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VOUS CHE RCHE Z UN LOGE MENT
Quelles sont les conditions d’obtention d’un logement social ?
1-Il faut respecter les plafonds de ressources.
Plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement social en 2016
sur le département du Calvados (à compter du 1er janvier 2016)
Composition du foyer
Logement à loyer abordable
(HLM / PLA / PLUS)
Revenu fiscal de référence (1)
Logement à loyer minoré
(PLAI / PLATS)
Revenu fiscal de référence (1)
Logement à loyer intermédiaire
(PLS )
Revenu fiscal de référence (1)
Une personne seule
20 011 euros
11 060 euros
26 144 euros
Deux personnes ne comportant aucune
(2)
personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages .
26 856 euros
16 115 euros
34 913 euros
Trois personnes ou une personne seule
(2)
avec une personne à charge ou jeune ménage
sans personne à charge.
32 297 euros
19 378 euros
41 986 euros
Quatre personnes ou une personne seule
avec deux personnes à charge.
38 990 euros
21 562 euros
50 687 euros
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge.
45 687 euros
25 228 euros
59 627 euros
51 692 euros
28 431 euros
67 200 euros
5 766 euros
3 171 euros
7 496 euros
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge.
AVIS D’IMPÔT
2016
IMPÔT SUR LES
REVENUS DE
L’ANNEE 2015
revenu fiscal
de référence
Par personne supplémentaire
(1)Les revenus annuels imposables des personnes composant le ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de personnes à charge.Sont considérées comme personnes vivant au foyer : le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacs
au titulaire du bail, les personnes réputées à charge au sens du Code Général des Impôts. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d’impôt 2015 (sur le revenu de 2014)
(2)Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Où retrouver votre revenu fiscal de référence ?
Sur votre avis d’imposition comme indiqué sur l’illustration.
Dans un délai maximum d’un mois après l’enregistrement de votre
demande, vous recevrez une attestation d’enregistrement indiquant le
numéro départemental de cette demande. Ce numéro garantit votre
inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie
la date de cette demande.
À quel type de logement pouvez-vous prétendre ?
2-Pouvoir fournir les pièces
suivantes :
-Une copie de la pièce d’identité du demandeur.
Si vous êtes de nationalité étrangère d’un pays qui n’est pas membre de
l’union européenne ni de l’espace economique européen ou de la Suisse :
- 1 copie du titre de séjour du demandeur ou d’un récépissé de la demande
de renouvellement du titre de séjour du demandeur ou encore d’un récépissé de la demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié et valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois".
DL18.5FOR/O
Comment faire une demande de logement ?
Enregistrez votre demande de logement sur le site www.logipays.com
rubrique "vous cherchez un logement" puis "Faire une demande de
logement". Elle est valable pour tous les bailleurs sociaux du Calvados.
LogiPays
Les Rives de l’Orne
19 avenue Pierre Mendès-France
14052 Caen Cedex 4 Tél. 02 31 30 25 25
Nombre de personnes susceptibles
d’occuper le logement
Une personne seule
Deux personnes
Trois personnes
Quatre personnes
Cinq personnes
À savoir...
Type de logement
studio ou type 2
type 2 ou type 3
type 3 ou 4
type 4 ou 5
type 5 ou 6
Si vous travaillez dans une entreprise privée d’au moins
10 salariés
Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour effectuer une
demande de logement dans le cadre de la participation financière
de votre entreprise à l’effort de construction.
Si vous êtes un agent de la fonction publique
Renseignez-vous auprès du service social
de votre administration.
DL-18-5-FOR/O
Champ du Boult
Roullours
Truttemer le Grand
St Germain de Tallevende
St Martin de Tallevende
St Manvieu Bocage
St Sever Calvados
Montchamp
St Martin des Besaces
Caumont L'Eventé
Vassy
Condé/Noireau
St Denis de Méré
Clécy
St Remy/Orne
Thury Harcourt
Cesny Bois Halbout
FALAISE
Potigny
St Germain Le Vasson
Villers / Mer
Perrieres
Touques
Crevecœur en Auge
Morteaux Couliboeuf
St Pierre sur Dives
Magny la Campagne
Mézidon Canon
Dozulé
Dives /Mer
Cabourg
St Germain la Blanche H.
CAEN Colombelles
Tilly sur Seulles
Troarn
Bretteville/Odon
Fontenay le Pesnel
Démouville
Verson
Cheux
Cormelles le Royal
Grainville/O Fontaine
Etoupefour Fleury/Orne
Eterville
Ifs Grentheville
Tourville/Odon
Frénouville Argences
Noyers Bocage
St André/Orne
Soliers Bellengreville
St Martin Bourguébus
Gavrus
de Fontenay
May/Orne
Rocquancourt
Villers-Bocage
Airan
Clinchamps/Orne Fontenay Le Marmion
St Aubin
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Luc/Mer
Villiers Le Sec
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Lion/Mer
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