La communauté universelle et clause d`attribution intégrale

La communauté universelle
et clause d’attribution intégrale
au conjoint survivant
Une protection renforcée du conjoint survivant !
Le régime matrimonial de la communauté universelle a pour particularité d’intégrer dans une seule masse
commune tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, des époux.
Ainsi, sauf clause d’exclusion de la communauté, un bien reçu par succession par un des deux époux, est un
bien commun.
Assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce régime présente
donc l’avantage de transmettre l’ensemble du patrimoine à ce dernier sans qu’aucune succession ne soit
ouverte puisque le survivant tient son droit de son contrat de mariage.
L’essentiel
• Une protection maximale du conjoint survivant en lui assurant le maintien de son cadre de vie, de son
niveau de vie, et de son autonomie de vie
• L’attribution à l’époux survivant de l’intégralité de la communauté
• Une clause d’attribution intégrale pouvant porter soit sur la pleine propriété soit sur l’usufruit des biens
En savoir plus
Dans le cadre d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale, les enfants du mariage
n’héritent qu’au décès du survivant des deux époux :
• ils sont redevables des droits de succession au jour du décès du deuxième parent sur la totalité du
patrimoine de leurs parents
• ils perdent donc le bénéfice d’un abattement fiscal ainsi que la progressivité du barème applicable en ligne
directe
La plus grande prudence est requise en présence d’enfants issus de précédents mariages
Dans une optique d’optimisation, il peut être judicieux de transmettre aux enfants directement et
immédiatement des biens par donation. Encore faut-il que cette démarche entre dans la logique des objectifs
que vous souhaitez atteindre
Novembre 2014
“Bon à savoir”
La communauté universelle est particulièrement conseillée pour des époux âgés, sans
activité professionnelle, et sans enfant.
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