours) de l’envoi, pour la France métropolitaine,
et dans les quinze jours (15 jours) de l’envoi pour les DOM-TOM, en l’absence de réclamation par courrier
électronique ou par téléphone, confirmée par lettre Recommandée AR dans ces délais.
Sauf accord particulier différent des parties mentionné aux conditions particulières, le logiciel est installé
sur le matériel par le Licencié conformément aux instructions contenues dans la documentation.
7.
Formation
MAÏDOTEC préconise au Licencié la formation dispensée par MAÏDOTEC pour l’utilisation du logiciel.
Les formations seront facturées conformément aux tarifs de l’offre commerciale.
8.
Étendue de la licence
Le Licencié est exclusivement autorisé à :
• installer le Logiciel et l’utiliser sur un système informatique autonome (y compris un ordinateur portable) ou un système informatique personnel en réseau, à la condition que ni le système informatique
individuel d’accueil, ni les systèmes informatiques en réseau ne donnent accès en même temps à plus
d’un Licencié.
• transférer le Logiciel entre deux systèmes informatiques, tant que le Logiciel est installé sur seulement
un système informatique à la fois.
• faire une copie de sauvegarde du Logiciel, sous la condition que la copie de sauvegarde soit étiquetée
avec un avis indiquant clairement les droits d’auteur de MAÏDOTEC sur le Logiciel. Toute autre copie
du Logiciel est illégale et constitue un manquement entraînant la résiliation immédiate de la licence,
sans préjudice de tous autres voies et moyens de droit que se réserve expressément le Distributeur
et/ou l’Auteur.
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Le Licencié, n’est pas autorisé, ni ne peut autoriser un tiers à :
• céder le Logiciel,
• utiliser, copier, transférer le logiciel à l’exception de ce qui est autorisé par les présentes,
• distribuer, louer, prêter, sous-licencier ou faire tout autre commerce du Logiciel,
• modifier, adapter, fusionner, désassembler, dé-compiler, traduire le Logiciel de quelque manière que
ce soit,
• retirer, changer, cacher toute marque d’identification ou tous avis de droits de propriété intellectuelle
ou autre sur le support ou dans le Logiciel.
Cette liste est simplement indicative et non exclusive de tout acte du Licencié qui porterait atteinte aux
droits de propriété de l’Auteur, et/ou aux droits concédés à la société MAÏDOTEC, Distributeur du logiciel.
Le Licencié autorise MAÏDOTEC à venir vérifier, moyennant un préavis raisonnable, dans ses locaux si l’utilisation du Logiciel est conforme aux dispositions des Présentes.
9.
Prix
Le prix est défini dans l’offre. Les paiements sont dus dans les trente jours suivant la date de facture sauf
mention contraire dans les conditions particulières. En aucun cas, les paiements qui sont dus à MAÏDOTEC ne
peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la
part de MAÏDOTEC. La monnaie de paiement est l’euro.
Pénalités pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une
somme calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.
10.
Propriété industrielle
Le Licencié ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les marques, logiciels et autres éléments
d’information. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles concernant les résultats tangibles et/ou intangibles résultant de l’exécution de la commande restent la propriété du
prestataire sans limitation de durée et sans limitation géographique.
11.
Garanties
Conformité aux spécifications
MAÏDOTEC garantit que le Logiciel fourni, correctement utilisé, fonctionne conformément aux spécifications contenues dans la documentation associée.
Le Licencié a été informé et reconnaît que le Logiciel, objet de la présente licence, est un produit de haute
technologie auquel ses concepteurs et développeurs ont apporté tous leurs soins. Cela ne saurait cependant
exclure que le Logiciel, en raison précisément de sa haute technicité, puisse éventuellement contenir des
erreurs de nature à mettre en cause son parfait fonctionnement.
Le Licencié s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à MAÏDOTEC toute information concernant
une Erreur qui serait révélatrice d’un défaut de conformité de la version courante et non modifiée du Logiciel
aux spécifications annoncées. MAÏDOTEC s’engage, si l’Erreur est avérée et peut être corrigée, à remplacer
gratuitement la version défaillante du Logiciel.
MAÏDOTEC se réserve le droit de facturer le Licencié pour toute prestation accomplie suite à la communication d’une Erreur par le Licencié qui se révèlerait, par la suite, imputable à l’équipement, à un logiciel non
fourni par MAÏDOTEC, ou à une modification du Logiciel par le Licencié.
Si l’Erreur ne pouvait pas être corrigée, MAÏDOTEC et le Licencié final conviennent qu’il sera mis fin au
contrat et que MAÏDOTEC remboursera toute somme réglée par le Licencié au titre de la licence d’utilisation,
à l’exclusion de tout autre dédommagement.
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Pouvoir d’accorder la Licence
MAÏDOTEC garantit qu’elle a le droit et les pouvoirs d’accorder la présente licence de Logiciel.
Limitation de responsabilité
MAÏDOTEC ne garantit en aucun cas la convenance du Logiciel à un usage particulier en dehors des spécifications contenues dans la documentation commerciale contractualisée et dans la documentation technique
fournie.
Le Licencié reconnaît qu’il a été correctement et suffisamment renseigné préalablement à l’acquisition
du Logiciel concédé, pour décider, sous sa seule responsabilité, que le Logiciel était en adéquation avec ses
besoins.
A l’exception des actions pour dommages corporels dans la mesure où ils sont fondés sur une faute ou
une négligence de MAÏDOTEC, la responsabilité de MAÏDOTEC envers le Licencié pour dommages directs aux
termes du présent contrat (que ces dommages aient une cause quasi-délictuelle ou contractuelle) ne saurait
en aucun cas excéder le montant de la redevance payée par le Licencié à MAÏDOTEC pour le Logiciel donnant
lieu à l’action intentée.
En aucun cas MAÏDOTEC ne saurait être tenue responsable de quelque dommage indirect que ce soit,
en particulier, mais sans que cette liste soit limitative, pour pertes de données, pertes de profits, ou autres
pertes similaires, quelle qu’en soit l’origine, et même si MAÏDOTEC avait été avisée de l’éventualité de tels
dommages.
Le Licencié se déclare informé qu’en cas de défaillance entraînant une dégradation partielle des fichiers,
leur reconstitution est une opération dont la réussite est aléatoire, et ne pourra être prise en charge que par
un accord spécifique entre MAÏDOTEC et le Licencié souscrit après cette défaillance, et que cette opération
ne se rattache pas à un contrat, de maintenance ou de suivi.
12.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par
l’autre à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire respecter cette stipulation par ses
collaborateurs.
13.
Sauvegardes
14.
Résiliation
Conformément à la loi, le droit de reproduction du logiciel est strictement limité à un exemplaire par
concession pour effectuer une sauvegarde uniquement à des fins de sécurité.
En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire de poursuites
ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de
la décision du Tribunal compétent.
MAÏDOTEC peut de plein droit résilier le présent contrat par simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inobservation par le Licencié de l’une quelconque des clauses du
contrat et en particulier en cas de non-paiement des sommes dues un mois après leur échéance.
Dans tous les cas, les sommes facturées par MAÏDOTEC au Licencié lui restent acquises.
15.
Références
MAÏDOTEC aura le droit de faire figurer le nom du Licencié sur une liste de références, sauf refus express
du Licencié.
16.
Force majeure
Aucune des parties au contrat de licence ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du
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contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une cause extérieure, tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement
de terre, feu, explosions, interventions des autorités civiles ou militaires, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, cette liste étant donnée à titre
indicatif et non exhaustif.
17.
Non-sollicitation de personnel
18.
Dispositions générales
Chacune des parties s’engage, pendant la durée du présent contrat augmentée d’une période de 12 mois
à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou faire des offres d’engagement à un
collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des présentes, sans l’accord écrit et préalable de l’autre
partie.
Chacune des parties s’engage en cas de non-respect de cette stipulation à dédommager l’autre partie en
lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant les six mois
(6 mois) précédant son départ.
Intégralité
Le présent contrat de Licence d’utilisation, complété par les Conditions Particulières, constitue l’intégralité
de l’accord conclu entre les parties au regard de l’objet du contrat, et prévaut sur toute communication ou
tous accords antérieurs, écrits ou verbaux.
Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat de licence d’utilisation est déclarée nulle au regard
d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres clauses qui
conserveront leur force et leur portée.
Renonciation
Le fait pour MAÏDOTEC de ne pas exiger l’application d’une des clauses du présent contrat ne pourra en
aucun cas être considéré comme une renonciation de MAÏDOTEC aux droits découlant de cette clause.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat sera, sous les réserves légales, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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