AR 2016-053 - Préfecture maritime Atlantique

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 7 juin 2016
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2016/053
Réglementant la navigation, le mouillage et les activités nautiques et subaquatiques à l’occasion du
séjour de l’équipe nationale de football d’Espagne à Sainte-Marie de Ré lors du championnat d’Europe
de football « Euro 2016 » qui se déroulera du 8 juin au 10 juillet 2016.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU le code des transports ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU l’arrêté municipal n° 97/2016 du maire de la commune de Sainte-Marie de Ré en date 1er juin
2016 ;
CONSIDERANT
la nécessité de réglementer l’utilisation du plan d’eau afin d’assurer la
sécurité aux abords du centre de thalassothérapie de Sainte-Marie de Ré
pendant la durée du séjour de l’équipe nationale de football d’Espagne ;
SUR PROPOSITION
du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Charente-Maritime, délégué à la mer et au littoral ;
ARRETE
Article 1er
:
À l’occasion du séjour de l’équipe nationale de football d’Espagne dans le centre de
thalassothérapie de Sainte-Marie de Ré pour la durée du championnat d’Europe de
football « Euro 2016 », il est créé entre le 8 juin 2016 et le départ de l’équipe
d’Espagne, au plus tard le 10 juillet 2016, une zone maritime réglementée à SainteMarie de Ré.
Article 2
:
La zone réglementée est définie comme suit (coordonnées WGS84) :
A – 46°08.65’N – 01°17.96’W
B – 46°08.65’N – 01°17.31’W
C – 46°08.38’N – 01°17.31’W
B – 46°08.38’N – 01°17.96’W
Une représentation cartographique est annexée au présent arrêté.
Article 3
:
Dans la zone réglementée définie à l’article 2, sont interdits du 8 juin2016 jusqu’au
départ de l’Equipe d’Espagne, le 10 juillet 2016 au plus tard :
la navigation ;
le mouillage ;
les activités nautiques et subaquatiques.
Article 4
:
Les interdictions énoncées à l’article 3 ne s’appliquent pas :
-
aux sept navires de l’Association des Plaisanciers de l’Anse Notre Dame
bénéficiant d’un mouillage dans la zone pour la saison 2016 ;
aux ostréiculteurs travaillant sur leurs concessions de cultures marines ;
aux navires en mission de service public ou participant à une mission de
sauvetage.
Article 8
:
La gendarmerie départementale de la Charente-Maritime est chargée d’assurer la
surveillance de la zone définie à l’article 2.
Article 9
:
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application,
expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les
articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l’article R.610-5 du code
pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif
au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
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Article 10
:
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral de la Charente-Maritime, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la direction départementale
des territoires et de la mer, à la maire de Sainte-Marie de Ré et dans les capitaineries
des ports de plaisance du département. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et sur le site internet de
la préfecture maritime de l’Atlantique
Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation,
l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint au préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer,
Signé : Daniel Le Diréach
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ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/053 du 7 juin 2016
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
-
Préfecture de la Charente-Maritime (pour insertion au recueil des actes administratifs)
-
Mairie de Sainte-Marie de Ré
-
CRPMEM Poitou-Charentes
-
DDTM Charente-Maritime (DML) (pour affichage)
-
DIRM SA
-
CROSS ETEL
-
Capitainerie du port de plaisance de La Rochelle (pour affichage)
-
Capitainerie du port d’Ars-en-Ré (pour affichage)
-
Capitainerie du port Saint-Martin –de-Ré (pour affichage)
-
Capitainerie du port La Flotte-en-Ré (pour affichage)
-
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
-
GROUPGENDEP Charente-Maritime
-
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
-
SHOM
-
CECLANT (OPSCOT – INFONAUT)
COPIES
-
:
AEM : RFO – GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de
l'Atlantique) – Archives (Chrono AR).
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