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Préfet de la région Bretagne
Soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale
et de la durabilité de l'exploitation agricole
Type d'opération 411 du Programme de Développement Rural Bretagne (PDRB)
Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA)
APPEL A PROJETS 2015-N°2 « 411-B MODERNISATION DES BATIMENTS
ET EQUIPEMENTS ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la demande
SI VOUS SOUHAITEZ DES PRECISIONS, CONTACTEZ LA DDTM DE VOTRE DEPARTEMENT
Une subvention, pouvant être cofinancée par l’Union européenne, peut être accordée pour la modernisation des exploitations agricoles situées en Bretagne.
Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles doit faire face aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations
notamment dans un contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production avec notamment la nécessité de mises aux normes ou
la fin des quotas laitiers. De plus, il doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sociale dans le cade du
projet agro-écologique pour la France. Il doit également permettre de diminuer les charges d’exploitation notamment par la recherche de réduction de
l’utilisation d’intrants, d’économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Le plan s’inscrit dans les orientations stratégiques déclinées par filières,
partagées par l’amont et l’aval de celles-ci. Il s’articule avec les objectifs définis dans le plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (P3AB).
Les priorités du plan, les modalités d’intervention des différents financeurs ainsi que les critères de sélection des projets d’investissement présentés sont définis
au plan régional (délibération du Conseil Régional et arrêté préfectoral). Les demandes sont présentées dans le cadre d’un appel à candidature
garantissant la transparence des décisions relatives à la subvention sollicitée. Les conditions de déroulement de l’appel à candidatures sont décrites
ci-dessous, rubrique : « quelles sont les priorités régionales ».
Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par le Préfet de la Région Bretagne (crédits du Ministère en
charge de l’agriculture), et par le Conseil Régional qui est l’autorité de gestion pour ce dispositif. Une décision d’attribution de subvention
intervient selon le niveau de priorité des dossiers défini par son rang de classement obtenu par les projets-candidats. Le cas échéant, une décision défavorable
est notifiée aux demandeurs concernés. Dans cette hypothèse, et si ces derniers n’ont pas commencé les travaux, ils peuvent renouveler leur demande ou
revoir leur projet dans le cadre d’un nouvel appel à candidatures.
La subvention est versée par l’Agence de Services et de Paiement (A.S.P.), organisme payeur du PCAEA.
Tous les documents officiels mentionnés dans cette notice sont téléchargeables :
- sur le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux exploitants /
modernisation des bâtiments
- sur le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ».
DESCRIPTIF DE L’AIDE
Conditions d’accès à l’aide :
Toutes les filières d’élevage sont concernées à l’exception des
investissements liés aux activités conchylicoles, aquacoles ou
piscicoles. Les investissements liés aux activités équines ne sont
éligibles que si l’activité d’élevage est dominante (sur la base du
chiffre d’affaires).Les filières plants de pomme de terre, pomme de
terre et légumes de plein champ sont également éligibles ainsi que
les projets de bâtiments portés par les CUMA.
Pour accéder à la mesure PCAEA en Bretagne, le
dossier doit satisfaire les conditions suivantes :
● Le siège de l’exploitation agricole doit être situé en Bretagne.
● Herbivores : dans le cas des élevages gros bovins lait, viande et
veaux de boucherie, l’exploitation s’engage à respecter la Charte
des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE) ; dans le cas de l’élevage
ovin, l’exploitation s’engage à respecter le Guide des Bonnes
Pratiques Ovines (GBPO) et dans le cas de l’élevage caprin,
l’exploitation s’engage à respecter le Code Mutuel Caprin (CMC)
l’exploitation devra être adhérente à la charte correspondante au
moment du solde du dossier.
Bovins lait : si la demande concerne l’extension, la rénovation ou
l’installation d’équipements de traite, l’exploitation dispose d’un
pré refroidisseur de lait et/ou d’un récupérateur de chaleur sur
tank à lait, ou bien s’engage à s’équiper avec le soutien du
Programme Eco Energie Lait.
● Gros bovins : pour les projets de bâtiments avec Permis de
Construire, le volet bâtiment du projet est élaboré avec l’aide d’un
concepteur agréé au titre de la Charte de Qualité Conception (du
Comité Régional Bâtiment du GIE – Elevages de Bretagne).
● Filière œufs de consommation : l’exploitation est adhérente à la
Charte sanitaire du plan de lutte salmonelles et devra l’être au
moment du solde du dossier.
Quelles sont les priorités régionales :
Seules les demandes éligibles sur la base des conditions d’accès
énoncées ci-dessus participent à l’appel à projets. Les dossiers
font l’objet d’une sélection sur la base de critères établis
suite à une consultation du comité de suivi.
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 1
Les projets seront examinés et notés (points positifs et si besoin
négatifs) au regard des critères de sélection suivants :
4 critères de base :
● le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu’aux
critères de sélection définis au niveau de la région,
● souscrire à des engagements sur une durée de cinq années.
● Le bénéficiaire est « jeune agriculteur » (JA) ou non « JA ».
● Le bénéficiaire est « nouvel installé » (non JA) ayant bénéficié
des aides à l’installation de la région Bretagne.
● La localisation du projet d’investissement en Bretagne
continentale ou sur une île (zone défavorisée).
● L’exploitation ou l’atelier de production concerné par le projet
est en agriculture biologique ou pas.
Des critères « interfilières »
Au 1er janvier de l’année de dépôt de votre demande, vous
devez (au moins un associé exploitant en cas d’exploitation
sociétaire) :
● être âgé d’au moins 18 ans
● n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année
civile qui précède la date de dépôt de votre demande au titre des
points de contrôle des normes minimales en matière
d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux.
● L’adhésion à une organisation de producteurs ou à une CUMA ou
dans le cadre d’une filière avec contractualisation.
● Projet concernant une filière à enjeu de pérennité: bovins
viande, veaux de boucherie, ovins, lapins, caprins, apiculture.
● Projet sur exploitation avec valorisation par transformation et/ou
vente directe et production concernée par le projet en lien avec
cette valorisation.
● Adhésion à une charte de bonnes pratiques.
● Adhésion à un GIEE ou un projet en lien avec l’agriculture
écologiquement performante (AEP).
● Projet nécessitant la déconstruction d’un ancien bâtiment
existant.
● Exploitant ayant bénéficié d’aide à la modernisation PCAE 411
ou 412 depuis moins de 3 ans à partir de 2015.
● Abandon de tout projet ayant bénéficié d'une aide
modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013 ou
2014 ou existence d'un projet ayant bénéficié d'une aide
modernisation (PMBE / PPE) au titre des années 2012, 2013 ou
2014 dont le dossier de solde complet n'est pas déposé auprès de
la DDTM avant le dépôt de la demande.
des critères par filière de production en fonction des
investissements prioritaires de chacune (économie, sanitaire,
conditions de travail, environnement - voir grille complète dans
l’appel à projets). Le sous total de points pour ces critères sera
identique pour toutes les filières.
Au regard de ces critères et de la pondération associée, les projets
seront classés par ordre décroissant du nombre de points obtenus.
Les projets pourront être retenus pour un soutien dans l’ordre de
ce classement en fonction des disponibilités budgétaires (crédits
des financeurs nationaux et/ou FEADER). Le nombre minimum de
points que devra obtenir un dossier est de 50 points.
CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE LA
Quelle est la situation de votre exploitation au
regard de la mise aux normes liée à la gestion des
effluents ?
Cas général* : pour votre exploitation située en zone vulnérable,
vous devez disposer des capacités agronomiques : vous devez être
en mesure de justifier que vous respectez les mesures des
programmes d'actions nitrates (documents d'enregistrement des
pratiques, respect de l'équilibre prévisionnel de la fertilisation
azotée, règles d'épandage et de stockage des effluents d'élevage,
respect des plafonds d'épandage des fertilisants azotés, etc.), et
notamment de fournir votre plan prévisionnel de fumure, votre
cahier d’épandage où vos pratiques sont enregistrées, voire pour
les ICPE, votre plan d'épandage à jour.
Cas particulier** pour cette exigence : les exploitants ayant
déposé en novembre 2014 une demande permettant de bénéficier
d’un délai jusqu’au 1er octobre 2016 (cf. rubrique d1 de la page 3
du formulaire).
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Cas général* : vous devez joindre à votre demande de subvention,
une situation avant et après travaux de vos capacités
agronomiques de stockage, selon le modèle fourni par le guichet
unique. Cette expertise doit être réalisée par toute méthode
respectant la circulaire DEPSE/SDEA 2001-7047 du 20 décembre
2001 du ministre en charge de l’agriculture.
Cas particulier** : seul l’expertise du dimensionnement après
projet vous est demandée.
Par ailleurs, si les normes sont modifiées au cours de la réalisation
du PCAE, l'exploitation devra obligatoirement être en conformité
avec ces nouvelles normes si les travaux sont réceptionnés après
l'échéance des délais de mise en conformité prévus par la nouvelle
réglementation.
SUBVENTION
Qui peut demander une subvention ?
● L’agriculteur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit être
affilié à la MSA. Le jeune agriculteur qui a eu sa décision d’aide pour
l’installation ou s’est vu refuser ces aides pour le seul motif d’un
dépassement de la production brute standard de son projet. Les
agriculteurs et les groupements d’agriculteurs doivent exercer une
activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Sont notamment exclus les sociétés en participation et les sociétés de
fait, les SAS, les indivisions, les GIE et les propriétaires bailleurs de
biens fonciers agricoles.
● Les CUMA
Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
● être à jour des contributions sociales et fiscales sauf accord
d’étalement,
● respecter à la date de dépôt de la demande les normes
minimales applicables à l’investissement projeté,
Démarrage des travaux
Attention, vous n’êtes pas autorisé à démarrer les travaux
concernés par votre demande de subvention avant la date
de réception d’un accusé de dépôt de votre dossier
complet. Un bon de commande, un devis signé du
bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le
montant constituent un premier acte juridique et sont
considérés à ce titre comme un commencement de
travaux.
Quels sont les investissements éligibles
L’investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des
résultats de l’exploitation et respecter les normes communautaires
attachées à l’investissement. Il doit être en lien direct avec
l’activité agricole et concerner la construction, la rénovation ou
l’extension d’un bâtiment existant.
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 2
Les
investissements
éligibles
sont
investissements matériels ou immatériels qui:
en
priorité des
● pourront contribuer à la compétitivité de l'atelier de
production animale ou végétale, et de l'exploitation agricole,
● pourront accompagner la réorientation des productions de
l'exploitation agricole et/ou de ses ateliers, et l'adaptation à
de nouveaux marchés,
● pourront avoir pour objectif la qualité des productions ou
de s'adapter aux exigences techniques de cahiers des
charges, (par exemple investissements bâtiment et/ou
équipement pour développer les productions sous signe
d'identification de la qualité et de l'origine SIQO),
● pourront permettre l'adaptation de la production avec des
process performants, l'utilisation des nouvelles technologies,
la prise en compte de la pénibilité, de l'astreinte et des
conditions de travail ou l'intégration du bien-être animal,
● pourront favoriser l'autonomie des exploitations agricoles
au niveau alimentaire, énergétique ou par la diminution des
intrants,
● pourront contribuer à la mise en place ou au
développement de la diversification des productions sur
l'exploitation agricole, et/ou à leur valorisation,
● pourront permettre de répondre aux enjeux de
préservation de l'environnement, de la qualité de l'eau, de la
qualité de l'air, ou aux enjeux face au changement
climatique,
● pourront prendre en compte les enjeux et les orientations
du Schéma Régional Climat Air Énergie de Bretagne (SRCAE
de Bretagne),
La liste des postes éligibles est consignée dans le tableau des
dépenses prévisionnelles du formulaire de demande d’aide. Une
liste indicative des investissements éligibles est consultable auprès
des filières (GIE Elevages, GIVC, UGPVB) ainsi que sur les sites de
la DRAAF Bretagne et de la région Bretagne.
Point particulier concernant les pompes à chaleur :
LES POMPES A CHALEUR ELIGIBLES sont celles fonctionnant sur
du triphasé ou avec un compresseur à vitesse variable de type
INVERTER en monophasé. De plus, l’ensemble du matériel doit être
installé par une entreprise bénéficiant de l’appellation « QUALIPAC ».
Spécificités minimales requises nécessitant des attestations :
- Pompes à chaleur : coefficient de performance énergétique (COP)
supérieur ou égal à 3,4. (Le COP d'une pompe à chaleur se traduit par
le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie
électrique consommée par le compresseur).
- Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire :
coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la
norme d'essai EN 255-3
Ne sont pas éligibles :
● investissements d'une exploitation agricole dont le siège
est hors Bretagne,
● rachats d’actifs,
● aménagements extérieurs (voiries d'accès, zones de
stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs),
travaux d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
● Frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au
registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de
change, frais financiers,
● Frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique
financière, d’expertise comptable, de tenue et de certification
de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux
liés à l’opération,
● Achat de matériel d’occasion et frais associés de dépose,
transport, repose de ces matériels ou de matériels conservés
lors d’une rénovation
● Travaux d'entretien ou de maintenance,
● Investissements réalisés en vue de se conformer aux
normes de l'Union applicables à la production agricole, y
compris les normes de sécurité au travail, à l’exception :
- des investissements effectués par un JA, pour
satisfaire à une norme obligatoire dans le délai de 24
mois après son installation,
- des investissements réalisés en vue de se conformer
à de nouvelles normes, dans le délai de 12 mois à
compter de la date à laquelle celles-ci deviennent
obligatoires pour l'exploitation agricole.
● Matériels mobiles : tracteur agricole, camion, chariot
élévateur, tirepalette, caisse palette, palette,
● Construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
● Investissements liés aux activités conchylicoles, aquacoles
ou piscicoles,
● la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
● Les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments sont
inéligibles (sauf ceux concernées par la réalisation d’une
installation de séchage des fourrages à partir d’énergie
renouvelable ou de fabrication d’aliments à la ferme pour les
herbivores).
● Les logiciels et matériels bureautiques.
Quelle articulation avec les autres dispositifs ?
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Dans le cas où le projet prévoit l’installation d’une pompe à chaleur
ou du séchage de fourrage à partir d’énergie renouvelable, le
demandeur s’engage à réaliser un diagnostic énergie-GES en préalable
à la réalisation de ce projet et à fournir une attestation de réalisation
de ce diagnostic au moment de la première demande de paiement
Sont également éligibles les prestations relatives à
du bâtiment (plans, honoraires d’architecte) et/ou
d’œuvre (conformité technique, suivi du chantier,
travaux) dans la limite de 10% du montant
concernés.
L’autoconstruction n’est pas prise en compte dans le calcul
du montant de la subvention ; seul le montant hors taxes
des matériaux éligibles utilisés pour l’autoconstruction
peut être pris en compte.
Les travaux relatifs à la charpente, à la couverture, à
l’électricité et à la construction d’ouvrage de stockage (cas
particulier des jeunes agriculteurs) doivent être effectués par
des professionnels.
la conception
à sa maîtrise
conduite des
des travaux
La subvention accordée au titre du PCAE n’est pas cumulable avec
une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union
européenne. Cette exclusion concerne également une aide
accordée sous forme de bonification d’intérêts, sauf cas des MTSJA.
Pour les élevages bovins lait, en cas d’acquisition d’un prérefroidisseur de lait et/ou d’un récupérateur de chaleur sur tank à
lait, la demande de subvention se fait au titre du Programme Eco
Energie Lait. La subvention accordée au titre du Programme Eco
Energie Lait est compatible avec la subvention accordée pour les
autres investissements au titre du PCAEA
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 3
Le montant minimum des dépenses éligibles
Le montant minimum d’investissement matériel éligible
est fixé à 15 000 € pour accéder à l’aide du PCAEA
« modernisation bâtiments et équipements agricoles ».
Le montant de la subvention
La subvention est calculée sur la base d’un montant
subventionnable maximum auquel est appliqué un taux de
subvention.
Taux d’aide MAXIMUM avec
bonifications éventuelles
NON JA et projet en Bretagne
continentale
NON JA et projet sur une île
bretonne
Jeune Agriculteur (JA) et projet en
Bretagne continentale
Jeune Agriculteur (JA) et projet sur
une île bretonne
Taux d’aide Etat ou
Région+ FEADER
40 %
50 %
50 %
60 %
Tous les montants exprimés s’apprécient hors taxes.
Montant maximum subventionnable au niveau de la Bretagne
Bretagne
Exploitant individuel ou
société autre que GAEC*
GAEC à 2 associés
GAEC à 3 associés et +
Montant subventionnable maximum
120 000 €
170 000 €
200 000 €
* Sauf cas dérogatoire des GAEC unipersonnels
Taux d’aide
Le taux de base est de 25% auxquels peut s’ajouter pour les
agriculteurs ou groupements d’agriculteurs des bonifications.
Bonification
Jeunes Agriculteurs (JA)
Filières à enjeu de pérennité ou
petite filière
Projet sur une île
Investissements liés à
l’agroécologie
Taux d’aide Etat ou
Région+ FEADER
10%
10%
10%
5%
Les taux maximum sont exprimés en tenant compte du
cofinancement européen (47% fonds nationaux / 53% FEADER).
JA : pour un exploitant jeune agriculteur n’étant pas âgé de plus
de 40 ans au moment du dépôt de sa demande de modernisation
et ayant fait l’objet d’une décision de notification de la DJA ou
s’étant vu refuser ces aides pour le seul motif d’un dépassement
de la production brute standard de son projet dans la mesure où
la décision d’aide PCAEA intervient dans la période de cinq ans
suivant la date d’installation (date figurant sur le CJA et que son
projet est inscrit dans le plan d’entreprise de l'exploitation, est
appliquée une majoration de 10 points du taux de subvention.
Pour une forme sociétaire, une majoration sera appliquée au
prorata des parts sociales détenues par le ou les associés JA
- qui répond à la définition de l'article 2 du Règlement (UE)
N°1305/2013 du 17 déc. 2013 ou qui s'est installé au cours des 5
années précédant l'introduction de la demande d'aide.
- qui respecte les conditions de l’article 2 du Règlement délégué
(UE) n°807/201
Exemple : Ex : un JA détient 33 % des parts sociales d'une
société. La majoration du taux d’aide sera de 33% x 10% = 3,3%
donc l’aide au projet de la société sera de 25% + 3,3% = 28,3%.
Petite filière : projet d’investissement en lapins ou apiculture
Filières à enjeu de pérennité : pour un projet d’investissement
en bovins viande, viande ovine, veaux de boucherie.
Agroécologie : pour un projet d’investissement d’un adhérent à
un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
en lien avec le projet du GIEE ou en lien avec un projet validé
agriculture écologiquement performante (AEP).
Publicité de l’aide européenne
Le bénéficiaire d’une aide au titre du PCAE comprenant une part
co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) doit apposer une plaque explicative si le montant
prévisionnel de son projet est supérieur à 50 000 €, un panneau si
le montant prévisionnel de son projet est supérieur à 500 000 €.
Cette plaque/ce panneau comprennent le logo européen, la
mention « Fonds européen agricole pour le développement rural :
l’Europe investit dans les zones rurales », ainsi qu’une description
du projet.
RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS
Poursuivre son activité d’élevage pendant cinq ans à
compter de la date du dernier versement de l’aide.
Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage
identique les constructions aidées ainsi que le cheptel
correspondant pendant une durée de cinq ans après le
dernier paiement de l’aide.
Respecter les conditions minimales requises dans le
domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bienêtre des animaux applicables à l’investissement
concerné.
Se soumettre
administratifs
et
réglementation.
à l’ensemble des
sur
place
prévus
contrôles
par
la
Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres
crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux
mentionnés dans le plan de financement du projet.
Détenir, conserver, fournir, pendant dix années, tout
document
ou
justificatif
se
rapportant
aux
investissements réalisés et permettant de vérifier
l'effectivité de vos engagements et de vos attestations
sur l'honneur.
8 Informer le guichet unique préalablement à toute
modification du projet ou des engagements.
POINTS DE CONTROLE DE RESPECT DES NORMES
MINIMALES
Pour bénéficier des aides aux investissements, vous devez
respecter les normes minimales.
Lors du contrôle administratif, le respect de cette règle se vérifiera
par simple déclaration sur l’honneur au moment du dépôt de votre
demande.
Pour le contrôle sur place, les points de contrôle
correspondent à des exigences dans l’un des trois domaines
concernés et qui peuvent être vérifiées directement par le
contrôleur de l’ASP. Les indicateurs au titre du bien-être animal
correspondent en revanche à une exigence dont l’appréciation
nécessite l’expertise particulière d’un corps de contrôle spécialisé.
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 4
Points de contrôle
L’aide est accordée pour l’amélioration de la performance
globale et la durabilité de l’exploitation.
Au titre du bien-être et de l’hygiène des animaux :
Votre projet doit permettre d’apporter une évolution positive
sur au moins un des domaines suivants : économique et/ou
environnemental et/ou social… et vous devez apporter les
arguments pour le justifier.
● présence du registre d’élevage,
● présence de cases collectives pour l’élevage de veaux de
boucherie de plus de 8 semaines, de cages aux nouvelles normes
pour les élevages de poules pondeuses et être aux normes bien
être des truies pour les élevages porcins. (investissements non
éligibles au PCAEA).
Au titre de l’environnement :
● Présence d’un moyen approprié de mesure des volumes d’eau
prélevés,
● Déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en
eau,
● Capacité de stockage des effluents,
● Absence de fuite dans le milieu extérieur,
● Présence du plan prévisionnel de fumure,
● Présence du cahier d’enregistrement,
● Présence du plan d'épandage (ICPE),
● Vérification de l'exhaustivité des informations à consigner au
sein de ces trois documents,
● Respect des distances d'épandage (ICPE),
● Vérification du respect des périodes d'interdiction d'épandage.
● Respect de toutes réglementations spécifiques qui s’appliquent
au territoire de l’exploitation.
Au titre de l'hygiène et de l’environnement en cas d’ateliers de
transformation :
Déclaration sur l’honneur et contrôle administratif croisé, ou pièce
justificative :
● Agrément préalable, ou déclaration d’activité et dérogation à
l’obligation d’agrément sanitaire (R852 et 853/2004),
● Le cas échéant, contrat avec un organisme agréé de traitement
ou de collecte des sous-produits (R1774/2002),
● Respect de la réglementation sur les installations classées ou le
RSD en matière d’environnement,
● Absence de fuite ou de rejet direct dans le milieu naturel (à
vérifier aussi lors de la visite sur place,
● En cas d’épandage des effluents, respect des dates (et
vérification du cahier d’enregistrement lors du contrôle sur place).
Indicateurs de contrôle
Au titre du bien-être des animaux :
● absence de mauvais traitement (absence d’état de maigreur
flagrant de plusieurs animaux, présence sur le site d’élevage de
stocks d’aliments, absence de signes physiques constatés sur les
animaux pouvant être assimilés à des actes de cruauté, visite
vétérinaire effectuée…),
● Conditions de logement (place pour les animaux, aire de
couchage suffisante, points d’alimentation suffisants, paillage
correct des aires de couchage…)
Au titre de l'hygiène des ateliers de transformation :
● Conditions d'exercice de l'activité (état général du local et des
conditions d’hygiène)
FORMULAIRE A COMPLETER ET VERSEMENT DE LA
SUBVENTION
Demande
La procédure pour prétendre à bénéficier de la subvention est de
déposer un formulaire unique de demande de subvention
au titre du plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations agricoles quel que soit le (ou les) financeur(s), à
la DDTM du département dans lequel se situe le siège de
l’exploitation.
La liste des pièces à fournir est indiquée aux deux
dernières pages du formulaire. Toutes ces pièces doivent
impérativement être à la disposition du guichet unique afin qu’il
puisse procéder à l’examen et à l’instruction de votre demande et
que celle-ci puisse entrer dans l’appel à candidatures.
Précisions sur la manière de remplir le formulaire
Chaque usager est identifié par un N° unique. Ce N° est, dans le
cas général, le N° SIRET. Si vous ne possédez pas de N° SIRET,
rapprochez-vous du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.)
dont vous dépendez. Si vous ne pouvez obtenir un N° SIRET, en
joignant la copie d'une pièce d'identification, les services du
ministère chargé de l'agriculture vous donneront un N° spécifique
(NUMAGRIT) qui sera votre identifiant unique. Cet identifiant
unique vous permettra, ultérieurement, d'accéder à toutes les
informations concernant la gestion de vos dossiers au sein de
cette administration.
Le dépôt d’une demande d’aide ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part de l’Etat ou des autres financeurs
de l’attribution d’une subvention.
Vous n’êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant la
réception de l’accusé de réception d’un dossier complet
par votre DDTM. Un simple courrier de demande de pièces
complémentaires ne vous permet pas de commencer les
travaux. En cas de réponse défavorable à votre demande, vous
aurez ainsi toujours la possibilité de la renouveler sous réserve
que vous ne démarriez pas vos travaux avant d’avoir reçu un
accusé de réception pour un nouveau dossier complet déposé
auprès de votre DDTM.
L’engagement de l’aide est effectué dans la limite des crédits
disponibles pour l’année si le projet que vous avez présenté est
retenu dans le cadre de l’appel à candidatures.
Le montant de la subvention qui peut être accordée est
prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en
fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant
maximum prévisionnel.
Rappel des délais
Le guichet unique vous enverra un accusé de réception de dossier
complet de votre demande d’aide dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception de la demande d’aide ou à défaut
un courrier de demande de pièces complémentaires. En l’absence
de réponse de l’administration à l’expiration du délai de deux mois,
le dossier est réputé complet.
Le guichet unique procède à l’instruction de la demande dans un
délai de six mois à partir de la date de déclaration de dossier
complet.
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 5
Votre demande sera analysée par les différents financeurs, dans le
cadre d’un appel à candidature prévu par arrêté préfectoral
régional. Vous recevrez soit une décision juridique attributive de
subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est
rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
DELAIS pour les AAP 2015
Lorsqu’une décision de subvention vous a été notifiée, vous devez
déclarer au guichet unique la date de début des travaux sachant
que vous disposez d’un délai de 1 an à compter de la date de
cette décision pour commencer les travaux. Vous disposez d’un
délai de 2 ans à compter de la date de déclaration de début de
travaux pour réaliser le projet. A titre exceptionnel, l’autorité de
gestion (Région Bretagne) peut, par décision motivée, faite
avant l’expiration du délai concerné, accorder une
prorogation de ces délais.
Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les
sommes éventuellement versées peuvent faire l’objet d’un
recouvrement.
Le démarrage du projet ne peut intervenir avant la date de
l’accusé de réception d’un dossier complet par votre DDTM. Cet
accusé de réception ne valant pas décision d’attribution de la
subvention
Versement de la subvention
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit
déposer au guichet unique, au plus tard dans les trois mois suivant
l’achèvement complet de l’opération, dans le respect des délais
ci-dessus, le formulaire de demande de paiement qui lui aura été
adressé lors de la notification de la décision attributive,
accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des
dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs,
attestation d’achèvement et de conformité des travaux, garantie
décennale le cas échéant)
A l’issue du contrôle, vous serez invité à signer et, le cas échéant,
à compléter par vos observations, le compte-rendu dont vous
garderez un exemplaire.
Sanctions prévues
Lorsque l’exploitant n’a pas respecté ses engagements il lui sera
appliqué les sanctions prévues dans la convention
Cession
En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation de
l’investissement ou pendant la durée des engagements, aucune
aide ne sera versée et le reversement de la subvention déjà
versée sera demandé majoré d’éventuelles pénalités. Néanmoins,
le cessionnaire peut reprendre, aux mêmes conditions, les
investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la
période restant à courir. Le transfert doit faire l’objet d’une
demande écrite auprès du guichet unique pour acceptation.
Aucune aide ne pourra être recalculée à la hausse en cas de
modification statutaire du demandeur et dans tous les cas le
montant de la subvention sera recalculé et minoré si les conditions
initiales d’attribution de l’aide ne sont pas respectées.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement
informatique. Les destinataires des données sont le Ministère
chargé de l’Agriculture, l’ASP et le Conseil Régional de Bretagne
dans le cadre du PCAEA. Conformément à la loi «informatique et
libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et
de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous
souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet
unique.
Pour l’aide PCAEA deux acomptes peuvent être demandés sur
justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant
prévisionnel de la subvention.
Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement des
travaux. Une visite sur place pour constater la réalisation des
travaux peut être effectuée au préalable par le guichet unique.
Le paiement de la subvention est assuré par l’ASP.
La subvention du Fonds Européen Agricole de Développement
Rural ne pourra vous être versée qu’après le paiement effectif des
subventions des autres financeurs.
Une seule subvention est attribuée pour une même exploitation
par période de trois ans.
LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES
FINANCIERES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS
ENGAGEMENTS
Le contrôle porte sur tous les renseignements
fournis et sur vos engagements
Des contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Le
contrôleur doit constater l’exacte conformité entre les informations
contenues dans votre demande et la réalité du projet réalisé. Pour
les points , , de vos engagements, le contrôle consiste à
vérifier l’absence d’irrégularité constatée.
Documents disponibles sur :
- le site de la DRAAF www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr rubriques : agriculture / l’agriculture en Bretagne / dispositifs d’aide aux
exploitants / modernisation des bâtiments
- le site « Europe en Bretagne » à l’adresse http://europe.bzh/ rubrique « feader »
puis « 2. Moderniser les outils de production agricole, agroalimentaire et forestière, renforcer l'autonomie des filières de production »
et paragraphe « soutien aux investissements d'amélioration de la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole ». 6