Vade-mecum des Droits et Devoirs Fondamentaux du Citoyen

République Démocratique du Congo
Ministère de la Justice et Droits Humains
Vade-mecum des
Droits Fondamentaux
et Devoirs du Citoyen
Kinshasa, octobre 2015
Avec l’appui technique et financier du Programme de
Nations Unies pour le Développement
Table des Matières
Principales abréviations utilisées .............................................. 4
Préambule .................................................................................... 6
Introduction.................................................................................. 9
Définition des concepts ....................................................... 10
Première Partie : ........................................................................ 21
Droits Fondamentaux et Devoirs du Citoyen ...................... 21
Chapitre 1: Les Droits Civils et Politiques ainsi que les
Obligations ou Devoirs ......................................................... 23
Section 1 : Droits civils ..................................................... 23
Section 2 : Droits politiques et libertés publiques ........... 32
Chapitre 2 : Les Droits Economiques, Sociaux et Culturels . 36
Section 1: Droits économiques ........................................ 36
Section 2 : Droits sociaux et culturels .............................. 37
Chapitre 3 : Droits collectifs ................................................. 42
Section 1 : Droit à la paix ................................................. 42
Section 2 : Droit à l’existence et à l’autodétermination .. 43
Section 3 : Droit au développement ................................ 43
Section 4 : Droit à un environnement sain ...................... 44
Section 5 : Droit au Patrimoine commun ........................ 44
Chapitre 4 : Droits catégoriels ............................................. 46
2
Section 1 : Droits des femmes ......................................... 46
Section 2 : Droits et devoirs des enfants ......................... 47
Section 3 : Personnes vivant avec handicap .................... 52
Section 4 : Personnes vivant avec le VIH/SIDA ................ 52
Section 5 : Des Peuples Autochtones .............................. 54
Section 6 : Défenseurs des droits de l’homme ................ 55
Deuxième Partie : Mécanismes de Protection des Droits
Fondamentaux du Citoyen .................................................... 56
Chapitre 1 : Mécanismes Juridictionnels ............................. 57
Section 1 : Mécanismes Nationaux .................................. 57
Section 2 : Mécanismes Sous-Régionaux, Régionaux et
Internationaux ................................................................. 67
Chapitre 2 : Mécanismes Non-Juridictionnels ..................... 70
Section 1 : Mécanismes nationaux .................................. 70
Section 2 : Mécanismes régionaux et internationaux ..... 74
Chapitre 3 : Les Institutions d’Appui à la Démocratie ......... 79
Conclusion ................................................................................. 80
Documentations Consultées .................................................. 82
Comité de Rédaction .............................................................. 91
3
Principales abréviations utilisées
Art.
Article
BCNUDH
Bureau Conjoint des Nations Unies aux
Droits de l’Homme
CAB
Cabinet
CEDEF
Comité pour l’élimination de toutes les
formes de Discrimination à l’égard des
femmes
CEMAC
Communauté Economique et
Monétaire d’Afrique Centrale
CIDH
Comité technique Interministériel
d’élaboration et de suivi des rapports
des Droits de l’Homme
CNDH
Commission Nationale des Droits de
l’Homme
CPDDH
Cellule de Protection des Défenseurs
des Droits de l’Homme
DDH
Défenseur des Droits de l’Homme
DI
Dommages et Intérêts
J&DH
Justice et Droits Humains
4
MIN.
Ministère
MONUSCO
Mission de l’Organisation des Nations
Unies pour la Stabilisation au Congo
OMP
Officier du Ministère Public
OPJ
Officier de Police Judiciaire
ONGD
Organisation non Gouvernementale du
Développement
ONGDH
Organisation Non Gouvernementale
des Droits de l’Homme
ONU
Organisation des Nations Unies
PV
Procès-Verbal
PVV
Personne Vivant avec le VIH/SIDA
RDC
République Démocratique du Congo
RENADHOC Réseau National des Défenseurs des
Droits de l’Homme
SAMDH
Système d’Alerte de la Maison des
Droits de l’Homme
SIDA
Syndrome Immunodéficience Acquise
TRIPAIX
Tribunal de Paix
VIH
Virus Immunodéficience Humaine
5
Préambule
La Charte des Nations Unies, source importante
d’inspiration
des
instruments
internationaux,
régionaux et sous régionaux relatifs aux Droits de
l’Homme, impose aux Etats l’obligation de
promouvoir le respect universel et effectif des droits
et des libertés de l’homme.
Selon les organes conventionnels et les doctrinaires,
cette responsabilité comporte trois obligations dans
le chef d’un Etat partie à un traité.
Premièrement, l’Etat a l’obligation de respecter les
Droits de l’Homme.
Deuxièmement, l’Etat a l’obligation de protéger la
jouissance des Droits de l’Homme. Cette exigence
va plus loin. L’Etat doit non seulement s’abstenir de
violer les Droits de l’Homme mais doit aussi faire en
sorte qu’ils ne soient pas violer par des tiers
(particuliers, entreprises ou entités non étatiques).
Enfin, l’Etat a l’obligation de promouvoir les Droits de
l’Homme et d’en garantir l’exercice. Ici, l’Etat doit
prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la
pleine réalisation des Droits de l’Homme en
commençant par leur vulgarisation.
6
A l’instar d’autres pays membres des Nations Unies,
la République Démocratique du Congo a ratifié
plusieurs instruments internationaux, régionaux et
sous-régionaux relatifs aux Droits de l’Homme. Le
Ministère de la Justice et Droits Humains ainsi que les
autres institutions de la République ne ménagent
aucun effort pour assurer le respect, la protection et
la promotion des Droits Humains.
C’est dans cette optique qu’il a paru indispensable
de réactualiser ce document en tenant compte des
avancées significatives que connaît la République
Démocratique du Congo en matière des Droits de
l’homme, étant entendu que la première édition de
1988 a été actualisée en 2003 en y intégrant les
droits des groupes vulnérables, notamment les
femmes (loi sur les violences sexuelles), les enfants (loi
portant protection de l’enfant et la mise en place
de tribunaux pour enfants), les personnes vivant
avec le VIH/Sida (loi portant protection des
PVV/VIH).
Il y a lieu également de tenir compte de la loi
organique portant criminalisation de la torture, la
scission de la Cour Suprême de Justice en trois
juridictions dont la Cour Constitutionnelle, la Cour de
Cassation et le Conseil d’Etat ainsi que la loi portant
création et fonctionnement de la Commission
Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
7
Aussi, il s’est avéré nécessaire de traduire en des
termes simples et clairs, tous ces textes des lois et les
concepts y afférents, qui consacrent les droits et
devoirs du citoyen en vue de permettre une
compréhension aisée par le commun des citoyens
de ce qu’il doit ou ne pas faire.
D’où l’importance et l’utilité de ce Vade-mecum qui
rencontre les préoccupations fondamentales de la
population pour la compréhension de ses droits et
libertés de même que ses obligations ou devoirs
correspondants.
Ce Vade-mecum des droits fondamentaux et
devoirs du citoyen comprend ainsi en plus de
l’introduction et de la conclusion, deux parties :
Première partie : Les droits fondamentaux et devoirs
du citoyen ;
Deuxième partie : Les mécanismes de protection des
droits fondamentaux du citoyen.
Alexis THAMBWE-MWAMBA
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
et Droits Humains
8
Introduction
Beaucoup de citoyens congolais et même des
étrangers vivant sur le territoire de la République
Démocratique du Congo ignorent les droits
fondamentaux qui leur sont garantis par la
Constitution et les lois de la République ainsi que les
instruments internationaux.
Ils ignorent aussi et surtout les devoirs qu’ils ont vis-àvis des pouvoirs publics, de la famille ainsi que de la
société.
Le
présent
Vade-mecum
s’adapte
à
l’environnement juridique national et international
actuel qui, désormais, se préoccupe de plus en plus
des questions relatives à la promotion et la
protection des droits fondamentaux du citoyen et
de ses devoirs.
Conçu par le Ministère de la Justice et Droits
Humains, le « Vade-mecum des droits fondamentaux
et devoirs du citoyen congolais » réactualisé a pour
objet de mettre à la disposition du citoyen congolais
et de l’étranger se trouvant sur le territoire de la RDC,
un outil de référence pour la connaissance, la
jouissance
et
l’exercice
de
leurs
droits
fondamentaux.
9
Les expressions ci-dessous que l’on rencontre
souvent dans les instruments internationaux, les textes
de lois et les règlements mais qui posent parfois un
problème de compréhension, ont été également
définies.
Définition des concepts
1) Appel
Recours qu’on adresse à une juridiction supérieure
contre une décision rendue par une juridiction
inférieure.
2) Assignation
Acte d’huissier de justice par lequel un citoyen fait
appeler son adversaire devant un tribunal.
3) Bonnes mœurs
Règles imposées par la morale sociale à une
époque donnée et dont la violation éventuellement
est constitutive d’infractions pénales est susceptible
de provoquer l’annulation d’une convention.
10
4) Citation directe
Une plainte ou accusation portée par un citoyen
contre un autre directement devant le juge pénal
sans passer par le parquet.
5) Citoyen
Personne qui a le droit de vivre dans un pays, car y
est né ou y a été accepté.
Exemple : je suis citoyen congolais.
6) Déclaration
Action de déclarer, discours ou écrit par lequel on
déclare. Action d’annoncer ou de faire connaître
quelque chose ; un document montrant que ceux
qui l’ont signé sont d’accord sur certaines idées.
Exemple : il a signé la déclaration hier.
7) Défenseur des Droits de l’Homme
Personne qui œuvre à la promotion et à la
protection des droits de l’homme.
8) Démocratie
Régime politique par lequel un peuple se choisit ses
dirigeants.
11
9) Détention
L’état d’une personne privée de sa liberté d’aller et
de venir.
10) Détention préventive
Consiste à mettre une personne en prison pendant
que son instruction se poursuit au parquet.
11) Développement
Ensemble des différents stades par lesquels passe un
organisme, un être vivant pour atteindre sa
maturité : croissance, action d’évoluer ou de
progresser.
12) Devoir
Ce à quoi on est obligé par la loi, la morale. Ce
qu’une personne doit faire parce que c’est correct.
Exemple : j’ai le devoir d’aider mon père et ma
mère. J’ai le devoir de travailler pour mon pays.
13) Dignité
Sentiment de fierté et de respect personnel.
Exemple : leur mère gardait sa dignité malgré sa
pauvreté.
12
14) Discrimination
Le fait de traiter de manière défavorable des
groupes ou des individus en raison des particularités
qui les caractérisent.
Exemple: le fait de refuser d’engager les personnes
vivant avec le VIH, les pygmées ou les albinos.
15) Droit
Ce terme peut-être défini sous plusieurs formes,
dont :






Ce qui est juste,
Ce que quelqu’un réclame (et qu’il est
légalement autorisé à avoir) ou les libertés d’être,
de faire ou d’avoir quelque chose.
Ce qui est exigible ou permis par conformité à
une loi, un règlement,
Pouvoir de faire ce que l’on veut,
Règles juridiques en vigueur dans un Etat
correspondant à la Coutume, à des lois, à des
jurisprudences,
Faculté d’exiger quelque chose à autrui en vertu
de règles individuelles ou collectives reconnues:
pouvoir, autorisation.
Exemple : Droit d’exiger des voisins de faire moins
des bruits (tapage, diurnes et nocturnes).
13
16) Droits de l’Homme
Ensemble des droits fondamentaux inhérents
reconnus à la personne humaine et garantis par les
textes légaux et règlementaires.
17) Egal/égalité
Avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs que les
autres.
Exemple : les filles et les garçons ont le même droit à
l’éducation.
18) Enfant
Toute personne âgée de moins de 18 ans.
19) Garde à vue
Une mesure par laquelle un OPJ retient une
personne dans un cachot ou amigo pour besoin
d’enquête. La durée de la garde à vue ne peut pas
dépasser 48 heures soit 2 jours.
20) Homme
Etre humain (homme ou femme).
21) Infraction
Une violation de la loi pénale. L’action ou l’inaction
que la loi punit d’une peine.
14
Exemples : tuer, voler ou injurier. S’abstenir d’assister
une personne en danger.
22) Jugement
Toute décision rendue par un tribunal.
23) Justice
Le fait d’être juste et correct en particulier dans la
façon dont des décisions sont prises en appliquant
les règles ou la loi.
Exemples : A travail égal, salaire égal (équité).
Donner raison à celui qui a raison et donner tort à
celui qui a tort.
24) Libre/liberté
Faire, agir ou penser indépendamment de toutes
contraintes extérieures.
Exemple : nous sommes
choisissons un conjoint.
libres
lorsque
nous
25) Loi
L’ensemble des règles contraignantes qui régissent
une société.
15
26) Mécanisme
L’ensemble d’institutions ou de structures mises en
place par le pouvoir public et chargées d’assurer la
promotion et la protection des droits de l’homme.
27) Opposition
La possibilité offerte aux parties régulièrement
appelées mais qui n’ont pas comparu pour se
défendre devant le même Tribunal.
28) Ordre public
Mécanismes normatifs de paix, de sécurité, de
concorde, de développement et de bien-être mis
en place par la Constitution et les lois de la
République au profit des personnes, de leurs familles
et de leurs biens, des collectivités privées et
publiques, de l’Etat et de ses dénombrements.
29) Paix
Absence de guerre et de conflit. Etat de concorde,
d’accord entre les membres d’une nation.
30) Parquet
Une institution chargée de rechercher des infractions
d’en arrêter les auteurs et de les traduire au Tribunal
compétent.
16
31) Patrimoine
L’héritage commun d’une collectivité, d’un groupe
humain.
32) Perquisition
Visite d’une habitation faite par un OPJ ou un OMP,
en vue d’y rechercher des preuves ou des indices
relatifs à une infraction.
Exemple : le fait d’entrer dans la maison d’un
particulier pour y rechercher des biens volés.
33) Peuple autochtone
Le premier occupant d’un territoire ou d’un espace
géographique donné.
34) Preuve
La démonstration par les moyens prévus par la loi du
bien-fondé de ses prétentions.
35) Procédure Pénale
Ensemble de règles applicables lorsqu’une personne
est présumée avoir commis une infraction et qu’elle
doit être jugée.
17
36) Procès
Mécanisme par lequel une juridiction (tribunal) saisie
d’une cause, l’examine en vue de la trancher
conformément aux textes de la loi applicables en la
matière.
37) Procès-verbal
Un document dans lequel l’OPJ ou l’OMP consigne
les déclarations d’une personne.
38) Promotion
L’action de faire connaître à un groupe ou à un plus
grand nombre de personnes les droits de l’homme
notamment par la vulgarisation et la sensibilisation.
39) Protection
Action de prévenir et de sanctionner les actes de
violation des droits de l’homme.
40) Requête
Une demande écrite adressée directement au
Président du Tribunal.
41) Torture
Tout acte par lequel un agent public ou une
personne revêtue de l’autorité de l’Etat, inflige
intentionnellement à une personne des douleurs
18
physiques ou mentales aux fins d’obtenir d’elle ou
d’une tierce personne des renseignements ou des
aveux.
42) Tribunal
Institution judiciaire chargée d’examiner des litiges
ou des affaires qui lui sont soumis soit par le
particulier soit par le parquet pour trancher.
43) Universel
Ce qui concerne la totalité des individus. Ce qui est
partagé par tous dans le monde entier.
Exemple : le besoin de se nourrir est universel.
44) Vade-mecum
C’est un mot latin qui signifie guide.
45) Violation
Le fait de ne pas respecter une loi, une règle, un
accord, un traité ou une convention.
Exemple : quand quelqu’un est torturé, c’est une
violation de droits de l’homme.
19
46) Voies de recours
Ce sont les possibilités que la loi offre aux parties au
procès de contester un jugement rendu en leur
défaveur.
20
Première Partie :
Droits Fondamentaux et Devoirs du Citoyen
Les droits fondamentaux sont des droits et libertés
inhérents à la personne humaine et nécessaires à
son épanouissement et au développement de sa
personnalité,
coulés
en
garanties
juridiques
universelles qui protègent les individus et les groupes
contre tout acte d’un gouvernement portant
atteinte à leurs libertés fondamentales et à leur
dignité.
Chacun peut en jouir librement mais dans le respect
des droits d’autrui et sous réserve de l’ordre public et
de bonnes mœurs.
Ils sont contenus notamment dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme du 10 décembre
1948, complétée par les deux Pactes Internationaux
de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux
droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que
d’autres conventions internationales, garantissant à
tout citoyen du monde divers droits.
La République Démocratique du Congo, qui est
partie à ces conventions, a consacré ces droits dans
la Constitution du 18 février 2006 et dans d’autres lois
et textes réglementaires.
21
Ces droits peuvent être classés dans les catégories
ci-après :
1.
2.
3.
4.
Droits civils et politiques
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits collectifs
Droits catégoriels
A ces différents droits correspondent des obligations
de l’Etat et des devoirs du citoyen.
22
Chapitre 1: Les Droits Civils et Politiques ainsi que
les Obligations ou Devoirs
Section 1 : Droits civils
1) Droit à la vie et à l’intégrité physique
Le droit à la vie, c’est le droit à l’existence, dès la
conception jusqu’à la mort. Tout citoyen a droit à ce
qu’il ne soit porté atteinte à sa vie.
La vie est sacrée parce qu’elle perpétue l’humanité.
Le meurtre, l’assassinat, et l’avortement constituent
des violations du droit à la vie et la négation de
l’humanité d’une personne.
Le droit à l’intégrité physique protège tout citoyen
contre tout mauvais traitement susceptible de nuire
à son corps et à sa santé. Il ne peut faire l’objet de
coups et blessures volontaires, de tortures et d’autres
violences physiques ou sexuelles.
Aucun agent public ne doit obéir à un ordre donné
par son supérieur hiérarchique pour tuer, blesser ou
torturer un citoyen ou commettre le viol.
En attendant son abolition, la peine de mort n’est
prévue que pour des infractions graves. Elle n’est
exécutée que dans les formes prévues par la loi.
23
Pour ce faire, tout citoyen est tenu de respecter la
vie et de la protéger.
Il a le devoir de :
 Se maintenir en bonne santé et chercher à
préserver un environnement sain pour lui-même
et pour la communauté ;
 mobiliser les ressources nécessaires à son
alimentation ;
 assurer sa propre sécurité, en cas de besoin.
2) Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne
Tout citoyen jouit de la liberté d’aller et venir. Il ne
peut être arrêté arbitrairement ni être détenu
illégalement. Au cas contraire, il a le droit de
demander sa mise en liberté et la possibilité de saisir
la justice pour obtenir réparation des préjudices
subis.
Les pouvoirs publics ne peuvent imposer des
restrictions à ce droit que pour des impératifs de
sécurité et d’ordre public.
3) Droit à une bonne administration de la justice
La justice est le garant des libertés individuelles et
des droits fondamentaux des citoyens.
Une bonne administration de la justice évite le
recours à la vengeance privée.
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Tous les citoyens sont égaux devant la justice.
Le bon citoyen doit répondre à toute convocation. Il
est tenu de témoigner. Le refus de se présenter et le
faux témoignage sont punis par la loi.
Toute personne a le droit d’être jugée par des juges
intègres, compétents et indépendants.
Le public a le droit d’assister au procès, sauf si, pour
des raisons de sécurité ou de moralité publique, le
juge décrète le huis-clos.
Lorsqu’un jugement est rendu, tout citoyen a
l’obligation de l’accepter, ou à défaut exercer les
voies de recours pour en dénoncer les irrégularités.
Le condamné peut contester la décision ou la peine
prononcée contre lui.
La victime peut contester les dommages-intérêts lui
alloués.
Le prévenu ou la victime régulièrement appelé mais
qui n’a pas comparu peut faire opposition devant le
même Tribunal.
Les deux parties peuvent dans le même cas, ou si
elles ont été présentes au procès, faire appel devant
25
une juridiction supérieure à celle qui a rendu le
premier jugement.
Si au niveau de l’appel, une partie estime que les
juges n’ont pas respecté les lois dans leurs décisions,
elle a le droit d’aller devant la Cour de cassation.
Nul ne peut être arrêté pour dette.
Le conjoint d’un suspect, ses père et mère ou ses
proches ne doivent en aucun cas être arrêtés à sa
place.
Les biens du suspect ne peuvent être confisqués,
sauf s’ils ont un lien avec l’infraction, par exemple un
couteau qui a servi à blesser, ou un téléphone
acheté avec l’argent volé.
Les perquisitions ne peuvent se faire qu’entre cinq
heures et 21 heures, et ce sur présentation d’une
autorisation du parquet (mandat de perquisition).
Il est recommandé à la personne chez qui la
perquisition est opérée d’être présente.
a) Droit à la défense
Toute personne a le droit de se défendre elle-même
ou de se faire assister d’un avocat ou d’un
26
défenseur judiciaire de son choix tant à la police, au
parquet qu’au tribunal.
Elle peut se faire également assister devant les
services de sécurité.
Celle qui n’a pas de moyens financiers peut obtenir
l’assistance judiciaire gratuite, en s’adressant au
Bâtonnier de l’ordre des avocats.
Le prévenu a le droit de présenter ses moyens de
défense au tribunal. S’il ne se présente pas, il sera
jugé par défaut. S’il se présente au Tribunal mais
reste passif ou silencieux, il accroît le risque d’être
condamné.
b) Droit à l’information
Toute personne a le droit d’être informé des faits qui
lui sont reprochés.
c) Droit à la présomption d’innocence
Toute personne est considérée comme innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un
jugement définitif.
Il n’est pas permis à l’OPJ de menacer le citoyen ou
de soumettre celui-ci à la torture ou à d’autres
traitements inhumains ou dégradants pour arracher
des aveux. Le citoyen qui a avoué sous la torture ou
27
les menaces de torture a le droit de se plaindre et
de demander la nullité des procès-verbaux qui
contiennent ces aveux.
d) Droit de prendre connaissance
déclarations devant l’OPJ ou l’OMP
de
ses
Après l’interrogatoire, le citoyen a le droit de
s’assurer que l’OPJ ou l’OMP a acté fidèlement ses
déclarations dans le procès-verbal. A cet effet, il
demandera de lire celui-ci. S’il ne sait pas lire, l’OPJ
ou l’OMP lui en donnera lecture dans la langue qu’il
comprend. Il a le droit de ne pas signer si l’OPJ ou
l’OMP refusait de lui en donner connaissance ou de
rectifier ce qui n’est pas conforme à ses
déclarations.
e) Droit à la liberté pendant l’enquête
La liberté est la règle et la privation de liberté
l’exception. En cas de privation de liberté à la
police, la garde à vue ne peut dépasser 48 heures,
soit deux jours.
Les membres de famille d’une personne arrêtée
doivent être immédiatement informés de cette
arrestation.
Dans les 48 heures, la personne arrêtée est remise en
liberté, si elle n’a pas été conduite au Parquet.
28
Si le parquet décide de l’arrêter, elle doit, dans les
cinq jours qui suivent cette arrestation, être conduite
devant le juge pour que ce dernier vérifie si les motifs
avancés par le magistrat du parquet sont justes.
Si les motifs présentés sont justes, le juge va ordonner
sa détention préventive pour 15 jours, afin de
permettre au parquet de terminer son enquête.
Même en cas de détention préventive, la personne
arrêtée a le droit de demander sa liberté provisoire
devant le parquet ou devant le juge.
Si au bout de 15 jours, le parquet n’a pas terminé
l’enquête, la personne arrêtée peut voir sa détention
être prolongée de 30 jours par le juge. Cependant,
cette privation de liberté ne peut être prolongée
indéfiniment.
f) Droit à la dignité pendant l’arrestation
Toute personne arrêtée a notamment le droit ;
 d’être placée dans un local propre, aéré et
hygiénique ;
 d’avoir des contacts avec les membres de sa
famille et avec son conseil (avocat ou défenseur
judiciaire) ;
 de manger et de boire ;
 de se faire examiner par un médecin dès qu’elle
en exprime le besoin.
29
g) Droit à la réparation du préjudice subi
La victime d’une infraction peut porter plainte
directement au Tribunal. Cela s’appelle la citation
directe. Elle a aussi la possibilité de se constituer
partie civile dans un dossier transmis au tribunal par
le parquet.
Si la personne accusée est condamnée, la victime
de l’infraction a droit à la réparation du préjudice
subi. Cette réparation se fait par allocation des
dommages-intérêts.
Pour les affaires civiles, telles que la succession, le
conflit parcellaire, le recouvrement d’une créance
(dettes), le divorce ou le déguerpissement, tout
citoyen a le droit de s’adresser au tribunal, non à la
Police ni au Parquet ni aux services de sécurité.
4) Droits et devoirs du prisonnier
Le prisonnier n’est privé que de son droit d’aller et
venir.
Il jouit de tous les autres droits, sauf les restrictions
prévues par les règlements, pour des raisons de
sécurité.
30
Il a le droit d’être traité avec dignité. Il ne doit pas
être soumis à la torture, ni à un traitement cruel,
inhumain ou dégradant.
Tout prisonnier maltraité ou dépouillé de ses biens a
le droit de porter plainte auprès du responsable de
l’établissement pénitentiaire ou de la hiérarchie de
celui-ci.
Tout prisonnier a le droit de communiquer avec sa
famille et avec les tiers. Il a aussi le droit de recevoir
la visite de ces derniers. Il peut correspondre avec
l’extérieur, sous le contrôle du responsable de la
prison.
Il a, en particulier, le droit de recevoir la visite de son
avocat conseil, sans autorisation préalable.
Il a droit à l’information, à la pratique de sa religion
et à la satisfaction de ses besoins intellectuels et
culturels.
La prison a pour but d’assurer la rééducation des
condamnés. Ceux-ci ont l’obligation de se
soumettre aux activités tendant à la réalisation de
cet objectif, notamment les travaux d’intérêt
général prévus par le régime pénitentiaire, telle que
la production agricole.
31
Section 2 : Droits politiques et libertés publiques
Participer à la vie politique de son pays est un droit
et un devoir pour tout citoyen. Les pouvoirs publics
organisent cette participation et garantissent aux
citoyens l’exercice de cette prérogative.
Les droits politiques et libertés publiques les plus
importants dont jouit tout citoyen sont les suivants :
1) Droit d’association
Tout citoyen peut, avec d’autres personnes, former
une association pour la réalisation d’un idéal
commun, dans le respect de la loi et de bonnes
mœurs. Cette association peut être un syndicat, une
ONG, un parti politique, etc.
Agir en groupe accroît l’efficacité de l’action.
2) Droit d’accéder aux fonctions publiques
L’Etat appartient à tous. L’accès aux fonctions
publiques est garanti à tout citoyen dans les
conditions d’égalité.
Aucune discrimination basée sur la religion, la classe
sociale, le sexe, l’origine ethnique ou tribale ne peut
être évoquée pour refuser à un citoyen l’accès aux
fonctions publiques.
32
3) Droit de participer à la direction des affaires
publiques
Par son vote au cours des élections, le citoyen
participe à la direction des affaires publiques, à
travers les personnes élues.
Tout Congolais peut participer au vote et se faire
élire, s’il remplit les conditions.
4) Droit de réunion et de manifestation
Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement
et d’organiser des manifestations pour exprimer leurs
opinions.
Avant de manifester, ils doivent préalablement
informer
les
autorités
politico-administratives
(Gouverneur
de
province,
bourgmestre,
administrateur de territoire, etc…). Ceci permet à
ces autorités de prendre des dispositions, afin
d’assurer le maintien de l’ordre public.
Les manifestations anarchiques sont interdites. Il en
est ainsi lorsque des individus se regroupent pour
perturber l’ordre public ou pour s’en prendre aux
personnes et à leurs biens.
33
5) La liberté de pensée, conscience et religion
Tout citoyen a le droit d’avoir des convictions et la
liberté d’adopter une religion de son choix, de
manifester celles-ci, individuellement ou en groupe,
tant en public qu’en privé, par le culte et
l’accomplissement des rites, les pratiques ou
l’enseignement dans les conditions prescrites par la
loi.
La liberté d’opinion et d’expression
Toute personne a la liberté de rechercher, de
recevoir et de répandre des informations et des
idées de toute espèce, sans entrave, sous une forme
orale, écrite, imprimée ou artistique, audio-visuelle
ou par tout autre moyen de son choix en public ou
en privé.
Aucun citoyen ne peut être inquiété pour ses
opinions.
Toutefois, cette liberté est limitée par le respect de la
loi, de l’ordre public, de bonnes mœurs et des droits
d’autrui.
 Tout citoyen a l’obligation, lorsqu’il en a les
compétences et les moyens, d’informer ses
compatriotes sur toutes les matières utiles au bon
fonctionnement de l’Etat et au progrès social.
34
 Il a le devoir de dénoncer tout antivaleur (travail
des mineurs, harcèlement sexuel, corruption…) et
de ne pas nuire à la réputation de son pays.
6) Droit à une égale protection de la loi
Nul n’est au-dessus de la loi.
Celle-ci s’applique de manière impersonnelle à tous
les citoyens sans considération de fortune, de tribu,
de religion, de rang social, de nationalité, sauf les
exceptions prévues par la loi elle-même.
L’Etat garantit une égale jouissance des droits entre
l’homme et la femme.
Les étrangers qui résident régulièrement en
République Démocratique du Congo bénéficient de
la même protection légale que les nationaux.
 Ils doivent s’abstenir de tout acte nuisible aux
intérêts de la nation congolaise.
Ils ont le droit d’acquérir la nationalité congolaise
conformément à la loi.
35
Chapitre 2 : Les Droits Economiques, Sociaux et
Culturels
Section 1: Droits économiques
1) Droit à la propriété individuelle et collective
C’est le droit d’user, de jouir et de disposer seul ou
en groupe, des biens mobiliers ou immobiliers de
façon exclusive et absolue sous les seules restrictions
établies par la loi.
La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit
à la propriété individuelle ou collective, acquise
conformément à la loi ou à la coutume.
L’Etat a l’obligation d’encourager et de veiller à la
sécurité des investissements privés nationaux et
étrangers.
Lorsque pour des raisons d’utilité publique, l’Etat
exproprie ou utilise les biens privés, il a l’obligation
d’indemniser au préalable le propriétaire.
Tout congolais, personne physique ou morale, ainsi
que tout étranger a le droit d’accéder à la propriété
immobilière en RDC et d’en jouir paisiblement.
La propriété immobilière est garantie par
l’acquisition d’un titre légal, appelé certificat
36
d’enregistrement, qui est établi par le conservateur
des titres immobiliers.
7) Liberté de commerce et de circulation
Ce droit est garanti à toute personne établie sur le
territoire de la RDC dans les conditions fixées par la
loi. L’exercice du petit commerce est exclusivement
réservé aux Congolais.
Section 2 : Droits sociaux et culturels
1) Droit de fonder une famille
Chacun a le droit de se marier avec la personne de
son choix, de sexe opposé, de fonder une famille,
d’avoir une progéniture et d’assurer la survie de
celle-ci. La progéniture perpétue l’humanité.
Nul ne peut imposer un conjoint à un individu.
La famille, cellule de base de la communauté
humaine, est organisée de manière à assurer son
unité, sa stabilité et sa protection.
 Les époux, selon leur capacité, ont la charge de
pourvoir
à
leur
entretien
et
à
leur
épanouissement. Ils veillent à l’éducation et aux
soins à apporter à leurs enfants.
37
 Chacun s’abstiendra de contracter des unions
contre-nature qui constituent les violations des
normes et valeurs naturelles que promeut la
société congolaise.
8) Droit au travail
Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa
vie par un travail licite, librement choisi ou accepté.
Le travail forcé est interdit.
Dans l’exercice de ce droit, l’employeur assurera au
travailleur l’orientation et la formation techniques et
professionnelles, des conditions de travail justes et
favorables.
Le travail est aussi un devoir. Par son travail, le
citoyen contribue à la construction et à la prospérité
du pays.
L’Etat garantit une rémunération équitable et
satisfaisante, assurant au travailleur ainsi qu’à sa
famille une existence digne.
Il lutte contre le chômage et protège les travailleurs
contre le licenciement abusif.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de
ses origines, de son sexe, de ses opinions ou de ses
croyances.
38
9) Droit de former ou de s’affilier à un syndicat
Tous les congolais ont le droit de fonder des
syndicats ou de s’y affilier librement dans les
conditions fixées par la loi.
10) Droit de grève
C’est le droit des travailleurs salariés de cesser
collectivement et de manière concertée le travail
dans le but d’appuyer une revendication
professionnelle.
Toutefois, la loi peut en interdire ou en limiter
l’exercice dans les domaines de la défense
nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou
tout service public d’intérêt vital pour la nation.
11) Droit à la santé et à la subsistance
L’accès par chacun aux soins médicaux de qualité
et aux soins de santé primaire ainsi qu’à la nourriture
nécessaire pour le développement de la santé est
garanti par les pouvoirs publics, qui ont le devoir de
créer les conditions propices à l’exercice de ce droit.
Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale.
Elle a également droit à une alimentation saine,
suffisante et équilibrée.
39
12) Droit à un niveau de vie suffisant
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant
pour elle-même et pour sa famille, ainsi qu’à un
logement décent et qui respecte la dignité
humaine.
13) Droit à l’éducation
Tout citoyen a droit à l’éducation qui doit viser le
plein épanouissement de la personnalité humaine.
Les pouvoirs publics ont l’obligation de mettre à la
disposition de tous les citoyens un enseignement
national de qualité.
L’éducation constitue une obligation individuelle et
collective dont la mise en œuvre incombe à
l’individu et à la collectivité.
Les parents choisissent le genre d’éducation à
donner à leurs enfants.
14) Droit aux loisirs
Tout citoyen a le droit aux loisirs.
Les loisirs permettent la détente de l’esprit et fortifient
le corps.
40
Les pouvoirs publics réservent ou aménagent des
sites pour les installations sportives ou des sites
touristiques.
15) Droits culturels
Tout citoyen a le droit de promouvoir sa langue et sa
culture.
Il a le droit de produire des manifestations culturelles
et d’y assister.
Toute personne a le droit de bénéficier des intérêts
moraux et matériels découlant de toute production
scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
La piraterie des œuvres artistiques, telles que des
bandes casettes, est interdite car elle empêche à
l’auteur de l’œuvre de bénéficier intégralement du
fruit de son travail.
41
Chapitre 3 : Droits collectifs
Section 1 : Droit à la paix
C’est le droit pour chaque peuple de vivre dans la
tranquillité et la sécurité.
Chaque peuple a droit à la paix et à la sécurité, sur
le plan national et sur le plan international. Il a le
droit de ne pas être victime d’agression.
L’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la
coexistence pacifique et harmonieuse, tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.
Tout Etat doit éviter à ce que son territoire serve de
base de départ d’activités subversives ou terroristes
dirigées contre le peuple d’un autre Etat.
Chacun s’abstiendra de faire la propagande de la
guerre ou de former des milices ou des groupes
armés.
Le monopole de l’emploi légitime de la force
coercitive appartient à l’Etat.
42
Section 2 : Droit à l’existence et à
l’autodétermination
Chaque peuple a droit à l’existence, à vivre sur son
sol et à déterminer librement son statut politique.
Aucun individu ni aucun Etat étranger ne peut
imposer à un peuple la manière de se gouverner.
L’Etat a l’obligation de sauvegarder l’indépendance
nationale et l’intégrité territoriale.
Tout citoyen a le devoir de défendre le territoire
national.
Section 3 : Droit au développement
Chaque peuple a le droit de jouir des progrès
scientifiques et technologiques, et d’assurer sa
prospérité. Pour ce faire, il a le droit d’exploiter ses
ressources humaines et naturelles.
L’Etat a l’obligation de protéger et de garantir
l’exploitation de ces ressources.
Les autres Etats ont le devoir, séparément ou en
association, de contribuer à ce développement.
43
Le citoyen a le devoir de ne pas brader ou de
détruire le patrimoine national.
Section 4 : Droit à un environnement sain
Toute personne a droit à un environnement sain et
propice à son épanouissement intégral.
L’exercice de ce droit procure au citoyen les
conditions qui lui permettent de vivre dans un milieu
physique sain, salubre, non pollué.
Le citoyen a aussi droit à un logement décent.
L’Etat garantit la jouissance de ce droit, en
interdisant les constructions anarchiques, la pollution
de l’environnement, et en édictant la politique de
l’habitat.
Section 5 : Droit au Patrimoine commun
1) Droit au patrimoine commun universel
Ce patrimoine est composé d’une part de
l’ensemble de biens dont aucun Etat du monde
n’est propriétaire et que le Créateur a gratifié à
l’ensemble de l’humanité et, d’autre part, des biens
quoique appartenant géographiquement à un Etat
44
donné sont cependant versés sur la liste des biens du
Patrimoine Mondial dressée par l’UNESCO, de par
leur rôle dans l’équilibre ou la vie de l’humanité.
Chaque peuple a droit à la jouissance égale du
patrimoine commun de l’humanité.
Il s’agit de : la lune et autres corps célestes, la zone
internationale des fonds marin, l’air, l’espace extra
atmosphérique certains parcs, aires protégées, etc.
2) Droit au patrimoine commun national
Tout citoyen a droit de jouir des richesses du sol et du
sous-sol qui constituent le patrimoine national et
dont aucun individu ne peut réclamer la propriété.
Il s’agit entre autre de l’espace aérien et maritime, le
sol et sous-sol, les eaux et forêts et les parcs
nationaux.
45
Chapitre 4 : Droits catégoriels
Section 1 : Droits des femmes
Tous les droits reconnus aux citoyens sont aussi
valables pour les femmes dans le but d’atteindre
l’équité et l’égalité du genre.
Les domaines critiques relatifs à la promotion et à la
protection des droits de la femme sont notamment :










L’éducation et la formation
La lutte contre la pauvreté
L’accès à la santé
La lutte contre les violences
La protection en cas de conflits armés
L’accès aux ressources économiques
La participation politique et prise de décisions
Le renforcement des mécanismes institutionnels
œuvrant à la promotion et protection des droits
de la femme
L’accès aux ressources naturelles et à la
préservation de l’environnement
L’accès à tous les systèmes de communication,
en particulier les médias en vue de lutter contre
les images stéréotypées des femmes
46
Section 2 : Droits et devoirs des enfants
En tant qu’être humain, l’enfant jouit des droits et
libertés reconnus aux personnes majeures, sous
réserve des restrictions inhérentes à son âge.
1) Protection et Survie de l’enfant
Eu égard à sa vulnérabilité, due à son immaturité
physique, physiologique et psychologique, l’enfant a
besoin d’une protection spéciale.
Le père et la mère ou l’un d’eux ou la personne
exerçant sur lui l’autorité parentale, ainsi que l’Etat,
ont l’obligation d’assurer sa survie, sa protection et
son épanouissement intégral.
Tout enfant a droit à une identité dès sa naissance. Il
a le droit d’être enregistré à l’état civil dans les
quatre-vingt-dix jours qui suivent sa naissance.
L’enregistrement s’effectue sans frais.
L’Etat veille en particulier à ce que l’enfant dit de la
rue ne soit soumis aux violences de toute nature.
2) Droit de vivre en famille
Tout enfant a droit à un milieu familial, cadre idéal
où ses besoins matériels, moraux et affectifs sont pris
en compte pour son épanouissement. A défaut de
47
famille biologique, il a le droit d’avoir une famille
adoptive, selon la procédure légale.
Les parents et, le cas échéant, la personne exerçant
l’autorité parentale fournissent à l’enfant des
orientations dans l’exercice de ce droit d’une
manière compatible avec l’évolution de ses
capacités et de son intérêt.
L’enfant a le droit de vivre avec ses parents ou avec
les personnes exerçant sur lui l’autorité parentale.
Toute décision à prendre doit tendre à maintenir
l’enfant dans son milieu familial et à éviter de le
séparer de ses parents, sauf si l’autorité judiciaire
estime qu’une séparation est nécessaire pour
sauvegarder son intérêt, sous réserve d’une nouvelle
décision judiciaire.
L’enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux a le
droit de garder des relations personnelles avec ceuxci ainsi qu'avec les autres membres de sa famille,
sauf si le juge compétent en décide autrement,
compte tenu de son intérêt supérieur.
L’enfant séparé de
réunification familiale.
sa
famille
a
droit
à
la
Tout enfant a le droit d’hériter de ses parents, qu’il
soit fille ou garçon.
48
3) Droit de donner son opinion
procédure qui le concerne
dans
toute
L'enfant capable de discernement est entendu en
présence de son conseil dans toute procédure
judiciaire ou administrative l'intéressant, soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'un
représentant ou d'une organisation appropriée.
Son opinion est dûment prise en compte.
Dans la procédure judiciaire, l’enfant ne doit pas
être mis en prison.
Le policier doit jouer un rôle de prévention pour
éviter que l’enfant soit soumis à des abus ou des
actions interdites par la loi.
4) Droit à l’éducation
Tout enfant a droit à l'éducation. Les parents ont
l’obligation d’envoyer leurs enfants à l’école sans
aucune discrimination.
L’Etat garantit le droit de l’enfant à l’éducation en
rendant obligatoire et gratuit l’enseignement
primaire public. Il organise les différentes formes
d’enseignement secondaire et professionnel. Il
intègre l’enseignement des droits humains, en
particulier des droits et devoirs de l’enfant, ainsi que
49
l’initiation à la vie à tous les niveaux du système
éducatif.
L’enfant surdoué a droit à une protection spéciale
de l’Etat de manière à favoriser l’éclosion de toutes
ses facultés.
5) Droit de ne pas être marié avant 18 ans révolus
Les fiançailles et mariages des enfants sont interdits.
6) Droit de travailler
L’enfant a droit de travailler à partir de 16 ans.
Cependant, il ne peut être employé que pour les
travaux légers, salubres, non dangereux et qui ne
portent pas atteinte à sa moralité. Il ne doit pas
travailler plus de quatre heures par jour. Le travail de
nuit d’un enfant de dix-huit heures à six heures du
matin est interdit.
En particulier, l’enfant ne doit pas être enrôlé dans
des forces et groupes armés ni impliqué dans des
conflits armés.
7) Devoirs de l’enfant
L’enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille,
la société, l’Etat, la communauté internationale, ainsi
que vis-à-vis de lui-même.
50
L’enfant, selon son âge, ses capacités, a le devoir
notamment de :
 obéir à ses parents, respecter ses supérieurs, les
personnes âgées et celles de son âge en toute
circonstance, les assister en cas de besoin ;
 aller à l’école ;
 respecter les droits, la réputation et l’honneur
d’autrui, les lois et les règlements du pays ;
 respecter son identité, les langues et les valeurs
nationales ;
 respecter l’environnement, les biens et lieux
publics et promouvoir la qualité de vie pour tous ;
 œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le
bien de la communauté et de la nation dans la
mesure de ses capacités ;
 œuvrer au respect des droits humains et des
droits de l’enfant ;
 œuvrer à la sauvegarde de la santé et de la
moralité publiques ;
 contribuer à la préservation et au renforcement
de la solidarité de la communauté et de la
nation ;
 contribuer en toutes circonstances et à tous les
niveaux à la promotion des valeurs citoyennes et
démocratiques, notamment la culture de la paix,
la
tolérance,
le
dialogue,
l’unité
et
l’indépendance nationale ;
 saisir toutes les opportunités positives qui lui sont
offertes par ses parents, sa famille, sa
51
Communauté, l’Etat ainsi que la communauté
internationale pour son développement intégral.
Section 3 : Personnes vivant avec handicap
Les personnes vivant avec handicap jouissent de
tous les droits reconnus à tout citoyen.
Cependant, en tant que personnes à la motricité ou
aux facultés mentales diminuées, ils ont droit à un
traitement spécial.
Ils ont droit à la protection, aux soins médicaux
spécifiques, à une éducation, à une formation, à la
rééducation ainsi qu’à la préparation à l’emploi, de
sorte qu’ils mènent une vie pleine et décente, dans
les conditions qui garantissent leur dignité, favorisent
leur autonomie et facilitent leur participation aux
activités de la collectivité.
Section 4 : Personnes vivant avec le VIH/SIDA
Les personnes vivant avec le VIH/SIDA ont pleine
capacité et jouissent de tous les droits reconnus par
les
instruments
juridiques
internationaux,
la
Constitution et les lois de la République.
Elles ne doivent faire l’objet d’aucune stigmatisation
ou discrimination, dans les établissements sanitaires
publics ou privés.
52
L’accès aux traitements et la prise en charge de ces
personnes sont assurés gratuitement par l’Etat.
Celui-ci
rend
accessibles,
économiquement,
socialement
et
géographiquement
les
antirétroviraux et les médicaments contre les
infections opportunistes et les cancers associés au
VIH.
Le statut sérologique positif au VIH d’une personne
ne peut constituer un obstacle à l’éducation ou à
l’embauche, ni un motif de licenciement ou de
renvoi d’une association, ni encore moins au
mariage sous réserve des précautions pour ne pas
contaminer son conjoint.
Le test de dépistage du VIH est strictement
volontaire, en quelque circonstance qu’il soit. Ainsi, il
ne peut être exigé à un postulant ou un employé le
test sérologique au VIH, au cours d’une visite
médicale d’aptitude au travail ou d’un examen
médical périodique obligatoire.
Le statut sérologique positif au VIH d’une personne
ne peut être divulgué qu’avec le consentement
express de celle-ci. Le résultat du test effectué sur un
enfant ou sur toute autre personne incapable est
remis, selon le cas, à ses parents, tuteur ou curateur.
53
Toute personne se sachant séropositive doit informer
aussitôt son conjoint et/ou son partenaire sexuel de
son statut.
Elle ne doit pas contaminer volontairement autrui, en
temps de paix ou de guerre, sous peine de poursuite
pénale.
La stigmatisation, la discrimination d’une personne
en raison de son statut sérologique positif au VIH est
punie par la loi. Il en est de même de la divulgation
par tout dépositaire par état ou par profession de
secret dudit statut lui confié par une personne
infectée par le VIH SIDA.
Section 5 : Des Peuples Autochtones
Le pouvoir public est tenu de garantir aux peuples
autochtones le droit de :






jouir pleinement à titre individuel ou collectif de
l’ensemble des droits de l’homme et libertés
fondamentales reconnus à tous les autres
citoyens ;
conserver leur milieu naturel ;
protéger leur culture (les us et coutumes) ;
assurer l’égalité à la justice ;
respecter leur mode de vie ;
accéder à la terre et ressources naturelles.
54
Ils ont les mêmes devoirs que tous les autres citoyens.
Section 6 : Défenseurs des droits de l’homme
Ils jouissent d’une protection spéciale en raison de la
délicatesse de leurs missions.
Ils bénéficient d’une protection spéciale qui leur est
assurée par les organes ci-après :


la Cellule de Protection des Défenseurs des Droits
de l’Homme du Ministère de la Justice et Droits
Humains chargée de recevoir les plaintes des
Défenseurs des Droits de l’Homme et d’y donner
suite ;
L’Entité de Liaison des Droits de l’Homme
chargée d’examiner également des questions
relatives à la situation des Défenseurs des Droits
de l’Homme.
55
Deuxième Partie : Mécanismes de Protection
des Droits Fondamentaux du Citoyen
En vue d’assurer le respect des droits fondamentaux
du citoyen, la RDC a adopté des lois, adhéré et
ratifié des conventions sous-régionales, régionales et
internationales qui créent des institutions appelées
« Mécanismes de protection des droits de
l’homme » auxquelles
tout
citoyen
peut
éventuellement s’adresser pour faire respecter ses
droits.
56
Chapitre 1 : Mécanismes Juridictionnels
Les mécanismes juridictionnels de protection des
droits du citoyen sont ceux qui, une fois saisis,
instruisent le dossier et tranchent le litige par une
décision contraignante à l’endroit de l’auteur de la
violation, c’est-à-dire par une décision de
condamnation ou d’acquittement.
Ils sont institués aux niveaux national, sous-régional et
international.
Section 1 : Mécanismes Nationaux
En RDC, les mécanismes juridictionnels à saisir, en cas
de violation ou d’atteinte aux droits fondamentaux
des citoyens sont exclusivement les cours et
tribunaux qui constituent le pouvoir judiciaire.
Outre la Cour constitutionnelle, ils sont subdivisés en
juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre
administratif.
Paragraphe 1 : Les juridictions de l’ordre judiciaire
Elles comprennent les Cours et tribunaux civils et
militaires.
57
A. Cours et Tribunaux Civils
1)
Le Tribunal de Paix
Le tribunal de paix est la juridiction de base. Il existe
un ou plusieurs tribunaux de paix dans chaque
territoire, ville et commune.
En matière pénale, le tribunal de paix est compétent
sur l’infraction est punissable de cinq ans maximum
de prison et/ou des amandes.
En matière civile, il connaît des litiges dont le
montant ne dépasse pas deux millions cinq cent
mille francs congolais.
Il est aussi compétent en matière de saisies
judiciaires, de détentions préventives et du
contentieux des familles (ex : divorce et petit
héritage).
Là où les tribunaux de paix ne sont pas encore
installés, fonctionnent encore les juridictions
coutumières. Il s’agit de tribunaux de chefferie, de
tribunaux de secteur, de tribunaux de territoire et de
tribunaux de ville.
58
Ces derniers tranchent les conflits en appliquant la
coutume pourvu que celle-ci ne soit pas contraire à
l’ordre public et aux bonnes mœurs.
2)
Le Tribunal de Grande Instance.
Il existe un ou plusieurs Tribunaux de Grandes
Instances dans chaque ville.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour
connaitre en matière pénale des infractions
punissables de la peine de mort et celles punissables
d’une peine excédent cinq ans de prison.
En matière civile, il connaît de toutes contestations
qui ne sont pas de la compétence de tribunal de
paix.
Il connaît également de l’appel des jugements
rendus par le tribunal de paix.
3)
La Cour d’Appel
Il existe une ou plusieurs Cours d’appel dans chaque
province et dans la ville-province de Kinshasa.
La Cour d’appel connaît de l’appel des jugements
rendus en premier degré par les tribunaux de grande
59
instance, les tribunaux de commerce et les tribunaux
de travail.
Elle connaît également, au premier degré :


du crime de génocide, des crimes de guerre et
des crimes contre l’humanité commis par les
personnes relevant de leur compétence et de
celles des tribunaux de grande instance ;
des infractions commises par les membres de
l’Assemblée provinciale, les magistrats, les Maires,
les Maires adjoints, les Présidents des Conseils
urbains et les fonctionnaires des services publics
de l’Etat et les dirigeants des établissements ou
entreprise publique revêtus au moins du grade
de directeur ou du grade équivalent.
4)
La Cour de Cassation
La Cour de cassation connaît en premier et dernier
degré des infractions commises par :



Les membres de l’Assemblée Nationale et du
Sénat ;
Les membres du Gouvernement autres que le
Premier Ministre ;
Les membres de la Cour constitutionnelle et ceux
du Parquet près cette Cour ;
60





Les membres de la Cour de Cassation et ceux du
Parquet près cette Cour ;
Les membres du Conseil d’Etat et ceux du
Parquet près ce Conseil ;
Les membres de la Cour des Comptes et ceux du
Parquet près cette Cour ;
Les Premiers Présidents des Cours d’appel et des
Cours administratives d’appel ainsi que les
Procureurs Généraux près ces Cours ;
Les Gouverneurs, les Vice Gouverneurs de
province et les Ministres provinciaux ainsi que les
Présidents des Assemblées provinciales.
La Cour de cassation connaît aussi de l’appel des
arrêts rendus au premier degré par les Cours
d’appel.
La Cour de cassation connaît des pourvois pour
violation des traités internationaux dûment ratifiés,
de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et
jugements rendus en dernier ressort par les Cours et
tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.
En attendant l’installation de la Cour de cassation,
ses compétences sont exercées par la Cour suprême
de justice.
B. Les Juridictions spécialisées
61
Les juridictions spécialisées sont celles qui sont
instituées pour connaître des affaires déterminées ou
celles mettant en cause des personnes bien
déterminées compte tenu de leurs spécificités ou de
leurs qualités particulières. Il s’agit du tribunal pour
enfants, du tribunal de commerce et du tribunal de
travail.
1)
Les Tribunaux pour enfants
Le Tribunal pour enfants peut être trouvé soit dans
chaque territoire, soit dans chaque ville.
Ce tribunal n’est compétent qu’à l’égard des
personnes âgées de moins de 18 ans.
Il est seul compétent pour juger les enfants en conflit
avec la loi.
En matière civile, Il est également compétent pour
connaitre des matières se rapportant à l’identité, la
capacité, l’affiliation, l’adoption et la parenté.
Là où les tribunaux pour enfants ne sont pas encore
installés, ce sont des tribunaux de paix et de grande
instance qui font office des tribunaux pour enfant.
62
2)
Les Tribunaux de Commerce
Le Tribunal de commerce est créé dans chaque
ressort du Tribunal de grande instance.
Il connaît des litiges nés d’une part entre
commerçants et, d’autre part, entre commerçants
et non commerçants.
Là où les tribunaux de commerce ne sont pas
installés, les litiges sont portés devant les tribunaux de
grande instance.
3)
Les Tribunaux du Travail
Le Tribunal du travail est créé dans chaque ressort du
Tribunal de Grande Instance.
Il connaît des litiges individuels entre un employeur et
un employé. Il intervient aussi en cas des conflits
collectifs du travail.
Avant de saisir ce Tribunal, le citoyen doit d’abord
soumettre son cas à l’Inspection du Travail.
Là où les tribunaux de travail ne sont pas installés, les
litiges sont portés devant les tribunaux de grande
instance.
63
C. Les juridictions militaires
Les juridictions militaires sont celles qui jugent les
militaires et les policiers ainsi que les personnes qui
commettent des infractions avec des effets militaires
ou dans des zones militaires. Elles comprennent les
Tribunaux Militaire de Police, les Tribunaux Militaires
de Garnison, les Cours Militaires et les Cours
opérationnelles ainsi que la Haute Cour Militaire.
A ces juridictions sont attachés les parquets militaires
appelés Auditorats militaires.
Paragraphe 2 : Juridictions de l’ordre administratif
Il s’agit du Conseil d’Etat, des Cours administratives
d’appel et les tribunaux administratifs.
Les actes des autorités administratives peuvent violer
les droits du citoyen s’ils ne sont pas conformes aux
dispositions
constitutionnelles,
légales
et
règlementaires ainsi qu’aux décisions des autorités
supérieures garantissant lesdits droits. Les actes dont
question sont notamment : les ordonnances du
Président de la République, les décrets du Premier
Ministre, les arrêtés des ministres, les arrêtés de
gouverneurs, les décisions des administrateurs de
territoires, etc.
64
En attendant l’installation de ces juridictions, tout
citoyen peut saisir la Cour d’Appel ou la Cour
Suprême de Justice selon que la violation provient
des autorités provinciales et locales ou des autorités
centrales.
Paragraphe 3 : Cour Constitutionnelle
La
Cour
constitutionnelle
connaît
de
la
constitutionnalité
des
traités
et
accords
internationaux, des lois, des actes ayant force de loi,
des édits, des règlements intérieurs des chambres
parlementaires, du congrès et des institutions
d’appui à la démocratie ainsi que des actes
réglementaires des autorités administratives.
Toute personne peut saisir la Cour pour
inconstitutionnalité de loi ou des actes ayant force
de
loi
et
peut
aussi
invoquer
cette
inconstitutionnalité dans une affaire qui la concerne
devant une juridiction.
La Cour connaît des recours en interprétation de la
Constitution et tranche des conflits de compétence
entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les
provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions.
65
La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du
Président et du Premier Ministre.
Elle juge de la régularité du processus des élections
présidentielle et législatives au niveau national et du
référendum.
66
Section 2 : Mécanismes Sous-Régionaux, Régionaux
et Internationaux
Si le citoyen estime, après avoir épuisé les
mécanismes internes, qu’il n’est pas satisfait, il peut
recourir aux mécanismes sous régionaux, régionaux
et internationaux.
1) Les mécanismes sous-régionaux
En Afrique Australe, il y a notamment le Tribunal de la
Southern African Development Community (SADC),
dont la RDC est membre.
Ce Tribunal peut examiner les litiges entre l’individu
et son Etat ou entre l’individu et un autre Etat
membre de la SADC. Son siège se trouve à
Windhoek, en Namibie.
2) Les mécanismes régionaux
Les mécanismes régionaux juridictionnels de
protection des droits de l’homme sont de portée
continentale. Il y a à titre d’exemple, la Cour
Européenne
des
Droits
de
l’Homme
à
Strasbourg(France), la Cour inter Américaine des
Droits de l’Homme à San Jose (Costa-Rica) et la
Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples
à Arusha (Tanzanie).
67
Si la RDC dépose les instruments de ratification de la
Cour africaine des droits de l’homme et de peuple,
tout citoyen dont les droits ont été violés sur ces
continents pourra saisir ces juridictions.
3) Les mécanismes internationaux
L’unique
mécanisme
universel
de
nature
juridictionnelle mis en place par une convention
internationale des droits de l’homme est, à ce jour, la
Cour Pénale Internationale. Celle-ci a été instituée
par le Statut de Rome de la Cour Pénale
Internationale ; lequel a été ratifié par la République
Démocratique du Congo le 30 mars 2002 (Décret-Loi
n°013/2002).
La Cour est compétente à l’égard des personnes
pour les crimes les plus graves ayant une portée
internationale. Elle est complémentaire des
juridictions criminelles nationales. Sur le plan matériel,
les faits qui relèvent de sa compétence sont :
1.
2.
3.
4.
Le crime de génocide ;
Les crimes contre l’humanité ;
Les crimes de guerre ;
Le crime d’agression.
68
4) Le crime d’agression
A l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour
Pénale Internationale le 1er juillet 2002, tous ceux des
congolais ou étrangers qui commettent des crimes
graves relevant de ce Statut tel que le pillage des
ressources naturelles de notre pays, qu’ils se trouvent
sur le territoire de la RDC ou à l’étranger, sont
passibles des poursuites à l’initiative soit du Procureur
de la CPI, soit du Gouvernement congolais ou alors
du Conseil de Sécurité de l’ONU.
Cependant, la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide du 9 décembre
1948 et la convention relative au statut des réfugiés
ainsi que la convention internationale sur
l’élimination de toutes les discriminations raciales
prévoient la saisine à la Cour internationale de
justice en cas de crime de génocide.
69
Chapitre 2 : Mécanismes Non-Juridictionnels
Ces mécanismes
internationaux.
sont nationaux,
régionaux
et
Section 1 : Mécanismes nationaux
Ces mécanismes sont :
1) Le Ministère ayant la Justice dans ses attributions
Il définit la politique judiciaire nationale et contrôle
l’activité judiciaire par le biais de l’Inspectorat
Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires.
Il peut saisir la chambre de discipline du Conseil
Supérieur de la magistrature en cas de mal jugé
commis par la faute d’un magistrat
Il veille à l’indemnisation des victimes de violation
des droits de l’homme commis par les préposés de
l’Etat.
Il appuie l’assistance judiciaire gratuite de l’indigent.
2) Le Ministère ayant les Droits Humains dans ses
attributions
Il a pour rôle l’examen des cas flagrants des
violations des droits humains, par notamment la
70
médiation et la commission de contrôle, sans se
substituer aux Cours et Tribunaux ni aux procédures
administratives prévues par la loi.
Ainsi, si toutes les voies de recours ordinaires sont
épuisées, le citoyen lésé dans ses droits par les
services de l’Etat, peut saisir ce Ministère, en vue
d’être rétabli dans ses droits.
3) Le Parlement
Il adopte des lois qui sanctionnent les violations des
droits du citoyen.
Tout citoyen peut saisir le Parlement sur une question
de violations des droits des citoyens par le biais d’un
Député.
4) Le Comité Interministériel des Droits de l’Homme
Le Comité Interministériel des droits de l’homme est
un organe de promotion des droits de l’homme. A
cet effet, il rédige des rapports en matière des droits
de l’homme à soumettre aux organes des traités et
fait le suivi des recommandations formulées par ces
organes.
5) L’Entité de Liaison des Droits de l’Homme
L’Entité de Liaison est un cadre de concertation et
de collaboration entre les autorités politico-
71
administratives et la Société civile sur toute question
liée
aux
droits
de
l’homme,
y
compris
particulièrement les droits des Défenseurs des Droits
de l’Homme.
6) La Cellule de Protection des Défenseurs des Droits
de l’Homme (CPDDH)
C’est un mécanisme d’alerte destiné à donner une
réponse urgente de l’autorité en faveur des
Défenseurs des droits de l’homme menacés ou
agressés en raison de leurs activités.
7) Les Institutions d’Appui à la Démocratie
a) La
Commission
Electorale
Indépendante (CENI)
Nationale
Elle est chargée de l’organisation du processus
électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs,
de la tenue du fichier électoral, des opérations de
vote, de dépouillement et de tout referendum.
b) Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la
Communication (CSAC)
Elle a pour mission de garantir la liberté de la presse,
de l’information et de tout autre moyen
communication des masses ; d’assurer la protection
de la presse ; de veiller au respect de la déontologie
à matière d’information, à l’accès équitable des
72
partis politiques, des associations et de toute autre
personne aux moyens officiels d’information et de
communication.
c) Commission Nationale des Droits de l’Homme
(CNDH)
Elle veille au respect des droits de l’homme et aux
mécanismes de garantie des libertés fondamentales.
A cet effet, elle mène des enquêtes sur des cas de
violation des droits de l’homme, donne assistance
aux victimes de violation et les oriente. Elle donne les
avis consultatifs sur les projets des lois.
Toutes personnes physiques victimes de violation des
droits de l’homme peut saisir la CNDH. De même un
groupe de personnes peut collectivement saisir la
CNDH.
Les organisations légalement constituées, ayant la
défense et la promotion des droits de l’homme dans
leur mission peuvent aussi saisir la CNDH en lieu et
place des victimes.
La CNDH peut également se saisir d’office.
d) Conseil Economique et Sociale
Le Conseil Economique et Social a pour mission de
donner des avis consultatifs sur les questions
économiques et sociales lui soumises par le Président
73
de la République, l’Assemblée nationale, le Senat et
le Gouvernement.
Il peut, de sa propre incitative, appeler l’attention du
Gouvernement et des provinces sur les reformes qui
lui paraissent de nature favoriser le développement
économique et social du pays.
Section 2 : Mécanismes régionaux et internationaux
Paragraphie 1 : Les mécanismes régionaux
Ces mécanismes sont ;
1) La Commission Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples est une structure spécialisée de l’Union
Africaine chargée de la promotion et de la
protection des Droits de l’Homme.
La Commission reçoit des plaintes des citoyens qui
prétendent être victimes de violations de leurs droits
fondamentaux lorsqu’ils ont épuisé toutes les voies
des recours internes. Ils peuvent le faire soit
directement soit par l’entremise de leurs Etats.
Elle a son siège à Banjul (République de Gambie).
74
8) Le Comité Africain sur les Droits et le Bien-être de
l’Enfant
C’est un mécanisme qui suit l’application par les
Etats Africains de la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant. C’est donc un organe de
Promotion des droits de l’enfant.
Le Comité reçoit des Etats parties, des rapports
périodiques sur des mesures adoptées pour la mise
en œuvre des droits reconnus à l’enfant africain par
la Charte.
En outre, tout citoyen, groupe ou organisation non
gouvernementale reconnue par l’Union Africaine
par un Etat membre ou par l’Organisation des
Nations-Unies peut, par des communications-plaintes
sur toute violation des droits reconnus aux enfants
saisir le Comité en vue d’obtenir réparation.
Paragraphie 2 : Les mécanismes internationaux
Ces mécanismes sont ;
2) Le Comité des Droits de l’Homme
C’est l’organe de surveillance de la mise en œuvre
du Pacte International relatif aux droits civils et
politiques par les Etats membres.
75
Il reçoit les rapports des Etats, les communications
dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre
Etat partie ne s’acquitte pas des obligations
découlant du Pacte et les plaintes individuelles en
rapport avec les droits reconnus dans ce Pacte.
3) Le Comité des droits économiques, sociaux et
culturels
C’est l’organe de surveillance de la mise en œuvre
du Pacte International relatif au pacte International
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Il reçoit les rapports des Etats sur la mise en œuvre de
ce Pacte.
4) Le Comité pour l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale
Il est chargé de la surveillance de la mise en œuvre
de la Convention Internationale sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination raciale.
Il reçoit les rapports des Etats en rapport avec les
droits reconnus dans cette convention.
5) Le Comité contre la torture
Il est chargé de la surveillance de la mise en œuvre
de la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
76
Il reçoit les rapports des Etats en rapport avec les
droits reconnus dans cette convention.
6) Le Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Il est chargé de la surveillance de la mise en œuvre
de la Convention sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination à l’égard des femmes.
Il reçoit les rapports des Etats en rapport avec les
droits reconnus dans cette convention.
7) Le Comité des droits de l’enfant
Il est chargé de la surveillance de la mise en œuvre
de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il
reçoit les rapports des Etats en rapport avec les
droits reconnus dans cette convention.
8) Le Conseil des Droits de l’Homme
Il a remplacé la Commission des droits de l’homme. Il
examine la manière dont chaque Etat assure la
promotion et la protection des droits de l’homme
d’une manière générale par le mécanisme de
l’examen périodique universel.
77
9) L’Unité de protection du Bureau Conjoint des
Nations Unies aux Droits de l’Homme (BCNUDH)
Le BCNUDH résulte de la fusion entre le Bureau de la
Représentation du Haut-Commissariat aux Droits de
l’Homme et la Division des Droits de l’Homme de la
MONUSCO.
L’unité de protection, qui relève du BCNUDH,
intervient chaque fois que les droits d’un citoyen se
trouvant au Congo sont menacés ou violés par un
représentant de l’Etat.
Ces différents Comités et Conseils sont institués pour
permettre le suivi des progrès réalisés par les Etats
signataires dans l’application de différentes
Conventions relatives à la promotion et à la
protection des droits de l’homme.
78
Chapitre 3 : Les Institutions d’Appui à la
Démocratie
1. Loi organique portant institution, organisation et
fonctionnement de la Commission Electorale
Nationale Indépendante
2. Loi organique portant institution, organisation et
fonctionnement du Conseil Supérieur de
l’Audiovisuel et de la Communication
3. Loi organique portant institution, organisation et
fonctionnement du Conseil Economique et Social
4. Loi organique n° 13/011 du 21 mars portant
institution, organisation et fonctionnement de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme
79
Conclusion
L’évolution sociale actuelle qui conduit vers
l’émergence d’un village planétaire, oblige les
hommes et les femmes, quelques soient leur race,
origine et croyance à ne pas se passer des valeurs
fondamentales qui guident leurs actions depuis la
création de l’Etat-Nation au 16ème Siècle.
La pertinence de ces valeurs et leur portée au
travers des siècles sont une preuve éloquente de
l’unité du genre humain.
L’homme est non seulement doté par le Créateur
des valeurs inhérentes à sa dignité humaine, des
droits qui lui sont inaliénables mais aussi et surtout des
devoirs ou mieux des obligations qu’il doit
scrupuleusement respecter, au nom des conventions
sociales qui régissent le fonctionnement de toute
communauté.
Ce rappel doit leur permettre d’agir au quotidien en
connaissance de cause car, le bien-être collectif est
la résultante des actions individuelles et collectives
qui sont posées chaque jour par les hommes dans les
domaines politique, économiques, culturel et social.
En publiant ce Vade-mecum, le Ministère de la
Justice et Droits Humains a permis au citoyen
80
congolais et à l’étranger vivant sur le territoire
national, d’une part, de s’imprégner des droits qui
leur sont garantis par la Constitution et les lois de la
République ainsi que les instruments juridiques
régionaux et internationaux et, d’autre part, de leur
faire connaître les devoirs auxquels ils sont soumis.
Puisse, le destinataire de ce Vade-mecum en faire
bon usage.
81
Documentations Consultées
Instruments nationaux
Arrêté d’organisation judiciaire 87-0-25 du 31 mars
1987 portant création des comités de gestion
des établissements pénitentiaires
Arrêté d’organisation judiciaire 108/78 du 22 avril
1978 portant rattachement de certaines sousrégions administratives au ressort des
Tribunaux de Grande Instance voisins
Arrêté d’organisation judiciaire n° 117/78 du 26 avril
1978 portant rattachement de certaines sousrégions administratives au ressort des
Tribunaux de Grande Instance voisins
Arrêté n° 129 du 22 août 1984 portant création d’une
commission mixte de contrôle des activités
des officiers de police judiciaire près les
juridictions de droit commun
Arrêté n° 247/78 du 14 décembre 1978 portant
mesure d’exécution de l’ordonnance 78-289
du 3juillet 1978 relative à l’exercice des
attributions d’officier et agent de police
judiciaire près les juridictions de droit commun
82
Arrêté n° 11/CAB/VM/AFF.SO.F/98 du 13 mai 1998
portant création et organisation du Conseil
National de l’Enfant
Arrêté n° SC/0133/BGV/CDFAM du 13 août 1998
portant création et organisation d’un conseil
provincial de l’enfant dans la ville de Kinshasa
Arrêté n° SC/0135/BGV/CDFAM du 13 août 1998
portant création et organisation du secrétariat
permanent du conseil provincial de l’enfant
dans la ville de Kinshasa
Code d’Organisation et de Compétence Judiciaires
Convention générale de coopération en matière de
Justice du 12 avril 1978
Décret du 6 août 1922 relative aux infractions à
l’égard desquelles la loi ne détermine pas de
peines particulières et aux sanctions à
appliquer
Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure
pénale
Décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure
civile
83
Décret du 16 mai 1960 relatives aux atteintes à
l’ordre et à la tranquillité publique
Décret du 21 juin 1937 relative à la Réhabilitation des
condamnés
Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal
Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création,
organisation et fonctionnement des tribunaux
de commerce
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et
complétant le Décret du 30 janvier 1940
portant Code Pénal Congolais
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et
complétant le Décret du 06 août 1959 portant
Code de Procédure Pénale congolais
Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création,
organisation et fonctionnement des tribunaux
du travail
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des
droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA
et des personnes affectées
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection
de l’enfant
84
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation
de la torture en République Démocratique du
Congo
Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code
Judiciaire Militaire
Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la
famille
Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant
organisation et fonctionnement du Conseil
Supérieur de la Magistrature
Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant
statut des magistrats
Ordonnance 0166 du 5 juillet 1976 du premier
président de la Cour Suprême de Justice
modifiant et complétant le règlement d’ordre
intérieur de la Cour Suprême de Justice
Ordonnance 11-171 du 26 mars 1959 sur la saisie en
matière répressive
Ordonnance 11-542 du 26 octobre 1959 relative aux
mesures d’exécution du décret du 26 octobre
1959 complétant le Code pénal
85
Ordonnance 86-112 du 8 avril 1986 relative à
l’organisation administrative de la Commission
de gestion des biens saisis et confisqués
Ordonnance 87-006 du 9 janvier 1987 portant
création d’un Tribunal de Grande Instance
dans la sous-région du Nord-Ubangi
Ordonnance 89-025 du 26 janvier 1989 portant
création d’une Cour d’appel dans les régions
du Maniema, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu
Ordonnance 91-035 3 avril 1991 portant fixation du
ressort de deux Cours d’appel de la ville de
Kinshasa
Ordonnance 344 du 17 septembre 1965 portant
Régime pénitentiaire
Ordonnance de l’Administrateur Général au Congo
du 14 mai 1886 sur les Principes à suivre dans
les décisions judiciaires
Ordonnance d’organisation judiciaire 82 -04 4 du 31
mars 1982 portant fixation du ressort territorial
des Tribunaux de Grande Instance de la ville
de Kinshasa
86
Ordonnance d’organisation judiciaire 89-131 du 3
juin 1989 portant création des Tribunaux de
Grande Instance
Ordonnance du Gouverneur Général du 29 mars
1927 sur les Officiers de police judiciaire
Ordonnance-Loi 25-557 du 6 novembre 1959
relatives aux peines à appliquer en cas
d’infraction à des mesures d’ordre général
Ordonnance-Loi 66-269 du 2 mai 1966 relative aux
sanctions pénales des règlements de police et
des règlements d’exécution des lois pris par le
président de la République
Ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à
l’exercice des attributions d’officier et agents
de police judiciaire près les juridictions de droit
commun
Ordonnance-Loi 79-026 du 26 septembre 1979
portant création d’une commission de gestion
des biens saisis et confisqués
Ordonnance-Loi 79-028 du 28 septembre 1979
portant organisation du Barreau, du corps des
défenseurs judiciaires et du corps des
mandataires de l’État
87
Ordonnance-Loi 82-017 du 31 mars 1982 relative à la
procédure devant la Cour Suprême de
Justice
Ordonnance-Loi 82-020 du 31 mars 1982 portant
Code de l’organisation et de la compétence
judiciaires
Ordonnance-Loi 84-023 du 30 mars 1984 relative au
privilège de juridiction et aux immunités des
poursuites des membres des assemblées
régionales, des conseillers urbains, des
conseillers des zones urbaines et rurales et des
conseillers de collectivité
Ordonnance-Loi 85-026 du 25 juillet 1985 relative au
statut judiciaire des agents et fonctionnaires
de l’Agence nationale de documentation
Ordonnance du 24 août 1916 sur la destination à
donner aux objets frappés de confiscation
judiciaire
88
Instruments internationaux
Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions
forcées adoptée par l’Assemblée Générale
de l’ONU dans sa Résolution 61/177 du 20
décembre 2006
Convention relative aux droits de l’enfant adopté
par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa
Résolution 44/25 de l’Assemblée Générale de
l’ONU du 20 novembre 1989
Convention relative aux droits des personnes
handicapées adoptée par l’Assemblée
Générale de l’ONU dans sa Résolution
61/61118 du décembre 2006
Convention internationale sur la protection des droits
de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille adoptée par
l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa
Résolution 45/158 du 18 décembre 1990
Directive N° AG/0793/10 du 23 juin 2010 de l’Auditeur
Général sur la torture
Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l’enfant, concernant la vente
d’enfants, la prostitution des enfants et la
89
pornographie mettant en scène des enfants
adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU
dans sa Résolution 54/263 du 25 mai 2000
Protocole facultatif se rapportant à la Convention
relative aux droits des personnes handicapées
adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU
dans sa Résolution 61/106 du 18 décembre
2006
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du
17 juillet 1998
90
Comité de Rédaction
Supervision
M. Alexis THAMBWE-MWAMBA, Ministre de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains
Rédaction
M. Christophe MBOSO N’KODIA PWANGA, ViceMinistre de la Justice et Droits Humains
Mme. Joséphine BANDUI SAMENE THEMBELA,
Secrétaire Général a.i aux Droits Humains
M. Samuel MBEMBA KABUYA, Conseiller du Ministre
de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains
M. Bernard MBUADI BALHA-BALHA, Directeur au
Secrétariat Général des Droits Humains
M. Philippe PELE MOKE, Directeur au Secrétariat
Général des Droits Humains
M. Jean Gilbert KALUME MUSAFIRI, Directeur au
Secrétariat Général des Droits Humains
M. Albert KONGO NGANDU, Directeur au Secrétariat
Général des Droits Humains
91
M. Bernard MAKWALA NGAMUTA, Directeur au
Secrétariat Général des Droits Humains
M. Serge KASHAMA NGOIE, Président du Tribunal
pour Enfant
M. Albert MPINDA MUNUINA, Secrétaire Permanent
du CIDH
M. Marie André MWILA KAYEMBE, Avocat, ONG
Droits de l’Homme
Equipe technique
M. Willy MBALAKA NZENTIKALA, Chef de Division au
Secrétariat Général des Droits Humains
Mme. Nadine MBOSHO wa MBINGA, Chef de Bureau
au Secrétariat Général des Droits Humains
92