Haut Conseil de la Coopération Agricole

Ceci est d’autant plus regrettable
que les particularités coopératives
sont clairement contestées en ce
moment et que les débats sur IAS
32 et IFRS 3 montrent bien que
l’absence de concertation préalable donne lieu à des solutions qui
méconnaissent nos caractéristiques.
Il est donc impératif pour la Coopération dans son ensemble de
siéger au moins dans les groupes d’experts qui seront désignés.
Cette évolution montre aussi que
le lieu de décision sur ce sujet s’est
clairement déplacé à Londres et à
Bruxelles et qu’il faut que la Coopération y soit présente.
Haut Conseil de la
Coopération Agricole
Marc SPYKER
[email protected]
(HCCA)
L’installation du HCCA fait entrer dans les faits une évolution importante des procédures qui garantissent la spécificité des coopératives agricoles en France : l’agrément d’une part et la Révision d’autre part. De ce fait, l’Association
Nationale de Révision voit également sa tutelle transférée du Ministère de l’Agriculture au HCCA.
Les missions
et l’organisation du HCCA
Créé par la loi d’orientation agricole
n° 2006-11 du 5 janvier 2006, le
HCCA est un établissement public
doté de la personnalité morale.
La loi l’a doté des missions suivantes :
- Contribuer à la définition et à la
mise en œuvre des politiques publiques en matière de Coopération
agricole et veiller à son adaptation
en conciliant efficacité économique et développement territorial
- Être le garant du respect des
textes et des règles de la Coopération agricole et délivrer et retirer
l’agrément des coopératives
- Assurer le suivi de l’évolution
économique et financière du secteur coopératif
- Définir les principes et élaborer
les normes de la révision.
Le HCCA rend chaque année un
rapport sur son activité au Gouvernement.
Assemblée Générale Coop de France
2007
Il est administré par un Comité directeur composé de 12 membres :
- 7 membres élus par les coopératives agricoles et leurs unions
- 5 personnalités qualifiées nommées
par le ministre de l’agriculture.
Deux commissaires du Gouvernement
siègent au HCCA : un représentant
du ministre chargé de l’agriculture et
un représentant du ministre chargé
de l’économie sociale.
Le HCCA a été installé par D. Bussereau, ministre de l’agriculture, le
21 mars dernier.
Organisation et sections
Le HCCA comprend trois Sections administrées chacune par un
Conseil de section, présidé par un
membre du Comité Directeur :
Une Section juridique
• Agrément : délivrance à la création et sur les extensions de zone ou
d’objet, et retrait.
Les sociétés coopératives agricoles
et leurs unions sont tenues d’adhérer
au HCCA et de lui verser une cotisation obligatoire chaque année.
• Proposition d’adaptations législatives et réglementaires ainsi que
les statuts types
Assemblée Générale Coop de France
Une Section Révision = contrôle
de conformité des règles
et principes coopératifs
• Définition des principes et normes de la révision
• Suivi et contrôle de sa mise en
œuvre dans les coopératives
• Tutelle de l’Association Nationale
de Révision
Une Section économique
et financière
• Observatoire des données économiques, centrale de bilans
• Proposition d’orientations stratégiques, développement du secteur coopératif
• Promotion de l’organisation des
filières et de leur financement.
Les membres du HCCA
Au titre des personnalités
qualifiées
• Xavier Beulin
• Isabelle Couturier
• Michel Grenot
2007
• Jean Claude Jaunait
• Philippe Vasseur
Au titre des membres élus
par les coopératives agricoles
• Bruno Catton
• Jean-Pierre Carnet
• Jean-Michel Delannoy
• Sylvain Delaunois
• Michel Fosseprez
• Gilbert Herpe
• Jacques Hubert
Au titre des commissaires
du Gouvernement
• Philippe Mérillon (ministère chargé
de l’agriculture)
• Marie-Christine Vergiat (ministère chargé de l’économie sociale)
Le bureau du HCCA
Président
Xavier Beulin
Trésorier
Jean-Claude Jaunait
Secrétaire Général
Jacques Hubert
> Les Conseils de section, composés de membres du Comité Directeur et de personnalités extérieures, ont arrêté leurs objectifs
et leurs méthodes de travail.
un programme d’inflexion et de
promotion de la révision. Celle-ci
doit jouer un rôle central d’outil au
service d’ambitions collectives de
la Coopération agricole.
> La Section juridique a organisé cette année la « bascule » du
système d’agrément, jusqu’alors
déconcentré et confié au ministère de l’agriculture, sur le HCCA.
Cela a nécessité la définition de
procédures plus légères, tout en
garantissant un niveau de fiabilité élevée. C’est pourquoi ont été
réalisés un guide de l’agrément et
une grille de contrôle servant de
support à la délivrance de l’attestation de révision. Un « contrôle »
de la délivrance de l’attestation a
également été mis en place avec
le CGAAER (Conseil Général de
l’Agriculture, de l’Alimentation et
des Espaces Ruraux). Toutes les
procédures sont dématérialisées.
> La Section économique n’a arrêté sa composition qu’en octobre
2007. Sa première mission porte
sur l’Observatoire économique des
entreprises du secteur coopératif.
> La Section révision a approuvé
la nouvelle convention entre l’ANR
et les Fédérations agréées pour la
révision. La Section s’engage sur
> En 2007, le HCCA a fonctionné
avec la participation bénévole des
membres du Comité Directeur et
la participation en nature de Coop
de France et de l’ANR. Compte
tenu notamment de l’importance
de l’agrément dans le dispositif
des coopératives agricoles, des
demandes
d’accompagnement
en personnel ont été formulées
auprès des pouvoirs publics.
> Site internet du HCCA : www.
hcca.coop
Jacques HUBERT
[email protected]
Les fédérations agrées pour
la révision se regroupent et
s’adaptent à leur cadre juridique
L’ANR passe sous la tutelle
du HCCA (Haut Conseil
de la Coopération Agricole)
Spécialisation et regroupement
des compétences sont les axes
majeurs de cette réforme :
L’autorité de tutelle de l’ANR est
désormais le HCCA qui s’appuiera sur elle pour le délivrance de
l’attestation nécessaire à l’agrément et les contrôles du respect
des spécificités coopératives. En
conséquence, l’ANR a modifié et
adapté ses statuts, son règlement
intérieur et la convention qui lie
les Fédérations agréées à l’ANR.
- Les activités de Révision et de
commissariat aux comptes sont
désormais séparées des autres
activités syndicales ou de services
et conseils et exercées dans des
entités juridiques dédiées. Ceci
s’est traduit par la création dans
chaque région ou inter-région de
deux entités juridiques distinctes.
- Une politique de regroupement
active : la nature et la taille des
coopératives exigent des compétences qui aujourd’hui ne peuvent
plus être réunies au sein d’entités
trop petites : c’est pourquoi un
mouvement de regroupement de
fédérations a été initié et se poursuivra afin d’offrir les prestations
pointues et de qualité dont les
coopératives ont besoin.
A ce jour, la situation est la suivante :
Ces textes ont été adoptés lors de
l’assemblée générale d’avril 2007,
puis homologués par le Ministère
de l’Agriculture.
La composition du Conseil de
l’ANR a été modifiée et est désormais la suivante :
Représentants de Coop de France :
MANGIN Philippe
représenté par Yves LE MORVAN
FOSSEPREZ Michel
(Président Délégué)
DEBELLE Louis
Les Présidents de section
Section Économique
Philippe Vasseur
Section Révision
Michel Fosseprez
Section Juridique
Isabelle Couturier
Révision
L’ordonnance du 5 octobre 2006
conforte, adapte et modernise
l’organisation et les missions
de la révision
> Les statuts élaborés par le Comité Directeur ont été approuvés
par le Ministre chargé de l’agriculture par un arrêté du 20 juillet
2007. Ils précisent les objectifs
et les dispositions de fonctionnement concernant l’assemblée générale, le Comité Directeur et les
trois sections.
> Celle-ci redéfinit et conforte les
missions de la Révision : contrôle
légal des comptes d’une part, et
révision sur la conformité de l’état
et du fonctionnement des coopératives agricoles vis-à-vis des règles
et des principes de la Coopération
agricole d’autre part.
Ces dispositions confirment les
dispositions antérieures du code
rural, ce qui est conforme aux
dispositions de la 8ème Directive
révisée sur le contrôle légal des
comptes et sur les contrôleurs légaux des comptes.
Assemblée Générale Coop de France
Activité 2007
Le Comité Directeur s’est réuni à 6
reprises depuis mars 2007.
> Le fonctionnement des Fédérations agréées pour la Révision
est modernisé et adapté. Celles-ci
doivent désormais être administrées par un directoire où ne siègent que des réviseurs agréés et
un conseil de surveillance où siègent des représentants des coopératives adhérentes.
> Les personnes physiques qui
exercent les missions de contrôle
légal des comptes au nom et pour
le compte des Fédérations agréées
pour la Révision auront la qualité
de commissaires aux comptes inscrits. Les réviseurs agréés actuels
seront assimilés et un commissaire aux comptes pourra être salarié
d’une Fédération agréée pour la
Révision.
2007
Représentant du HCCA :
COUTURIER Isabelle
Représentant de la CNMCCA :
COQ Max
Représentants des Fédérations
agréées pour la Révision :
FRITSCH Jean-Michel
(Révision CANE)
GABILLAUD Jean-Marie
(CCAOF Révision)
PRIMAT Roland
(Révision Sud Est)
RAYNAUD Jean-Pierre
(Aquitaine de Révision)
ZIEGLER Philippe
(Révision CAL)
Le Conseil National
de la Comptabilité (CNC)
de transforme :
La Coopération doit trouver des
moyens adaptés pour se faire
entendre
L’État a engagé un projet de rénovation du CNC pour le rendre
plus présent dans les discussions
sur les normes internationales.
A terme, il devrait devenir une
« Haute autorité de la Normalisation Comptable » professionnelle
et indépendante.
L’actuelle Assemblée Plénière élabore les règles comptables à travers
les avis du CNC que le Comité de la
réglementation comptable transforme en texte réglementaire.
Cette assemblée deviendra une
assemblée consultative dont le rôle
se bornera à donner un avis sur le
programme annuel de travail.
*FNR : Fédération Nationale de Révision. Elle intervient sur tout le territoire
Assemblée Générale Coop de France
L’Économie Sociale – à travers le
mandat confié au Directeur délégué de l’ANR – va donc perdre,
comme d’autres, son rôle dans
l’élaboration du droit comptable.
2007