credits d` impots

CREDITS D’ IMPOTS
Les crédit s d'
impôt s pour les dépenses de gros équipement s
3DU JURV pTXLSHPHQWV O
(WDW HQWHQG GHV DSSDUHLOV GHVWLQpV DX FKDXIIDJH XQH FKDXGLqUH SDU
H[HPSOH GHV pTXLSHPHQWV VDQLWDLUHV PDLV DXVVL OHV pTXLSHPHQWV IDYRULVDQW O
LVRODWLRQ HW OH
GpYHORSSHPHQWGXUDEOH
Pour les chaudières à condensat ion, le t aux du crédit d'
impôt est fixé à 25 %. Ce t aux est port é à 40 % à la
double condit ion que ces chaudières soient inst allées dans un logement achevé avant le 1/ 1/ 1977 et que leurs
inst allat ions soient réalisées au plus t ard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'
acquisit ion du
logement . Le crédit d'
impôt au t aux de 25% s'
applique aux dépenses payées ent re le 1er j anvier 2005 et le 31
décembre 2009. À t it re d'
exemple, les dépenses payées en 2005 devront êt re déclarées lors de la déclarat ion
de revenus pour 2005. C'
est donc en 2006 qu'
il f audra déclarer ces dépenses. Le crédit d'
impôt au t aux de 40%
s'
applique aux dépenses payées ent re le 1er j anvier 2006 et le 31 décembre 2009. À t it re d'
exemple, les
dépenses payées en 2006 devront êt re déclarées lors de la déclarat ion de revenus pour 2006. C'
est donc en
2007 qu'
il faudra déclarer ces dépenses.
Le crédit d'
impôt est accessible aux propriét aires ou locat aires, f iscalement domiciliés en France, pour
l'
équipement de leur habit at ion principale. Les t ravaux d'
inst allat ion eux-mêmes ne sont pas concernés sauf
dans cert ains cas : main d'
œuvre indispensable au façonnage, au mont age ou à l'
adapt at ion préalable de
l'
équipement .
Pour bénéficier du crédit d'
impôt , les équipement s doivent êt re f ournis (fact urés) par l'
ent reprise qui réalise
les t ravaux, non par vous-même, même si vous êt es vous-même le const ruct eur de vot re logement .
Pour les dépenses réalisées ent re le 1er j anvier 2005 et le 31 décembre 2009, la base de calcul du crédit
d'
impôt est de 15% du mont ant TTC port é sur la fact ure de l'
ent reprise au t it re de l’ acquisit ion de chaudières à
basse
t empérat ure.
!" #$ %&')( *+,.-
•
•
8.000 euros pour une personne célibat aire, veuve ou divorcée,
16. 000 euros pour un couple marié soumis à une imposit ion commune.
Ces plaf onds sont maj orés en fonct ion du nombre d'
enf ant s à charge :
• un enfant : 400 euros en plus,
• deuxième enfant : plus 500 euros,
• à part ir du t roisième enfant : plus 600 euros par enf ant .
Le crédit d'
impôt ne s'
applique que pour les dépenses payées pour l'
acquisit ion de gros équipement s dans le
cadre de t ravaux d'
inst allat ion ou de remplacement .
Il n'
est pas possible de déduire les appareils ménagers ou élect roménagers (réfrigérat eurs, lave-vaisselle,
cuisinières…), les mat ériels de t éléphonie et audiovisuels, les meubles (élément s de cuisine ou de salle de
bains, élément s de bibliot hèque…), les lampes, les mat ériels de chauff age mobiles (convect eurs mobiles),
humidif icat eurs mobiles, climat iseurs mobiles et les gros équipement s de chauf fage dest inés à êt re inst allés
dans une maison ou un appart ement individuel.
Le crédit d'
impôt s'
applique également aux t ravaux d'
inst allat ion d'
équipement s de product ion d'
énergies
renouvelables, de mat ériaux d'
isolat ion t hermique et d'
appareils de régulat ion de chauffage. Pour plus de
renseignement s sur ces deux cas part iculiers, lire :
Le crédit d'
impôt pour les dépenses d'
équipement s de product ion d'
énergie ut ilisant une source d'
énergie
renouvelable
Le crédit d'
impôt pour les dépenses de mat ériaux d'
isolat ion t hermique et d'
appareils de régulat ion de
chauffage
Le crédit d'
impôt pour les dépenses d'
équipement s de product ion d'
énergie
ut ilisant une source d'
énergie renouvelable
&·HVWO·XQHGHVQRXYHDXWpVGHOD/RLGHILQDQFHVOHFUpGLWG·LPS{WGRQWLOHVWTXHVWLRQLFL
SDVVH GH j WDQGLV TXH VD YDOLGLWp HVW UHSRXVVpH MXVTX
DX GpFHPEUH (Q FODLU
MXVTX·j FHWWH GDWH YRXV SRXYH] EpQpILFLHU SRXU YRV LPS{WV G
XQH UHPLVH GH GHV VRPPHV
GpSHQVpHVSRXUO
LQVWDOODWLRQG
pTXLSHPHQWVIDYRULVDQWO
pFRQRPLHG
pQHUJLH
Cet t e somme, plaf onnée à 8.000 euros pour une personne seule, viendra en déduct ion du mont ant imposable
déclaré sur vot re déclarat ion d'
impôt .
Ce crédit d'
impôt est soumis aux règles appliquées aux dépenses en gros équipement .
Les t ravaux d'
inst allat ion et d'
équipement doivent êt re effect ués ent re le 1er j anvier 2006 et le 31 décembre
2009. Ils doivent êt re inst allés dans un logement neuf ou acquis en l'
ét at fut ur d'
achèvement (j usqu'
à six mois).
Sont admis en t ant qu'
équipement éligible : les panneaux solaires, les générat eurs hydrauliques, les éoliennes,
les pompes à chaleur, les chaudières au bois ou aux produit s dérivés du bois. Cert ains de ces équipement s
peuvent par ailleurs faire l'
obj et d'
aides et de subvent ions de la part de l'
ANAH (Agence nat ionale pour
l'
améliorat ion de l'
habit at ).
La loi de Finance 2005 avait ét endu l'
éligibilit é de ce crédit d'
impôt à une nouvelle cat égorie : l'
acquisit ion de
chaudières à condensat ion ut ilisant les combust ibles gazeux : ce t aux ét ait de 25%, il est désormais, en 2006,
de 40%. La dépense de l'
équipement devra êt re effect ive ent re le 1er j anvier 2006 et le 31 décembre 2009.
Le t aux applicable de 50% sur le mont ant TTC est en hausse, les plafonds en revanche rest ent inchangés.
Depuis le 1er j anvier 2005, ces plaf onds sont : 8.000 euros pour une personne célibat aire, veuve ou divorcée,
16. 000 euros pour un couple marié soumis à une imposit ion commune, sommes maj orées par nombre d'
enf ant s
à charge (400, 500, 600 euros par enfant s à part ir du t roisième enfant ). Not ez que les sommes par enfant à
charge sont divisées par deux lorsqu’ il s’ agit d’ un enf ant réput é à charge égale de l’ un ou l’ aut re de ses
parent s.
Renseignement s auprès de l'
ADEME.
Le crédit d'
impôt pour les dépenses de mat ériaux d'
isolat ion t hermique et
d'
appareils de régulat ion de chauffage
&HWWH GLVSRVLWLRQ GHYDLW V
DUUrWHU ILQ (OOH D pWp SURURJpH GHSXLV OH SUHPLHU MDQYLHU MXVTX
DXGpFHPEUHHWFRQFHUQHO
LVRODWLRQGHVSDURLVGHVYLWUHVOHVYROHWVLVRODQWVHWOH
FDORULIXJHDJH
Le t aux éligible est de 40% (il n’ ét ait que de 25% en 2005), plafonné à 8.000 euros pour une personne
célibat aire, veuve ou divorcée et 16. 000 euros pour un couple marié soumis à une imposit ion commune (soit le
double comparé à 2004). A cela s'
aj out ent des maj orat ions de plafonds par enfant s à charge (400 pour le
premier, 500 pour le second, 600 euros à part ir des t roisièmes enfant s).
Le crédit d'
impôt est calculé sur le prix d'
achat TTC des mat ériaux d'
isolat ion t hermique et des appareils de
régulat ion de chauff age t el qu'
il est présent é sur la fact ure délivrée par l'
ent reprise prest at aire. La TVA de 5, 5
%
est
donc
incluse
dans
le
calcul.
Les mat ériaux et appareils cont inuent , s'
il y a lieu, à bénéficier du t aux réduit de la TVA. Le coût de la main
d'
œuvre est exclu de la base.
En 2006, le crédit d'
impôt passe de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensat ion et les mat ériaux d’ isolat ion
t hermique à la double condit ion que ces équipement s et mat ériaux soient inst allés dans un logement achevé
avant le 1er j anvier 1977 et que cet t e inst allat ion soit réalisée au plus t ard le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de l’ acquisit ion du logement . Il convient néanmoins de not er que le t aux de 25% s’ applique
t ouj ours sur les équipement s acquis avant l’ année 2006.
& , /012 3
(!+4+ 3(+
Les mat ériaux d'
isolat ion t hermique doivent êt re posés sur l'
une des parois suivant es (face int erne ou face
ext erne) :
•
•
•
•
•
planchers bas sur sous-sol, sur vide sanit aire ou sur passage ouvert dans les immeubles,
t oit ures sur combles (t oit ures, planchers lorsque le comble est inhabit é ou perdu),
t oit ures-t errasses,
murs en façade ou en pignon. Seule l'
isolat ion des murs exist ant s ouvre droit à réduct ion d'
impôt : la
const ruct ion d'
un deuxième mur, avec aménagement d'
un vide d'
air ent re les deux parois, n'
est pas
éligible au crédit d'
impôt ,
port es ext érieures : inst allat ion de doubles port es ou de port es ext érieures neuves.
& , /012 3
(!+4+ * ++
Il s'
agit des dépenses relat ives à l'
acquisit ion :
•
•
•
•
de doubles vit rages isolant s classiques ou de doubles vit rages à isolat ion renforcée dénommés
également vit rages à f aible émission (le double vit rage classique ou le double vit rage à isolat ion
renf orcée sont const it ués de deux vit res scellées en usine en ménageant ent re elles une lame d'
air
déshydrat é, l'
ensemble ét ant posé en remplacement du vit rage exist ant ),
de châssis de fenêt re avec j oint s d'
ét anchéit é si leur inst allat ion est rendue nécessaire par la mise en
place de vit rages isolant s,
de survit rage (il est const it ué d'
un vit rage simple, inséré dans un cadre que l'
on rapport e sur la
menuiserie exist ant e, en ménageant ent re celui-ci et la vit re déj à en place une lame d'
air immobile).
Le survit rage t hermo rét ract able consist ant en un film de f aible épaisseur appliqué sur le vit rage
exist ant n'
ouvre pas droit au crédit d'
impôt ,
de doubles fenêt res.
Remarques : Les dépenses d'
acquisit ion de vit rages, même isolant s, dest inés à fermer une loggia ou à
const ruire une véranda, sont exclues du crédit d'
impôt . En revanche, les dépenses d'
acquisit ion de mat ériaux
liées au remplacement des vit rages exist ant s dans une loggia ou dans une véranda par des vit rages isolant s
ouvrent droit au crédit d'
impôt .
+*& +,5 6& ,
Il s'
agit :
•
•
des volet s bat t ant s en bois plein ou en PVC sans aj oure, d'
une épaisseur minimale de 22 mm,
des volet s à enroulement en PVC double peau, à lames à emboît ement , sans aj oure, d'
une épaisseur
minimale de 12 mm,
•
les persiennes coulissant es en PVC double peau, sans aj oure, d'
une épaisseur minimale de 22 mm.
7 1(8787
Il s'
agit des mat ériaux généralement ut ilisés pour le calorif ugeage de t out ou part ie d'
une inst allat ion de
product ion
ou
de
dist ribut ion
de
chaleur
ou
d'
eau
chaude
sanit aire.
Les appareils de régulat ion de chauff age permet t ent le réglage manuel ou aut omat ique et la programmat ion
des équipement s de chauffage ou de product ion d'
eau chaude sanit aire. Ils ouvrent droit au crédit d'
impôt s'
il
s'
agit , pour les maisons individuelles, de :
•
•
•
syst èmes permet t ant la régulat ion cent rale des inst allat ions de chauf fage par t hermost at d'
ambiance
ou par sonde ext érieure, avec horloge de programmat ion ou programmat eur mono ou mult izone,
syst èmes permet t ant les régulat ions individuelles t erminales des émet t eurs de chaleur (robinet s
t hermost at iques, robinet s à commande élect rique, et c.),
syst èmes de limit at ion de la puissance élect rique du chauffage élect rique en fonct ion de la
t empérat ure ext érieure.
Out re les syst èmes énumérés ci-dessus, les appareils suivant s, inst allés dans un immeuble collect if, ouvrent
également droit au crédit d'
impôt :
• mat ériels nécessaires à l'
équilibrage des inst allat ions de chauf fage permet t ant une répart it ion
correct e de la chaleur délivrée à chaque logement ,
• mat ériels permet t ant la mise en cascade de chaudières, à l'
exclusion de l'
inst allat ion de nouvelles
chaudières,
• syst èmes de t élégest ion de chauff erie assurant les f onct ions de régulat ion et de programmat ion du
chauffage,
• syst èmes permet t ant la régulat ion cent rale des équipement s de product ion d'
eau chaude sanit aire
dans le cas de product ion combinée d'
eau chaude sanit aire et d'
eau dest inée au chauff age.
9
+:;+8(
, #5/+('87+
Les appareils de ce t ype sont éligibles lorsqu'
ils permet t ent de programmer manuellement ou aut omat iquement
le
chauff age
et
la
product ion
d'
eau
chaude
sanit aire
dans
l'
habit at ion.
Les appareils admis dans une maison individuelle sont les suivant s :
•
•
•
syst èmes de régulat ion cent rale des inst allat ions de chauffage par t hermost at d'
ambiance ou par
sonde ext érieure, avec horloge de programmat ion ou programmat eur mono ou mult izone,
syst èmes permet t ant les régulat ions individuelles t erminales des émet t eurs de chaleur (robinet s
t hermost at iques, robinet s à commande élect rique, et c.),
syst èmes de limit at ion de la puissance élect rique du chauffage élect rique en fonct ion de la
t empérat ure ext érieure.
Pour les appareils de régulat ion de chauffage, inst allés dans un immeuble collect if , il s'
agit de :
•
•
•
•
•
•
•
syst èmes permet t ant la régulat ion cent rale des inst allat ions de chauf fage par t hermost at d'
ambiance
ou par sonde ext érieure, avec horloge de programmat ion ou programmat eur mono ou mult izone,
syst èmes permet t ant les régulat ions individuelles t erminales des émet t eurs de chaleur (robinet s
t hermost at iques, robinet s à commande élect rique, et c.),
syst èmes de limit at ion de la puissance élect rique du chauffage élect rique en fonct ion de la
t empérat ure ext érieur,
mat ériels nécessaires à l'
équilibrage des inst allat ions de chauf fage permet t ant une répart it ion
correct e de la chaleur délivrée à chaque logement ,
mat ériels permet t ant la mise en cascade de chaudières, à l'
exclusion de l'
inst allat ion de nouvelles
chaudières,
syst èmes de t élégest ion de chauff erie assurant les f onct ions de régulat ion et de programmat ion du
chauffage,
syst èmes permet t ant la régulat ion cent rale des équipement s de product ion d'
eau chaude sanit aire
dans le cas de product ion combinée d'
eau chaude sanit aire et d'
eau dest inée au chauff age.