reglement du concours du logo

REGLEMENT DU CONCOURS DU LOGO
DE JARGEAU-PLAGE
et
CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’AUTEURS
REGLEMENT DU CONCOURS POUR LA REALISATION
D’UN LOGO :
“Jargeau Plage” est un événement proposé par la ville de Jargeau pour promouvoir les
bords de Loire.
L'idée est de créer du » lien social » en période estivale, là où certaines personnes se
retrouvent seules, suite au départ en vacances de leurs voisins, mais aussi de valoriser les
bords de Loire pour faire connaître et apporter de l'animation pour les vacanciers et cyclistes
de la Loire à vélo.
Cette action s'inscrit bien dans l'agenda 21 de la municipalité.
Ces animations peuvent être proposées grâce aux nombreux bénévoles. Pendant 3
semaines en été, des activités sont proposées à tous : structures gonflables, jeux de plage
(pelle et seau, ballon, ping-pong ...), animations sportives ou culturelles organisées par les
associations solidaires, ateliers peinture et travaux manuels, hand, volley, rugby, pêche,
pétanque, découverte nature …, des spectacles en soirée : tremplin, country, karaoké,
théâtre …, des spectacles pour enfants : clown, marionnettes, contes..
Il est défini ce qui suit :
Article 1. ORGANISATEUR
La ville de Jargeau organise un concours pour la réalisation d’un logo, du 20 décembre 2013
au 28 février 2014 inclus. Le présent règlement définit les modalités pratiques et les règles
juridiques applicables à ce concours.
Article 2. OBJET DU CONCOURS
La ville de Jargeau, par l’intermédiaire de son comité de pilotage « événementiels »
communaux, souhaite créer une nouvelle identité visuelle de l’événement par la création d’un
nouveau logo.
Elle fait appel aux personnes ayant une fibre artistique.
Cette nouvelle identité choisie pourra être remplacée à tout moment sur décision unilatérale
de la ville.
Article 3. CALENDRIER DU CONCOURS
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OUVERTURE : Vendredi 20 décembre 2013
CLÔTURE : Vendredi 28 février 2014 à 16 h30
ANNONCE DU GAGNANT : Lundi 17 mars 2014 sur le site de la ville, de l'OTSI et par voie
de presse.
Article 5. PARTICIPANTS AU CONCOURS
Ce concours est gratuit et ouvert à toute personne physique non professionnelle. La
participation au concours entraîne l’entière acceptation du présent règlement dans son
intégralité.
Article 6. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Les participants de moins de 18 ans devront recueillir l’accord de leurs parents ou
du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale pour concourir.
Cet accord sera manifesté et validé par la délivrance d’une autorisation parentale remplie,
datée et signée.
Cette autorisation sera disponible en mairie ou à télécharger sur le site de la ville de
Jargeau, ou de l’OTSI et renvoyée avec le projet à l’adresse [email protected]
(avec pour intitulé “concours logo”) ou à déposer en mairie, avec l’identité du candidat.
Chaque participant pourra présenter au maximum 2 projets de logos.
Tous les logos seront visionnés par les organisateurs qui sélectionneront les plus adaptés.
Les projets hors de propos ou irrespectueux seront immédiatement exclus.
Les logos retenus lors de la présélection seront mis en ligne sur le site internet de la ville
après la date de clôture du concours soit après le 28 février 2014.
Article 7. CONTRAINTES TECHNIQUES
Le nouveau logo est destiné à être utilisé sur tous les supports de communication de
l’événement Jargeau Plage (Site web, courrier, brochures, affiches, flyers, enseignes, vidéos,
etc..).
Les logos proposés devront impérativement respecter les contraintes suivantes :
● Le nom « JARGEAU PLAGE» devra figurer obligatoirement en toutes lettres. Une
autre mention pourra être tolérée dans la mesure où elle ne dépasserait pas la limite
de 4 mots en plus, il ne devra en aucun cas s'agir d'une signature,
● La mention des noms est interdite.
● Aucune contrainte de couleurs.
● Il est interdit de détourner un logo, une marque, un personnage, ou tout autre
élément non libre de droit.
Par ailleurs, les réponses pourront être accompagnées d’une notice expliquant les intentions
du candidat.
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Les logos envoyés par courrier électronique devront respecter les conditions suivantes :
● Résolution : 300 dpi minimum.
● Formats d’image : jpeg. jpg. bmp. png.
Mail de correspondance : [email protected]
Les logos déposés en mairie devront être présentés sur papier blanc format A4.
Article 8. DROITS D’AUTEUR
Toute personne qui adresse une ou deux propositions de logo dans le cadre du concours
reconnaît qu’elle en est l’auteur unique et certifie que sa proposition de logo ne porte pas
atteinte aux droits de tiers et ne viole aucun droit d’auteur.
IMPORTANT :
L'auteur cède au cessionnaire (la ville de Jargeau) les droits d’exploitation exclusifs de propriété
littéraire et artistique afférents à l’œuvre proposée, en vue de son exploitation dans tous supports de
communication interne ou externe de la Ville de Jargeau ainsi que dans ceux de ses établissements
et filiales.
L’auteur cède ses droits gratuitement.
Dans ce but, le lauréat et la ville signeront un engagement spécifique (voir annexe).
Article 9. LA COMPOSITION DU JURY
Le jury est composé de tous les membres du comité de pilotage
« Événementiels » élus lors du Conseil municipal du 22 novembre 2012.
(COPIL)
Le COPIL « Événementiels» comprend des élus et des personnalités de la société civile,
gergoliens ou non.
Article 10. CRITÈRES DE CHOIX
Chaque logo sera examiné et noté d’après les critères suivants :
● la mise en valeur de « Jargeau Plage » sur son site
● la qualité visuelle, le graphisme selon les supports
● l’originalité de la conception.
Le choix du lauréat s’établira par vote à la majorité des membres présents.
Article 11. MODALITÉS DE MODIFICATION DU CONCOURS
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L’organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le concours
sans préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra alors en
aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les
participants.
Des additions, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées.
Elles seront considérées comme les annexes du présent règlement.
L’organisateur se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de
participation ou de reporter toute date annoncée.
Article 12. LIMITE DE RESPONSABILITÉS
La ville, organisatrice du concours ne pourrait être tenue pour responsable suite à tout
problème lié au déroulement du concours qu’il s’agisse d’une erreur humaine, de problème
informatique, technologique ou de quelque autre nature.
En outre, la ville ne saurait être tenue pour responsable du non respect du droit à l’image
par le créateur. A ce titre, tous les éventuels paiements ou recours en justice seront
intégralement à la charge du créateur.
De façon générale, le créateur garantit la ville contre tout recours, action ou réclamation que
pourrait former, à titre quelconque, tout tiers, et plus généralement au titre de toutes les
garanties et engagements pris dans le cadre du présent règlement.
Il s’engage à dégager l’organisateur de toute responsabilité en cas de réclamations émanant
de tiers du fait de contrefaçon de copyright ou de la violation des droits d’exploitation ou de
propriété, qu’elle qu’en soit la nature.
Article 13. RECOMPENSE
Le lauréat bénéficiera d’un bon d’achat d’une valeur de 40€ dans un magasin de loisirs
créatifs.
Article 14 – LITIGES ET CONTESTATIONS
Les litiges qui pourraient naître entre les parties relatifs à l’exécution, à l’interprétation ou à la
réalisation du présent règlement pourront être soumis au tribunal d’instance compétent après
épuisement de toutes les voies de règlements amiables.
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CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
LOGO JARGEAU PLAGE
Entre les soussignés :
Monsieur ou Madame
domicilié(e)
Ci-après « l'auteur »,
d'une part,
Et
La commune de Jargeau, représentée par Monsieur Jean-Marc GIBEY, Maire de la commune,
Ci –après « le cessionnaire »,
d'autre part.
Il est tout d'abord exposé que l'auteur a réalisé le logo dans le cadre d’un concours destiné à la
promotion de l’événement Jargeau plage:
Il en a ensuite été arrêté et convenu ce qui suit :
L'auteur cède au cessionnaire les droits de propriété littéraire et artistique afférents au logo décrit cidessus, en vue de leur exploitation dans tous supports de communication interne ou externe de la
Ville de Jargeau ainsi que dans ceux de ses établissements et filiales, dans les conditions ci-après
définies :
Territoire :
La présente cession est consentie pour la France ainsi que pour l'étranger.
Durée :
La présente cession est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de
l'auteur*, d'après la législation française, y compris, le cas échéant, les prolongations légales qui
pourraient être apportées à cette durée.
Étendue des droits cédés :
Les droits présentement cédés concernent les droits patrimoniaux de reproduction et de
représentation.
Ces droits comprennent :
o
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, dupliquer et adapter pour les
besoins de l'exploitation le logo, sur tous supports : papiers, presse, vidéo, ou
numérique (et notamment, banques d'images, multimédia, cédérom, bornes, internet,
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o
intranet).
pour le droit de représentation : le droit de communiquer le logo au public par tous
procédés, et notamment par affichage (panneaux), vidéo, mais aussi par le biais de
supports numériques (et notamment, banques d'images, multimédia, cédérom,
bornes, internet, intranet).
Destination des droits cédés :
La présente cession est consentie à titre gratuit dans le cadre de la réalisation de tous supports
de communication interne et externe à la Ville de Jargeau ainsi qu'à tous ses établissements et
filiales.
Elle comprend toute exploitation du logo à des fins commerciales.
Déclarations et obligations :
Cette cession est consentie à titre exclusif.
L'auteur se déclare être le seul et unique titulaire des droits de propriété littérair e et artistique et
garantit au cessionnaire la jouissance paisible et entière des droits présentement consentis, contre
tous les troubles, revendications et évictions quelconques.
De son côté, le cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions
propres à permettre à l'auteur la protection de son droit moral.
Par exception aux exigences de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le cessionnaire
est autorisé à ne pas mentionner sur chaque reproduction ou représentation du logo le nom suivant
de son auteur.
Le cessionnaire se réserve le droit d’adapter le logo aux besoins de l’exploitation consentie
(recadrage, numérisation…).
Fait en 2 exemplaires à Jargeau, le
L’auteur
Le Maire,
Jean-Marc GIBEY
N.B. : soit une durée de 70 ans après le décès de l’auteur.
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