Etat des réponses des députés et senateurs

ETAT DES REPONSES DES DEPUTES ET
SENATEURS CONCERNANT LA TAXE SUR LES
CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES
Tous les députés et sénateurs franciliens ont été sollicités par la Mutualité française Ile-deFrance afin de les sensibiliser aux dangers encourus par le vote de la taxe sur les garanties
complémentaires santé.
Au 15 septembre, sur les quelques 150 parlementaires, seuls 2 ont accepté de recevoir les
militants mutualistes :
Mme GONTHIER-MAURIN (groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs
du parti de gauche - CRC-SPG), Sénateur des Hauts de Seine (au lieu de M. VERA
Bernard de l’Essonne) le jeudi 8 septembre. Elle a invité la délégation mutualiste à
assister à la séance publique lors du vote au Sénat.
Mme POURSINOFF Anny (les verts Europe écologie), Députée des Yvelines et
membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le jeudi 6
octobre. Elle s’est dit particulièrement investie sur les enjeux de santé publique et a
affirmé qu’elle serait très vigilante lors des débats à venir sur le budget de la santé et le
financement de la sécurité sociale. A l’issue de l’entretien, elle a souhaité signer la
pétition lancée par la Mutualité française.
11 courriers ont été reçus, parmi lesquels :
- les 6 parlementaires ci-après partageant l’inquiétude de la Mutualité ont fait part de leur
réaction face à cette mesure :
M. GOLDBERG Daniel (groupe socialiste, radical, citoyens divers gauche -SRC),
Député de Seine St Denis, estime que d’autres mesures pour lutter contre la crise
financière sont possibles et est « mobilisé pour une répartition différente et plus juste
des financements » ;
M. Nicolas DUPONT AIGNAN (divers droite), Député de l’Essonne, « souhaite
l’ouverture d’un vrai débat national sur le financement de la Santé » ;
M. Jean-Christophe LAGARDE (nouveau centre ), Député Seine Saint Denis nous a
fait parvenir le texte de la question écrite qu’il a adressé à Xavier BERTRAND lui
demandant de faire part de sa position quant à ce projet et de renoncer à l’instauration
de cette taxe ;
M. Robert HUE (CRC-SPG), Sénateur du Val d’Oise, adresse un communiqué dans
lequel il indique que « cette disposition est révélatrice de l’iniquité des mesures
proposées et que derrière le doublement de cette taxe se cache la véritable nature
injuste et inefficace d’un plan gouvernemental d’économies qui accentuera les effets de
la crise sur ceux et celles qui la subissent déjà » ;
Mme Jacqueline FRAYSSE (Gauche démocrate et républicaine), Députés des Hauts
de Seine, considère qu’ « à l’exception de quelques unes, l’essentiel des mesures
d’austérité sont injustes et inefficaces, particulièrement l’article 3 concernant la taxation
des mutuelles. Le groupe auquel elle appartient à l’Assemblée Nationale a voté contre
cette mesure » ;
Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, (Présidente du groupe communiste républicain
et citoyen et des sénateurs du parti de gauche), Sénatrice des Hauts de Seine, déclare
que « son groupe est profondément opposé à cette décision et qu’il a proposé un
amendement de suppression qui n’a, malheureusement pas été adopté. En outre, il
demeure pleinement mobilisé contre ce qui s’apparente à une hausse indirecte des
prélèvements sur les foyers et entend profiter de l’examen par le Sénat du PLFSS 2012
pour revenir sur cet article ».
- les 5 parlementaires suivants :
M. Yves ALBARELLO (Groupe UMP), Député de Seine et Marne, a indiqué que le
contenu de notre lettre avait retenu toute son attention.
M. Christian JACOB (Président du Groupe UMP à l’Assemblée Nationale), Député de
Seine et Marne,
M. Eric BERDOATI (Groupe UMP) Député des Hauts de Seine
,
M. François SCELLIER (Groupe UMP), Député du Val d’Oise
Mme Sophie PRIMAS (Groupe UMP), Députée des YVELINES
ont adressé une lettre identique dans laquelle ils expliquent que « la maîtrise de nos
dépenses publiques et la baisse des déficits sont une nécessité absolue et qu’il s’agit
d’une question de responsabilité envers les générations futures. Les contrats
responsables et solidaires représentant environ 90 % des contrats d’assurance maladie,
le gouvernement a donc souhaité supprimer ce régime dérogatoire et appliquer le taux
de droit commun de 7 % à ces contrats, estimant que le dispositif avait atteint son but.
En outre, afin de maintenir un traitement différencié, les contrats ne respectant pas les
caractéristiques des contrats solidaires se verront appliquer un malus sous la forme d’un
taux majoré de 9 %. »
. 2 mails de
Mme Nicole BRICQ (parti socialiste), Sénatrice de Seine et Marne
M. Manuel VALLS (SRC), Député de l'Essonne,
Regrettant tous deux, que l’amendement de suppression de l’article 3 visant à porter à
7 % la TCA n’ait pas été adopté par la majorité sénatoriale et dénonce cette nouvelle
augmentation d’impôt.