Conditions générales d`utilisation de la banque suisse de données

Conditions générales d’utilisation de la banque suisse de données hôtelières www.swisshoteldata.ch
1 Dispositions générales
Dans le but de simplifier la lisibilité des présentes conditions, seule la forme masculine a été utilisée pour les
désignations de personnes.
1.1 Introduction et but
La banque suisse de données hôtelières est le guide
des hôtels le plus complet de la Suisse. Cette nouvelle
plateforme a été créée par hotelleriesuisse conjointement avec Suisse Tourisme et STC dans le cadre d’un
projet Innotour. La stratégie de la banque suisse de
données hôtelières obéit au principe du guichet unique,
c’est-à-dire que toutes les informations hôtelières importantes, telles que les données d’adresse, les renseignements sur les infrastructures et les prestations de services mais aussi les photos et les textes, peuvent être
gérés par l’hôtelier sur une seule plateforme, évitant
ainsi les actualisations multiples et réduisant les frais de
gestion des données. Le but est de réunir dans cette
banque de données tous les établissements hôteliers de
la Suisse, quelle que soit l’association à laquelle ils appartiennent, de même que tous les partenaires touristiques, en particulier les organisations touristiques régionales et locales ainsi que les associations régionales.
Les parties contractantes s’unissent dans le but d’exploiter,
avec la coopération des hôtels et d’autres partenaires, une
vaste banque suisse de données hôtelières qui est mise,
sur demande, à la disposition de certains prestataires
touristiques. La banque suisse de données hôtelières
est une plateforme attrayante pour actualiser et traiter
les données de base et les données source des hôtels.
1.2 Parties contractantes et conclusion du contrat
Les parties contractantes sont :
‒ hotelleriesuisse en tant qu’exploitante de la banque
suisse de données hôtelières,
‒ l’hôtel qui, en tant qu’utilisateur de la banque suisse
de données hôtelières, gère ses propres données
de base.
Le contrat est réputé conclu avec le premier Login dans
la banque suisse de données hôtelières, par lequel
l’hôtel confirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales (CG).
1.3 Champ d’application
1.3.1 Champ d’application personnel
Les présentes conditions s’appliquent aux parties contractantes et à leurs représentations ainsi qu’à toutes
les personnes et à tous les collaborateurs de l’hôtel qui
traitent les données de base dans la banque suisse de
données hôtelières.
1.3.2 Champ d’application matériel et fonctionnel
Avec le premier Login dans la banque suisse de données hôtelières, l’hôtel en tant que partie contractante
reconnaît que les données hôtelières qui ont migré
d’une base de données existante vers la banque suisse
de données hôtelières sont également soumises aux
dispositions des présentes conditions générales.
hotelleriesuisse
Banque suisse de données hôtelières
Monbijoustrasse 130, Case postale
CH-3001 Berne
1.4 Accès à la banque suisse de données hôtelières
Après examen du formulaire d’inscription par hotelleriesuisse, l’hôtel obtient un accès nominal à la banque
suisse de données hôtelières, protégé par un mot de
passe personnel, transmissible uniquement à l’intérieur
de l’établissement. Les demandes d’admission dans la
banque suisse de données hôtelières peuvent être
refusées sans indication de motif. Pour les hôtels dont
les données source et données de base ont été transférées d’une base de données existante vers la banque
suisse de données hôtelières, l’accès sera généré automatiquement et communiqué à l’hôtel par email.
2 Contenu de la banque suisse de données hôtelières
La banque suisse de données hôtelières distingue deux
catégories de données.
‒ Données source : données qui ne peuvent être
traitées, actualisées, téléversées ou entrées que
par hotelleriesuisse
o Classification hotelleriesuisse
o Autres classifications
o Labels
o Organisations, groupes hôteliers
o Géolocalisation
‒ Données de base : données qui peuvent être traitées, actualisées, téléversées ou entrées aussi bien
par l’hôtel que par hotelleriesuisse:
o Données d’adresse, contact
o Images
o Bâtiment, services
o Prix indicatifs en CHF
o Infrastructures dans l’hôtel / le périmètre de
l’hôtel, dans la localité
o Cartes de crédit
o Banquet / séminaire
o Textes
o Nombre de chambres et de lits
Les données source et les données de base peuvent
être complétées, modifiées, supprimées et utilisées
(chiffre 3.2) par hotelleriesuisse dans le respect de la loi
sur la protection des données.
3 Droits s’appliquant à la banque suisse de données hôtelières et à ses contenus
3.1 Droits de propriété
Les données source traitées par hotelleriesuisse sont la
propriété d’hotelleriesuisse.
Les données de base mises à la disposition de la
banque de données par les hôtels restent la propriété
de l’hôtel concerné. L’hôtel en tant que partie contractante garantit qu’aucune tierce personne ne peut faire
valoir de droits sur les données de base (en particulier
concernant les fichiers d’images).
3.2 Droits d’utilisation
L’hôtel en tant que partie contractante concède à hotelleriesuisse un droit d’utilisation sans restriction, de durée illimitée et gratuit (en particulier chiffre 5) des données de base selon chiffre 2 des présentes conditions.
Tel. +41 31 370 44 55
[email protected]
www.hotelleriesuisse.ch
www.swisshoteldata.ch
Le droit d’utilisation comprend aussi un droit de souslicence, payant ou gratuit.
3.3 Droits immatériels
hotelleriesuisse est propriétaire des droits sur le design
et le front-end (framework) de la banque suisse de
données hôtelières www.swisshoteldata.ch.
4 Obligations de l’hôtel
L’hôtel est responsable de l’exactitude, du contenu et
de la gestion des données de base. Cela vaut en particulier pour la description de l’hôtel en français, allemand,
italien et anglais, pour les images de haute qualité, pour
les renseignements sur les infrastructures et pour les
prix indicatifs. hotelleriesuisse se réserve le droit de
refuser la mise en ligne des données de base si la qualité
de ces dernières n’est pas suffisante ou ne correspond
pas au niveau requis.
5 Utilisation et diffusion des données
hotelleriesuisse est autorisée à utiliser les données
mises à disposition de la banque de données (chiffre 2)
pour le portail, les documents et les buts ci-dessous
(chiffre 3.2) :
‒ www.swisshotels.com
‒ Publications
‒ Brochures
‒ Annonces
‒ Activités de marketing
‒ Travail médiatique
Toutes les données saisies dans la banque suisse de
données hôtelières sont à la disposition d’hotelleriesuisse mais aussi de Suisse Tourisme et de STC aux
fins mentionnées plus haut. D’autres partenaires
comme les associations régionales, les organisations
touristiques régionales et locales, les prestataires touristiques de même que les plateformes de réservation
et d’évaluation nationales et internationales peuvent
également demander un accès à la banque de données
hôtelières. hotelleriesuisse décide au cas par cas
quelles données seront fournies au demandeur.
L’hôtel en sa qualité de partie contractante a la possibilité de limiter la distribution des données à certains
groupes d’utilisateurs. Deux exceptions s’appliquent
toutefois à cette restriction possible :
‒ hotelleriesuisse peut en tout temps accéder et utiliser toutes les informations disponibles.
‒ Les données source ainsi que les données
d’adresse et le nom de la direction selon chiffre 2
sont mis à la disposition de tous les utilisateurs de
la banque suisse de données hôtelières.
Les mutations touchant les groupes d’utilisateurs ne
s’appliquent que pour l’avenir et n’ont pas d’effet rétroactif.
l’exhaustivité. hotelleriesuisse décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, en cas de
manque à gagner, d’interruption de services ou de perte
de programmes ou de données, pouvant survenir lors de
l’utilisation de la banque suisse de données hôtelières. Si
les données source ou les données de base sont contenues dans un contrat hôtelier ou des contrats analogues,
hotelleriesuisse décline toute responsabilité quant aux
éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient
en résulter pour le client de l’hôtel ou l’hôtel lui-même.
Un recours du client de l’hôtel ou de l’hôtel lui-même
contre hotelleriesuisse est expressément exclu.
hotelleriesuisse ne peut pas être tenue responsable des
problèmes techniques ou autres, en particulier dus à
une surcharge du réseau, qui empêcheraient l’hôtel
d’accéder à la banque suisse de données hôtelières.
7 Dispositions finales
7.1 Clause salvatrice
Si tout ou partie d’une disposition des présentes conditions est ou devient nulle ou invalide, la validité des
autres dispositions des présentes conditions n’en est
pas affectée. La disposition partiellement ou totalement
invalide est remplacée par une disposition valide qui
correspond dans toute la mesure du possible à l'esprit
et au but de la disposition invalide. Il en va de même au
cas où un sujet qui devrait être régi par les présentes
conditions ne le serait pas.
7.2 For et droit applicable
Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions et en lien avec celles-ci est Berne.
Seul le droit suisse est applicable.
7.3 Résiliation du contrat
hotelleriesuisse est autorisée, après avertissement
écrit, de dénoncer le contrat avec l’hôtel dans un délai
d’un mois, en particulier si l’hôtel ne remplit pas ses
obligations selon chiffre 4. Le même droit est garanti à
l’hôtel s’il n’était pas d’accord avec d’éventuelles modifications des conditions ou s’il peut faire valoir des motifs
importants justifiant une annulation du contrat. Le contrat
prend fin par résiliation écrite.
Les hôtels qui sont affiliés à hotelleriesuisse sont obligatoirement enregistrés dans la banque suisse de données hôtelières avec les données source et données de
base les concernant.
7.4 Modifications des CG
Les modifications des présentes conditions sont réputées acceptées par l’hôtel si elles lui ont été communiquées par écrit et que l’hôtel n’a pas résilié le contrat
dans un délai de deux semaines calendaires selon le
chiffre 7.3.
6 Responsabilité
L’hôtel en tant que partie contractante est autorisé à
modifier lui-même les données de base dans la banque
suisse de données hôtelières via un accès protégé par
un mot de passe. Dans un tel cas, la responsabilité de
l’exactitude des données est reportée sur l’hôtel. hotelleriesuisse ne peut s’engager à en certifier ou en attester
(également vis-à-vis de tiers) l’exactitude, la fiabilité ou
7.5 Protection des données
Les parties contractantes traitent les données de la
banque suisse de données hôtelières dans le respect
de la loi fédérale sur la protection des données. hotelleriesuisse déclare la collecte des données conformément à l’art. 11a de ladite loi.
hotelleriesuisse
Banque suisse de données hôtelières
Tel. +41 31 370 44 55
[email protected]
Monbijoustrasse 130, Case postale
CH-3001 Berne
Version 1.1 du 20 janvier 2016
www.hotelleriesuisse.ch
www.swisshoteldata.ch