EXTENSIONS DE GARANTIE

Notice d’Information, applicable au 11 mars 2014
« ASSURANCE 0 PIXEL DEFECTUEUX »
Contrat d’assurance collectif à adhésion facultative N° 079 495 497 (ci-après « le Contrat
d’assurance »), souscrit par Rue du Commerce SA auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire de SPB
en tant que Courtier intermédiaire et gestionnaire.

Rue du Commerce SA est une société anonyme au capital social de 2.774.437 euros, dont le
siège social est situé 44-50 avenue du Capitaine Glarner 93585 Saint-Ouen, immatriculée au
registre du commerce de Bobigny sous le numéro 422 797 720 00030, immatriculée à l’ORIAS
sous le numéro 12 069 017 (www.orias.fr) en tant que mandataire d’intermédiaire
d’assurances.

Allianz IARD, entreprise régie par le Code des Assurances est une Société anonyme au capital de
938.787.416 euros dont le siège social est situé au 87, rue de Richelieu 75002 PARIS - 542 110
291 RCS PARIS.

SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1.000.000 euros, ayant son siège social sis 71
Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à
l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr).
Allianz IARD, SPB et Rue du Commerce SA sont soumises aux contrôles de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Contrat d’assurance est distribué par Rue du Commerce sur les sites www.rueducommerce.com,
www.topachat.com et sur les applications mobiles de Rue du Commerce et de TopAchat (ci-après « les
Sites »), en sa qualité de mandataire d’intermédiaire.
L'Assureur a chargé SPB d'être l'interlocuteur des personnes qui adhèrent à l'Assurance 0 Pixels
défectueux, pour la gestion de leur adhésion et la mise en œuvre de la garantie dont elles bénéficient.
Les moyens de contacter SPB sont les suivants :
SPB – Assurances Rue du Commerce / Top achat
O PIXELS DEFECTUEUX
71 Quai Colbert
CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
Tél : 0 970 809 289*/** - Fax : 0 970 809 302*
Depuis l’étranger : Tél : 00 33 970 809 289 - Fax : 00 33 970 809 302
E-mail : [email protected]
E-mail : [email protected]
(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de
chaque opérateur.
(**) L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Hors jours
légalement chômés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heure Métropole).
1/11
24/02/2014
1-MODALITES D’ADHESION :

Modalités d’adhésion :
o L'adhésion se fait, au moment de l’achat du bien, sur l’un des Sites en cochant et en acceptant
les présentes conditions d’assurance, puis en réglant la cotisation en ligne.
o Le Client conserve, au plus tard 30 jours calendaires suivant la date d'achat du bien, la
possibilité de souscrire à la garantie décrite dans cette Notice d’information sous réserve qu’il
n’y ait pas de Sinistre connu sur le bien à la date d’adhésion.
o Un Certificat d’adhésion est adressé à l’Adhérent à la suite de son adhésion au Contrat
d’assurance en ligne. Un seul Bien assuré peut être couvert par adhésion.
Les Parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l’Assureur ou tout
mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables, et peuvent être admises
comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l’assurance qu'aux
Conditions générales valant Notice d’Information, dûment acceptées par lui.
La Garantie 0 pixels défectueux ne saurait faire obstacle à ce que l’Adhérent bénéficie de la
garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi
que de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4,
L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211- 12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
En cas de résolution (annulation) de la vente du Bien assuré et de remboursement par le Site
concerné au Client du prix du Bien assuré pour cause de défauts cachés ou pour cause de
défauts de conformité, l’adhésion sera résolue (annulée) et l’Adhérent bénéficiera alors du
remboursement de sa cotisation d’assurance, sur sa demande formulée à SPB.
L’Adhérent est redevable des éventuelles indemnités déjà réglées par l’Assureur.
2-DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE :

Adhérent : La personne physique résidant en France métropolitaine, ou la personne morale dont
le siège social ou l’établissement principal se situe en France métropolitaine, une Administration
française ou Collectivité locale française se situant en France métropolitaine, bénéficiaire de la
Garantie. Il s’agit du Client, ayant acheté un Bien assuré sur un des Sites concernés, qui a adhéré
au Contrat d’assurance en payant la cotisation correspondante au Souscripteur et dont les
coordonnées apparaissent sur le Certificat d’adhésion adressé par le Site concerné.
2/11
24/02/2014

















Les établissements scolaires (Ecoles, Collèges, Lycées ou Universités) ne peuvent pas
être assurés par ce Contrat d’assurance.
Assuré : L’Adhérent ou la personne physique qui utilise le Bien assuré avec l’autorisation de
l’Adhérent.
Accidents d’ordre électrique: Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il
s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, et de
l’influence de l’électricité atmosphérique.
Anomalie Pixel : Tout pixel défectueux, au sens défini par la norme ISO 13406-2 de 2001.
Assureur / Nous : la Société d’Assurances Allianz IARD.
Bien assuré : Tout bien désigné par le Souscripteur, acheté neuf ou reconditionné sur un des
Sites concernés, pris en possession par l’Adhérent et objet de la Garantie ou, le Bien de
substitution en cas de changement ultérieur dudit appareil, dans le cadre de la garantie
constructeur, ou le Bien de remplacement choisi avec le Bon d’indemnisation, dont les références
et le numéro de série ont été déclarés auprès de SPB.
Bien de remplacement : Bien neuf ou reconditionné de modèle identique au Bien assuré ou si ce
bien n’est plus disponible, un Bien neuf ou reconditionné équivalent « iso-fonctionnel », c’est-à-dire
possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des
caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de
design).
Bien reconditionné : Bien d’occasion ayant fait l'objet d'une exposition, ou/et d'une réparation,
ou /et d'un déstockage, remis par le constructeur au même niveau de caractéristiques techniques
et d'équipement (Accessoires, logiciels, notice d'utilisation et connectique) que celui d'un Bien neuf
d'origine constructeur, à l'exception de l'emballage et des défauts esthétiques (tels que
rayures, égratignures, écaillures, et tels que défauts de coloris, revêtement, graphisme,
design).
Bien de substitution : Le bien neuf ou reconditionné, fourni par le constructeur ou par le Site
concerné dans le cadre de la garantie contractuelle constructeur ou de la garantie contractuelle du
Site concerné.
Bon d’indemnisation : Avoir délivré par le Site concerné à ses Clients, après en avoir reçu
l’accord de SPB. Le Bon d’indemnisation est délivré à la suite d’un Sinistre garanti sur le Bien
assuré. Ce Bon d’indemnisation est destiné à rééquiper l’Adhérent d’un Bien de remplacement. Le
Bon d’indemnisation est d’un montant égal au prix d’achat TTC du Bien assuré, au jour de
l’acceptation du Sinistre par SPB. La valeur du Bon d’indemnisation ne peut pas être supérieure au
prix d’achat TTC du Bien assuré, ni au plafond défini dans la Notice d’information.
- Il est valable pendant une durée de 2 (deux) mois sur l’un des Sites à compter de sa date
d’émission et il doit être utilisé en totalité sur une nouvelle commande (hors frais de port).
- Il doit être utilisé uniquement pour l’acquisition d’un Bien de remplacement. Il ne peut être
échangé contre sa valeur en espèces et n’est pas remboursable. Pour bénéficier de la Garantie,
l’Adhérent Nous fera parvenir la copie du bon de livraison du Bien de remplacement.
Certificat d’adhésion : Document adressé par e-mail à l’Adhérent à la suite de son adhésion au
Contrat d’assurance par internet sur un des Sites sur lesquels sont mentionnées ses coordonnées,
les références du Bien assuré, son prix d’achat TTC, celles de l’option choisie et sa cotisation
d’assurance TTC, le numéro de commande et la date de facturation ainsi que la Notice
d’information. Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours calendaires à compter de la
date d’achat d’un bien pour adhérer au Contrat d’assurance. Dans le cadre d’une adhésion
postérieure à l’acquisition du Bien assuré, la facture remplacera les informations du Bien assuré
sur le Certificat d’adhésion.
Client : Client de Rue du Commerce qui fait l’acquisition d’un bien acheté sur l’un des Sites et qui
souhaite obtenir une adhésion au Contrat d’assurance.
Courtier Gestionnaire de Sinistres : SPB
Déchéance : Sanction consistant à priver l’Assuré, en cas de non-respect par ce dernier
de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code des
assurances, du bénéfice de la Garantie prévue.
Frais de Réparation : Coût normal, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du Bien
assuré.
Garantie : La garantie, au sens des conditions, limites et exclusions du Contrat d’assurance.
Les Parties : Désignent l’ensemble des intervenants qui sont l’Assureur, le Courtier Gestionnaire
de Sinistres, le Souscripteur et l’Adhérent.
Négligence : Un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation
ou la conservation.
3/11
24/02/2014

Notice d’information : Présent document remis à l’Adhérent lors de son adhésion au Contrat
d’assurance. La Notice d’information décrit précisément la Garantie assortie des limites, plafonds et
exclusions ainsi que les obligations de l’Adhérent.

Norme ISO sur les défauts de Pixels :
La norme ISO 13406-2 de 2001 définit, selon les seuils visés dans ladite norme, 3 catégories de
pixels défectueux.
- En Type 1, sont classés les pixels bloqués en position allumée (tolérance maximale de 2 défauts par
million de pixels ; ces pixels apparaissent toujours blancs).
- En Type 2, les défauts concernent les pixels ne s’allumant jamais (tolérance maximale de 2 défauts
par million de pixels ; ces pixels apparaissent toujours noirs).
- Le Type 3 se réfère aux sous-pixels défectueux qui s’allument en permanence dans leur propre
couleur ou ne s’allument jamais, ou encore, qui clignotent (tolérance maximale de 5 défauts par
million de pixels).
Le tableau ci-dessous précise, selon la taille et la catégorie d’écran, le seuil de tolérance de défaut de
pixels fixé par la norme ISO 13406-2 de 2001.
Seuil de tolérance
(exprimé en nombre de pixels)
Ecran 240 x 320
Nb de Pixels défectueux pour
transistors
Ecran XGA (102 x 768)
Nb de Pixels défectueux pour 2
transistors
Ecran SXGA (1 280 x 1 024)
Nb de Pixels défectueux pour 3
transistors
Ecran UXGA (1 600 x 1 200)
Nb de Pixels défectueux pour 5
transistors








Type 1
(2 ppm)
Type 2
(2 ppm)
Type 3
(5 ppm)
230 400
1
1
1
359 296
2
2
4
932 160
3
3
7
760 000
4
4
10
Pixel :
Un pixel est un petit composant électronique de l’écran TFT ou LCD.
Chaque pixel est composé de 3 transistors de couleurs représentant les 3 couleurs basiques :
rouge, vert et bleu.
Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou
plusieurs composants du Bien assuré ayant pour origine une cause interne du Bien assuré.
Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre la Garantie au sens du Contrat d’assurance.
Souscripteur : Rue du Commerce SA.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses
descendants, les préposés de l’Adhérent personne morale d’une Administration française ou
Collectivité locale française et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser le Bien assuré.
Top Achat : Marque de Rue du Commerce SA
Usure : Détérioration progressive d’une pièce, d’une partie du Bien assuré ou d’un élément
physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quels que soient l’origine et le processus
de cette détérioration (physique ou chimique).
Vous : L’Adhérent ou l’Assuré, bénéficiaire de la Garantie accordée par le Contrat d’assurance.
3- OBJET DE LA GARANTIE :
La Garantie prend en charge le Sinistre en cas d’Anomalie Pixel d’un nombre de Pixels
inférieur ou égal au seuil de tolérance de la norme ISO 13406-2 de 2001.
Si le nombre de Pixels -relevant d’Anomalie Pixel- excède le seuil de tolérance défini par la
norme ISO 13406-2 de 2001, la garantie constructeur sera mise en œuvre par l’Adhérent
auprès du constructeur et / ou auprès de Rue du Commerce, à son choix.
4/11
24/02/2014
En cas de Sinistre garanti, Nous prenons en charge conformément à la présente Notice d’information,
la réparation du Bien assuré ou, si le matériel s’avère irréparable, l’attribution d’un Bon d’indemnisation
à valoir sur un des Sites.
4- COTISATION :
La cotisation d’assurance est réglée en sa totalité, par l’Adhérent au moment de l’achat du Bien assuré ou
au moment de l’adhésion lorsque cette dernière intervient dans les trente (30) jours calendaires suivant
l’achat du Bien assuré .
Son montant est indiqué sur le Certificat d’adhésion et sur la facture attestant le règlement.
En cas d’incohérence entre le Certificat d’adhésion et la facture de la cotisation d’assurance,
seule cette dernière fera foi.
5- LIMITE DE LA GARANTIE :
La Garantie est limitée à un Sinistre pendant la période de validité de la Garantie et par Bien
assuré.
Le montant de la réparation ou du Bon d’indemnisation sera plafonné au montant de la valeur
d’achat TTC du Bien assuré.
6- TERRITORIALITE :
La Garantie intervient pour les Sinistres survenus dans le monde entier.
Toutefois, le diagnostic, la réparation et le Bon d’indemnisation ne peuvent être réalisés qu’en
France métropolitaine.
7- EXCLUSIONS DE LA GARANTIE :

















Les Pixels -relevant d’Anomalie Pixel- dont le nombre excède le seuil de tolérance de la
norme européenne ISO 13406-2 Class II de 2001,
Les biens, dont les références ne figurent pas sur le Certificat d’adhésion (sauf en cas de
biens échangés en vertu du Contrat OR ou de l’Option Sérénité du Site Concerné ou, si
l’adhésion a été réalisée après l’achat du Bien assuré dans un délai de 30 jours),
En cas d’adhésion postérieure à la date d’achat du Bien assuré , tout Sinistre survenu ou
connu avant la date d’effet d’adhésion au Contrat d’assurance,
Les biens pour lesquels l’Adhérent ne s’est pas acquitté de la cotisation d’assurance,
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent, ou de toute personne autre qu’un
Tiers,
Les dommages pour lesquels l’Adhérent ne peut fournir le Bien assuré endommagé, sauf
en cas d’incendie,
Les dommages résultants d’une Négligence manifeste ou d’une mauvaise manipulation
volontaire de la part de l’Assuré,
Les frais de douanes et d’expédition hors France métropolitaine,
Les dommages d’origine interne tels que dérèglements, virus informatiques ou pannes
relevant de la garantie du constructeur,
Les dommages, défaillances ou défauts, imputables à une cause d'origine externe au
Bien assuré tel que source électrique, connexion ou support électrique, mode de
fonction, fuite de batterie,
Les Accidents d’ordre électrique,
Les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n’a pas été
remédié,
Les frais d’entretien, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du
Bien assuré,
L’Usure ou l’effet prolongé de l’exploitation du Bien assuré,
Les modifications techniques effectuées par l’Assuré,
Les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Bien assuré ou
lorsque celui-ci est confié à un réparateur,
Le non-respect ou la non application des documents et consignes d’utilisation du
constructeur,
5/11
24/02/2014







Les conséquences directes et / ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de
données, de fichiers, ou de Logiciels,
Les pertes d’exploitation et tous dommages immatériels, consécutifs ou non à un
Sinistre garanti,
Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours
d’eau, fleuves et rivières (sauf état de catastrophe naturelle conformément à la loi du 13
juillet 1982),
Les conséquences de la guerre civile, de la guerre étrangère, les dommages dus aux
effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation
provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité et les effets de
radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des
Articles 1641 et 1648 du Code civil,
Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens
des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation,
Les dommages relevant de la garantie contractuelle du constructeur.
Ne sont pas compris dans la Garantie : L’installation et la configuration du système
d’exploitation et de tout autre logiciel et de tout autre paramétrage, toute intervention sur site,
toute résolution d’inter connectivité ou de compatibilité avec d’autres matériels, toute prise en
charge de problèmes sur le réseau informatique, toute récupération d’informations, données,
logiciels et progiciels qui existaient sur le disque dur.
Dans le cas de l’adhésion au Contrat d’assurance, dans le délai de 30 (trente) jours suivant la
date d’achat du Bien assuré, est exclu de la Garantie: le bien déclaré par l’Assuré dont le prix
d’achat mentionné sur la facture ne correspond pas au montant de la cotisation d’assurance.
8- PRISE D’EFFET DUREE ET CESSATION DE LA GARANTIE :
La Garantie prend effet :

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance au moment de l’achat du Bien assuré:
A la date de livraison à l’Adhérent du Bien assuré.

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance, dans le délai de 30 (trente) jours suivant la
date d’achat du Bien assuré:
A la date au plus tard entre la date de livraison à l’Adhérent du Bien assuré et la date d’effet de
l’adhésion.
La durée de la Garantie, à compter de leur date d’effet, est de :
 12 (douze) mois, sauf cas de cessation anticipée d’adhésion.
9- PRISE D’EFFET DUREE ET CESSATION DE l’ADHESION:
L’adhésion prend effet :

A la date de réception par l’Adhérent des documents contractuels (Certificat d’adhésion et Notice
d’information), avec l’accord exprès de l’Adhérent, avant l’échéance du délai de renonciation.
-Sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance au Souscripteur, le Certificat
d’adhésion faisant foi-.
La durée de l’adhésion est la période comprise entre :


La date d’effet de l’adhésion,
et
La date d’échéance d’une période de 12 (douze) mois, à compter de la date d’effet de la Garantie.
Mais l’adhésion peut cependant être résiliée, avant son terme normal, dans les cas énumérés ci-après.
6/11
24/02/2014
Résiliation anticipée de l'adhésion :
L'adhésion est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :
 De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré n’entraînant pas la
mise en jeu de la Garantie. Dans ce cas, la portion de cotisation payée d’avance et afférente à la
période pour laquelle le risque n’est plus couru sera remboursée à l’Adhérent par l’Assureur.
 En cas de non-paiement ou de rejet de paiement de la cotisation dans les conditions de l’article
L113-3 du Code des assurances,
 En cas de changement du Bien assuré hors du cadre de la garantie constructeur ou, du Contrat OR
ou de l’Option Sérénité du Site concerné, ou du cadre du Contrat d’assurance.
 En cas de disparition du Bien assuré n’entraînant pas la mise en jeu de la Garantie,
 En cas de cession du Bien assuré à un Tiers non identifié,
 En cas de retrait de l'agrément de l’Assureur (Art. L 326.12 du Code des assurances).
 Dans tous les autres cas prévus au Code des assurances.
10 – MODALITE D’INDEMNISATION :
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice d’information:




En cas de Sinistre garanti, Nous prendrons en charge les frais de réparation du Bien assuré.
Si le Bien assuré s’avère irréparable, nous procéderons à l’émission d’un Bon d’indemnisation
adressé par le Souscripteur. Celui-ci ne peut dépasser le montant TTC du Bien assuré sinistré,
précédemment acheté. Ce Bon d’indemnisation devra être utilisé dans les conditions décrites par la
présente Notice d’information.
Le Bien assuré endommagé qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété de
celui-ci.
En complément de la Garantie, est également prévue la prise en charge des frais d’expédition en
France métropolitaine payés par l’Adhérent (sur présentation de facture) sous réserve d’avoir eu
auparavant l’accord du Courtier Gestionnaire de Sinistres, ainsi que les frais d’expédition par nos
services du Bien assuré réparé ou du Bien de remplacement.
La prise en charge de cette prestation n’engage en rien la responsabilité de l’Assureur
quant aux résultats et aux conséquences de cette intervention technique.
11- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE :
En cas de Sinistre, sous peine de Déchéance, l’Assuré ne doit engager aucun frais ni démarche
sans accord préalable du Courtier Gestionnaire de Sinistres.
L’Adhérent doit :
 Prendre contact par téléphone ou mail avec le Courtier Gestionnaire de Sinistres pour connaître la
procédure à suivre,
 Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du Sinistre et
sauvegarder le Bien assuré,
 N’engager aucune réparation sans l’accord écrit du Courtier Gestionnaire de Sinistres,
 Déclarer le Sinistre dans les 5 (cinq) jours par courrier papier simple ou électronique, à SPB
En joignant :
 La copie du Certificat d’adhésion,
 Une déclaration sur l’honneur signée par l’Adhérent précisant la date, l’heure et les circonstances
précises du Sinistre ainsi que les références du Bien assuré (Type d’appareil, modèle, n° de série
ou n° d’IMEI) ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d’un
financement),
 la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),
 En cas de remboursement des frais d’acheminement du colis : la facture originale du transporteur.
Complément d’informations :
Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons
nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation, y compris les contrats de
location ou de crédit pour l’acquisition de matériel. Aucune déclaration ne sera acceptée par fax ou
visite en nos locaux.
7/11
24/02/2014
Clôture de Sinistre garanti :
Pour clôturer le Sinistre garanti, l’Adhérent doit adresser dans un délai de 30 (trente) jours après
la réception du Bien assuré réparé ou d’un Bien de remplacement :
o Le justificatif de paiement par l’Adhérent des frais d’envoi du Bien assuré au réparateur,
o Le bon de livraison édité par le Site concerné dans le cas d’un remplacement du Bien assuré ,
à SPB.
12- MODIFICATIONS DE L’ADHESION :
 Changement de propriétaire :
Sous peine de déchéance, pour bénéficier de la Garantie, l’Adhérent doit conserver le Certificat
d’adhésion et déclarer le changement de propriétaire et / ou d’adresse ou de toute information
figurant sur le Certificat d’adhésion ou les factures d’achat du Bien assuré par lettre recommandée
avec avis de réception dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement à SPB.

Changement de matériel (Garantie Constructeur, Garantie Or, Option Sérénité et Bien de
remplacement suite à un Bon d’indemnisation) :
o En cas d’échange du Bien assuré d’origine par un Bien de remplacement ou un Bien de
substitution, l’Adhérent doit communiquer le numéro de série, la marque et le modèle du
nouveau Bien assuré.
o Le nouveau Bien assuré sera garanti jusqu’à l’échéance de l’adhésion pour le Bien assuré
d’origine.
13- OBLIGATIONS DE L’ADHERENT :
L’Adhérent s’engage, de manière générale :

A tenir son Bien assuré dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l’utiliser
conformément aux prescriptions et recommandations du constructeur,
 A effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la
survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation
et d’événements environnants,
S’il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou force majeure, il encourt la
Déchéance de la Garantie.
14- RENONCIATION A L’ADHESION :
L’Adhérent ayant souscrit à l’offre d’assurance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à
compter de la date d’adhésion pour y renoncer et le cas échéant être remboursé intégralement de la
cotisation d’assurance qu’il aurait réglée :
 Soit en se connectant sur le Site où le Bien assuré a été acheté. Après identification et
détermination du numéro de commande, l’Adhérent pourra formuler une demande à travers un
menu déroulant,
 Soit par téléphone au 0 970 809 289 de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h à
18h sans interruption le samedi, hors jours légalement fériés et/ou chômés sauf interdiction
législative ou règlementaire (Heure Métropole),

Soit en faisant parvenir une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Top Achat / Rue du Commerce – Service Assurance
44/50, Avenue du Capitaine Glarner
93 585 Saint Ouen
La lettre pourra être rédigée selon le modèle suivant : « Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous
informer par la présente que je renonce à mon contrat d’assurance et vous prie de bien vouloir me
rembourser l’intégralité de la cotisation d’assurance versée dans un délai maximum de trente jours à
compter de la réception de la présente lettre. …Date et Signature ».
8/11
24/02/2014
Pendant le délai de renonciation, si l'Assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues
à l’Article 11. de la présente Notice d’information, l’Adhérent ne pourra plus exercer son
droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'Adhérent pour l’exécution
du Contrat d’assurance.
15- DISPOSITIONS DIVERSES :

Déchéance : Sanction consistant à priver l’Assuré, en cas de non-respect par ce dernier
de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code des
assurances, du bénéfice de la Garantie prévue.

Article L 113-2 du Code des assurances :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les
circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit
d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de
quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par
le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être
inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de
mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard
des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit
que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée
dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie
 Prescription : Toute action dérivant du Contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de
l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des
Assurances).

Article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils
l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […] »
Article L 114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et
par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action
peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à
l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246
du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la
saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L 114-3 du Code des assurances :
9/11
24/02/2014
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent,
même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci ».

Subrogation : Allianz IARD est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle dans
les droits et actions de l’Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L 121-12 du Code
des Assurances).

Assurances cumulatives : Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune
d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article 121-4 du Code des
assurances.

Réclamation et médiation : En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des
cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent doit adresser sa réclamation à :
SPB Département Réclamations -CS 90000- 76095 Le Havre Cedex.
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10
(dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation a déjà été
apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au
maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou
courriel à l’adresse suivante :
Allianz – Relations Clients,
Case Courrier BS, 20 place de Seine, 92086 Paris La Défense Cedex.
Courriel : [email protected]
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après
épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de
la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les
suivantes :
BP 290 – 75425 Paris Cedex 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments
constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le
Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du Contrat d’assurance
(articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances). Toute fausse déclaration fera l’objet des
poursuites pénales correspondant à l’infraction constatée.

Droit et langue applicables : Toute adhésion au Contrat d’assurance ainsi que les relations
précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.

Informatique et Libertés : Nous vous informons que les informations recueillies font l'objet de
traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 –modifiée-, Vous bénéficiez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux
données Vous concernant en adressant une demande par mail à relation à [email protected] ou par
écrit à Allianz – Relations Clients - Case Courrier BS -20 place de Seine - 92086 Paris La Défense
Cedex.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet, par le Courtier Gestionnaire de Sinistres
et/ou l’Assureur, d'un traitement spécifique destiné à prévenir à identifier la fraude.
Nous vous informons que, sous réserve de votre accord préalable, vos conversations téléphoniques
sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou
dans le cadre de la gestion des sinistres. Les enregistrements des conversations sont conservés
pour une durée maximum de 6 mois et seul le personnel habilité du service clientèle peut y
accéder.
10/11
24/02/2014
INFORMATION ET CONSEIL FOURNIS PREALABLEMENT A l’ADHESION
A L’ASSURANCE 0 PIXEL DEFECTUEUX
(Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)
Vous êtes un client du site www.rueducommerce.com résidant en France métropolitaine et vous y avez
acheté un Moniteur TFT, ou un Ecran LCD ou un Ecran TFT ou un Ordinateur portable à Ecran LCD ou Ecran
TFT.
Vous souhaitez assurer votre produit en cas d’anomalie d’un nombre de pixels inférieur ou égal au seuil
de tolérance de la norme ISO 13406-2 de 2001. Ci-dessous mentionnée
Seuil de tolérance
(exprimé en nombre de pixels)
Ecran 240 x 320
Nb de Pixels défectueux pour 230 400 transistors
Ecran XGA (102 x 768)
Nb de Pixels défectueux pour 2 359 296 transistors
Ecran SXGA (1 280 x 1 024)
Nb de Pixels défectueux pour 3 932 160 transistors
Ecran UXGA (1 600 x 1 200)
Nb de Pixels défectueux pour 5 760 000 transistors
Type 1
(2 ppm)
Type 2
(2 ppm)
Type 3
(5 ppm)
1
1
1
2
2
4
3
3
7
4
4
10
Rue du Commerce vous propose d’adhérer, pour un an, à la GARANTIE 0 PIXEL (*) résumée dans le
tableau suivant.
GARANTIE 0 PIXEL
DUREE 1 AN
Bien assuré
Moniteur TFT, Téléviseur LCD ou Ecran LCD ou Ecran TFT ou Ordinateur portable à
Ecran LCD
ou Ecran TFT
Neuf ou reconditionné
Indemnisation
en cas
d’anomalie d’un
nombre de
pixels inférieur
ou égal au seuil
de tolérance de
la norme ISO
13406-2 de
2001.
Limite
d’indemnisation
Réparation
Ou
si irréparable, pour acquérir un Bien de remplacement
Bon d’indemnisation
Valeur d’achat T.T.C.
1 seul sinistre par Bien assuré
11/11
24/02/2014
La description exhaustive de l’ASSURANCE 0 PIXEL DEFECTUEUX figure dans la Notice
d'information que nous vous invitons à télécharger sur le site www.rueducommerce.com et à lire
attentivement avant de prendre la décision d’adhérer ou pas.
Le contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 079 495 497 –ci-après dénommé le « Contrat » est
souscrit :
 par Rue du Commerce SA société anonyme au capital de 2.774.437 euros, dont le siège social est situé 44-50
avenue du Capitaine Glarner 93585 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro
422 797 720 00030, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 069 017 (www.orias.fr) en tant que mandataire
d’intermédiaire d’assurances (ci-après « Rue du Commerce » ou « le Souscripteur »).
 auprès de Allianz IARD, entreprise régie par le Code des assurances est une Société anonyme au capital de
938.787.416 euros dont le siège social est situé au 87, rue de Richelieu 75002 PARIS - 542 110 291 RCS PARIS. (ciaprès « ALLIANZ » ou « l’Assureur »)
 par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social 71
Quai Colbert - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le
numéro 07 002 642 (ci-après « SPB » ou le « Courtier »), vérifiable sur www.orias.fr.
L’Autorité chargée du contrôle de ALLIANZ, Rue du Commerce et de SPB est :
L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
61 Rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09.
Le Contrat est distribué par Rue du Commerce, en sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance (ORIAS
n°12 069 017), sur les sites www.rueducommerce.com et www.topachat.com et sur les applications mobiles de
Rue du Commerce et de TopAchat.
En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez formuler une réclamation à SPB par courrier adressé à :
SPB
Département Réclamations
CS 90000
76095 Le Havre Cedex.
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours
ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation a déjà été apportée dans ce délai) et, en
tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de
réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partie à la réclamation par le Département Réclamations de
SPB, vous pouvez alors vous adresser par écrit à l’Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en
joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) à l’adresse suivante :
Allianz
Relations Client
Case Courrier BS
20 place de Seine
92086 Paris La Défense Cedex.
Ou par courriel : [email protected]
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas
de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées
ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les
coordonnées postales sont les suivantes :
BP 290
75425 Paris Cedex 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Les noms des entreprises d’assurance avec lesquelles Rue du Commerce
demande (Article L 520-1, II, 1°, b du Code des assurances).
travaille sont disponibles sur simple
(*) Sous réserve des conditions, limites et exclusions mentionnées dans la
Notice d’information relative au Contrat.
12/11
24/02/2014