compte-rendu conseil communautaire du 25 juin

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX SÉZANNAIS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 JUIN 2015
COMPTE-RENDU
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L'an deux mil quinze, le 25 juin 2015 à 20h30,
Le Conseil Communautaire des Coteaux Sézannais s'est assemblé à l’Hôtel de Ville de Sézanne, sous la
présidence de M. Philippe BONNOTTE, Président, en vertu de la convocation adressée individuellement à chaque
délégué le 16 juin 2015.
Étaient présents : M. PUISSANT, M. SCHIESSER, M. CASSIER, M. FERRAND, M. RICARD,
M. BIDAULT, M. Th. DUPONT, M. VARLET, M. PODOLEC, Mme DANAU, M. LIÉGEOIS, M. LEROY,
M. MÉDRANO, Mme CARTON, M. ROUSSEAU, Mme LECOUTURIER, M. AGRAPART, Mme TOUCHAISYANCA, M. CADET, Mme WELTER, M. HEWAK, Mme LEPONT, M. QUINCHE, Mme BASSELIER,
Mme LAMBLIN, M. PERRIN, Mme C. LEMAIRE et M. GERLOT.
Étaient absents ou excusés : Mme DOUCET, M. BENOIST, M. P. LEMAIRE, Mme LEGRAS,
Mme PICARD, M. RIBEIRO, M. POUZIER Mme DESROCHES, M. MAURY, Mme M. Cl. DUPONT,
M. LÉGLANTIER, M. NOBLET, M. PÉLIGRI, M. KARSENTY, M. CHARPENTIER, Mme BALLESTER et
Mme CASTELLANI.
Madame Camille LEMAIRE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Motion relative au projet de loi NOTRe et aux baisses des dotations (N°2015-06-01)
M. le Président rappelle que le Parlement examine depuis plusieurs semaines le projet de la loi dite
« NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Ce projet prévoit notamment que les intercommunalités devront atteindre un seuil minimal de 20 000
habitants (le seuil actuel étant de 5 000), avec des dérogations éventuelles, à la discrétion du Préfet, en fonction de la
densité de population de l’intercommunalité par rapport à celle du département et à la densité nationale.
Si la loi était votée en ce sens, cela aurait des conséquences lourdes pour la Communauté de Communes
des Coteaux Sézannais. La CCCS devrait fusionner avec une ou plusieurs intercommunalité(s) limitrophe(s), les
services proposés par la CCCS à sa population devraient être étendus à l’ensemble des habitants de la nouvelle
intercommunalité ; les emprunts de la ou des autres intercommunalités devraient être repris intégralement par la
nouvelle Communauté de Communes (alors que la CCCS n’a aucun emprunt sur son budget principa)l, et la
mutualisation, très avancée, entre la Ville de Sézanne et la CCCS (locaux, personnels, moyens matériels) ne serait plus
possible, avec, comme conséquence inévitable, une hausse de la fiscalité, au détriment des Sézannais et des autres
habitants de la CCCS, dont les taux d’imposition locale, taxe d’enlèvement des ordures ménagères incluse, sont
particulièrement modérés.
Par ailleurs, les collectivités subissent depuis quelques années une très forte baisse des dotations de l’État,
et les perspectives en la matière sont très inquiétantes pour l’équilibre budgétaire des communes, des
intercommunalités, des départements et des régions, et pour la capacité d’investissement de toutes ces collectivités, qui
représentent 70 % de l’investissement public.
L’Association des Maires de France, l’Association des Maires de la Marne, ainsi que plusieurs associations
nationales regroupant des élus de tout bord et des collectivités de toute taille, proposent de déposer une motion pour
alerter les pouvoirs publics sur les conséquences, pour les collectivités et pour l’ensemble de la population, des baisses
de dotations :
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, s’oppose au projet de loi NOTRe et aux
baisses des dotations de l’État, et s’associe à la motion de l’Association des Maires de France : les collectivités locales,
et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières
d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 20152017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur
l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste
forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la
nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de
30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que
soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les
collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses,
transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de
la pression fiscale globale).
La Communauté de Communes des Coteaux Sézannais rappelle que les collectivités de proximité que sont
les communes et les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour
tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique
et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise
économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais estime que les attaques récurrentes de
certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais soutient l’AMF qui demande
que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des
dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.
En complément, il est demandé :
- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais,
élargissement de l’assiette, simplification des procédures)
- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux
(frais de gestion et de recouvrement),
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques
publiques et contraignent les budgets locaux
- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement
du bloc communal.
Défense incendie : réhabilitation de deux réserves à Saudoy – demande de subvention au
Départemental (N°2015-06-02)
Conseil
M. le Président explique que la commune de Saudoy possède deux anciennes réserves d’eau potable qui ne
sont plus utilisées par le délégataire du service. Ces deux ensembles pourraient être utilisés, après quelques réparations
et modifications, pour le stockage de l’eau dans le cadre de la lutte contre les incendies.
Les travaux, estimés à 11 000 € HT, soit 13 200 € TTC, peuvent bénéficier d’une subvention de la part du
Conseil Départemental de la Marne au titre de la défense incendie.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte les travaux de réhabilitation de
deux réserves pour la défense incendie et autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès
du Conseil Départemental de la Marne.
SPANC : avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour les diagnostics initiaux – mise en place d’un
tarif (N°2015-06-03)
M. le Président explique que, dans le cadre de l’intégration, en 2014, de nouvelles communes au sein de la
Communauté de Communes des Coteaux Sézannais (Mœurs-Verdey, Mondement-Montgivroux et Linthes), il
convient de proposer aux propriétaires d’installations individuelles de traitement des eaux usées la réalisation des
diagnostics initiaux.
Une première vague de contrôles avait été réalisée par la société Lyonnaise des Eaux dans le cadre du
contrat de délégation signé avec la CCCS, mais le cahier des charges ne prévoyait pas la modification du périmètre de
la CCCS et la possibilité de faire intervenir la Lyonnaise des Eaux dans ces trois nouvelles communes. Dans la
mesure où la CCCS, via la société Concept Environnement, permet aux particuliers qui le souhaitent la réalisation
d’une étude à la parcelle, il semble judicieux de proposer à ces derniers, au préalable, l’établissement d’un diagnostic
initial par Concept Environnement.
Ainsi, en cas de conformité de l’installation lors du diagnostic initial, la société Concept Environnement
établirait un certificat de bon fonctionnement. En revanche, si une non-conformité était constatée, Concept
Environnement réaliserait l’étude à la parcelle.
Le coût de ce diagnostic initial serait de 50 € HT par contrôle, payé directement par la CCCS à Concept
Environnement. La CCCS récupèrerait ensuite les sommes dues auprès des particuliers concernés dans les conditions
définies dans la convention que signe chaque particulier avec la Communauté de Communes.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant, et autorise le
Président à signer ce document et fixe le tarif du diagnostic initial à 50 € HT.
Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité (N°2015-06-04)
M. le Président explique que, depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la
concurrence, et, à partir du 1er janvier 2016 les collectivités territoriales devront procéder à une mise en concurrence de
leur fournisseur d’électricité.
Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne (SIEM) a constitué un groupement de
commandes d’achat d’électricité et services associés auquel la Communauté de Communes souhaite adhérer afin de se
mettre en conformité vis-à-vis de la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le SIEM assurera les fonctions de coordinateur du groupement. Il procèdera à l’ensemble des opérations de
mise en concurrence et de sélection, puis signera et notifiera le marché. Ensuite, chaque membre du groupement de
commandes s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. La Commission d’Appel d’Offres
(CAO) du Groupement de Commandes est celle du Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne, coordonnateur
du Groupement.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’adhésion au groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et autorise le Président à signer la convention avec le SIEM et toutes les pièces à
intervenir.
Travaux rue du Grand Val à Allemant : attribution du marché (N°2015-06-05)
M. le Président explique que la CCCS et la commune d’Allemant ont engagé un programme de
réhabilitation de la rue du Grand Val et du chemin rural dit des Levots. Pour ces travaux, la commune a délégué à la
CCCS la maîtrise d’ouvrage de l’opération, notamment en ce qui concerne l’aménagement de la sente.
À l’issue de la consultation des entreprises, le GNAT, bureau d’études retenu pour assurer la maîtrise
d’œuvre de l’opération, a remis aux deux collectivités l’analyse des offres.
Compte tenu des différents critères énoncés dans le règlement de la consultation, l’offre de l’entreprise
POTHELET, domiciliée à Pierry (51) apparaît comme la mieux disante, avec un montant de travaux de 398 649,48 €
TTC.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché à
l’entreprise POTHELET, domiciliée à Pierry (51), pour un montant de 398 649,48 € TTC, et autorise le Président à
signer le marché correspondant et toutes les pièces y afférentes.
Construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Sézanne – acquisition de terrain
(modification du parcellaire) (N°2015-06-06)
M. le Président rappelle que, lors de sa séance du 18 février dernier, le Conseil Communautaire avait
délibéré pour acheter à la Ville de Sézanne une parcelle d’environ 6 700 m² située faubourg de la Gare, dans la
perspective de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Or, il s’avère que, afin de permettre la viabilisation, par la CCCS, de ce site, il convient que la Ville classe
tout d’abord à son tableau vert des voiries communales la surface correspondant à l’emprise de la future voirie, qui
sera ensuite transférée à la CCCS lors de la prochaine modification des statuts de la Communauté de Communes, au
1er janvier 2016.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier la délibération du 18 février 2015,
conformément au plan ci-joint, sans modification des conditions financières, puisque c’est la CCCS qui assurera la
charge de la création de la voirie, des trottoirs et des VRD.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle suivant le
plan joint, au prix de à 7,39 €/m², les frais étant à la charge de la CCCS. La présente délibération annule et remplace la
délibération n° 2015-02-01 du 18 février 2015.
Rapport annuel sur le service public d’assainissement collectif
Conformément aux décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et n° 2007-675 du 2 mai 2007, M. le Président
présente aux Conseillers Communautaires le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif de la CCCS au titre de l’exercice 2014.
Il rappelle à ce titre que, selon les prescriptions du schéma d’assainissement de la Communauté de
Communes, 6 communes disposent d’un système collectif d’assainissement des eaux usées (Barbonne-Fayel, Broussyle-Petit, Broyes, Fontaine-Denis, Sézanne, et Vindey), soit un total de 3 550 clients raccordés.
Une délégation de service public a été attribuée à la Société Lyonnaise des Eaux France depuis juillet 2001
(hormis la station d’épuration de Sézanne, qui est en régie directe).
La redevance assainissement s’élevait, en 2014, à 1,10 € HT/m3, et le prix total de l’assainissement est de
2,4257 E TTC/m3 pour une consommation annuelle de 120 m3.
Rapport annuel sur le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Conformément aux décrets n° 95-635 du 6 mai 1995 et n° 2007-675 du 2 mai 2007, M. le Président
présente aux Conseillers Communautaires le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif de la CCCS (SPANC) au titre de l’exercice 2014.
Il rappelle qu’un contrat d’affermage a été signé le 1er mars 2009, pour une durée de 9 ans, avec la Société
Lyonnaise des Eaux France, pour les 23 communes de la CCCS concernées (6 communes sont assainies
collectivement, mais disposent d’assainissement non collectif sur une partie de leur territoire).
Ce contrat porte sur 1 230 installations individuelles.
11 diagnostics à la parcelle ont été réalisés en 2014. 3 installations ont été déclarées en niveau 1 de
réhabilitation, 2 installations ont été classées en niveau 2, et 6 en niveau 3.
Le coût d’un diagnostic initial s’élève à 65,87 € Ht/fosse.
Rapport annuel sur le service public des déchets ménagers
Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, M. le Président présente aux Conseillers
Communautaires le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de la CCCS
au titre de l’exercice 2014.
Il rappelle que la CCCS assure, par marchés avec plusieurs prestataires de service, la collecte sélective et le
traitement des déchets ménagers triés et recyclables. Elle assure également la collecte des ordures ménagères, dont le
traitement est assuré par le Syvalom.
La CCCS dispose par ailleurs d’une déchetterie, dont la gestion est assurée en régie, et qui accueille
plusieurs matériaux. Outre les bennes traditionnelles (tout-venant, ferraille, déchets verts, cartons, gravats, et déchets
dangereux des ménages), une benne « écomobilier » a été mise en place en octobre 2014.
Elle propose enfin, grâce au concours des deux pharmacies de Sézanne, la collecte des DASRI pour les
particuliers.
Le coût total du service s’est élevé, en 2014, à 1 044 111,24 €, soit 105,44 € par habitant.
Le service est financé en partie par le budget général, et en partie par la TEOM (taxe d’enlèvement des
ordures ménagères), instaurée en 2000, et qui s’est élevée à 572 829 € en 2014. D’autre part, la CCCS bénéficie, pour
le tri sélectif, de soutiens de la part des éco-organismes (ÉcoEmballages notamment), à hauteur de 106 760,58 € en
2014.
Signature d’une convention avec le CLIC (N°2015-06-07)
M. le Président rappelle que le Pays de Brie et Champagne a mis en place en 2006 un CLIC (Centre Local
d’Information et de Coordination) gérontologique, auquel la Communauté de Communes participe financièrement
chaque année.
Une convention de partenariat pluriannuelle avait été signée à l’époque, puis renouvelée en 2009 ; elle est
arrivée à échéance le 31 décembre 2014. Le CLIC sollicite le renouvellement de ce partenariat, pour une nouvelle
période de 6 ans, la CCCS s’engageant à apporter une contribution financière de 0,90 € par an par habitant.
Le CLIC, qui compte deux salariées, permet, à l’ensemble de la population de la Communauté de
Communes et, plus largement, du Pays, d’être informée, orientée et conseillée dans tous les domaines de la vie
quotidienne qui concernent les personnes âgées.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de poursuivre le partenariat avec
le CLIC, et autorise la Président à signer la convention jointe en annexe.
Signature d’une convention quadripartite « du bien vivre ensemble » (N°2015-06-08)
M. le Président explique que depuis plusieurs années, la société Plurial Novilia a mené des actions
d’information et de sensibilisation auprès de ses locataires sézannais, en partenariat avec le CIAS des Coteaux
Sézannais et avec l’association d’insertion PISTE (dont l’entreprise d’insertion PEI assure l’entretien des locaux et des
espaces du parc locatif de Plurial Novilia à Sézanne).
L’objectif de cette démarche est de promouvoir la notion de « bien vivre ensemble », de renforcer le lien
social entre les agents responsables de l’entretien et les locataires, et de faciliter l’information des habitants sur le
développement durable et l’environnement.
Le CIAS, PISTE et Plurial Novilia souhaitent d’une part prolonger et élargir cette démarche, et d’autre part
la formaliser. C’est pourquoi il est proposé d’y associer la Communauté de Communes, qui pourrait jouer notamment
un rôle en matière de communication dans le domaine des déchets et du tri sélectif, et renforcer ainsi le partenariat
existant, qui pourrait par ailleurs s’appliquer au territoire de la CCCS.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve ce partenariat, et autorise le
Président à signer la convention quadripartite annexée à la présente délibération.
« BIEN VIVRE ENSEMBLE A SEZANNE »
Convention de Développement Social Territorial
Entre
La Communauté de Communes des Coteaux Sézannais, 7 places de l’hôtel de Ville, SÉZANNE (51120), représentée par
son Président, M. Philippe BONNOTTE,
Le bailleur social Plurial Novilia, Société Anonyme d’HLM, dont le siège est à REIMS (51100), 7 rue Marie Stuart inscrite
au RC REIMS sous le n°B335.480.679, représenté par son Directeur Général Délégué, M. Stanislas JOBBE-DUVAL,
L’association d’insertion PISTE, 9 rue Recollets, SEZANNE (51120) représentée par son Président, M. Didier CANART,
Le CIAS des Coteaux Sézannais, 6 rue du Capitaine Faucon, SEZANNE (51120) représenté par son Président, M. Philippe
BONNOTTE,
Il est convenu ce qui suit :
1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un partenariat entre Plurial NOVILIA, la
Communauté de Communes des Coteaux Sézannais, PISTE, association locale d’insertion et le Centre Intercommunal
d’Action Sociale des Coteaux Sézannais, dans le but de maintenir et développer les conditions d’amélioration du « bien
vivre ensemble » au niveau du quartier, de la ville et de l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Elle a pour vocation :
• Le renforcement du partenariat entre le bailleur, les habitants et l’entreprise d’insertion PISTE (PEI) chargée du nettoyage
des communs.
• La sensibilisation de l’ensemble des acteurs locaux, agents d’entretien et habitants aux enjeux environnementaux.
• Le développement des bonnes pratiques dans le cadre d’une démarche de développement durable : tri sélectif des déchets,
économies d’énergie…
• La promotion des valeurs citoyennes permettant d’accentuer la notion de bien vivre ensemble sur l’ensemble du territoire
• la participation du public concerné aux actions projetées dans le cadre du principe « faire avec plutôt que faire pour ».
2 – Plurial Novilia s’engage à :
Renforcer le lien social entre les agents d’entretiens et les clients.
En sensibilisant les clients sur le respect du travail réalisé par les agents de propreté, par le biais d’affichage et de rappel des
règles de vie lors des passages dans les immeubles et en organisant des réunions pied d’immeuble si nécessaire.
En proposant des manifestations autour du respect et de la propreté.
En favorisant les temps d’échange entre Plurial Novilia et l’entreprise d’insertion PISTE (encadrants et agents de propreté).
En planifiant des rencontres régulières sur site entre les représentants de Plurial Novilia et de l’entreprise d’insertion afin de
dresser le bilan des points forts et des points faibles des prestations et en définissant le niveau d’exigence souhaité pour la
prestation.
En communiquant auprès des équipes de l’entreprise d’insertion PISTE, les résultats des enquêtes de satisfaction effectuées.
Promouvoir le développement de bonnes pratiques dans le cadre d’une démarche de développement durable par le biais
d’animations, d’actions ou d’ateliers pédagogiques visant à sensibiliser :
Les agents d’entretien et les habitants aux enjeux environnementaux,
Au respect des règles de tri sélectif des déchets,
Aux bonnes pratiques permettant une maîtrise accrue des consommations d’énergie et d’eau.
3– L’association d’insertion PISTE (PEI) s’engage à :
Sensibiliser son personnel aux enjeux environnementaux.
Former le personnel de l’entreprise d’insertion aux bonnes pratiques et à la qualité des prestations.
Former son personnel d’intervention à la relation « client ».
Promouvoir auprès de l’ensemble de son personnel les bonnes pratiques dans le domaine environnemental : tri sélectif des
déchets ménagers, économies d’énergie…
Associer à cette démarche de développement durable et de développement du lien social les groupes de personnes bénéficiant
d’un accompagnement de l’association.
Promouvoir les valeurs citoyennes de respect et de solidarité pour favoriser le mieux vivre ensemble dans son quartier, dans
sa ville, sur son territoire.
Participer activement à toute action conduite dans le cadre de cette convention.
4 – La Communauté de Communes des Coteaux Sézannais s’engage à :
Participer à la communication et à la diffusion de toute information permettant la sensibilisation aux bonnes pratiques dans le
domaine du tri sélectif des déchets.
Etre acteur dans la démarche partenariale locale visant la promotion de toute action s’inscrivant dans une démarche de
développement durable et renforçant le lien social.
Soutenir toute action construite en partenariat dans le cadre de cette convention.
5 – Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Coteaux Sézannais s’engage à :
Assurer la promotion des valeurs citoyennes de solidarité, de respect, de convivialité et de responsabilité auprès des publics
accueillis dans le cadre de l’épicerie sociale et de l’accueil au CIAS.
Participer au développement des bonnes pratiques dans le domaine environnemental : tri sélectif des déchets, économies
d’énergie, notamment au sein des ateliers hebdomadaires de l’épicerie sociale.
Encourager et soutenir la conduite d’actions ou de projets facilitant la notion de « bien vivre ensemble » et de développement
durable.
Faciliter la participation du public et la réalisation des actions retenues dans le cadre de la présente convention
6– Organisation et moyens
Un comité de pilotage réunissant au moins un représentant de chaque partenaire et associant un représentant du public
concerné se tiendra tous les semestres afin de définir un programme d’actions répondant aux besoins repérés sur le terrain.
Chaque action validée dans le cadre de ce partenariat devra faire l’objet de l’ouverture d’une fiche descriptive d’action
(voir annexe 1) permettant de définir :
L’objectif et définition de l’action,
Définition du pilote et des partenaires,
Les causes de la démarche,
La planification, la méthodologie et les moyens nécessaires,
La fréquence et le mode d’évaluation et de suivi,
Les indicateurs de suivi et d’efficacité.
7 – Evaluation
Les partenaires s’engagent à se rencontrer une fois par semestre dans le cadre du comité de pilotage chargé d’évaluer la
pertinence et l’efficacité sur le terrain, de leur partenariat.
Ce bilan factuel des actions menées devra permettre de définir :
Les actions efficaces,
Les actions à ne pas renouveler,
Les axes de progression à mettre en œuvre.
8 – Durée
La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite
reconduction et peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Fait à Sézanne, le
Plurial Novilia,
La Communauté de Communes
Des Coteaux Sézannais
L’association PISTE,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Coteaux Sézannais
Modalités de répartition du FPIC 2015 (N°2015-06-09)
M. le Président explique que les services de l’État ont notifié à la CCCS, à la toute fin mai, le montant du
FPIC 2015, qui s’avère supérieur aux estimations que nous avions faites au moment du budget primitif, en fonction
des éléments d’information dont nous disposions alors. Par ailleurs, la délibération que le Conseil Communautaire
avait prise le 1er avril dernier contenait une erreur dans la formule de calcul.
Aussi, il convient que le Conseil Communautaire confirme les modalités de répartition du FPIC 2015 de la
façon suivante : dans un premier temps, le montant total du prélèvement sera réparti pour moitié sur la CCCS, et pour
moitié sur l’ensemble des communes ; dans un second temps, la répartition entre les communes sera calculée en
fonction du potentiel financier par habitant et de la population DGF ; la formule de calcul sera la suivante : [ somme à
répartir x (potentiel financier par habitant / potentiel financier moyen de la CCCS) x (population DGF de la
commune/population totale de la CCCS) ]. Jusqu’à présent, la répartition dérogatoire fixée par la CCCS est
financièrement plus avantageuse pour les communes membres que la répartition de droit commun.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les modalités de répartition du
FPIC 2015 proposées ci-dessus, et le calcul à titre dérogatoire, conformément au tableau joint à la présente
délibération.
REPARTITION DU FPIC 2015
nombre d'habitants total de la CCCS
10 182
Calcul à titre dérogatoire (suivant proposition du
conseil communautaire)
Communes
ALLEMANT
BARBONNE-FAYEL
BROUSSY-LE-PETIT
BROYES
CHICHEY
FONTAINE-DENIS
GAYE
LACHY
LINTHELLES
LINTHES
MEIX-SAINT-EPOING
MŒURS-VERDEY
MONDEMENT-MONTGIVROUX
OYES
PEAS
QUEUDES
REUVES
SAINT-LOUP
SAINT-REMY-SOUS-BROYES
SAUDOY
SEZANNE
VILLENEUVE-SAINT-VISTRE VILLEVOTTE
VINDEY
Potentiel financier
par habitant de la
commune
Population
DGF de la
commune
Répartition dérogatoire
185
538
137
397
173
259
619
343
113
130
294
352
45
89
74
94
77
80
106
406
5 396
138
3 152
9 259
2 120
8 434
2 267
4 324
7 567
4 917
2 092
2 644
3 383
4 571
1 056
1 487
1 279
1 421
1 023
1 449
1 654
5 719
161 024
1 821
753,42
137
Total part communes
2 237
234 902
786,34
794,25
714,32
980,45
604,76
770,49
564,19
661,53
854,46
938,74
531,03
599,35
1 083,38
770,93
797,54
697,71
613,25
835,91
720,22
650,14
1 377,20
608,90
Total part CCCS
234 901
Virement de crédit (N°2015-06-10)
M. le Président explique que les crédits ouverts au budget primitif 2015 pour le FPIC, avant notification,
s’avèrent insuffisants. Aussi, il convient de procéder à un virement de crédit.
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de procéder au virement de crédit
suivant (budget principal)
Section de fonctionnement –
Dépenses :
Article 73925 – FPIC
S/Fonction 01 – Opérations non ventilables
Dépenses :
Article 023 – Virement à la section d’investissement
Section d’investissement –
Dépenses :
Opération 9075 – BARBONNE FAYEL – RD 951
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
S/Fonction 822 – Voirie communale et route
Recettes :
Article 021 – Virement de la section de fonctionnement
+ 5 687,00 €
- 5 687,00 €
- 5 687,00 €
- 5 687,00 €
Approbation des comptes administratifs 2014 «CCCS», «cinéma», «assainissement collectif», et
« SPANC » (N°2015-06-11)
Après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives
de l’exercice correspondant,
Après que le Président s’est retiré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, délibérant sur les comptes
administratifs de l’exercice 2014 dressés par M. le Président, lui donne acte de la présentation faite des comptes
administratifs « C.C.C.S. » « Assainissement collectif », « SPANC » et « Cinéma », lesquels peuvent se résumer
ainsi : voir tableau ci-joint.
Le Conseil communautaire constate les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
COMPTE ADMINISTRATIF CCCS 2014 - PRESENTATION CONSOLIDEE
Résultat à la clôture de
l'excercice précédent
(2013)
Part affectée à
l'investissement de
l'exercice 2014
Résultat de l'exercice
2014
Résultat de clôture 2014
Budget principal
Investissement
Fonctionnement
Total I
-768 102,42
3 917 872,23
3 149 769,81
545 182,42
545 182,42
475 896,35
821 256,03
1 297 152,38
-292 206,07
4 193 945,84
3 901 739,77
Sous-total
153 388,10
1 018 611,75
1 171 999,85
0,00
-2 933,80
181 323,92
178 390,12
150 454,30
1 199 935,67
1 350 389,97
Sous-total
-109 713,95
168 113,79
58 399,84
5 122,34
5 122,34
79 216,97
3 357,82
82 574,79
-30 496,98
166 349,27
135 852,29
Sous-total
-725 724,81
-725 724,81
0,00
-4 633,20
-4 633,20
-730 358,01
-730 358,01
504 674,88
5 122,34
256 331,71
755 884,25
3 654 444,69
550 304,76
1 553 484,09
4 657 624,02
Budgets annexes
Assainissement
Investissement
Exploitation
Cinéma
Investissement
Fonctionnement
SPANC
Investissement
Total II
Total I + II
Approbation des comptes de gestion 2014 « CCCS », « cinéma », « assainissement collectif », et
« SPANC » (N°2015-06-12)
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2014,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et les budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, déclare que les comptes de gestion pour les budgets « CCCS »,
« Assainissement collectif », « SPANC » et « Cinéma » dressés pour l'exercice 2014 par le Trésorier, visés et certifiés
conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Budget « CCCS» - Affectation du résultat de l’exercice 2014 (après vote du Compte Administratif
(2014) (N°2015-06-13)
En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3,
chapitre 5),
Après avoir approuvé ce jour le compte administratif 2014 qui présente un excédent de fonctionnement
(hors restes à réaliser) d’un montant de 4 193 945,84 €,
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un déficit d’exécution
global de 292 206,07 €,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2014,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,
Considérant que le budget 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement
(023) à la section d’investissement (compte 021) de 3 851 023,04 €,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat
comme suit :
- Compte 1068 – (besoin de financement de la section d’investissement) : 149 286,07 €
- Report en section de fonctionnement (ligne 110 en recettes) :
4 044 659,77 €
Budget « cinéma » - Affectation du résultat de l’exercice 2014 (après vote du Compte Administratif
(2014) (N°2015-06-14)
En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3,
chapitre 5),
Après avoir approuvé ce jour le compte administratif 2014 qui présente un excédent de fonctionnement
(hors restes à réaliser) d’un montant de 166 349,27 €,
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un déficit d’exécution
global de 30 496,98 €,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2014,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,
Considérant que le budget 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (023)
à la section d’investissement (compte 021) de 162 991,45 €,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat
comme suit :
- Compte 1068 – (besoin de financement de la section d’investissement) : 30 496,98 €
- Report en section de fonctionnement (ligne 110 en recettes) :
135 852,29 €
Budget « assainissement collectif » - Affectation du résultat de l’exercice 2014 (après vote du Compte
Administratif (2014) (N°2015-06-15)
En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M49,
Après avoir approuvé ce jour le compte administratif 2014 qui présente un excédent de fonctionnement
(hors restes à réaliser) d’un montant de 1 199 935,67 €,
Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un excédent
d’exécution global de 150 454,30 €,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2014,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2015,
Considérant que le budget 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement
(023) à la section d’investissement (compte 021) de 1 036 078,88 €,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter au budget de l’exercice 2015 le résultat
comme suit :
- Report en section de fonctionnement (ligne 110 en recettes
1 199 935,67 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h58.
Fait et délibéré à Sézanne, le jeudi vingt-cinq juin deux mil quinze, pour être publié ou notifié en vertu de la
loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par
la loi 82-623 du 22 juillet 1982.
Signé : Philippe BONNOTTE, Président de la CCCS