Le Revenu de solidarité active

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Fiche DROITS
Le Revenu de solidarité active
1. Qui est concerné ?
Pour percevoir le RSA, il faut :
™ résider en France de manière stable et effective,
™ être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d’un titre autorisant à
travailler (excepté pour les réfugiés ou apatrides),
™ être âgé de plus de 25 ans ou bien assumer la charge d’au moins un enfant
ou attendre un enfant,
Ne sont pas concernés :
- les élèves, étudiants ou stagiaires (sauf dérogation)
- les personnes en congé parental, en congé sans solde, en disponibilité ou
démissionnaires.
Pour les ressortissants européens, des règles particulières sont fixées : avoir résidé en
France durant les 3 mois précédents la demande et remplir les conditions exigées pour
bénéficier du droit au séjour.
Les personnes concernées par le RSA sont les titulaires actuels du RMI et de l’API, mais
aussi les travailleurs les plus précaires, dont les revenus professionnels sont inférieurs à
1,04 SMIC mensuel pour une personne seule (environ 1000 € net par mois) ou à 1,8 SMIC
mensuel pour un couple avec 2 enfants (environ 1800 € par mois).
Tant les salariés que les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants en situation
précaire pourront avoir accès à ce dispositif, et ceci quel que soit le régime fiscal
d’imposition. Il convient cependant qu’ils n’aient pas de salariés.
2. Comment le RSA sera-t-il calculé ?
A - Pour les personnes en activité disposant de faibles revenus du travail, le RSA est
une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d’un revenu garanti, fonction de la
composition familiale et des revenus d’activité.
Revenu garanti = Montant forfaitaire ( ex plafond RMI/API) + 62%des revenus d’activité
L’allocation RSA est calculée au regard d’un montant forfaitaire (ex plafond RMI/API)
déduction faite de certaines ressources.
Dans la composition de ces ressources, seule une fraction (38 %) des salaires ou revenus
non salariés est prise en compte.
Pour les droits au logement (allocation logement ou APL) ou avantages en nature dans ce
domaine (logement gratuit ou hébergement), un montant forfaitaire est retenu en fonction de
la composition familiale (54,56 € pour une personne seule, 109,11 € pour un ménage,
135,03 € pour 3 personnes et plus).
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Quant aux autres ressources (prestations familiales, allocations chômage, pensions
alimentaires, pensions diverses, rentes, revenus fonciers…) elles sont prises en compte
dans leur intégralité.
RSA = montant forfaitaire(ex plafonds RMI/API) – ressources diverses
– ( 0,38 x revenu d’activité)
Exemples :
¾ Vous vivez seul(e) avec un enfant de 10 ans, vous travaillez à 3/4 temps et
votre salaire s’élève à 780 € /mois ; vous percevez une pension alimentaire de
150€ / mois et ouvrez droit à une allocation logement pour laquelle un forfait de
109 € est retenu. Vous n’avez aucune autre ressource. Votre droit au RSA est
estimé à environ 127 € /mois
RSA = montant forfaitaire de 682 € – (forfait logement 109 € + pension
alimentaire 150 €) – 38% de salaire soit 296 € = 127 €
Remarque: Le revenu effectif sera donc de 780€ (salaire) + 127€ (RSA) =
907€.
¾ Vous vivez seul(e) sans enfants à charge, vous exercez une activité à temps
partiel rémunérée au Smic : vous percevez un droit à l’allocation logement pour
laquelle un forfait de 109 € est retenu et n’avez pas d’autres ressources. Le RSA
sera estimé à 309 € par mois si vous travaillez à ¼ temps, à 218 € pour un ½
temps, à 127 € pour un ¾ temps.
¾ Vous vivez en couple avec 3 enfants, vous travaillez à temps plein et votre
salaire s’élève à 1050 €/mois, votre conjoint recherche un emploi et ne perçoit
aucune indemnisation chômage. Vous percevez les prestations familiales de 444 €
(allocations familiales de 283€ hors majoration pour âge, complément familial de
161 €) et une allocation logement dont un forfait de 135 € est retenu . Vous
n’avez aucune autre ressource.
Votre droit au RSA est estimé à environ 158 €/mois
RSA = montant forfaitaire de 1136€ - (forfait logement 135€ + prestations familiales
444 € ) – 38% de salaire soit 399€ = 158 €
¾ Vous vivez en couple avec 3 enfants, vous êtes exploitant agricole et votre
épouse est conjoint collaborateur. La moyenne mensuelle de vos revenus net
d’exploitation s’élève à 1000 € environ. Vous percevez des prestations familiales
de 444 € (allocations familiales de 283€ hors majoration pour âge, complément
familial de 161 €) et une allocation personnalisée au logement (APL) dont un
forfait de 135 € est retenu. Vous ne disposez d’aucune autre ressource : votre
droit au RSA sera estimé à 177 € par mois.
RSA = montant forfaitaire de 1136€ - (forfait logement 135€ + prestations
familiales 444 € ) – 38% des revenus agricoles soit 380€ =177 €
¾ Vous vivez en couple avec 2 enfants, vous êtes commerçant et votre activité
vous procure une moyenne mensuelle de 1200 €. Votre conjoint exerce une
activité salariée à ½ temps pour un salaire de 500 €. Vous percevez les allocation
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familiales de 124 € et l’aide personnalisée au logement (APL) dont un forfait de
135 € est retenu. Votre droit au RSA sera estimé à 50€/mois environ .
RSA = montant forfaitaire de 955 € - (forfait logement 135 € + prestations
familiales 124 € ) – 38% des revenus commerciaux et salariés soit 646 € =50 €
B - Pour les personnes sans emploi et donc en l’absence de revenus professionnels,
le RSA apporte un socle de ressources afin de garantir un revenu minimum en fonction de la
situation familiale :
• 454,63 €/mois pour une personne seule,
• 681,55 €/mois pour un couple sans enfant (ou une personne
seule avec un enfant),
• 818,24 €/mois pour un couple avec un enfant (ou une personne
seule avec 2 enfants),
• 181,85 € /mois par personne supplémentaire.
Dans le but d’atteindre ces plafonds, le RSA est calculé en tenant compte des prestations
familiales, de la fraction de l’allocation logement, de l’APL et de toutes les autres ressources
dans leur intégralité.
Aujourd’hui, l’API étant plus élevée que le RMI, une majoration sera accordée pour les
personnes isolées pendant un temps déterminé :
⇒ Soit pendant 12 mois à compter de l’évènement générateur de la situation de parent
isolé (déclaration de grossesse, séparation du conjoint lorsqu’il y a des enfants,
veuvage, etc.)
⇒ Soit au-delà jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans.
Exemples :
¾ Vous vivez en couple et avez 3 enfants , vous êtes au chômage de longue
durée et indemnisé (A.S.S = 463€) et votre conjoint est parent au foyer.
Vous percevez les prestations familiales et un droit à l’allocation logement
dont un forfait de 135 € est retenu. Vous êtes actuellement bénéficiaire
du RMI à hauteur de 108 € : votre futur droit au RSA sera du même
montant.
¾ Vous vivez seul(e) sans enfant à charge et au chômage non indemnisé,
par ailleurs vous percevez une rente accident du travail de 160 €/mois ;
locataire, vous percevez un droit à l’allocation logement dont un forfait de
55 € est retenu. Votre droit au RMI est actuellement de 240 €/mois,
montant également de votre droit au RSA.
¾ Vous êtes seul(e) depuis moins de un an et avez 2 enfants, vous êtes
au chômage non indemnisé ; vous percevez une pension alimentaire de
300€/mois ; vous avez un droit à l’allocation logement dont un forfait de
135 €. Votre droit à l’allocation de parent isolé s’élève à 259€/mois ; votre
droit au RSA est équivalent.
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3. QUI ATTRIBUERA ET QUI VERSERA LE RSA ?
Le Président du Conseil Général sera compétent pour attribuer l’allocation et prévoir les
mesures de sanction en cas de besoin.
Concrètement, le RSA sera versé par la C.A.F pour le régime général et par la M.S.A pour le
régime agricole.
4. COMMENT S’EFFECTUERA LA TRANSITION POUR LES
BENEFICIAIRES DU RMI ET DE L’API ?
Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009 et l’allocation sera versée début juillet.
Afin d’assurer la continuité du Service des prestations, le droit au RSA des personnes
bénéficiant, au mois de mai 2009, du RMI ou de l’API, sera examiné automatiquement. Elles
n’auront pas besoin de déposer un dossier de demande.
De même les personnes bénéficiant de prestations sociales versées par la CAF n’auront pas
de dossier à déposer.
Les contrats d’insertion des bénéficiaires du RMI en cours de validité sont toujours en
vigueur.
5. QUI FINANCERA CE DISPOSITIF ?
Un Fonds National des Solidarités Actives a été créé pour financer le RSA complément de
ressources. Le financement sera assuré par le budget de l’Etat grâce à une contribution de
1,1 % assise sur les revenus du patrimoine et des placements (assurance vie, revenus
fonciers, plus values…..à l’exception du Livret A, du Livret de Développement Durable, du
Livret d’Epargne Populaire).
Le Département, quant à lui, financera le RSA lorsqu’il correspond à l’actuel Revenu
Minimum d’Insertion. Sa compétence sera également étendue au financement du RSA pour
les bénéficiaires actuels de l’API.
6. COMMENT EN BENEFICIER ? CF BROCHURE CI-JOINTE
Préalablement à toute demande de RSA, les personnes doivent faire une estimation de
leur droit grâce un test d’éligibilité mis en ligne sur le site www caf.fr.
Un numéro de téléphone national, le 3939 « allo service public », permet de répondre à leurs
interrogations.
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Des formulaires de demandes sont disponibles sur le site caf.fr, auprès des antennes CAF
ainsi que des agences de Pôle Emploi et des centres médico-sociaux (CMS) du
Département.
Pour les ressortissants de la MSA (exploitants ou salariés agricoles, artisans ruraux affiliés à
ce régime), les personnes devront s’adresser directement auprès de leur Caisse de
Mutualité sociale agricole.
A compter du 18 mai, les personnes souhaitant être aidés dans le dépôt de la demande
pourront se rendre sur la plateforme de Chalon-sur-Saône.
Une information précise sur son organisation sera faite par voie de presse et grâce à une
brochure d’information diffusée très prochainement. (brochure ci-jointe)
Rédigé H&H Juin 2009
Note / RSA SOCLE & RSA MAJORE