Règlement de la consultation

Transcription

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
Communauté d’Agglomération Amiens Métropole
Direction des Services Techniques et Patrimoine Immobilier
Services Techniques
Hôtel de Ville - BP 2720
80027 AMIENS CEDEX 1
ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE :
FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, REPARATION,
REMORQUAGE ET CONTRÔLE TECHNIQUE.
Règlement de la Consultation
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ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE : FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, REPARATION,
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
5
5
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
8
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET OPTIONS
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
8
10
10
10
10
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
10
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
11
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
4.2 - VARIANTES
11
13
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
13
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
16
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
16
16
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
17
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
17
18
18
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne : ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE
COMMUNAUTAIRE : FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, REPARATION,
Cette consultation a pour objet la fourniture et la livraison de pièces détachées ainsi que divers
accessoires, la réparation, le remorquage et le contrôle technique des véhicules communautaires,
pour maintenir le parc automobile en bon état de fonctionnement.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du
Code des marchés publics.
Cette consultation sera passée en application de l’article 77 du Code des marchés publics relatif
aux marchés à bons de commande.
Il s’agit d’un marché à bon de commande avec minimum et maximum.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des
besoins.
1.3 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 63 lots désignés ci-dessous.
Lot
Désignation
RUBRIQUE N° 1 – FOURNITURE DE PIECES DETACHEES
01
Fourniture de pièces détachées pour scooter de marque YAMAHA
02
Fourniture de pièces détachées de marque Carré Galopin
03
Fourniture de pièces détachées pour matériels espaces verts de marque ISEKI.
04
Fourniture de pièces détachées pour matériels espaces verts de marque JOHN DEERE
GATOR
05
Fourniture de pièces détachées pour matériel espaces verts de marque JOHN DEERE
SABO
06
Fourniture de pièces détachées pour matériels espaces verts de marque SAELEN
07
Fourniture de pièces détachées pour matériels espaces verts de marque VIKING
08
Fourniture de pièces détachées pour matériels espaces verts de marque KUBOTA
09
Fourniture de pièces détachées pour matériels de marque KARCHER
10
Fourniture de pièces mécaniques véhicules légers et utilitaires pour le parc auto
11
Fourniture de pièces détachées pour véhicules légers de marque Citroën
12
Fourniture de pièces détachées pour utilitaires et poids lourds de marque IVECO
13
Fourniture de pièces détachées pour poids lourds de marque MERCEDES.
14
Fourniture de pièces détachées pour véhicules légers de marque FORD.
15
Fourniture de pièces détachées pour véhicules légers de marque PEUGEOT
16
Fourniture de pièces détachées pour poids lourds de marque RENAULT
17
Fourniture de pièces détachées pour véhicules légers et utilitaires RENAULT
18
Fourniture de freinage, de suspension et barre d’accouplement de poids lourds
19
Fourniture de divers feux et de divers cabochons pour le parc automobile
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Lot
Désignation
20
Fourniture de filtrations pour le parc automobile
21
Fourniture de d’éclairages et de raclettes pour le parc automobile
22
Fourniture de batteries diverses pour le parc automobile
23
Fourniture de bougies diverses pour le parc automobile
24
Fourniture de produits d’appoints pour le parc automobile
25
Fourniture de pièces détachées pour balayeuse-aspiratrice de marque EUROVOIRIE
26
Fourniture de pièces détachées pour équipements de marque SEMAT
27
Fourniture de gyrophare de marque ROTCAR pour le parc automobile
28
Fourniture de pièces détachées pour hydro-cureuse de marque HUWER
29
Fourniture de pièces détachées pour hydrocureuse de marque RIVARD
30
Fourniture de pièces détachées de marque TELEMECANIQUE
31
Fourniture de radiateurs pour le parc automobile
32
Fourniture de divers roulements pour le parc automobile
33
Fourniture de lubrifiants et d’ingrédients pour le parc automobile
34
Fourniture de démarreurs et d’alternateurs 12/24 V pour le parc automobile
35
Fourniture de signalisation extérieure pour le parc automobile
36
Fourniture et livraison des accessoires électrique et fixation
RUBRIQUE N° 2 - REPARATION
37
Réparation pour matériels espaces verts de marque ISEKI
38
Réparation pour matériels espaces verts de marque KUBOTA
39
Réparation pour matériels de marque KARCHER
40
Réparation pour véhicule léger de marque CITROËN
41
Réparation pour utilitaires et poids lourds de marque IVECO
42
Réparation pour poids lourds de marque MERCEDES
43
Réparation pour véhicules légers de marque FORD
44
Réparation pour véhicules légers de marque PEUGEOT
45
Réparation pour poids lourds de marque RENAULT
46
Réparation pour utilitaires et véhicules légers de marque RENAULT
47
Réparation pour balayeuse aspiratrices de marque EUROVOIRIE
48
Réparation pour grues auxiliaires de marque FASSI PALFINGER
49
Réparation et échange de pare-brise pour véhicules légers et poids lourds
50
Création et pose de sérigraphie Police Municipale
51
Géométrie et équilibrage de véhicules
52
Service réparation, révision sur équipements des bennes à ordures SEMAT ZOLLER
53
Service réparation pour carrosseries et mises en peintures de véhicules
utilitaires et véhicules légers.
54
Service réparation des nacelles
55
Service réparation et entretien des climatisations du parc
56
Service maintenance et réparation de vérins pour le parc
57
Service réparation des pompes à carburants
58
Réparation balayeuses aspiratrice de marque SEMAT
59
Remise en état de radiateurs
60
Contrôle et réparation des chronotachygraphes, limiteurs de vitesse et freinages
du parc.
RUBRIQUE N° 3 - REMORQUAGE
61
Prestation de remorquage des véhicules légers, véhicules utilitaires et poids
lourds.
RUBRIQUE N° 4 – CONTROLE TECHNIQUE
62
Vérification réglementaire des CT VL du parc
63
Vérification réglementaire des CT PL du parc
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Chacun des lots fera l’objet d’un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre
pour un ou plusieurs lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du
marché.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV), par lot sont :
Lot
Classification principale
Classification complémentaire
RUBRIQUE N° 1 – FOURNITURE DE PIECES DETACHEES
01
Pièces détachées et accessoires pour motos.
(344110001)
02
Pièces détachées diverses. (349130000)
03
04
05
06
07
08
09
10
Pièces détachées et accessoires pour
véhicules et moteurs de véhicules.
(343000000)
11
(343000000)
12
(343000000)
13
(343000000)
14
(343000000)
15
(343000000)
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(343000000)
17
(343000000)
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(343000000)
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Lot
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(343000000)
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(343000000)
(343000000)
(343000000)
(343000000)
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Lot
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(343000000)
RUBRIQUE N° 2 - REPARATION
37
Services de réparation et d’entretien.
(500000005)
38
(500000005)
39
(500000005)
40
Services de réparation et d’entretien de
véhicules à moteur et d’équipements
connexes. (501100009)
41
connexes. (501100009)
42
connexes. (501100009)
43
connexes. (501100009)
44
connexes. (501100009)
45
connexes. (501100009)
46
connexes. (501100009)
47
connexes. (501100009)
48
connexes. (501100009)
49
Services de remplacement de pare-brise.
(501121200)
50
(500000005)
51
(500000005)
52
(500000005)
53
Services de réparation de carrosserie.
(501121114)
54
(500000005)
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Lot
55
véhicules et d’équipements associés et
services connexes. (501000006)
56
57
58
59
60
RUBRIQUE N° 3 - REMORQUAGE
61
Services de remorquage de véhicules.
(501181109)
RUBRIQUE N° 4 – CONTROLE TECHNIQUE
62
Services de contrôle technique. (713561009)
63
Services de contrôle technique. (713561009)
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
2.1.1 durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit 3 fois par période successive de 1 an.
Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de
validité du marché; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision
n’est prise à l’issue de ce délai.
Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser
cette reconduction.
2.1.2 délais d’exécution :
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande
conformément aux stipulations des pièces du marché.
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution commence à
courir à compter de la date de réception de la commande.
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Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront
fixés dans le cadre de l’acte d’engagement et du C.C.P.
RUBRIQUE Nº 1 : FOURNITURE DE PIECES DETACHEES (du lot nº 01 au lot nº 36)
Le titulaire doit dans un délai de 3 jours ouvrés maximums mettre à disposition des services les
fournitures :
-au comptoir fournisseur;
-par livraison à l’unité garage dans le délai imposé ci-dessus et pendant les jours ouvrés et
heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h00 à 17h00.
Seules les fournitures remises en mains propres ou livrées sur site pourront faire l’objet d’une
facturation.
Tout dépassement de délai (3 jours ouvrés) sera soumis au calcul des pénalités de retard.
Afin d’éviter tout litige concernant une livraison, un bon de livraison en deux exemplaires est
exigé. Un exemplaire est destiné aux gestionnaires du magasin, la copie visée par le réceptionnaire
sera rendue au représentant du fournisseur. Tout bon de livraison non visé ne pourra pas faire
l’objet d’une réclamation.
Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison
franco de port). Par ailleurs, les prix ne sauraient supporter aucun frais annexes (emballage,
transport, frais de facturation…)
RUBRIQUE Nº 2 : REPARATION (du lot nº 37 au lot nº 60)
Le titulaire devra transmettre, dans les 2 jours à compter du dépôt du véhicule concerné, un
diagnostic comprenant entre-autre le devis détaillé (pièces et main d’œuvre) et le délai
d’immobilisation du véhicule. (sauf pour le lot 50)
Dans certaines conditions, à savoir en cas de rupture de pièces usine, il pourra être décidé en
commun accord de prolonger la durée d’intervention afin de finaliser la réparation.
De même, en cas de réserve après démontage un devis détaillé sera fourni au service technique
pour accord de poursuite.
Lot 50 : le Délai imposé est de 3 jours ouvrés maximum après prise de rendez-vous sur demande
téléphonique suivi d’une confirmation par établissement d’un bon de commande envoyé par fax ou
par mail le titulaire.
RUBRIQUE Nº 3 : REMORQUAGE (lot nº 61)
Sur demande téléphonique suivi d’une confirmation par établissement d’un bon de commande
envoyé par fax ou par mail, le titulaire devra intervenir au plus vite (et au maximum dans les 2 h
qui suivent) sur le véhicule immobilisé. (se reporter à l’article 17 du CCP).
RUBRIQUE Nº 4 : CONTRÔLE TECHNIQUE (du lot nº 62 au lot nº 63)
Le titulaire du marché doit :
- fixer un rendez-vous suite à une demande écrite par courriel ou par téléphone dans un délai
maximal de 5 jours ouvrés.
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R.C.
- exécuter le contrôle technique et/ ou contre visite dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à
compter de la réception du bon de commande.
- Délivrer le rapport de contrôle technique et/ ou de la contre visite au chauffeur.
Le titulaire assure le contrôle technique et /ou contre visite des véhicules afin d’assurer le bon
fonctionnement général des véhicules.
2.2 - Variantes et Options
Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n’est autorisée.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à
compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par
l’article 14 du Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article
15 du Code des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.) et son annexe
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) / Devis Quantitatif Estimatif (DQE) - Panier
Représentatif.
• Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et annexe : «note relative à la carte d’achat»
• Une liste non exhaustive des véhicules du parc automobile (susceptible d’être modifiée en
cours de marché)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.
Il pourra être retiré à l’adresse suivante :
AMIENS METROPOLE
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service des Marchés Publics
Hôtel de Ville
Aile Gauche - 3ème étage
B.P.2720
80027 Amiens Cedex 1
Il peut être également demandé par courrier à l’adresse ci-dessus ou par fax au 03.22.97.11.03.
Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://marchespublics.amiens-metropole.com.
Il est vivement conseillé au candidat de s’enregistrer en indiquant une adresse électronique
correcte lors de la consultation du DCE en ligne afin qu’il puisse être informé d’éventuelles
modifications apportées au DCE.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
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R.C.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
44 du Code des marchés publics :
• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si
nécessaire ceux retraçant les délégations ;
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’a pas fait
l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions
prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au
second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de
l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et
450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à
L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une
infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’est pas exclu
des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge
pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 82724, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail pour les contrats administratifs, ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il est en règle, au
cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,
au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des
marchés publics, ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’est pas
soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de
commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L.
653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit
étranger ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il n’est pas
admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une
habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché
public ou de l’accord cadre ;
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• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu’il a, au 31
décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts
et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement ;
Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en
annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur
l’honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater,
signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques
et financières du candidat.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Une liste des principales fournitures ou services, effectuées au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, à dater et à signer, par les
représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
(REMETTRE UN A.E PAR LOT)
• Le bordereau des prix unitaires (BPU) / Devis Quantitatif Estimatif (DQE) - Panier
Représentatif, à compléter, à dater et à signer.
• Un mémoire justificatif comprenant :
RUBRIQUE Nº1 : FOURNITURES DE PIECES DETACHEES (du lot nº1 au lot nº36)
- un descriptif détaillant la durée et la qualité des conditions de garantie des pièces détachées.
Tous les articles prévus dans le BPU /DQE Panier représentatif sont garantis au minimum 12
mois. Dans le cas où la garantie du constructeur serait supérieure ou que le titulaire proposerait
une garantie supérieure, c’est elle qui deviendra contractuelle et qui s’appliquera.
- un descriptif détaillant les mesures prises pour limiter le coût écologique du processus / de
livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...)
Le candidat proposera sa méthode de recyclage des déchets issus de ce marché. Il précisera
l’organisation de la collecte des déchets (avec éventuellement la mise en place de conteneurs) pour
chaque famille identifiée du présent cahier, les lieux d’évacuation, sa méthode de traçabilité des
déchets ainsi que l’indication des différentes normes environnementales associées à cette
élimination.
Le candidat proposera sa méthodologie de démarche environnementale au sein de l’entreprise
(toute action mise en place au sein de l’entreprise en faveur de l’environnement...).
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RUBRIQUE Nº2 : REPARATION (du lot nº37 au lot nº60)
-un descriptif détaillant la durée et la qualité des conditions de garantie des pièces détachées et
de la main d’œuvre.
Toutes les interventions (pièces et main d’œuvre) sont garanties au minimum 12 mois. Dans le
cas où la garantie du constructeur serait supérieure ou que le titulaire proposerait une garantie
supérieure, c’est elle qui deviendra contractuelle et qui s’appliquera.
- un descriptif détaillant les éco-procédés de l’entreprise : enlèvement des déchets, recyclage,
moyens d’intervention et (normes...).
- Le candidat proposera sa méthodologie de démarche environnementale au sein de l’entreprise
RUBRIQUE Nº3 : REMORQUAGE (lot nº61)
- un descriptif détaillant la méthodologie d’intervention du candidat lors des prestations de
remorquage : moyens mis en œuvre pour sécuriser le périmètre d’intervention
-un descriptif détaillant les éco-procédés de l’entreprise : moyens d’intervention et
caractéristiques des véhicules utilisés lors des remorquages (Classe normes EURO des véhicules
d’intervention...)
- Le candidat proposera sa méthodologie de démarche environnementale au sein de l’entreprise
RUBRIQUE Nº4 : CONTROLE TECHNIQUE (lot nº62 et 63)
- un descriptif du centre de contrôle technique : coordonnées, localisation...
RUBRIQUES Nº1 à Nº3 (du lot nº1 au lot nº61)
Le candidat transmettra toute information qu’il jugera utile de fournir au regard du critère de la
valeur technique, tel que détaillé au présent règlement de consultation.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de
l’avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
4.2 - Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés
publics et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
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R.C.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
1-Montant de l’offre (sur 55 points)
2-Remise proposée (sur 25 points)
3-Valeur technique de l’offre (pour les lots 01 à 61) ou l’éloignement du centre
CT (pour les lots 62 et 63) (sur 20 points)
Pondération
55%
25%
20%
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement
écartée.
Critère 1 : Montant de l’offre (sur 55 points) :
-tel qu’il résulte du BPU/DQE - Panier Représentatif (HT et Hors remise)
-et noté selon la méthode de calcul suivante :
Nombre de points = (montant de l’offre la moins coûteuse x note maximum) / Montant de l’offre
étudiée
Critère 2 : Remise proposée (sur 25 points) :
-telle(s) que proposée (s) à l’article 2 de l’Acte d’engagement
-notée selon la méthode de calcul suivante :
Nombre de points = (Remise étudiée x note maximum) / Remise la plus élevée
-décomposée de la manière suivante selon les lots :
RUBRIQUE Nº 1 : FOURNITURE DE PIECES DETACHEES (du lot nº1 au lot nº 36)
. Remise accordée pour les pièces détachées du BPU/DQE -panier représentatif (sur 10 points)
. Remise accordée pour les pièces détachées hors BPU/DQE - panier représentatif (sur 15 points)
RUBRIQUE Nº 2 : REPARATION (du lot nº 37 au lot nº 60) :
. Remise accordée pour les réparations (Main d’œuvre) (sur 10 points)
. Taux de remise consentie sur les pièces détachées et fournitures utilisées lors des réparations (sur
15 points)
RUBRIQUE Nº 3 : REMORQUAGE (lot nº 61) :
. Remise accordée pour le remorquage (sur 25 points).
RUBRIQUE Nº4 : CONTROLE TECHNIQUE (lots 62 et 63)
. Remise accordée pour les contrôles techniques (sur 25 points).
La Collectivité appliquera la remise consentie par le soumissionnaire lors de l’établissement du
bon de commande.
Dans le cas où aucune remise ne serait proposée, le taux appliqué sera de 0 %.
Critère 3 : Pour les lots 01 à 61 : Valeur technique de l’offre sur 20 points :
-notée sur la base du mémoire justificatif remis
-décomposée de la manière suivante selon les lots :
RUBRIQUE Nº 1 : FOURNITURE DE PIECES DETACHEES (du lot nº1 au lot nº 36)
-Garantie proposée sur 10 points : telle que proposée dans le mémoire justificatif.
Tous les articles prévus dans le BPU sont garantis au minimum 12 mois (garantie minimum).
Le candidat peut proposer une garantie supérieure qui deviendra contractuelle et qui s’appliquera
au lot concerné.
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R.C.
Le candidat qui proposera la meilleure garantie aura le maximum des points. Les autres candidats
seront classés au prorata de la garantie proposée. Le candidat ne proposant pas une garantie
supérieure à celle indiquée au CCP ne pourra pas bénéficier des points mais devra néanmoins
respecter la durée de garantie minimale indiquée au CCP.
-Démarche environnementale sur 10 points : telle qu’indiquée dans le mémoire justificatif.
-seront pris en compte pour l’établissement de la note :
• les mesures prises pour limiter le coût écologique du processus / de livraison des
commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...)
• la méthode de recyclage des déchets issus de ce marché.
• l’organisation de la collecte des déchets (avec éventuellement la mise en place de
conteneurs) pour chaque famille identifiée du présent cahier, les lieux d’évacuation, sa
méthode de traçabilité des déchets ainsi que l’indication des différentes normes
environnementales associées à cette élimination.
• la méthodologie de démarche environnementale au sein de l’entreprise (toute action au sein
de l’entreprise en faveur de l’environnement...).
RUBRIQUE Nº2 : REPARATION (du lot nº37 au lot nº60)
-Garantie proposée sur 10 points : telle que proposée dans le mémoire justificatif.
Toutes les interventions (pièces et main d’œuvre) sont garanties au minimum 12 mois (garantie
minimum)
Le candidat peut proposer une garantie supérieure qui deviendra contractuelle et qui s’appliquera
au lot concerné.
Le candidat qui proposera la meilleure garantie aura le maximum des points. Les autres candidats
seront classés au prorata de la garantie proposée. Le candidat ne proposant pas une garantie
supérieure à celle indiquée au CCP ne pourra pas bénéficier des points mais devra néanmoins
respecter la durée de garantie minimale indiquée au CCP.
-Démarche environnementale sur 10 points : telle qu’indiquée dans le mémoire justificatif
-seront pris en compte pour l’établissement de la note :
• la qualité des éco-procédés de l’entreprise : enlèvement des déchets, recyclage, moyens
d’intervention et (normes…).
de l’entreprise en faveur de l’environnement...)
RUBRIQUE Nº3 : REMORQUAGE (lot nº61)
-Méthodologie d’intervention sur 10 points telle que détaillée dans le mémoire justificatif : les
moyens mis en œuvre pour sécuriser le périmètre d’intervention
-Démarche environnementale sur 10 points : telle qu’indiquée dans le mémoire justificatif
Seront pris en compte pour l’établissement de la note :
• la qualité des éco-procédés de l’entreprise : moyens d’intervention et normes,
caractéristiques des véhicules utilisés lors des remorquages...
de l’entreprise en faveur de l’environnement...)
Critère 3 : Pour les lots 62 et 63 : RUBRIQUE Nº 4 : CONTRÔLE TECHNIQUE :
Eloignement du centre de contrôle technique sur 20 points :
- noté selon la distance en kms routiers entre le centre du contrôle technique et l’unité Garage des
Services Techniques située rue Le Titien à Amiens ;
- Un barème sera appliqué dans les conditions suivantes :
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R.C.
distance en kms routiers entre le centre du contrôle technique et
l’unité Garage des Services Techniques située rue Le Titien à
Amiens
Inférieur à 10 kms
Entre 10 kms et 30 kms
Supérieur à 30 kms
Nombre de
points
20
10
5
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE : FOURNITURE DE
PIECES DETACHEES, REPARATION, REMORQUAGE ET CONTRÔLE TECHNIQUE.
Lot nº..........
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé
avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception
des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
AMIENS METROPOLE
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Hôtel de Ville
B.P.2720
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la
candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
6.2 – Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte
les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer
le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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R.C.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...)
n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et
l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet
d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et
comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l’identification de la procédure concernée.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par
conséquent, la seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent
classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de
signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante :
http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est
conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature
manuscrite du marché papier.
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite à :
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R.C.
Renseignement(s) administratif(s) :
AMIENS METROPOLE
Direction des Affaires Juridiques et
Générales
Hôtel de Ville
B.P.2720
Renseignement(s) technique(s) :
AMIENS METROPOLE
Services Techniques - Garage
Hôtel de Ville
B.P.2720
Alain LESENNE
Tel : 03.22.66.27.35
Fax : 03.22.44.64.91
Les candidats pourront également transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil
d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : http://marchespublics.amiensmetropole.com
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours
au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans
les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
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R.C.
ANNEXE AU REGLEMENT DE CONSULTATION
Objet de la consultation :
ATTESTATION DU CANDIDAT
IDENTIFICATION DU CANDIDAT
Je soussigné
(nom et qualité de la personne habilitée à
engager la société)
agissant pour le compte de la société
adresse
N° de SIREN
DECLARE SUR L’HONNEUR
·
ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive
pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,
324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 4331, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de
l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du
code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 233911-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou
pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
·
ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire
prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
·
ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n°
2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature
dans un autre Etat de l’Union européenne ;
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R.C.
·
pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le
préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
·
pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle,
au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés ;
·
ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code
de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8
du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du
code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une
habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ou de
l’accord-cadre ;
avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts
et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant
la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
Fait à
Le
,
Signature et cachet de la société
Documents à joindre de manière impérative :
·
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si
nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil
d’administration…) ;
·
le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou
de procédure équivalente régie par un droit étranger.
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R.C.

Règlement de la consultation

Transcription

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