Conditions particulières de Swisscom TV Air 1 Champ d`application

Conditions particulières de Swisscom TV Air
1 Champ d’application
1.1 Objet
La présente description de services a pour objet le service Swisscom TV Air (appelé ci-après
«service») de Swisscom (Suisse) SA (dénommée ci-après «Swisscom») conformément au chiffre
2. Avec Swisscom TV Air, Swisscom met à disposition un guide de programmes et des contenus
de streaming via le World Wide Web («Web») ou une application. En utilisant ou en installant le
service, le client accepte les conditions de la présente description de services.
1.2 Application Swisscom TV
Si le client achète le service sous forme d’une application dans l’iTunes-Store, le Google Play
Store ou chez un autre prestataire en ligne, il confirme, par son achat, accepter en plus toutes les
dispositions juridiques concernant l’acquisition d’une application du prestataire concerné (par
ex. iTunes-Store, Google Play Store). Pour ce qui est de l’utilisation de l’application Swisscom TV
(Appli TV), téléchargée dans l’App-Store, un contrat est conclu seulement entre le client et
Swisscom. Malgré l’absence d’accord contractuel entre le prestataire en ligne et le client
concernant l’application TV achetée, ce dernier accorde, par la présente, le droit à l’App-Store
concerné de faire valoir en justice, si besoin est, les dispositions de la présente description de
services.
1.3 Restrictions générales
La configuration requise pour les appareils et les systèmes pour le service peut être consultée à
l’adresse www.swisscom.ch/tv.
L’étendue du service dépend des caractéristiques de l’offre de prestations concernée (chiffre 2)
et du fait que le service ait été acheté via le Web ou une application (toutes les informations
sont disponibles sur www.swisscom.ch/tv).
S’il n’achète aucun autre service payé de Swisscom, l’utilisateur n’aura à sa disposition que
certaines fonctionnalités de Swisscom TV Air et non la totalité (pour plus d’informations,
consulter www.swisscom.ch/tv).
2 Etendue des prestations
La réception de Live TV en Suisse et le guide des programmes font partie de l’étendue des
prestations de toutes les offres de prestations de Swisscom TV Air, conformément aux chiffres
2.1 – 2.4 ci-après. La réception de chaînes et la possibilité de recevoir en HD peuvent toutefois
varier selon l’offre (pour des informations plus détaillées, consulter www.swisscom.ch/tv).
Swisscom TV Air est disponible sous la forme des offres de prestations suivantes:
2.1 Swisscom TV Air free
Swisscom TV Air free est une prestation gratuite fournie sur Internet ou via une application et
destinée aux personnes qui ne disposent ni d’un produit intégrant Swisscom TV 2.0 ni d’un
abonnement NATEL infinity. Ce service est lui aussi uniquement disponible en se connectant au
moyen d’un identifiant (connexion via les plates-formes des réseaux sociaux, le numéro du
mobile ou le Swisscom Login). Le client prend acte du fait que, lors de sa première connexion,
certaines données (sexe, âge, code postal) sont transmises à Swisscom (infos supplémentaires
sur www.swisscom.ch/tv).
Swisscom TV Air met gratuitement à votre disposition des émissions de TV en live, un guide des
programmes, une fonction d’enregistrement, de replay et Livepause. Le fait de ne pas utiliser le
service pendant 30 jours vaut résiliation. Dans ce cas, le service est désactivé et les
enregistrements ainsi que les contenus en replay sont supprimés. Le client peut réactiver à tout
moment et gratuitement Swisscom TV Air à l’aide d’une nouvelle connexion. Les
enregistrements et le replay sont alors à nouveau possibles pour le nouveau compte.
La location de vidéos et d’émissions Live Sport Event est prévue pour cette année pour les clients
qui utilisent déjà d’autres services payants de Swisscom.
En outre, l’utilisation de ce service exige que le client accepte l’activation de la publicité.
2.2 Swisscom TV Air pour les clients Casa avec TV 1.0
Cette offre de prestations permet la réception en Suisse de programmes de télévision sur des
écrans d’ordinateur ou des terminaux mobiles permettant l’affichage des flux et offre un guide
des programmes. Le client dispose en plus de la fonction d’enregistrement, de Replay et de Live
Pause.
Dans la mesure où le client ne souscrit pas à un produit comprenant Swisscom TV 2.0 (TV 2.0
Box), il ne dispose d’aucune convergence entre son ancienne offre de télévision (TV 1.0 /
Mediaroom) et l’Appli TV / Application Web ni de fonction de télécommande (pour des
informations détaillées, consulter www.swisscom.ch/tv).
2.3 Swisscom TV Air pour les clients Vivo avec TV 2.0
Cette offre de prestations permet la réception en Suisse de programmes de télévision, d’offres
de films et des Sport Live Events à travers une application sur des écrans d’ordinateur ou des
terminaux mobiles permettant l’affichage des flux.
L’accès aux films à la demande, aux Sport Live Events et à Teleclub Play s’effectue via le Web; la
demande de Live Sports Events et de Teleclub Play sur des terminaux mobiles permettant
l’affichage des flux est possible en Suisse avec les systèmes d’exploitation spécifiés sur le site
www.swisscom.ch/tv.
Le client dispose en plus de la fonction d’enregistrement, de Replay et de Live Pause (pour plus
d’informations, consulter www.swisscom.ch/tv).
2.4 Swisscom TV Air comme option supplémentaire gratuite pour les clients Natel infinity
Cette option supplémentaire payante permet aux clients Natel infinity de recevoir en Suisse des
programmes de télévision et propose un guide des programmes. Elle est disponible via l’Appli TV
ou via le Web. Swisscom TV Air permet au client d’accéder aux films à la demande et aux Live
Sports Events en Suisse; la demande de Live Sports Events sur des terminaux mobiles permettant
l’affichage des flux sera possible en Suisse avec les systèmes d’exploitation spécifiés sur le site
www.swisscom.ch/tv.
2.5 Offres de films (Video on Demand) et Live Sport Events à la demande / Teleclub Play
Les offres de films et retransmissions sportives en direct (Live Sport Events) sont proposées par
Teleclub SA. et font l’objet d’un contrat conclu entre le client et Teleclub SA. Les conditions
contractuelles en vigueur de Teleclub SA, publiées sur www.swisscom.ch/tv, font foi.
2.6 Guide de programmes
Le guide de programmes offre un aperçu des programmes de télévision. En fonction de l’offre de
prestations, il contient également des informations sur l’offre de films et les retransmissions
sportives en direct (Live Sport Events).
2.7 Appli TV / Application Web
L’application Swisscom TV («Appli TV») et l’application Web permettent d’accéder aux contenus
de streaming et au guide de programmes. L’étendue réelle des prestations de l’Appli TV achetée
dépend de l’offre de prestations concernée, du terminal mobile du client et de l’App-Store utilisé
(Google Playstore, iTunes App Store ou un autre prestataire en ligne).
2.8 Assistance
En cas de dérangement, d’intervention dans le cadre de la garantie ou de la responsabilité, le
client doit s’adresser directement au numéro gratuit de Swisscom 0800 800 800. L’horaire
officiel du numéro gratuit est disponible sur www.swisscom.ch. L’assistance intervient
également pour les applications, uniquement via Swisscom et non via Google Playstore, iTunes
App Store ou d’autres prestataires en ligne.
2.9 Arrêt du service
Le client ne peut pas prétendre à un aménagement donné ou au maintien du service. Swisscom
est en droit à tout moment de mettre fin, en totalité ou en partie, à la prestation du service
Swisscom TV Air et aux différentes offres de prestations.
3 Prestations du client
3.1 Conditions requises pour l’exploitation de Swisscom TV Air
Il incombe au client de se procurer et d’installer des appareils en état de marche et tous les
raccordements nécessaires à la réception de Swisscom TV Air. La configuration requise peut
changer à tout moment. Pour plus d’informations à ce sujet, consulter www.swisscom.ch/tv.
3.2 Protection des mineurs
Il incombe au client de prendre toutes les mesures utiles pour la protection des mineurs qui ont
accès à son appareil. Nous attirons particulièrement l’attention sur le fait que certaines fonctions
permettent d’accéder aux contenus, quelle que soit l’heure.
3.3 Accord du titulaire de l’accès Internet à haut débit
Il incombe au client d’obtenir l’accord du titulaire de l’accès Internet à haut débit de Swisscom
et/ou du raccordement au réseau fixe pour le présent contrat, dans la mesure où le client n’est
pas le titulaire en question.
4 Coûts
4.1 Coûts des offres à la demande
Les prix des prestations à la demande (offres de films et retransmissions sportives en direct)
peuvent varier à tout moment. Les tarifs Swisscom en vigueur et publiés sur
www.swisscom.ch/tv sont déterminants pour Swisscom TV Air. Ils sont indiqués avant
l’acquisition de l’objet correspondant.
4.2 Coûts du trafic de données en Suisse
Le trafic de données généré pour la réception de contenus de streaming est gratuit, sur le réseau
mobile de Swisscom (3G/4G/PWLAN), pour les clients titulaires d’un abonnement TV, Vivo ou
NATEL Infinity de Swisscom.
Pour les clients sans abonnement Swisscom TV, Vivo ou NATEL infinity, le trafic de données
généré pour la réception via le réseau mobile de Swisscom (3G/4G/PWLAN) est facturé.
Si le client Swisscom TV Air capte des programmes sur son terminal mobile par l’intermédiaire de
réseaux d’autres opérateurs, le trafic de données est facturé en fonction du rapport contractuel
avec l’opérateur tiers.
Le trafic de données généré pour obtenir des bandes annonces et des clips et utiliser le guide de
programmes peut être facturé par Swisscom ou l’opérateur tiers conformément aux conditions
du contrat correspondant.
4.3 Coûts du trafic de données à l’étranger
En cas d’utilisation de Swisscom TV Air à l’étranger (en particulier la lecture d’enregistrements),
des frais d’itinérance des données peuvent être facturés en fonction de l’opérateur et du volume
inclus. Il est également recommandé aux clients de Swisscom NATEL infinity, en particulier dans
le cadre des offres les plus avantageuses, d’acquérir le service uniquement via une connexion
WLAN gratuite.
5 Facturation et conditions de paiement
Les retransmissions sportives en direct et les films visionnés font l’objet d’un décompte mensuel
et de la facture de télécommunication mobile y afférente, expédiée le mois suivant. Les frais
induits par les films et les retransmissions sportives en direct visionnés par le client lui sont
facturés par Swisscom au nom et sur mandat de Teleclub SA.
6 Garantie
6.1 Dérangements et interruptions
Swisscom s’efforce de garantir une grande disponibilité du service. Elle ne peut toutefois pas en
garantir le fonctionnement ininterrompu et sans dérangement, ni des durées et capacités de
transmission déterminées. L’utilisateur prend en particulier acte du fait que, la consommation
d’offres de streaming dépend à la fois de son abonnement et de la vitesse de téléchargement
disponible sur site. Les limitations et autres perturbations causées par l’installation ou
l’utilisation de l’Appli TV ou de l’application Web ne peuvent pas être exclues. Il est recommandé
de sauvegarder les données les plus importantes.
6.2 Réseaux et services de tiers
Swisscom ne fournit aucun type de garantie en ce qui concerne la disponibilité, la qualité,
l’exploitation ou l’assistance pour le trafic de données sur des réseaux tiers ou à l’aide de
raccordements de réseaux d’autres opérateurs.
6.3 Risques lors de l’utilisation des services; mesures de Swisscom
Swisscom prend des mesures pour protéger son réseau contre l’accès de tiers non autorisés. Elle
ne peut toutefois garantir
> que l’infrastructure de réseau soit entièrement protégée contre tout accès non autorisé;
> que des logiciels ou des accès nuisibles ne perturbent l’utilisation du service, n’endommagent
l’infrastructure du client ou ne causent d’autres dommages à celui-ci.
Swisscom est en droit de vérifier si les appareils reliés au réseau de télécommunication
présentent des défaillances de sécurité, d’utiliser des filtres et de prendre des mesures
complémentaires en vue de protéger l’infrastructure de Swisscom, de clients et de tiers contre
les contenus et les logiciels illégaux ou malveillants, ou pour empêcher l’accès à des contenus
illégaux ou inappropriés pour les mineurs.
6.4 Contenus
Swisscom n’assume aucune responsabilité quant aux contenus et ne garantit ni l’exactitude,
l’actualité ou l’intégralité des informations (p. ex. langue, images, sons et autres données)
accessibles via le service.
6.5 Limitations
Swisscom décline toute responsabilité pour les dérangements, les interruptions, les limitations
d’usage, les abus et les dommages causés par des tiers, ainsi que pour les failles de sécurité du
réseau de télécommunication et/ou d’Internet. L’Appli TV et l’application Web sont livrées telles
quelles. L’utilisateur peut rencontrer certaines limitations lors de l’emploi simultané du service
et d’autres services sur son accès Internet à haut débit ou des limitations dues aux fonctions du
terminal utilisé.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité générale
En cas de violation du contrat, Swisscom répond uniquement des dommages causés
intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les cas de négligence légère
ou moyenne est exclue. Si le client n’a pas rempli son obligation de diligence concernant la
sauvegarde de ses données, Swisscom ne répond en aucun cas des dommages éventuels
découlant de la perte de données ou de logiciels non sauvegardés.
Swisscom ne répond pas non plus des dommages résultant d’une utilisation du service contraire
aux dispositions légales ou contractuelles.
7.2 Force majeure
La responsabilité de Swisscom est exclue lorsque la fourniture du service est temporairement
suspendue, partiellement ou totalement limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de
force majeure. Par force majeure, on entend en particulier également les pannes de courant et
la présence de logiciels malveillants (p. ex. attaque de virus).
8 Utilisation conforme au contrat
8.1 Utilisation à titre privé
Le service est uniquement destiné à un usage privé. L’usage commercial ou professionnel est
exclu. En particulier la réception et la diffusion des services y relatifs ne sont pas autorisées dans
les espaces publics, à savoir les cafés, restaurants, bars, pubs, hôtels, cinémas, théâtres ou
vitrines. L’enregistrement d’émissions et le prêt visant la diffusion en dehors du cadre privé ne
sont pas autorisés. En cas de nonrespect de cette condition, le client devra dégager Swisscom de
toute responsabilité.
8.2 Appli TV
Le client obtient le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser l’Appli TV sur les appareils qui
lui appartiennent ou dont il a le droit de disposer. Le client répond seul des violations de droits
qu’il commettrait et des prétentions de tiers qui en découleraient. En cas de plainte contre
Swisscom ou l’AppStore, le client est tenu de libérer Swisscom et, dans tous les cas, l’App-Store
de toute prétention de tiers.
Ce logiciel est soumis aux directives de contrôle des exportations et aux lois applicables aux
Etats-Unis, et ne peut pas être transféré, exporté ou réexporté dans certains pays (actuellement
Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie) ou à l’attention de personnes physiques ou
morales pour qui la réception de biens exportés à partir des Etats-Unis est interdite (y compris
celles qui figurent (a) sur les listes de sanction des personnes physiques et morales [Denied
Persons List ou Entity List] du Bureau of Industry and Security et (b) sur la liste des Specially
Designated Nationals and Blocked Persons de l’Office of Foreign Assets Control).
9 Protection des données
9.1 Généralités
Swisscom assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur et respecte
en particulier les dispositions relatives aux télécommunications et à la protection des données.
Swisscom ne collecte, ne stocke et ne traite que les données nécessaires à la fourniture des
services, à l’établissement et au maintien de ses relations avec la clientèle (notamment la
garantie d’une qualité de service irréprochable), à la sécurité de l’exploitation et de son
infrastructure ainsi qu’à la facturation. Le client consent à ce que Swisscom
> prenne des renseignements sur lui ou transmette des données relatives à ses habitudes de
paiement dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat;
> communique, à des fins d’encaissement, ses données à des tiers;
> utilise ses données à des fins de marketing, notamment en vue de concevoir et de développer
des services adaptés à ses besoins ou des offres personnalisées; il consent à ce que ses données
soient utilisées aux mêmes fins au sein du groupe Swisscom.
Le client peut limiter ou interdire l’utilisation de ses données à des fins de marketing.
9.2 Swisscom TV Air
Swisscom recueille les données des clients provenant de l’utilisation du service et les stocke dans
une base de données (le cas échéant, dans la base de données d’un partenaire externe). Ces
données servent à l’établissement de profils d’utilisateurs, sur la base desquels Swisscom peut
adresser aux clients des recommandations de programmes et/ou de la publicité relative à ses
produits ou à des produits de tiers. Bien que le client consente à la collecte de ses données
d’utilisateur, il a toutefois en tout temps la possibilité de refuser l’évaluation personnalisée de
ses données d’utilisation en vue de générer des recommandations de programmes et de la
publicité personnalisées en appelant le service clientèle au numéro gratuit 0800 800 800.
Pour les offres de prestations Swisscom TV Air qui exigent l’approbation de la publicité comme
condition d’utilisation du service, le client n’est pas en mesure de refuser la distribution de
messages publicitaires.
9.3 Fourniture de prestations en collaboration avec des tiers
Lorsqu’un service est fourni conjointement par Swisscom et des tiers ou que le client sollicite des
prestations de tiers via le réseau de Swisscom, cette dernière peut communiquer à ceux-ci des
données relatives au client, dans la mesure où cette communication est nécessaire à la
fourniture desdits services. Swisscom est en outre autorisée à sous-traiter l’évaluation des
données d’utilisateur recueillies auprès d’une entreprise mandatée, et veille à ce que le
destinataire des données transmises respecte les conditions-cadres légales relatives au
traitement des données dans la même mesure que Swisscom elle-même.
10 Résiliation de Swisscom TV Air
Le client de Swisscom TV Air free peut désactiver le service quand il le souhaite. Tout client d’une
autre offre de prestations de Swisscom TV Air peut également désactiver le service mais ne peut
résilier ce service séparément et exiger une réduction des coûts du produit incluant le service
Swisscom TV Air. Il peut donc uniquement résilier le produit dans son ensemble (paquet,
abonnement Infinity etc.). La résiliation dépend des documents contractuels du produit
concerné.
L’option supplémentaire Swisscom TV Air pour NATEL Infinity peut être résiliée chaque mois
pour la fin du mois.
11 Modifications
11.1 Modifications apportées au service
Swisscom se réserve le droit de modifier le service à tout moment, en particulier de restreindre,
d’étendre ou de modifier de toute autre manière l’offre de programmes qu’il est possible de
recevoir. Swisscom communique les modifications au client de manière appropriée.
Tout client d’une offre gratuite s’engage à accepter les modifications sans aucun
dédommagement. Pour tout client d’un produit comprenant Swisscom TV Air, les documents
contractuels du produit concerné font foi relativement aux modifications.
11.2 Modifications apportées à la description de services
Swisscom se réserve le droit de modifier la description de services à tout moment. Elle informe
au préalable les clients de manière appropriée de toute modification de ladite description de
services.
Tout client d’une offre gratuite s’engage à accepter les modifications sans aucun
dédommagement. Pour tout client d’un produit comprenant Swisscom TV Air, les documents
contractuels du produit concerné font foi relativement aux modifications.
12. For et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for est Berne. Les fors impératifs sont réservés
(voir notamment les art. 32 et 35 CPC concernant les consommateurs).
Avril 2016