Pacte Budgétaire, TSCG, « Sixpack » et Règle d`or La

Pacte Budgétaire, TSCG, « Sixpack » et Règle d'or
La nouvelle gouvernance européenne au service des
rapaces financiers
Olivier Bonfond1 & Didier Brissa2
1 Nouvelle gouvernance économique européenne – De l’engagement à la contrainte.......2
1.1 L’avalanche des Pactes et Traités..............................................................................3
1.2 Le 6-pack et le Semestre européen ...........................................................................6
1.2.1 Le 6-Pack...............................................................................................................6
1.2.2 Le Semestre européen .........................................................................................9
1.3 Le Pacte budgétaire européen et la fameuse « Règle d’or » ...................................10
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
Les points clés du pacte budgétaire européen ...................................................10
Quand la Règle d'or va-t-elle entrer en vigueur ? Attention au « 2-pack » !........11
Où en est-on avec la ratification en Belgique ?...................................................12
Pourquoi la Règle d’or est-elle une Règle absurde ? ...........................................13
1.4 Mécanisme européen de stabilité économique (MES)...............................................14
2 Résumons le cercle vicieux de l’austérité......................................................................16
3 Conclusion : la justice sociale et la démocratie sont en danger !...................................17
Non à la ratification du " pacte " budgétaire européen. Interpellation des parlementaires
.....................................................................................................................................44
Appel aux politiques : NON à la ratification du "pacte" budgétaire européen..................44
la FGTB oppose un NON catégorique au Pacte budgétaire et au “Two-pack”..................46
ANNEXES :
A. Tableau résumé des traités, pactes, etc.
B. Dans la poche droite de la Commission, de nouvelles attaques contre les droits des
travailleurs
C. Tableaux comparatifs de la situation des Etats-membres.
D. Motion de la CGSP wallonne sur le MES
E. Motion de la FGTB wallonne sur le MES, TSCG et le 2-pack.
F. Motion de la FGTB fédérale sur le TSCG et le 2-pack.
1
2
Economiste au CEPAG (Centre d’éducation populaire André Genot ; www.cepag.be ) et
membre du CADTM (www.cadtm.org )
Formateur au CEPAG ( www.cepag.be)
1 NOUVELLE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE
L ’ ENGAGEMENT À LA CONTRAINTE
EUROPÉENNE
– DE
Entre le Traité de Rome (1957) et l’Acte Unique européen (1986), la construction de
l’Union européenne est allée de l’avant par petites touches. Une conjonction
d’éléments va favoriser l’accélération et le développement de l’Union dans un
sens très particulier :
- Le décès de De Gaule a levé le veto français à l’entrée de la Grande-Bretagne
dans l’Union européenne (1973) celle-ci est dirigée par Margaret Thatcher et les
économistes du parti conservateur, entièrement acquis à l’idéologie économique
de l’école de Chicago. Les maîtres-à-penser de ce courant sont les économistes
néolibéraux Milton Friedman et Friedrich Von Hayek. Au Chili, leurs disciples
expérimenteront leurs recettes en réduisant à néant les conquêtes sociales et
économiques apportées par le gouvernement Allende, en conseillant la dictature
de Pinochet sur les privatisations du secteur public et la libéralisation du marché
privé.
- C’est sous la présidence britannique de l’Europe en 1981 que sera présenté le
projet d'« Acte européen » visant à améliorer les mécanismes institutionnels (ce
qui deviendra l’Acte Unique en 1986). Un des objectifs déclarés de l’école de
Chicago est d’abolir le corpus législatif apporté par les politiques keynésiennes
après le Krach boursier de 1929 en matière de régulation financière et d’activité
bancaire3, mais également de mettre fin aux interventions de l’état (ou de les
modifier dans un sens favorable au marché) dans la sphère économique4;
- Ce courant néolibéral anglo-saxon va trouver des alliés au sein des institutions
européennes, influencés par les économistes ordo-libéraux5 qui alimentent
depuis des décennies les orientations de politique économique de la CDU en
Allemagne. Ces
derniers sont, entre autres, à l’origine de la politique
d’autonomie et anti-inflationniste de la Banque centrale d’Allemagne, qui servira
de modèle à la Banque centrale européenne (BCE).
- L’autonomisation des Etats pétroliers vis-à-vis des anciennes puissances
coloniales, notamment à travers une politique de nationalisation des ressources
pétrolières, et la coordination de leur politique des prix pétroliers par le biais de
l’OPEP ont conduit aux deux crises pétrolières des années ’70. Les coûts de
productions, particulièrement dans les industries des pays les plus avancés (USA,
UE, Japon), ont considérablement augmenté et le chômage conjoncturel est parti
à la hausse particulièrement en Europe.
- L’épouvantail soviétique se fissure de plus en plus, à la fois sous les coups de
butoir de la corruption de la bureaucratie et l’énormité du poids sur le budget de
la course aux armements. La chute du mur de Berlin en 1989 et la dissolution de
l’URSS en 1991 en sont les étapes ultimes. Par contrecoups, la social-démocratie
3
4
5
e.a. la séparation entre activités de crédits/dépôts et activités spéculative en bourse.
L’Etat intervenant directement à travers les nationalisations de secteurs d’industries, les
services publics et les régies, des travaux de grandes infrastructures, mais aussi indirectement
par la socialisation d’une partie de la richesse dans des systèmes de sécurité sociale
L’ordolibéralisme un courant du libéralisme, apparu en Allemagne dès les années 1930 face à la
profonde crise économique et politique donnant naissance au système d’économie sociale de
marché. Élaboré par des économistes et des juristes conservateurs de l’Allemagne fédérale,
s'exprimant dans la revue ORDO, ils ont influencé la politique économique des divers chanceliers
allemands, ce qui les a auréolés de la paternité intellectuelle du « miracle économique ouestallemand ». (http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordolib%C3%A9ralisme)
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occidentale, se retrouve fragilisée à la fois dans ses références idéologiques et
dans son rapport de force avec les puissances financières et industrielles.
Les étapes de la remise en cause du compromis social de l’après
guerre : un pouvoir supra national et néolibéral en construction.
1.1 L’avalanche des Pactes et Traités
Comme cette liste le montre parfaitement, l’Union européenne est passée à la
vitesse supérieure depuis 2010 en adoptant une série de Pacte en très peu de
temps :
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1957 Traité de Rome
1965 Traité de fusion
1986 Acte unique européen
1992 Traité de Maastricht
1995 Pacte de stabilité
1997 Traité d'Amsterdam
1997 Pacte de stabilité et de croissance
2001 Traité de Nice
2005 Traité constitutionnel (échec)
2007 Traité de Lisbonne
Juin 2010 Pacte de réforme structurelle
Mars 2011 le Pacte "Euro-plus" ou "Pacte de compétitivité"
Décembre 2011 Pacte de stabilité et de croissance renforcé
dont
le
« Six
pack »,
2012
dont le Semestre européen
o (1re mise en œuvre),
1er juillet 2012, entrée en vigueur, Mécanisme européen de stabilité économique
Janvier-mars 2013 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)
ou Pacte budgétaire européen dont « la Règle d’or ».
Les étapes de la remise en cause du compromis social de l’après
guerre : un pouvoir supra national et néolibéral en construction.
L’Acte Unique en 1986 relance très activement la dynamique européenne en
mettant en œuvre des décisions politiques ayant pour but de « libéraliser »6 à
moyen terme le marché intérieur de l’Union
Le
Traité
de
Maastricht
(février
(Signé en février 1992 et en vigueur depuis novembre 1993)
1992)
Il établit des procédures de coopération renforcées entre les Etats membres en
créant l’Union européenne (dimension politique) au côté de la Communauté
économique Européenne (dimension économique). Ce traité fixe aussi les
objectifs et les conditions de réalisation d’une monnaie commune, ce qui
deviendra l’Euro. Il précise les « fameux » critères de convergence (source
de la future « Règle d’or ») nécessaire à l’union monétaire dans les 12 Etatsmembres :
− un endettement public inférieur à 60% du PIB ;
− un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB ;
6
C.-à-d. de supprimer tout ce qui est susceptible de faire obstacle à la libre circulation de
marchandises et des services au sein de l’Union, qu’il s’agisse de douanes, de Règles
administratives, de différences d’unités de mesures légales, de monopoles publics, de
législations sur le travail ou les marchés publics, etc.
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−
un taux d’inflation ne pouvant pas excéder de plus de 1,5% celui des trois
pays membres ayant les plus faibles taux d’inflation.
Ces trois éléments deviendront le credo de la Banque Centrale Européenne (BCE)
crée le 1er juin 1998. L’Europe passe de 12 à 15 en 1995.
Le Traité d’Amsterdam (1997) renforce principalement la structure politique
de l’Union et la collaboration des Etats-membres en matière de sécurité.
Le
Pacte
de
stabilité
et
de
croissance
(juin
1997)
(Adopté par le Conseil européen en décembre 1996 et en vigueur depuis juin
1997)
Cinq ans après le Traité de Maastricht, afin de renforcer ces critères, les pays de
l'UE ont signé le Pacte de Stabilité et de Croissance, comprenant deux
dispositions importantes :
− la surveillance multilatérale, disposition préventive : les États de la zone euro
présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de
stabilité actualisé chaque année. Un système d’alerte rapide permet au
Conseil Ecofin, réunissant les ministres de l’Économie et des Finances de
l’Union, d’adresser une recommandation à un État en cas de dérapage
budgétaire ;
− la procédure de déficit excessif, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès
qu’un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3% du PIB, sauf
circonstances exceptionnelles. Le Conseil Ecofin adresse alors des
recommandations pour que l’État mette fin à cette situation. Si tel n’est pas le
cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut
devenir une amende (de 0,2 à 0,5% PIB de l’État en question) si le déficit
excessif n’est pas comblé.
Le Traité de Nice (2002) fusionnera en un seul corpus les traités de l’Union
européenne et ceux de la Communauté européenne, par une réforme des
institutions approfondissant les dispositions du traité d’Amsterdam et préparant
l’ouverture à l’intégration des Etats de l’Est européen (passage à 25 en 2004, et
à 27 en 2007).
Au 1er Janvier 2002, l’euro commence à remplacer les monnaies nationales
dans les pays de la zone euro.
Le Traité constitutionnel européen (TCE 2005)
Première tentative de forger un cadre législatif pur pour la doxa néolibérale, avec
comme objectif de rendre inamovible les orientations économiques (politique
monétaire déflationniste) de l'UE. Ce traité fut mis en échec suite aux « non »
lors de référendum en France et aux Pays-Bas
Le Traité de Lisbonne (2007)
Sorte de « TCE réformé », le président de la Commission européenne voit son
indépendance à l'égard des États renforcée. Le Conseil européen choisit un «
candidat » à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité, comme c'était le cas
avant le traité de Nice de 2001), lequel doit ensuite être élu par la majorité du
Parlement européen. La Commission européenne dispose du monopole de
l'initiative législative (art. 9D2 TUE). La Commission n'est ainsi plus responsable
devant le Conseil européen, mais devant le Parlement.
Page 4 sur 46
•
Le titre de « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La
fonction sera appelée « Haut Représentant de l'Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité », chargé de la politique européenne de
sécurité et de défense.
•
Le Conseil européen (sommet des chefs d'État et de gouvernement des États
membres) n'est désormais plus qu'une institution parmi d'autres de l'UE. Son
président – actuellement Herman Van Rompuy – n'est plus élu à l'unanimité,
mais à la majorité qualifiée.
•
Rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
concernant la primauté du droit de l’Union.
•
Article 123 : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques
centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales
nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédits aux
institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales,
aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres
organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe,
auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales
nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » L'article
123 reprend l’article 104 du traité de Maastricht.
Le Pacte de réforme structurelle (2010)
Ce pacte met en place des mesures de contrôle et de discipline économique et
financière s’imposant aux États membres concernés par la zone euro (les 17 qui
y sont déjà, plus ceux qui sont candidats à y entrer). Pour le Pacte de réforme
structurelle, chaque État-membre doit établir un « plan national de réforme »
(PNR) d’objectifs à atteindre, dont un « taux d’emploi » de 75% (et non plus de
70%). Sans véritable politique de création nette d’équivalent temps-plein, la
« création d’emploi » passe nécessairement par un accroissement de la
concurrence des travailleurs (subsides à l’emploi, baisses de cotisations, etc.)
entre eux afin de faire baisser les salaires (le discours de la compétitivité).
Comment ? Par le recul de l’âge de la retraite, les restrictions à l’accès aux
prépensions, la chasse aux chômeurs… entre autres. Mais comme si cela ne
suffisait pas, la Commission fourbit d’autres armes, après un « Livre Vert »7 sur le
marché du travail dans l’Union, elle se prépare à sortir un « Livre Blanc » dans
lequel elle stigmatise le contrat de travail à durée indéterminée comme « la
principale rigidité » du marché du travail « empêchant la mobilité des
travailleurs »…
Le Pacte de « L’Euro Plus », ou Pacte de compétitivité (mars 2011)
Ce Pacte poursuit quatre objectifs officiels :
−
−
7
stimuler la compétitivité ;
stimuler l'emploi ;
Sur certains sujets, la Commission décide de consulter la « société civile » (lobbies,
ONGH, syndicats, etc.) en proposant au débat un document (Livre Vert) sur les
orientations qu’elle souhaiterait donner à un sujet de politique européenne. Après que
la « société civile » aient rendu des avis, dont la Commission fait ce qu’elle veut. La
Commission publie alors un « Livre Blanc » qui donne son « avis définitif » sur ce sujet
et qui servira de base pour les règlements et directives qu’elle proposera au Conseil
des ministres.
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−
−
contribuer à la durabilité des finances publiques ;
renforcer la stabilité financière.
Ce qui conduit à une cinquième dimension : la coordination des politiques
fiscales. Chaque année, les dirigeants des pays de l'euro-plus devront présenter
des objectifs en rapport avec ces thèmes. Il est précisé : « [Les pays] adopteront,
dans le respect des traditions de dialogue social, des mesures destinées à
assurer que l'évolution des coûts salariaux reste en ligne avec la productivité ».
Ces actions sont déclinées en neuf intentions :
−
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−
rendre le travail « plus attractif » ;
« aider » les chômeurs à retrouver un emploi ;
« lutter » contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale ;
investir dans l'éducation et la formation ;
« équilibrer » sécurité et flexibilité ;
« réformer » les systèmes de retraite ;
attirer des capitaux privés pour financer la croissance ;
stimuler la recherche et l'innovation ;
permettre « l'accès à l'énergie » à un coût abordable et renforcer les
politiques en matière d'efficacité énergétique.
Le Pacte de stabilité et de croissance renforcé
(Approuvé par les 27 États membres et le Parlement européen en octobre 2011
et en vigueur depuis décembre 2011)
dont le « 6-pack » (décembre 2011) et
et le Semestre européen (en vigueur à partir de janvier 2012)
Le « 6-pack » est un ensemble de cinq Règlements et une directive qui ont pour
objectif de renforcer et élargir la surveillance et la possibilité de sanctions. En
effet, le 6-pack donne à la Commission des outils de contrôle et de sanctions en
cas de dépassement du plafonnement des dépenses publiques. Elle peut ainsi
imposer à un état de réduire sa dette publique chaque année au rythme de 1/20 e
de l’écart entre le PIB réel et l’objectif des 60%...
Le Semestre est à la fois la procédure à suivre et le calendrier de sa mise en
œuvre.
1.2 Le 6-pack et le Semestre européen
1.2.1 Le 6-Pack
Pour le Pacte de stabilité8, le 6-pack inaugure un contrôle à priori sur la
politique de dépenses publiques, sur le rythme et les mesures politiques prises
pour réduire à terme la dette publique. Pour atteindre ces objectifs, le 6-pack
recommande le relèvement de l’âge de la pension (qui s’est déjà matérialisée
chez nous par le relèvement de l’âge d’accès à la prépension et par une offensive
sur les « régimes spéciaux »), l’interdiction de certains choix fiscaux, des
politiques de contrôle des salaires (norme salariale impérative), une politique
favorisant les investissements (maintien des intérêts notionnels par exemple).
L’injonction, sur la façon de réduire dette et déficit, porte uniquement sur des
perspectives de réductions des dépenses (sauf s’il s’agit de « sauver » les
banques) et condamne d’éventuels projets de nouvelles recettes (en particulier
8
dont les deux principales mesures sont la limitation du déficit budgétaire à 3% du PIB
et un maximum de dette publique à hauteur de 60% du PIB.
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s’il s’agissait d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux). Cela a pris
la forme d’une loi européenne, sans débat public. En résumé, l’austérité n’est
plus un choix et n’a plus de limite dans le temps, elle devient la Règle
de tout temps… La Commission transforme en loi le transfert
grandissant des revenus du travail vers les revenus du capital.
La façon dont la Commission va mesurer les politiques des États
membres pour veiller au respect des traités, se matérialise dans les
dispositifs dits du « 6-pack » : le contrôle du risque de « déséquilibres
macroéconomiques », c’est-à-dire le contrôle des éléments dont la Commission
jugerait qu’ils peuvent nuire à la compétitivité. Pour cela, les États membres
doivent mettre en place des outils de mesures économiques comparatives
(Déséquilibre - Déficit - Dette) qui doivent être alimentés par plusieurs
procédures :
–
la Procédure renforcée de déficit excessif : s’enclenche quand les
critères « 3% » et « 60% » sont dépassés.à partir de décembre 2011, si les
pays qui sont en procédure de déficit excessif (PDE) (En décembre 2011, 23
pays sur 27 sont concernés) ne se conforment pas aux recommandations que
le Conseil leur a adressées, le Conseil sur recommandation de la Commission
européenne leur adressera des sanctions, sauf si une majorité qualifiée
d'États s'y oppose.
–
la Procédure renforcée de dette excessive : les pays qui ont une dette
qui dépasse 60% du PIB feront l'objet d'une PDE (procédure de déficit
excessif) s'ils ne réduisent pas d'un vingtième par an (sur une moyenne de
trois ans) l'écart entre leur taux d'endettement et la valeur de référence de 60
%.
–
la Procédure renforcée de déséquilibre excessif : si les pays présentent
des déséquilibres importants, une procédure pour déséquilibre excessif peut
être lancée et des sanctions pourront être prises à l'encontre des États. La
procédure repose sur une série d'indicateurs :
 par ex. le niveau des salaires (c’est l’extension à l’échelle européenne du
mécanisme de « norme salariale » que nous connaissons déjà en Belgique,
par la comparaison de l’évolution salariale avec nos pays limitrophes
établie par le Conseil central de l’économie à la veille des négociations
d’un accord interprofessionnel patrons-syndicats) ;
 par le niveau de protection sociale (de quoi démultiplier les effets de la
directive sur la « libéralisation » des services, ex-« Bolkestein », ou celle
sur le détachement des travailleurs, dont on a encore pu ces derniers
semaines voir tous les « effets dévastateurs »9 à travers l’exploitation
faites par les sociétés de transports de chauffeurs importés de l’Est, aux
conditions de salaires et de cotisations revues à la baisse grâce à des
sociétés fictivement basées dans leur pays d’origine) ;
On mesure les indicateurs notamment avec les éléments suivants :
 moyenne mobile sur trois ans de la balance des transactions courantes en
pourcentage du PIB (dans une fourchette comprise entre +6 % et -4 % du
PIB)
 évolution des parts de marché à l'exportation, mesurée en valeur (sur cinq
années, avec un seuil de -6 %);
9
http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/729777/mort-de-deux-chauffeurspolonais.html
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



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

évolution sur trois ans des coûts unitaires nominaux de la main-d'œuvre
(seuils de +9 % pour les pays de la zone euro, de +12 % pour les Etats
hors zone euro);
variation sur trois ans des taux de change réels effectifs sur la base de
déflateurs IPCH/IPC, par rapport à 35 autres pays industriels (seuils de -/
+5 % pour les pays de la zone euro, de -/+11 % pour les pays hors zone
euro);
dette du secteur privé en % du PIB (seuil de 160 %);
flux de crédit dans le secteur privé en % du PIB (seuil de 15 %);
variations en glissement annuel des prix de l'immobilier par rapport à un
déflateur de la consommation calculé par Eurostat (seuil de 6 %);
dette du secteur des administrations publiques en % du PIB (seuil de
60 %);
moyenne mobile sur trois ans du taux de chômage (seuil de 10 %)
Le 6-pack, c’est le bâton… mais personne ne sait où est la carotte ! En effet,
grâce au 6-pack, la commission peut prendre des sanctions (amendes) en cas de
non-respect des normes des traités :
–
sanctions en cas de non contrôle des budgets :
 amende de 0,2% du PIB pour non respect des normes en cas de déficit
excessif (déficit à plus de 3%) ;
 amende de 0,5% du PIB si la transmission des mesures communiquées à la
Commission se révèle erronée.
–
sanction en cas de « déséquilibres macros excessifs » :
 entre 0,1% et 0,3% du PIB d’amende.
Pour avoir une idée de ce que cela représente pour la Belgique, il faut savoir que
0,3% de PIB équivaut à 1 milliard d’euros (soit le 1/13e de l’effort budgétaire
belge en 2013 !).
Qui décide d’utiliser le bâton ? C’est la Commission européenne qui propose les
amendes… et elles s’appliquent AUTOMATIQUEMENT, sauf… si 70% (majorité…)
des États membres du Conseil européen votent contre… Autant continuer à
croire au Père Noël…
Afin de ne pas devoir agir ainsi trop souvent, la Commission se voit dotée à
travers le mécanisme du Semestre européen, d’un dispositif de surveillance
renforcé des trois pactes (Pacte de stabilité et de croissance, Pacte de réforme
structurelle, Pacte EuroPlus). Au départ, non contraignants, ces trois pactes
s’articulent désormais autour de normes et de contraintes dont le non respect
entraîne des sanctions quasi automatiques.
Tout cela est présenté dans les textes de l’Union comme une recherche d’une
plus grande cohérence et coordination entre les politiques des États membres ;
pourtant il y a une hiérarchisation évidente dans les choix qui peuvent être faits
par les États. Les politiques sociales (fixation des salaires, mécanisme
d’indexation, niveau de cotisations sociales, etc.) ne devant à aucun moment
faire obstacle à la compétitivité. Et l’État, dont la Commission ne mesurerait pas
une politique suffisamment proactive en la matière, se verrait sanctionné.
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1.2.2 Le Semestre européen
Le « calendrier perpétuel » dans lequel le 6-pack doit être annuellement
concrétisé commence au niveau européen. Le premier semestre européen a
débuté en janvier 2012 et suit une chronologie stricte.
Il cadenasse et accélère l’agenda donnant à la Commission un droit de regard et
de sanction mais cette fois dès la confection des politiques budgétaires
nationales, confisquant ainsi une grande partie du choix démocratique national et
du temps politique qu’il nécessite.
En janvier, la Commission adopte « l’examen annuel de croissance ». Ce
document fixe les priorités économiques et budgétaires de la Commission
européenne pour l'année à venir. En 2012, la Commission donne pour objectif
aux États membres de renforcer leur gouvernance économique, de réduire les
déficits publics (par l’assainissement budgétaire et la modernisation de
l'administration publique) et d’augmenter les efforts faits pour remettre l'Europe
sur la voie de la croissance et de l'emploi.
En février, la Commission a présenté au Parlement européen ses objectifs pour
« l’examen annuel de croissance ». Ce rapport devant faire l’objet de discussions
à l’Ecofin (Conseil des ministres de l’Économie et des Finances) et à l’Epsco
(Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales).
En mars, le Conseil européen (réunissant chefs d’États et/ou premiers ministres)
formule les « orientations stratégiques » à suivre pour chacun des États
membres.
En avril, sur base des « orientations stratégiques », les États membres élaborent
une stratégie budgétaire (c’est le pacte de Stabilité) et de réforme structurelle
(c’est le plan national de réforme).
En juin, à partir des projets de budgets et de réformes soumis par les États
membres, la Commission prépare des recommandations par pays et en juillet, le
Conseil européen finalise et adopte celles-ci.
Entre août et décembre, les parlements nationaux peuvent « débattre » de la
façon dont les recommandations vont être transposées dans les législations
nationales…
On ne peut que « tiquer » un certain nombre de fois à la lecture du paragraphe
qui précède, car cela doit heurter notre définition d’une démocratie…
En effet, dans une démocratie, les choix budgétaires et les Règles qui permettent
de les établir sont le résultat des choix politiques de citoyens qui, par des
élections, ont composé des parlements chargés d’élaborer les budgets et les
Règles, en fonction des programmes politiques sur lesquels ils ont été élus et de
leur rapport de force au sein de ces parlements… Par le Semestre européen,
les citoyens et leurs élus se retrouvent privés à la fois de la fixation des
Règles et des choix politiques qui y président. Tout au plus leur laisse-t-on
la possibilité limitée de déterminer les modalités d’application de Règles et de
choix politiques fixés dans des instances manquant singulièrement de légitimité
démocratique pour le faire. L’Union européenne vient par là d’ouvrir une
nouvelle ère que l’on pourrait qualifier de post-démocratique…
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Plus précisément pour la Belgique, on voit que les recommandations10 faites par
le Conseil européen en juin 2011 pour l’établissement de son « semestre » 2012
se retrouvent plus ou moins modulées dans la déclaration gouvernementale. Si le
gouvernement ne s’est pas (encore) attaqué à l’âge légal de la retraite (qui en
Belgique est déjà dans la fourchette haute), cette approche se traduit
principalement par un relèvement de l’âge d’accès à la prépension. Par contre,
les attaques sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi se sont massivement
accrues.
De même, le débat sur l’indexation automatique risque de revenir rapidement à
l’ordre du jour : la vraie question étant l’interprétation à donner au passage de la
déclaration gouvernementale concernant l’Index, où l’on indique que le
gouvernement préservera « le mécanisme de l’Index », ce qui n’empêcherait
nullement de s’attaquer à sa composition, son mode de calcul, la périodicité de
son application, etc.
1.3 Le Pacte budgétaire européen et la fameuse « Règle d’or »
Aussi appelé « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » dans
l’Union économique et monétaire (TSCG), globalement il durcit les critères de
Maastricht, en particulier en abaissant le seuil maximum de déficit budgétaire
toléré de 3% à 0,5% du PIB. De plus, ce pacte exige des États membres d'inscrire
ces nouveaux critères (« Règle d’or ») dans leur Constitution au plus tard un an
après son entrée en vigueur.
Ce pacte lie 25 des 27 États membres11 de l'Union européenne quant à la
convergence de leur « Union économique et monétaire » et doit en principe
entrer en vigueur le 1er mars 2013. Il diffère de la logique ayant présidé à la mise
en place du « Pacte de stabilité et de croissance », en ce qu’il est constitué sur
une base intergouvernementale12 et concerne d’abord les pays de la zone euro13.
Angela Merkel a fait de l’adoption de ce pacte une condition à la poursuite de
l'aide aux pays en difficulté à l’intérieur de la zone euro. Il donne un droit de
regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur la mise en œuvre par les
États de la « Règle d'or », comme par exemple la limitation du déficit structurel à
0,5% du PIB. Au delà de ce niveau, des mécanismes rectificatifs doivent
automatiquement s’appliquer. Et si les déficits dépassent 3% du PIB, les
sanctions deviendront quasi automatiques.
1.3.1 Les points clés du pacte budgétaire européen
•
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12
13
« Règle d'or » budgétaire : les pays s'engagent à un déficit structurel (hors
éléments exceptionnels et service de la dette) – d'un niveau maximal de 0,5
Visant à réduire le déficit à moins de 3% du PIB; par des politiques portant sur
l’augmentation de l’âge de la pension (en liant éventuellement l’âge légal de la pension
à l’espérance de vie) ; le traitement des faiblesses structurelles du secteur financier ;
une réforme du système d’indexation des salaires ; des limitations d’impôts sur les bas
salaires et des diminutions des allocations de chômage dans le temps ; la stimulation
de la concurrence dans certains secteurs (e.a. énergie).
Excepté le Royaume-Uni et la République tchèque qui ont fait le choix de ne pas entrer
dans le programme.
C.-à-d. que le pacte lie directement les pays signataires entre eux en dehors du cadre
de l’UE. Cela évite aussi le référendum dans les pays qui auraient dû y recourir pour
ratifier le pacte.
Les traités précédents, dont le « Pacte de stabilité et de croissance », faisant eux partie
du corpus « supranational » des législations régissant l’U.E.
Page 10 sur 46
% du PIB. Les pays qui affichent une dette en dessous de 60% du PIB, auront
droit à un déficit structurel toléré de 1%. (Voir annexe)
•
Correction automatique : chaque État devra lui-même prévoir qu'un
« mécanisme de correction soit déclenché automatiquement » en cas de
dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre
des mesures dans un certain laps de temps.
•
Inscription, « de préférence », dans la Constitution : la Règle d'or devra être
inscrite « de préférence » dans la Constitution. A défaut, un texte de loi suffira
si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en
cause. L'Allemagne a dû accepter cette concession, car de nombreux pays
refusaient de modifier leur Constitution. Malgré cette précaution, l'Irlande a
annoncé la tenue d'un référendum sur le sujet.
•
Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne
vérifiera la mise en place de la Règle d'or. Elle pourra être saisie par un ou
plusieurs États (on se « surveille » les uns les autres…) et au terme du compte
infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif.
•
Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs : la limite
tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit
être temporaire. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des
sanctions quasi automatiques.
•
Suppression de l'aide financière pour ceux qui n'adopteraient pas le Pacte :
les pays qui décideraient de ne pas appliquer ce Pacte ne pourront pas
bénéficier du mécanisme européen de stabilité (MES). Rappel : le MES entrera
en vigueur le 1er juillet 2012. Il remplacera le Fonds européen de stabilité
financière (FESF)14. Le MES et le Pacte budgétaire sont intimement liés dans le
sens où un pays qui n'aurait pas ratifié le Pacte budgétaire ne pourra pas
avoir accès aux fonds du MES. Voir plus loin.
1.3.2 Quand la Règle d'or va-t-elle entrer en vigueur ? Attention
au « 2-pack » !
Le TSCG entrera en vigueur quand au moins 12 États membres de l’Union
européenne l'auront ratifié. L'objectif est qu'il entre en vigueur le 1er janvier
2013. Il faut donc que les États lancent leur procédure de ratification très
rapidement.
Après la Grèce, le Portugal, la Slovénie, la Suède, le Danemark, la Lettonie et la
Roumanie, l'Irlande est le huitième pays à avoir ratifié le Pacte budgétaire
européen et le seul à avoir choisi la voie du référendum.15
Attention au 2-pack !
Cependant, la Règle d'or va peut-être s'appliquer plus rapidement qu'on ne le
pense. En effet, la Commission européenne a initié le 26 avril deux nouveaux
projets de Règlements européens (2-pack) qui reprennent la Règle d'or. Ces
Règlements sont en débat au Parlement pour l'instant et il semble que le
Parlement européen va les voter en juin. Les 28 et 29 juin se déroulera le Conseil
14
15
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_européen_de_stabilité_financière
Voir l’évolution des signatures ratifications du pacte budgétaire :
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/droit-de-l-ue/les-traites/presentation/letraite-sur-la-stabilite-la-coordination-et-la-gouvernance-2012.html
Page 11 sur 46
européen, au cours duquel la réunion des ministres des finances de la zone euro
devrait valider ce vote. La Règle d'or deviendrait alors du droit européen pur et
dur.
Le « 2-pack », initié par la Commission en avril 2012, soumis au vote du
Parlement européen (PE) en juin 2012, validé par un vote ECOFIN fin juin 2012,
répond à la crainte de la Commission et des gouvernements des États les plus
favorables à l'austérité que des changements de majorité politique ne mettent à
mal la ratification du TCSG et l'application de la Règle d'or. Cela représente à
leurs yeux une avancée supplémentaire en matière de contrôle budgétaire (nous,
nous pourrions parler de mise sous tutelle). Pour ce faire, le Parlement prépare
deux rapports, l'un sur l'augmentation du pouvoir de contrôle de la Commission
européenne sur les budgets nationaux, l'autre, plus spécifique, concernant les
pays de la zone euro en graves difficultés financières. Ceux-ci doivent servir de
source pour que la Commission puisse émettre deux Règlements européens16.
1.3.3 Où en est-on avec la ratification en Belgique ?
•
Le Mécanisme de stabilité a été voté par le sénat belge la deuxième semaine
de juin 2012.
•
La Belgique a signé le TSCG comme 24 autres États membres de l'UE le 2
mars 2012 lors du Sommet européen.
•
Aucune proposition de loi n'a encore été enregistrée au Parlement pour la
ratification du Pacte budgétaire.
•
Le Parlement a cependant organisé le 13 mars un échange de vues sur le
cadre budgétaire européen et la gouvernance économique européenne17.
Dans cet échange de vues (exposé de Vanackere puis débat) on ne trouve
aucune date pour la procédure de ratification. On y apprend plusieurs choses
notamment : « En ce qui concerne l’instauration de la Règle d’or dans l’ordre
juridique belge, on pourrait argumenter que, dans l’esprit de la jurisprudence
de la Cour de cassation (l’arrêt du 27 mai 1971, l’arrêt franco-suisse le Ski) où
le droit européen prime le droit interne belge, la Belgique en a assez fait en
souscrivant au nouveau traité. Le vice-premier ministre estime cependant que
cette interprétation ne suffira pas. La Règle d’or doit en effet s’accompagner
d’un mécanisme de correction. »
•
Par ailleurs, le 14 mars, Ecolo a déposé une proposition de résolution
concernant l'organisation d'une consultation populaire sur le TSCG18.
Extrait : « Le gouvernement belge doit dès lors demander un véritable débat
transnational qui permettrait des échanges entre les citoyens et citoyennes
des États membres, comme ce fut le cas avec la Convention pour l’Avenir de
l’Europe qui a précédé le Traité de Lisbonne. L’organisation d’une
16
17
18
Un Règlement européen revêt une portée générale, est obligatoire dans tous ses
éléments et est directement applicable dans tous les États membres. En passant par la
loi européenne (Règlements), plus besoin d'attendre une ratification du TSCG en 2013,
ni une transposition dans les constitutions nationales.
Voir ici : http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?
section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?
lang=F&legislat=53&dossierID=2102
Voir ici : http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?
section=/flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?
lang=F&legislat=53&dossierID=2105
Page 12 sur 46
consultation populaire au niveau européen serait assurément un moyen
efficace pour favoriser ce débat transnational et permettrait aux citoyens de
l’Union de participer à la construction d’une Europe démocratique et de
s’approprier les enjeux qui les concernent. Ce processus devrait se tenir dans
tous les États membres, par l’organisation d’une large campagne
d’information associant tous les acteurs concernés et sur la base de débats
contradictoires, suivie de consultations populaires similaires et simultanées.
1.3.4 Pourquoi la Règle d’or est-elle une Règle absurde ?
Les États ne pourront pas la respecter
Le gouvernement espagnol a déjà annoncé que le Pacte budgétaire soit ratifié ou
pas, cela ne changerait rien au fait que, même avec un durcissement de la
politique d'austérité, l'Espagne ne pourra pas respecter les critères. Fin 2012, le
mieux qu'elle pourra faire, c'est un déficit de 5,8% ... (8,5% en 2011)
L'austérité est en train de plonger tout le Vieux Continent dans la
récession économique
Le résultat du triptyque austérité/libéralisation/privatisation est limpide : il a
produit exactement les effets inverses de ceux « officiellement » promis et a
ancré de force le néolibéralisme dans le monde entier.
Premièrement, il faut faire le bilan de 30 ans de politiques « d'ajustement
structurel » au Sud. Quels sont les résultats concrets de ces politiques ?
Augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, explosion des inégalités,
déstructuration du tissu économique et social... Le bilan au niveau de
l'endettement n’est guère plus glorieux. La dette publique des PED (pays en
développement) a en effet quadruplé, passant de 350 milliards de dollars en
1980 à 1.580 milliards de dollars en 2010.
Deuxièmement, il apparaît clairement que les mêmes remèdes qui sont
appliqués dans les pays de l'UE avec différentes intensités vont produire les
mêmes effets dévastateurs. Ils sont d’ailleurs malheureusement déjà très
clairement visibles.
Exemple pour la Grèce : la dette a doublé en 3 ans tandis que l'économie du pays
s'enfonce dans une profonde récession (-6,1% en 2011). La majorité de la
population se paupérise à grande vitesse, les salariés et les retraités voient leurs
revenus diminuer de 40% à 70%, le taux de chômage se rapproche de 30%. La
dette espagnole a, elle, presque doublé entre 2008 et 2011, en même temps que
son PIB ne cesse de reculer (-8,5% en 2011). Elle a également un taux de
chômage qui est passé de 12 à 24% entre 2000 et 201219.
Alors que les économistes sont de plus en plus nombreux à les mettre en garde
et que les faits confirment les pires craintes, tous les gouvernements de l'Union
européenne continuent à faire le choix de l'austérité. La Grèce a déjà appliqué 9
plans d'austérité depuis 2010, l'Italie en est à son 4e... Or, les pays qui ont
expérimenté cette voie depuis un certain temps (Grèce, Portugal, Irlande) ont vu
leur situation se dégrader fortement. Pourquoi en serait-il autrement pour la
Belgique ? Avec une croissance de 0,6% en 201220, et entre +0,8% et +1,7% en
2013, le FMI prévoit que le taux de chômage en Belgique atteigne 8% en 2012 (il
19
20
Sources Eurostats – Banque mondiale – AFP in Le Soir (jeudi 14 juin 2012).
Déclaration de Luc Coene dans Le Soir (jeudi 14 juin 2012).
Page 13 sur 46
était de 7,2% fin 2011) et 8,3% en 2013, ce qui représenterait 45.000 chômeurs
supplémentaires.
Le déficit public n’est pas à bannir aveuglément
Même s'il est a priori souhaitable de financer le développement d'un pays via des
ressources qui ne génèrent pas d’endettement, un État doit pouvoir s'endetter
sous certaines conditions. Un endettement ou un déficit peut se justifier si
l'objectif est d’améliorer les conditions de vie des populations, par exemple en
investissant dans des projets qui profitent à tous et pour plusieurs générations.
Un État doit pouvoir emprunter pour investir dans l’éducation, la santé, la
culture, des transports collectifs de qualité, l’accueil de l’enfance ou encore
l’entretien du patrimoine commun culturel ou architectural.
En période de récession, la dépense publique peut également s'avérer nécessaire
afin de relancer l'activité économique.
Il est par ailleurs fondamental que la politique d’emprunt soit transparente et
démocratique, c’est-à-dire sous le contrôle des citoyens.
1.4 Mécanisme européen de stabilité économique (MES).21
Succédant au Fonds ESF (FESF)22, le MES est une disposition européenne
supplémentaire créée sous la forme d’un accord intergouvernemental en dehors
de la structure propre de l’UE, ce qui évite à un certain nombre de pays de devoir
passer par la voie référendaire pour faire adopter le MES.
L’intervention du fonds en faveur d’un État est conditionnée au respect de la
« Règle d’or » c'est-à-dire du « Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance » (TSCG), par lequel les États bénéficiaires se sont engagés à
prendre des mesures précises, faute de quoi l'octroi du prêt ou l'intervention sur
le marché primaire de la dette (l’achat des titres de dette nouvellement émis)
sera refusé : « Le MES peut fournir à un membre (…) un soutien à la stabilité,
subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance
financière choisi. Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d'un
programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à
respecter des conditions d'éligibilité préétablies. »23 (c'est nous qui soulignons).
Le contrôle du respect des conditions strictes pour qu’un pays puisse bénéficier
du Fonds d’aide européen est exercé par le FMI (Fond monétaire international).
Le MES entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Les conditions de l’intervention du MES ont été clairement formulées par JeanClaude Trichet (Président de la Banque centrale européenne de 2003 à 2011.) :
« Si un pays n’applique pas suffisamment les accords, alors les autorités
européennes doivent pouvoir prendre le pouvoir dans ce pays ». Trichet
proposait en plus la mise en place d’un ministre européen des finances ayant un
droit de véto sur le budget des États membres… Il faut mettre cette déclaration
en parallèle avec celle de Mario Draghi (Vice-président de Goldman Sachs-Europe
entre 2002 et 2005, puis gouverneur de la Banque d'Italie entre 2006 et 2011,
21
22
23
Voir http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf et http://
www.theorie-du-tout.fr/2012/02/mecanisme-europeen-de-stabilite-mes.html
Voir note 10.
Traité du MES : article 12, point 1 (voir http://www.europeancouncil.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf)
Page 14 sur 46
désormais président de la BCE) ce 24 février 2012 : « Le modèle social européen
est mort… » … assassiné dans un grand silence.
Même si certains pensent qu’il peut soulever quelques espoir, le MES
n’est pas un « mécanisme de solidarité européen ».
Si des éléments du MES permettent de contourner l’interdiction faite à la BCE,
depuis le traité de Maastricht, de soutenir financièrement les États membres qui
seraient en difficulté, cela n’enlève pas les effets négatifs du « Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) dans l’Union économique et
monétaire. Certains soutiens au MES (mais opposant au TSCG) tablent sur un
rejet possible de ce dernier et sur une vie autonome du MES.
C’est à la fois irréaliste et irrecevable :
–
c’est irréaliste parce que le TSCG ne sera pas rejeté dans l’état actuel du
rapport de force gauche-droite entre gouvernements européens, et qu’une
évolution rapide en la matière est totalement improbable ;
–
c’est irrecevable parce que même si leur hypothèse se réalise, les traités et
pactes précédents restent en vigueur, et donnent déjà les éléments
nécessaires à transformer le MES en outil non démocratique de contrainte 24
sur l’élaboration budgétaire des États.
Se finançant sur les marchés internationaux des capitaux, le MES consacre déjà
la mainmise de ceux-ci sur l’orientation des politiques économiques des États
européens. Par exemple en alourdissant la dette publique des États contractants
ces emprunts, sans certitude aucune que les montants prévus suffisent à
« absorber » la crise actuelle.
Il faut y regarder de plus près les mécanismes même du MES. Pour que sa
capacité à lever des fonds sur les marchés, en proportion des mises de départ
des États, le soit dans une ampleur suffisante (au moins 4 fois) et à des taux
relativement bas, il faut faire le pari risqué que les agences de notation lui
accorderont un crédit favorable, durablement. Pour mémoire, elles avaient déjà
dégradé la notation du Fonds européen de stabilité financière (FESF), l’un des
deux « ancêtres » du MES…
Il faut rappeler le caractère conditionnel des « aides », défini par le triumvirat de
la Commission européenne de la BCE et du FMI dont on connaît déjà la ligne
uniquement orientée sur des politiques d’austérité.
Par ailleurs, la personnalité juridique du MES est pour le moins stupéfiante. Il
« aura pleine personnalité juridique et aura pleine capacité juridique »25. C’est-àdire que le MES pourra aller en justice, acquérir et aliéner des biens immobiliers
et mobiliers ou passer des contrats. En outre, tous ses biens, fonds et avoirs
bénéficieront d’une immunité totale. Sa propriété, son financement et ses actifs
seront exempts de toute perquisition, réquisition, confiscation ou saisie. Ses
archives, documents et locaux seront inviolables.
24
25
Pour rappel, la Commission européenne peut déjà, par le 6-pack, proposer les
amendes… et elles s’appliquent AUTOMATIQUEMENT, sauf… si 70% des États membres
du Conseil européen votent contre…
Voir http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf
Page 15 sur 46
2 RÉSUMONS
LE CERCLE VICIEUX DE L ’ AUSTÉRITÉ
Les politiques d'austérité sont en train d'entraîner toute l'Union européenne dans
un cercle vicieux qui enracine la récession et fait monter le chômage. Bien que
de nombreux éléments entrent en ligne de compte et que ceux-ci soient
interdépendants, on peut schématiser le cercle vicieux de l'austérité de la
manière suivante :
•
Après avoir sauvé les banques, les États voient leur dette augmenter.
•
Pour éviter une dégradation de la note, ne pas connaître un déficit budgétaire
trop important et limiter l'augmentation de la dette, les États mettent en
place des mesures d'austérité.
•
Cette austérité se traduit par une compression de la demande (provenant
d'une baisse du pouvoir d'achat ou d'une perte de confiance des particuliers
qui épargnent plutôt que de consommer).
•
La diminution de la demande entraîne une diminution du PIB, ce qui provoque
une chute des recettes fiscales.
•
La diminution de la demande provoque également une augmentation du
chômage et donc un accroissement des dépenses publiques.
•
Les deux points précédents provoquent une augmentation du déficit
budgétaire et donc de la dette.
•
Les agences de notation dégradent la note :
–
–
entraînant une augmentation des taux d'intérêt ;
et par ricochet, une augmentation des déficits et donc également de la
dette publique ...
Page 16 sur 46
•
Les gouvernements n’ont pas d’autre choix que d’appliquer plus d’austérité,
puisque la Règle d’or inscrite dans leur constitution ou bétonnée
juridiquement les y oblige…
3 C ONCLUSION :
DANGER !
LA JUSTICE SOCIALE ET LA DÉMOCRATIE SONT EN
Fin 2011, à propos des orientations de la déclaration gouvernementale, Wouter
Beke (président du CD&V) affirma : « Parler de gouvernement de gauche ou de
droite n’a pas de sens puisque ce sera avant tout un gouvernement européen, un
gouvernement qui sera contraint de faire ce que lui impose l’Europe. »
L’Union européenne, « austéritaire » jusqu’au bout des ongles…
« Austéritaire ». Voilà bien le néologisme approprié pour qualifier l’orientation
générale des décisions politiques européennes face à la crise financière. Tout y
est fondé à la fois sur l’austérité budgétaire dans tous les domaines et sur un
contournement des dispositifs démocratiques d’un certain nombre d’États
membres de l’Union européenne (UE)26. Par l’inscription dans les Constitutions
nationales de l’équilibre obligatoire en matière de déficit budgétaire et de dette
publique, les gouvernements européens piétinent la démocratie et décident de
se soumettre définitivement aux règles du marché et à l’oligarchie financière.
En effet, le fait que les parlements nationaux élaborent les lois et votent les
budgets nationaux constituent un principe démocratique de base. Avec ce Pacte,
c’est la Commission européenne qui décidera des orientations budgétaires des
États membres. Les élections nationales, permettant aux citoyens de décider
d’un programme politique et de la société qu’ils veulent construire, deviennent
donc inutiles.
De Merkosy à Merkollande… de l’austérité à la croissance ?
La proposition du gouvernement Hollande d’accompagner le pacte budgétaire
d’un volet supplémentaire portant sur une politique de relance de la croissance,
au contraire d’être salué comme une avancée significative, doit être dénoncée
fermement.
Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne, lui a rapidement
emboîté le pas en proposant un nouveau « pacte pour la croissance ». En
reprenant le mot d’ordre de la dernière manifestation européenne (« Pour
l’emploi et la croissance ») initiée par la Confédération européenne des syndicats
(CES), les tenants de cette proposition cherchent à amadouer la colère des
peuples face aux politiques. Cependant, dès que l’on creuse un peu de quoi
pourrait être fait ce « pacte de croissance », le masque tombe assez rapidement.
En effet, M. Draghi continue de prôner « la « flexibilité » du travail et une saine
gestion » Le président de la BCE veut le faire « non pas en relançant la demande
européenne, (…) mais plutôt par la promotion de « réformes structurelles » (…)
censées « faciliter l’entreprenariat, l’établissement de nouvelles entreprises et la
création d’emplois »27. Il ne s’agit donc en rien de desserrer l’étau budgétaire
mais de procéder à la mise en place de mesures visant à augmenter la
26
27
Le 16 décembre 2010, le Conseil européen amende deux lignes du « Traité sur l’Union
européenne » afin d’éviter la tenue de référendums (procédure de révision simplifiée,
art. 48-6 TUE). http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/
118578.pdf#page=6
Europe: Draghi réclame un «pacte de croissance», Le Figaro, 26/04/2012.
Page 17 sur 46
concurrence interne entre travailleurs de l’UE. Pour ces défenseurs du pacte
budgétaire, cet éventuel « pacte de croissance » ne pourra entraîner aucune
dépense supplémentaire pour l’État.
Il s’agit donc de profiter de la crise pour renforcer les mesures néolibérales :
travailler plus longtemps, augmenter l’âge de la pension, flexibiliser le marché du
travail, faciliter le recours au travail à temps partiel et à l’intérim, supprimer les
statuts, diminuer les cotisations sociales… La dernière proposition du
gouvernement de procéder à une nouvelle diminution des charges patronales
comme mesure de relance s’inscrit parfaitement dans ce cadre. Tous, nous
mesurons déjà l’ampleur de l’austérité imposée aux peuples par les mesures
actuelles. Le Portugal, l’Espagne et surtout la Grèce nous donnent un aperçu de
ce que produirait une austérité encore accrue…
Il s’agit donc, pour nous acteurs sociaux, de ne pas tomber dans ce piège
consistant à tolérer la mise en œuvre de politiques d’austérité permanente,
marchandée en échange de pseudo-plans de relance camouflant très mal des
attaques supplémentaires contre les droits des salariés et allocataires sociaux en
Europe. Le CEPAG l’affirme avec force : il n’y a pas de relance de l’activité
économique possible sans une politique d’investissement public ambitieuse.
Par ailleurs, le pacte budgétaire ne se contente pas d’interdire tout déficit public,
mais condamne a priori d’éventuelles mesures visant à augmenter les recettes
fiscales. Une augmentation de la progressivité de l’impôt ou la mise en place
d’une taxe exceptionnelle sur les grosses fortunes, taxe qui pourrait rapporter
des dizaines de milliards d’euros à l’État belge et ainsi financer une politique de
relance digne de ce nom, seront purement et simplement interdites par le Traité.
La conséquence est évidente : l’équilibre budgétaire ne pourra se réaliser qu’en
réduisant les dépenses. L’austérité ne sera plus un choix mais deviendra une
règle qui s’imposera ad vitam aeternam.
Nous luttons pour la justice sociale, la justice fiscale et la démocratie. La CEPAG
doit donc s’opposer à la mise en place de ce pacte budgétaire.
Page 18 sur 46
ANNEXE : A. Tableau résumé des traités, pactes, etc.
Dates
Politique
Relance de la
construction
européenne
L’Acte
Unique
1986
Traité
de
1992
Maastricht
Traité
d’Amsterda
m
Traité
Nice
Arrivée
1997
de
/ 2002
de
Procédures de
coopération
renforcées entre
Etats membres
créant l’U.E.
(dimension
politique) au côté
de la CEE
(dimension
économique)
Renforce la
structure politique
de l’Union et la
collaboration des
Etats-membres en
matière de
sécurité
Début de la
troisième phase
de l’Union
Décisions
Objectifs
Moyens
Marché unique,
suppression
progressive des
frontières intérieures
Objectif : « libéraliser »
à moyen terme le
marché intérieur de
l’Union
Fixation des critères
de convergence (sur
Objectifs et conditions
de réalisation d’une
monnaie commune
*Accords de Schengen (1985);
*Accélérer le marché intérieur,
renforcer les pouvoirs des
institutions européennes
(Conseil, Parlement,
Commission) et élargir les
compétence à l’environnement,
à la politique étrangère et à la
recherche technologique.
*Taux d’inflation n'excédant
pas 1,5% celui des 3 pays ayant
les plus faibles taux d’inflation ;
*Déficit budgétaire inférieur à
3% du PIB;
*Endettement public inférieur à
60% du PIB.
base de moyennes entre
Etats membres de l'époque)
Les Etats fondateurs
doivent "tendre vers",
les Etats rejoignant la
zone Euro doivent
préalablement remplir
les critères.
:
Fixe les critères
auxquels les pays de la
zone euro s'engagent
volontairement :
coordonner leurs
Le Pacte de Stabilité
politiques budgétaires,
et de Croissance
fixer un seuil de déficits
publics excessifs,
établir des budgets
proches de l’équilibre
ou excédentaire
Le Traité de Nice
La Banque centrale
fusionne les traités de
européenne (BCE) est
l’U.E. et ceux de la CEE, désormais responsable
Nbre de
pays
membres
Europe des
12
Europe des
12
* Maximum 1,5% de déficit dans
les dépenses primaires
* Maximum 3% de déficit
budgétaire par rapport au
Europe des
Produit Intérieur Brut (PIB)
15
* Maximum 60% de dette
(depuis
publique par rapport au PIB
1995)
La monnaie commune est
introduite sur les marchés
financiers.
Zone Euro
(actuelle)
= 17 Etats
19
Economique et
Monétaire (19992002): les onze
monnaies des
Etats participants
disparaissent au
profit de l’euro.
l’Euro
Dates
Traité
constitution
nel
2005
européen
(TCE)
Traité de
Lisbonne
2007
Politique
par une réforme des
institutions
approfondissant le
traité d’Amsterdam et
préparant l’intégration
des Etats de l’Est
européen
Décisions
Augmentation des
compétences de la
Commission;
Rendre inamovible les
orientations
économiques (politique
monétaire
déflationniste) de l'U.E.
Passage de la C.E. à
l’U.E.
« TCE réformé »
La Commission dispose
modifie e.a. les
du monopole de
procédures de
l'initiative législative
vote au Conseil.Le (art. 9D2 TUE). La
Conseil européen Commission n'est ainsi
(sommet des
plus responsable
chefs d'Etat et de devant le Conseil, mais
gouvernement
devant le Parlement.
des EtatsPrimauté de la
membres) n'est
jurisprudence de la
désormais plus
Cour de justice
qu'une institution concernant le du droit
parmi d'autres de de l’Union.
l'UE. Son
Instauration d'une
président n'est
présidence stable du
plus élu à
Conseil, création du
l'unanimité, mais Haut représentant de
à la majorité
l'Union.
de la politique
monétaire.
Objectifs
Moyens
Première
tentative de
forger un cadre
législatif pur pour
la doxa
néolibérale
Nbre de
pays
membres
Echec
suite aux
"non" de la
France et
des PaysBas…
Europe de
25 (2004)
(Art. 123) : interdiction à la
Banque centrale européenne et
aux B.C. des Etats membres,
d’accorder découverts ou tout
crédits aux institutions, organes
ou organismes de l’Union, aux
administrations centrales,
régionales ou locales, aux
autorités publiques, organismes
ou entreprises publics des Etats
membres. L'article 123 reprend
l’article 104 du traité de
Maastricht.
Europe des
27
20
qualifiée
Pacte
de
réforme
2010
structurelle
Dates
Mesures
de
contrôle et de
discipline
économique
et
financière
imposées
aux
Etats membres.
Politique
Version plus
contraignante du
Pacte de stabilité
et de croissance
(1997)
Le Pacte
"Euro-plus",
ou "Pacte
Mars
de
2011
compétitivit
é"
Chaque
état-membre un taux d’emploi de
doit établir un plan 75% (et plus 70%)
d’objectif à atteindre :
Le programme national
de réforme (PNR).
Décisions
Ensemble
d'engagements de
convergence
économique et de
renforcement de la
compétitivité
Objectifs
Une plus grande
cohérence et
coordination entre les
politiques des Etatsmembres
- Mais il y a une
hiérarchie dans ces
politiques, les politiques
sociales (fixation des
salaires, mécanisme
d’indexation,
négociations
collectives, niveau des
cotisations sociales,
etc.) ne devant pas
faire obstacle à la
compétitivité que l’on
veillera à mesurer.
Stimuler la
compétitivité
Stimuler l'emploi
*
Sans
plan
de
création
d’emplois, une seule formule : la
concurrence entre travailleurs
pour faire baisser les salaires;
* Comment ? Recule de l’âge de
la retraite, restriction sur les
prépensions,
chasses
aux
chômeurs…
Moyens
Nbre de
pays
membres
mise en place de mesures de
contrôle et de discipline
économique et financière
obligatoires concernant les
budgets des aux Etats membres
concernés par la zone euro
les 17 qui
y sont
déjà, plus
ceux qui
sont
candidats
à y entrer
21
Contribuer la
durabilité des finances
publiques
Renforcer la
stabilité financière
Suite
Dates
Politique
Décisions
Objectifs
Moyens
Nbre de
pays
membres
Injonction sur la façon de réduire dette et déficit.
Pacte de
stabilité et
de
croissance
renforcé *
- Priorité à la réduction de dépenses, condamnation d’éventuels projets de nouvelles recettes. (sous
entendu pas d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux)
- Cela prend forme de « loi européenne », sans débat public, l’austérité n’est plus un choix. (sauf s’il
s’agit d’aider les banques)- Le système doit s’inscrire dans la durée.
22
Normes de départ :
Dépassement de 3% maximum du PIB de déficit budgétaire
(NB la Commission prévoit 4,6% pour la Belgique à politique inchangée);
Dette publique = maximum de 60% du PIB. (NB nous sommes en Belgique à plus de 90%)
Ajouts du 6-pack :
- Contrôle des dépenses publiques ;
- Si la dette > 60%, contrôle de sa réduction ;
- Nouvelles exigences applicables au budget (relèvement de l’âge de la pension, interdiction de certains choix fiscaux,
dont : le "Six
pack"
(*des outils
décembr
de sanctions
e
du Pacte de
2011
stabilité et de
croissance
renforcé)
politique de contrôle des salaires, favorisation des investissements, etc.)
Contrôle du risque de « déséquilibres macroéconomiques »
C.-à-d. contrôler ce qui pourrait nuire à la compétitivité.
Pour cela on met en place des outils de mesures économiques comparatives que les Etats-membres
doivent alimenter, par ex. :
Le niveau des salaires (la norme salariale à l’échelle de l’Europe) ;
Le niveau de protection sociale (de quoi alimenter le dumping social) …
Grâce au 6-pack, la commission peut prendre des sanctions en cas de non-respect des normes fixées :
- Sanctions en cas de non contrôle des budgets :
* 0,2% du PIB si non respect des normes en cas de déficit excessif;
* 0,5% du PIB si transmissions de mesures erronées.
- Sanctions en cas de « déséquilibres macros excessifs »:
* Entre 0,1% et 0,3% du PIB.
NB : 0,1% de PIB = 350 millions d’euros, = revenu annuel net de 15.000 travailleurs
C’est la Commission européenne qui propose les amendes…
… et elles sont adoptées AUTOMATIQUEMENT ! … sauf SI 70% des membres de Conseil votent contre…
Suite
Dates
Politique
Décisions
Objectifs
Moyens
Nbre de
pays
membres
23
Dispositif de
surveillance
renforcé du
respect des trois
pactes par les
Etats-membres :
- pacte de
stabilité et
croissance;
- pacte de
réforme
structurelle;
- pacte Euro Plus.
dont : Le
Semestre
européen
(*dispositif de
mise en
œuvre du
Pacte de
stabilité et de
croissance
renforcé)
1ère
mise en
œuvre
2012
Ces pactes au départ
non contraignant
s’articulent désormais
sur des normes et des
contraintes dont le non
respect entraine des
sanctions…
Le Conseil européen a
publié en juin ces
recommandations pour
2012 pour la Belgique.
°Janvier : la Commission adopte
« l’examen annuel de croissance
»;
• Diminution
progressive du déficit
budgétaire à – de 3%;
°Février : présentation au P.E.
– Discussion à l’Ecofin
(Economie et Finance) et Epsco
(Emploi et affaires sociales) ;
• Augmentation de
l’âge de la pension en
liant éventuellement
l’âge légal de la
pension à l’espérance
de vie ;
• S’attaquer aux
faiblesses structurelles
du secteur financier ;
• Réformer le système
d’indexation des
salaires ;
• Limitation des impôts
sur les bas salaires et
diminution des
allocations de chômage
dans le temps ;
• Stimuler la
concurrence dans
certains secteurs (e.a.
énergie)
°Mars : Le Conseil européen
formule les "orientations
stratégiques" à suivre par les
Etats-membres;
Avril : Sur cette base, les Etatsmembres élabore une stratégie
budgétaire (prg de stabilité) et
de réforme structurelle (PNR) ;
Euro Zone
°Juin : Sur base des projets des
Etats-membres, la Commission
prépare des recommandations
par pays;
°Juillet : Le Conseil européen
finalise et adopte ces
recommandations ;
°Août-Décembre : «débats»
dans les parlements nationaux
et transposition des
recommandations dans les
législations nationales…
24
Dates
Politique
Dispositif
européen sous
forme d’un accord
intergouvernemen
tal en dehors de
la structure
propre de l’U.E..
Evite à certains
Etats-membres de
l’U.E. de devoir
passer par la voie
référendaire pour
Entrée en pouvoir être
adopté. le MES
vigueur
1er juillet crée un fond
financier
Mécanisme 2012
de stabilité (Belgique commun, apte à
économique : vote au lever des fonds
(MES)
sénat ce sur les marchés
financiers, pour
début
pouvoir soutenir à
juin
un état signataire
2012)
en difficulté,
quant au
remboursement
de sa dette
souveraine,
menace de la
stabilité de la
zone euro.
Décisions
Objectifs
Il fusionne deux
mécanismes
précédents, l’un portant
exclusivement sur les
Etats membres de la
zone euro (FESFmai/août 2010), l’autre
sur l’Union européenne
(MESF-janvier 2011).
L’intervention en faveur
d’un état est
conditionnée au respect
de la « Règle d’or » c-àd. à la ratification du
TCSG.
Permet de « déroger »
à l’interdiction faite à la
BCE par le Traité de
Maastricht, de soutenir
financièrement un Etat
membre en difficulté.
Moyens
Nbre de
pays
membres
Le MES est une organisation
intergouvernementale de droit
international public, avec°:
• un conseil des gouverneurs (le
ministre en charge des finances
de chaque État membre) présidé
soit par le président de
l'Eurogroupe soit par un
président issu de ses membres.
Les décisions sont prises avec un
quorum des deux tiers des
membres disposant de droits de
vote représentants au moins
deux tiers des voix. Les voix dont
disposent les Etats sont
proportionnelles à leur
participation au capital du MES ;
Euro Zone
• un conseil d'administration
nommé par les gouverneurs. Il
vote à la majorité qualifiée (80 à
85% des voix selon les cas) ;
• un directeur général nommé
pour cinq ans ;
• d'un capital autorisé fixé à 700
milliards d'euros dont 80
milliards à verser par tranche de
20% sur cinq ans ;
• il est précisé qu'« aucun
membre du MES, ne peut, du fait
de sa qualité de membre, être
tenu pour responsable
d'obligations du MES ».
25
Dates
« La Règle
d’or » ou
pacte
budgétaire
européen
Janviermars
2013
Politique
Décisions
Objectifs
Moyens
officiellement
appelé traité sur
la stabilité, la
coordination et
la gouvernance
(TSCG), est un
mécanisme sur la
convergence de
leur union
économique et
monétaire,
notamment la
zone euro.
Durcit les critères de
Maastricht, en
particulier en abaissant
le seuil maximum de
déficit budgétaire toléré
de 3% à 0,5%. La
"Règle d'or" est l'article
3 de ce traité. Cet
article"demande" aux
Etats membres
d'inscrire ces nouveaux
critères dans leur
constitution nationale
• Déficit structurel
(hors éléments
exceptionnels et
service de la dette)
maximum de 0,5 % du
PIB. Les pays ayant une
dette de -60 % du PIB,
auront droit à un déficit
structurel toléré de 1
%.
• Correction automatique :
prévoit qu'un "mécanisme de
correction déclenché
automatiquement" en cas de
dérapage important, avec
obligation de prendre des
mesures.
• Sanctions : la Cour de justice
européenne vérifier la mise en
place des Règles d'or. Elle pourra
infliger une amende allant
jusqu'à 0,1 % du PIB du pays
fautif.
• Sanctions quasi automatiques
pour les déficits excessifs : la
limite tolérée pour les déficits
publics annuels reste à 3 % du
PIB. doit être temporaire.
S’expose à des sanctions quasiautomatiques.
• Plus d'aide financière pour
ceux qui n'adopteraient pas le
Pacte : Ceux qui n’appliqueraient
pas ce Pacte ne pourront pas
bénéficier du mécanisme
européen de stabilité (MES).
(au plus tard un an après son
entrée en vigueur).
Nbre de
pays
membres
25 des 27
Etats
membres
de l'U.E.
(sauf
Royaume-Uni,
Rép.tchèque)
26
2-Pack
Initié par
la
Commissi
on en
avril
2012,
soumis
au vote
du PE.E
en Juin
2012,
validé
par un
vote
ECOFIN
fin juin
2012.
La Commission et
les
gouvernements
des Etats les plus
favorables à
l'austérité ont
commencé à
craindre que des
changements de
majorité politique
ne mettent à mal
la ratification du
TCSG et
l'application de la
Règle d'or.
La Commission a donc
émis 2 Règlements (loi
européenne
s'appliquant
directement aux Etats
sans ratification) : le 2pack
En passant par la loi
européenne, plus
besoin d'attendre une
ratification du TSCG en
2013, ni une
transposition dans les
constitutions
nationales.
NB : le Règlement revêt une
portée générale, est obligatoire
dans tous ses éléments et est
directement applicable dans tous
les Etats membres.
27
ANNEXE : B. Dans la poche droite de la Commission, de
nouvelles attaques contre les droits des travailleurs
Depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la Commission travaille avec acharnement sur
plusieurs projets de directives et de règlements qui pourraient devenir les instruments de cette
nouvelle offensive contre le monde du travail :
- Malgré les mobilisations sociales et un premier rejet par le Parlement européen en mai 2009, la
Commission a remis à nouveau en chantier une directive « temps de travail » visant entre autres
à faire sauter les limitations supérieures, notamment en ouvrant la possibilité d’accord direct
entre travailleurs et employeurs et/ou en augmentant les périodes dites de références (c’est-àdire en permettant de dépasser la durée maximale du travail en calculant des moyennes sur
plusieurs mois, voire plusieurs années, plutôt que sur un maximum hebdomadaire ou mensuel).
- Au prétexte d’alléger les « charges » pesant sur les PME de moins de 250 travailleurs, la
Commission a également avancé une proposition visant à « l’exonération des PME d’une partie de
la législation européenne », faisant en sorte que ne leur soient plus applicables des pans entiers
de la législation concernant la santé et la sécurité au travail, le droit du travail, la participation des
travailleurs, l’information et la consultation des travailleurs (en ce compris les restructurations
d’entreprises, l’information économique et financière et le bilan social avec tout ce que cela
implique en termes de données statistiques nationales), la comptabilité ou encore
l’environnement…
- Comme si cela ne suffisait pas, la Commission travaille encore sur l’établissement de
législations, de recommandations, de directives et de règlements tirés du Livre blanc Une
stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables dont les principaux éléments visent à
relever le taux d’activité entre 55 et 64 ans. Les recommandations faites en juillet 2011 insistent
surtout sur la nécessité de garder les travailleurs âgés plus longtemps au travail, surtout en
augmentant l’âge de la pension et en le liant à l’espérance de vie.
Pour la Commission, il faut aussi limiter l’accès à la pension anticipée qui s’applique à tous les
employés ou à des professions spécifiques (la Commission parle ici de la Belgique qui permet aux
travailleurs ayant des périodes complètes de contribution au système de partir plus tôt à la
pension qu’à l’âge légal).
Sur ces derniers points, le gouvernement Di Rupo a déjà commencé à s’attaquer aux droits des
travailleurs en relevant l’âge d’accès à la prépension, avec pour objectif de le supprimer à moyen
terme. Il s’agit aussi de généraliser le recours aux pensions complémentaires, tirées des fonds de
pensions privés (qui sont en partie à l’origine de la crise financière de 2008 et ont fortement
souffert de celle-ci).
- Pratiquant la « stratégie du choc », telle que la décrit l’analyste canadienne Naomi Klein dans
son livre du même nom, la Commission en profite pour faire feu de tout bois, elle est ainsi en train
d’approfondir la « directive détachement »28 (ultime mouture de la « directive Bolkestein »)
facilitant le recours dans un État membre de l’UE à une main-d’œuvre issue d’un autre État
membre aux conditions de salaire, de sécurité sociale et de fiscalité de leur pays d’origine. Les
effets néfastes en matière de dérégulation et de concurrence de cette directive ne sont pourtant
plus à démontrer (c’est la généralisation du « plombier polonais », « du maçon portugais » et du
« chauffeur de l’est », récemment remis en lumière par l’incendie en Flandre d’un baraquement
ayant causé la mort de chauffeurs polonais qui le squattaient, faute de pouvoir se payer un
logement décent).
- Dernière arme, et non des moindres, entre les mains de la Commission, le Livre Vert Moderniser
le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle 29, dont la soumission à consultation
publique s’est achevée en mars 2007.
28
29
http://www.etuc.org/a/7045
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0708fr01.pdf /
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52007DC0627:FR:NOT
28
L’association des Avocats européens démocrates (AEuD) en fait notamment l’analyse suivante :
« Derrière un verbiage imprécis et insupportable et qui puise largement dans un vocabulaire
pseudo scientifique émaillé de termes anglo-saxons mal traduits, le but véritable des rédacteurs
apparaît : il s’agit ni plus ni moins que de mettre en pièces le patient travail législatif,
jurisprudentiel et intellectuel qui a construit un socle partagé – au moins en Europe continentale –
de règles qui encadrent l’inégalité de principe de la relation individuelle de travail fondée sur le
lien de subordination. Ce texte énonce comme une évidence que, faute d’une "flexibilité accrue"
du "contrat de travail classique" il y aurait des risques de voir se développer une "segmentation"
des marchés du travail en Europe privilégiant les "insiders" au détriment des "outsiders" »30.
La Commission veut donc s’attaquer aux « rigidités » du marché du travail, identifiant comme
principale d’entre elles le « contrat de travail à durée indéterminée » puisque, d’une part, celui-ci
empêche les employeurs d’ajuster leur « stock de main-d’œuvre » aux variations de leurs besoins
et, d’autres part, parce qu’il « est un frein à la mobilité des travailleurs »…
Il s’agit donc pour nous syndicalistes de ne pas tomber dans le piège que semble vouloir nous
tendre les néolibéraux européens tant de droite que de gauche. Il ne faudrait pas que l’on nous
pousse à tolérer la mise en œuvre de politiques d’austérité permanente, marchandée en échange
de pseudo-plans de relance ne camouflant que très mal un supplément d’attaques contre les
droits des salariés et allocataires sociaux en Europe.
30
http://www.aeud.org/file/Livre%20Vert.pdf
29
ANNEXE : C. Tableaux comparatifs de la situation des Etats-
membres :
Les finances publiques dans la zone euro31
Etats
Déficits publics (% du PNB)
Dettes publiques (% du PNB)
2008
2009
2010
2008
2009
2010
Belgique
-1.2
-4.5
-6.1
89.6
95.7
100.9
Allemagne
-0.1
-3.9
-5.9
65.9
73.4
78.7
Irlande
-7.1
-12.0
-15.6
43.2
61.2
79.7
Grèce
-5.0
-5.1
-5.7
97.6
103.4
108.0
Espagne
-3.8
-8.6
-9.8
39.5
50.8
62.3
France
-3.4
-6.6
-7.0
68.0
79.7
86.0
Italie
-2.7
-4.5
-4.8
105.8
113.0
116.1
Chypre
0.9
-1.9
-2.6
49.1
47.5
47.9
Luxembourg
2.0
0.6
0.1
14.7
16.0
16.4
Malte
-4.7
-3.6
-3.2
64.1
67.0
68.9
Pays-Bas
1.0
-3.4
-6.1
58.2
57.0
63.1
Autriche
-0.4
-4.2
-5.3
62.5
70.4
75.2
Portugal
-2.6
-6.5
-6.7
66.4
75.4
81.5
Slovénie
-0.9
-5.5
-6.5
22.8
29.3
34.9
Slovaquie
-2.2
-4.7
-5.4
27.6
32.2
36.3
Finlande
4.2
-0.8
-2.9
33.4
39.7
45.7
Sources : Prévisions économiques, Printemps 2009, Commission européenne
Dette publique par État membre à la fin du troisième trimestre 2011 32
A la fin du troisième trimestre 2011, les ratios de la dette publique par rapport au PIB les plus
élevés ont été observés en Grèce (159,1%), en Italie (119,6%), au Portugal (110,1%) et en
Irlande (104,9%), et les plus faibles en Estonie (6,1%), en Bulgarie (15,0%) et au Luxembourg
(18,5%).
31
http://opee.u-strasbg.fr/?La-zone-euro-face-a-la-crise
32
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-06022012-AP/FR/2-06022012-AP-FR.PDF
30
31
32
Déficit public de la zone euro33
En 2011, les déficits publics les plus élevés, par rapport au PIB, ont été enregistrés en
Irlande (-13,1%), en Grèce (-9,1%), en Espagne (-8,5%), au Royaume-Uni (-8,3%), en
Slovénie (-6,4%), à Chypre (-6,3%), en Lituanie (-5,5%), en France et en Roumanie (5,2% chacun), ainsi qu'en Pologne (-5,1%). Les déficits les plus faibles ont été observés en
Finlande (-0,5%), au Luxembourg (-0,6%) et en Allemagne (-1,0%). La Hongrie (+4,3%),
l'Estonie (+1,0%) et la Suède (+0,3%) ont affiché un excédent public. Au total, 24 Etats
membres ont enregistré une amélioration de leur solde public, exprimé en pourcentage du
PIB en 2011 par rapport à 2010, deux une détérioration et un est resté stable.
À la fin de 2011, les plus bas niveaux de dette publique par rapport au PIB ont été relevés en
Estonie (6,0%), en Bulgarie (16,3%), au Luxembourg (18,2%), en Roumanie (33,3%), en
Suède (38,4%), en Lituanie (38,5%), en République tchèque (41,2%), en Lettonie
(42,6%), en Slovaquie (43,3%) et au Danemark (46,5%). Quatorze Etats membres ont
affiché un ratio de dette publique supérieur à 60% du PIB en 2011: la Grèce (165,3%),
l’Italie (120,1%), l'Irlande (108,2%), le Portugal (107,8%), la Belgique (98,0%), la France
(85,8%), le Royaume-Uni (85,7%), l'Allemagne (81,2%), la Hongrie (80,6%), l'Autriche
(72,2%), Malte (72,0%), Chypre (71,6%), l'Espagne (68,5%) et les Pays-Bas (65,2%).
PIB, déficit/excédent et dette dans l’UE (en monnaie nationale)
2008
Belgique
PIB pm
Déficit
public
(-)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
Recettes publiques
Dette publique
/
(millions
euro)
(millions
euro)
(% du PIB)
(% du PIB)
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Bulgarie
(millions
PIB pm
BGN)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
BGN)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
(millions
Dette publique
BGN)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
2008
République tchèque
(millions
PIB pm
CZK)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
CZK)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
33
2009
2010
2011
346 130
340 398
354 378
368 976
-3 409
-19 008
-13 492
-13 709
-1,0
49,8
48,8
-5,6
53,8
48,1
-3,8
52,8
48,9
-3,7
53,3
49,4
309 198
326 186
340 302
361 735
89,3
95,8
96,0
98,0
(millions
euro)
130
830
2 586
0,2
0,7
0,0
69 295
68 322
70 511
75 265
1 157
-2 959
-2 198
-1 576
1,7
38,3
40,0
-4,3
40,7
36,3
-3,1
37,4
34,3
-2,1
35,2
33,1
9 484
10 000
11 459
12 293
13,7
14,6
16,3
16,3
(millions
BGN)
0
0
0
2009
0,0
2010
0,0
2011
3 848 411
3 739 225
3 775 237
3 809 311
-85 947
-218 331
-182 711
-117 856
-2,2
41,1
38,9
-5,8
44,9
39,1
-4,8
44,1
39,3
-3,1
43,4
40,3
0,0
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-23042012-AP/FR/2-23042012-AP-FR.PDF
33
Dette publique
(millions
CZK)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
1 104 338
1 285 563
1 436 552
1 567 799
28,7
34,4
38,1
41,2
(millions
CZK)
0
0
0
0,0
0,0
0,0
34
2008
Danemark
PIB pm
(millions DKK)
Déficit
public
(-)
/
(millions DKK)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions DKK)
(% du PIB)
pour mémoire:prêts intergouvernementaux
dans le contexte de la crise financière
(% du PIB)
Allemagne
PIB pm
(millions euro)
Déficit
public
(-)
/
(millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour
mémoire
:
prêts
intergouvernementaux dans le contexte de
la crise financière
(% du PIB)
Estonie
PIB pm
(millions euro)
Déficit
public
(-)
/
(millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour
mémoire
:
prêts
intergouvernementaux dans le contexte de
la crise financière
(% du PIB)
Irlande
PIB pm
(millions euro)
Déficit
public
(-)
/
(millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour mémoire:prêts intergouvernementaux
dans le contexte de la crise financière
(% du PIB)
Grèce
PIB pm
(millions euro)
Déficit
public
(-)
/
(millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour mémoire:prêts intergouvernementaux
dans le contexte de la crise financière
(% du PIB)
2009
2010
2011
1 753 152
1 667 839
1 754 648
1 786 477
56 779
-44 227
-44 020
-32 822
3,2
51,5
54,8
585 137
33,4
(millions
DKK)
0,0
-2,7
58,0
55,2
677 175
40,6
-2,5
57,8
55,1
752 820
42,9
-1,8
57,9
56,0
830 891
46,5
0
0
0
0,0
0,0
2 473 800
2 374 500
2 476 800
2 570 800
-1 410
-76 260
-105 860
-25 800
-0,1
44,0
44,0
1 649 271
66,7
-3,2
48,1
44,9
1 766 943
74,4
-4,3
47,9
43,6
2 056 711
83,0
-1,0
45,6
44,7
2 088 472
81,2
(millions
euro)
784
6 049
19 994
0,2
0,8
0,0
16 304
13 840
14 305
15 973
-480
-280
35
164
-2,9
39,5
36,5
737
4,5
-2,0
45,2
43,2
991
7,2
0,2
40,6
40,9
957
6,7
1,0
38,2
39,2
965
6,0
(millions
euro)
0
0
14
0,0
0,1
0,0
179 990
160 596
155 992
156 438
-13 219
-22 519
-48 607
-20 515
-7,3
42,8
35,5
79 582
44,2
(millions
euro)
0,0
-14,0
48,8
34,8
104 602
65,1
-31,2
66,8
35,6
144 241
92,5
-13,1
48,7
35,7
169 264
108,2
0
347
347
0,2
0,2
232 920
231 642
227 318
215 088
-22 866
-36 103
-23 521
-19 565
-9,8
50,6
40,7
263 284
113,0
(millions
euro)
0,0
-15,6
53,8
38,2
299 685
129,4
-10,3
50,2
39,7
329 535
145,0
-9,1
50,1
40,9
355 617
165,3
0
0
0
0,0
0,0
35
2008
2009
2010
2011
1
087
749
1
047
831
1 051 342
1 073 383
-48 897
-117 143
-98 166
-91 344
-4,5
41,5
37,0
-11,2
46,3
35,1
-9,3
45,6
36,3
-8,5
43,6
35,1
436 984
565 082
643 136
734 961
40,2
53,9
61,2
68,5
(millions
euro)
0
2 598
8 717
0,2
0,8
Espagne
PIB pm
Déficit public (-)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
Recettes publiques
Dette publique
/
(millions
euro)
(millions
euro)
(% du PIB)
(% du PIB)
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
France
(millions
PIB pm
euro)
Déficit public (-) /
(millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
(millions
Dette publique
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Italie
PIB pm
(millions euro)
Déficit public (-) /
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
Recettes publiques
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
(% du PIB)
(millions euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Chypre
PIB pm
(millions euro)
Déficit public (-) /
(millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Lettonie
PIB pm
(millions LVL)
Déficit public (-) /
(millions LVL)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions LVL)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
0,0
1
933
195
1
885
762
1 937 261
2 000 609
-64 299
-142 223
-136 966
-103 074
-3,3
53,3
49,9
1
318
601
68,2
-7,5
56,8
49,2
1
493
444
79,2
-7,1
56,6
49,5
-5,2
55,9
50,7
1 595 172
1 717 256
82,3
85,8
(millions
euro)
0
4 448
14 940
0,0
0,2
1
575
144
-42 700
1
519
695
-82 746
1 553 166
1 580 220
-71 457
-62 363
-2,7
48,6
45,9
1
665
705
105,7
(millions
euro)
-5,4
51,9
46,5
1
762
724
116,0
0
-4,6
50,5
46,0
1 841 912
-3,9
49,9
46,1
1 897 179
118,6
3 909
120,1
13 118
0,3
0,8
0,0
0,7
17 157
161
16 854
-1 031
17 334
-920
17 761
-1 119
0,9
42,1
43,1
8 388
48,9
(millions
euro)
-6,1
46,2
40,1
9 865
58,5
0
-5,3
46,4
41,1
10 653
61,5
43
-6,3
47,3
41,0
12 720
71,6
144
0,2
0,8
0,0
16 085
-682
13 070
-1 277
12 739
-1 040
14 161
-494
-4,2
39,1
34,9
3 182
19,8
(millions
LVL)
-9,8
44,4
34,7
4 803
36,7
0
-8,2
43,9
35,7
5 695
44,7
0
-3,5
39,1
35,6
6 028
42,6
0
36
(% du PIB)
0,0
0,0
0,0
37
2008
Lituanie
PIB pm
(millions LTL)
Déficit public (-) / (millions LTL)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions LTL)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Luxembourg
PIB pm
(millions euro)
Déficit public (-) / (millions euro)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Hongrie
PIB pm
(millions
HUF)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
HUF)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
HUF)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Malte
PIB pm
(millions
euro)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Pays-Bas
PIB pm
(millions
euro)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
2009
2010
112 084
-3 686
91 914
-8 681
95 074
-6 867
106 006
-5 823
-3,3
37,2
33,9
17 375
15,5
(millions
LTL)
-9,4
43,8
34,3
26 983
29,4
0
-7,2
40,9
33,7
36 132
38,0
0
-5,5
37,5
32,0
40 837
38,5
0
0,0
0,0
0,0
2011
39 436
1 183
37 393
-304
40 267
-344
42 822
-253
3,0
37,1
40,1
5 395
13,7
(millions
euro)
-0,8
43,0
42,2
5 527
14,8
0
-0,9
42,4
41,6
7 672
19,1
55
-0,6
42,0
41,4
7 786
18,2
183
0,1
0,4
0,0
26 545 649
25 622 866
26 747 662
28 154 305
-987 340
-1 170 682
-1 125 215
1 204 614
-3,7
49,2
45,5
19 374 151
-4,6
51,4
46,9
20 449 703
-4,2
49,5
45,2
21 777 341
4,3
48,7
52,9
22 691 955
73,0
(millions
HUF)
79,8
0
81,4
0
80,6
0
0,0
0,0
0,0
5 828
5 811
6 123
6 393
-268
-219
-228
-174
-4,6
44,1
39,5
3 632
-3,8
43,5
39,7
3 955
-3,7
43,3
39,5
4 251
-2,7
43,0
40,2
4 600
62,3
(millions
euro)
68,1
0
69,4
20
72,0
66
0,3
1,0
0,0
594 481
571 145
588 414
602 105
3 073
-31 775
-29 983
-28 107
0,5
46,2
46,7
347 525
-5,6
51,5
46,0
347 102
-5,1
51,2
46,2
369 894
-4,7
50,1
45,5
392 506
58,5
(millions
euro)
60,8
0
62,9
1 247
65,2
4 187
38
(% du PIB)
0,0
0,2
0,7
39
2008
Autriche
PIB pm
Déficit
public
(-)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
Recettes publiques
Dette publique
/
(millions
euro)
(millions
euro)
(% du PIB)
(% du PIB)
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Pologne
PIB pm
(millions
PLN)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
PLN)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
PLN)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Portugal
PIB pm
(millions
euro)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Roumanie
PIB pm
(millions
RON)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
RON)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
RON)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Slovénie
PIB pm
(millions
euro)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
euro)
2009
2010
2011
282 746
274 818
286 197
301 308
-2 635
-11 331
-12 855
-7 830
-0,9
49,3
48,3
180 475
-4,1
52,9
48,7
191 069
-4,5
52,6
48,1
205 741
-2,6
50,5
47,9
217 399
63,8
(millions
euro)
69,5
0
71,9
607
72,2
2 037
0,2
0,7
0,0
1 275 432
1 344 383
1 416 392
1 524 659
-46 890
-99 100
-111 181
-77 959
-3,7
43,2
39,5
600 829
-7,4
44,5
37,2
684 073
-7,8
45,4
37,5
776 816
-5,1
43,6
38,5
858 931
47,1
(millions
PLN)
50,9
0
54,8
0
56,3
0
0,0
0,0
0,0
171 983
168 504
172 670
171 015
-6 236
-17 103
-16 950
-7 262
-3,6
44,8
41,1
123 108
-10,2
49,8
39,6
139 945
-9,8
51,3
41,4
161 135
-4,2
48,9
44,7
184 291
71,6
(millions
euro)
83,1
0
93,3
548
107,8
1 212
0,3
0,7
0,0
514 700
501 139
522 561
578 552
-29 238
-45 139
-35 675
-30 336
-5,7
39,3
33,6
69 020
-9,0
41,1
32,1
118 428
-6,8
40,2
33,4
159 439
-5,2
37,7
32,5
192 851
13,4
(millions
RON)
23,6
0
30,5
0
33,3
0
0,0
0,0
0,0
37 280
35 311
35 416
35 639
-695
-2 146
-2 127
-2 289
-1,9
44,2
42,4
8 180
-6,1
49,3
43,2
12 449
-6,0
50,3
44,2
13 737
-6,4
50,9
44,5
16 954
40
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
21,9
(millions
euro)
0,0
35,3
0
38,8
103
47,6
325
0,3
0,9
41
2008
Slovaquie
PIB pm
Déficit
public
(-)
excédent (+)
(% du PIB)
Dépenses publiques
Recettes publiques
Dette publique
/
(millions
euro)
(millions
euro)
(% du PIB)
(% du PIB)
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Finlande
PIB pm
(millions
euro)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
euro)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
euro)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Suède
PIB pm
(millions
SEK)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
SEK)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
SEK)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Royaume Uni*
PIB pm
(millions
GBP)
Déficit
public
(-)
/ (millions
excédent (+)
GBP)
(% du PIB)
Dépenses publiques
(% du PIB)
Recettes publiques
(% du PIB)
Dette publique
(millions
GBP)
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
Année budgétaire (ab)
PIB pm ab
Déficit
public
excédent (+) ab
(% du PIB)
Dette publique ab
(-)
/
(millions
GBP)
(millions
GBP)
(millions
GBP)
2009
2010
2011
66 842
62 795
65 744
69 058
-1 397
-5 022
-5 047
-3 327
-2,1
34,9
32,8
18 624
-8,0
41,5
33,5
22 331
-7,7
40,0
32,4
26 998
-4,8
37,4
32,6
29 911
27,9
(millions
euro)
35,6
0
41,1
0
43,3
173
0,0
0,2
0,0
185 670
172 518
179 721
191 571
7 976
-4 289
-4 564
-1 050
4,3
49,3
53,6
63 015
-2,5
56,1
53,4
74 997
-2,5
55,5
52,7
86 974
-0,5
54,0
53,2
93 030
33,9
(millions
euro)
43,5
0
48,4
392
48,6
1 316
0,2
0,7
0,0
3 204 320
3 105 790
3 330 581
3 495 066
69 454
-22 216
8 345
10 003
2,2
51,7
53,9
1 243 295
-0,7
54,9
54,0
1 322 285
0,3
52,5
52,4
1 313 150
0,3
51,3
51,4
1 341 110
38,8
(millions
SEK)
42,6
0
39,4
0
38,4
0
0,0
0,0
0,0
1 433 870
1 393 854
1 463 734
1 507 585
-72 408
-159 740
-149 291
-125 369
-5,0
47,8
42,9
785 973
-11,5
51,5
40,1
970 818
-10,2
50,3
40,2
1 165 031
-8,3
49,0
40,8
1 292 632
54,8
(millions
GBP)
69,6
0
79,6
0
85,7
0
0,0
2010/2011
1 477 477
0,0
2011/201
2
1 520 981
0,0
2008/200
9
1 416 892
2009/201
0
1 408 101
-98 718
-163 675
-140 623
-127 637
-7,0
832 300
-11,6
1 021 630
-9,5
1 186 651
-8,4
1 320 379
42
(% du PIB)
pour
mémoire:prêts
intergouvernementaux dans le contexte
de la crise financière
(% du PIB)
58,7
(millions
GBP)
0,0
72,6
0
80,3
0
86,8
0
0,0
0,0
43
ANNEXE : D. Motion de la CGSP wallonne sur le MES
N ON
À LA RATIFICATION DU
"
PACTE
"
BUDGÉTAIRE EUROPÉEN .
I NTERPELLATION
DES PARLEMENTAIRES
Motion adoptée lors du Congrès de la CGSP wallonne des 30, 31 mai et 1er juin
Nous, délégués de la CGSP wallonne réunis ces 30, 31 mai et 1er juin 2012 en Congrès, nous nous
adressons à vous les représentants de la Nation, et, avec plus d'insistance encore, à ceux qui, parmi vous,
disent représenter les intérêts du monde du travail.
Nous affirmons que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, également appelé " pacte
budgétaire ", signé le 2 mars 2012, est une menace d'une extrême gravité sur nos droits sociaux et nos
droits démocratiques.
L'objectif de ce traité, qui va s'emboîter avec l'autre traité sur le Mécanisme européen de stabilité, est de
créer un instrument juridique contraignant pour mener jusqu'au bout une politique de démantèlement des
conquêtes que les travailleurs ont arrachées en 125 années de lutte sociale. Si ce traité passe, il sera
bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.
Le nouveau traité va permettre aux institutions de l'Union européenne de sanctionner tous les
gouvernements qui tardent à mener les politiques antisociales déjà dictées : modération salariale (index),
privatisations, réductions des budgets publics, suppression des conventions collectives nationales, recul de
l'âge de la pension, etc. Ce sont les rapports de soumission et d'étouffement créés avec la Grèce que l'on
veut étendre à tout le continent européen. La démocratie est en danger mortel !
Nous vous appelons à ne pas ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui va
imposer à la Belgique une réduction drastique de la dette publique contraignant le pays à une politique
d'austérité pendant encore plus d'une quinzaine d'années. Le pays va être saigné à blanc. Le traité impose
à tous les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, de soutenir les " recommandations " de la
Commission européenne. Nous n'acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de tout contenu.
ANNEXE : E. Motion de la FGTB wallonne sur le MES, TSCG et le 2-pack.
A PPEL
AUX POLITIQUES
: NON
À LA RATIFICATION DU
" PACTE "
BUDGÉTAIRE EUROPÉEN
Le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB dénonce, avec la CES, le « Traité sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) (également appelé pacte budgétaire),
dans l’Union économique et monétaire. Il demande aux représentants politiques belges de
ne pas ratifier ce « pacte » budgétaire européen qui entrera en vigueur dès que 12 pays
membres l’auront ratifié. 8 l’ont déjà fait...
Ce Traité représente une grave menace pour nos droits sociaux et démocratiques. Emboîté au mécanisme
européen de stabilité (MES), le TSCG créera un instrument juridique qui retirera aux Parlements nationaux
(chambres et Senats) le droit de déterminer eux-mêmes les choix et orientations budgétaires ! La
Commission européenne et le Conseil deviendront donc les lieux « post-démocratiques » où ces choix
seront effectués.
Le Traité va conférer aux institutions de l'Union européenne le pouvoir de sanctionner automatiquement les
États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en cours : modération salariale
(révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques, suppression des conventions
collectives nationales, recul de l'âge de la pension... Le démantèlement des conquêtes que les travailleurs
ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent l’affaiblissement considérable des
organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe, il sera bientôt illégal et
anticonstitutionnel
de
revendiquer
le
maintien
ou
la
récupération
de
nos
droits.
Pour toutes ces raisons, le Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB demande aux représentants
politiques belges de ne pas ratifier le pacte budgétaire qui entraînerait la Belgique et toute l’Union
européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et l’explosion du chômage. Il demande
également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique au « two-pack » lors du Conseil des
ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer la « Règle d’or » du TSCG par la voie
de deux règlements européens qui seraient directement applicables, indépendamment du vote sur le
Traité.
Nous
n'acceptons
pas
que
le
suffrage
universel
soit
vidé
de
son
contenu.
La FGTB wallonne soutient pleinement les positions contenues dans le contrat social de la CES mais estime
qu’il faut aller plus loin en instaurant une règle d’or sociale contraignante dans la politique de relance des
États. Cette règle serait articulée autour de :
•
L’obligation pour les États de légiférer en faveur d’une répartition de l’effort budgétaire sur tous les
types de revenus, et en particulier sur les revenus du capital.
44
•
L’harmonisation de l’assiette pour l’impôt des sociétés et des taux d’imposition minimum pour les
entreprises, éventuellement par l’introduction d’un taux minimum de 25% qui est le taux d’imposition
moyen actuel en Europe.
•
La modification des traités européens de manière à permettre à la BCE de prêter directement aux
États à un taux préférentiel.
La création massive d’emplois de qualité en préconisant fermement une politique de réduction collective du
temps de travail, avec embauche compensatoire et sans perte de salaire.
45
ANNEXE : F. Motion de la FGTB fédérale sur le TSCG et le 2-pack.
LA
FGTB
OPPOSE UN
NON
CATÉGORIQUE AU
P ACTE
BUDGÉTAIRE ET AU
“T WO - PACK ”
Le 2 mars dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement européens ont signé un traité budgétaire, appelé
également Pacte budgétaire.
Ce traité impose d'importantes restrictions aux finances publiques parce qu'il stipule :
•
qu'un budget doit en principe toujours présenter un équilibre ou un excédent;
•
que les Etats membres et donc aussi la Belgique doivent œuvrer à la réalisation d'un excédent
budgétaire structurel de 0,5%;
•
qu'en cas de progression insuffisante vers l'objectif budgétaire, un mécanisme de correction
automatique se met en marche. De plus, ce mécanisme de correction doit être inscrit dans la Constitution
sous peine d'une sanction de 0,1% du PIB (= 350 millions d'euros pour la Belgique).
Tous ces principes doivent être inscrits dans la Constitution des pays signataires.
Le Comité fédéral de la FGTB rejette ce pacte parce qu’il est indésirable, antidémocratique et
contreproductif
•
Ce pacte est un pacte de stagnation parce qu'il rend impossible tout effort de soutien à la croissance
et n'offre donc aucune perspective de s'attaquer au chômage massif en Europe !
•
Il institutionnalise une politique d'austérité draconienne en inscrivant la rigueur budgétaire dans la
constitution des Etats membres. Le nouveau traité rendra tout déficit impossible (= stabilisateurs
automatiques). Il constitue, par conséquent, une menace directe pour l'Etat social développé après la
deuxième guerre mondiale. Ainsi le Traité va conférer aux institutions de l'Union européenne le pouvoir de
sanctionner automatiquement les États membres qui tardent à renforcer les politiques antisociales déjà en
cours : modération salariale (révision de l’index), privatisations, réductions des dépenses publiques,
suppression des conventions collectives nationales, recul de l'âge de la pension... Le démantèlement des
conquêtes que les travailleurs ont obtenues en 125 ans de luttes sociales – et par conséquent
l’affaiblissement considérable des organisations syndicales – est clairement programmé. Si ce Traité passe,
il sera bientôt illégal et anticonstitutionnel de revendiquer le maintien ou la récupération de nos droits.
•
Ce pacte est antidémocratique : il accentuera le déficit démocratique déjà présent dans l'UE parce
que le "two-pack” permet à la Commission européenne de décider des budgets déposés avant que les
parlements nationaux n'aient eu l'occasion d'en discuter. Il donne, en outre, lieu à un élargissement larvé
des compétences de l'UE.
La FGTB demande, par conséquent, aux parlementaires belges de ne pas ratifier ce pacte antisocial qui
entraînerait la Belgique et toute l’Union européenne dans l’austérité, la récession, la régression sociale et
l’explosion du chômage. Elle demande également aux Parlementaires d’empêcher l’adhésion de la Belgique
au « two-pack » lors du Conseil des ministres européens des 28 et 29 juin. Ce two-pack vise à faire passer
la « Règle d’or » du TSCG par la voie de deux règlements européens qui seraient directement applicables,
indépendamment du vote sur le Traité. Nous n'acceptons pas que le suffrage universel soit vidé de son
contenu.
Les Etats membres doivent revenir à des finances publiques saines, mais en passant par une relance
durable, une fiscalité juste avec notamment l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, le
renforcement de la lutte contre la fraude, l'instauration d'euro-obligations, un contrôle renforcé du secteur
financier et un rôle plus actif pour la Banque centrale européenne. Le pacte budgétaire étouffe dans l'œuf
tout potentiel de croissance parce qu'il n'est basé que sur une politique d'austérité linéaire.
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