NOTE INFO 104 - CP DU 16-10-2014

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L' E N S E IG N E M E N T CATHOLIQUE
Note d' inform ation n°104 en date du mercredi 19 octobre 2014
Objet : Commission Permanente du 16 octobre 2014
A l’intention des membres du CNEC, des directeurs diocésains, des responsables
congréganistes, des responsables académiques et nationaux des APEL, des
organismes
nationaux,
des
organisations
professionnelles
de
chefs
d’établissement et des syndicats de salariés.
***
•
Actualités
o Assemblée des Evêques à Lourdes en novembre
Les membres de la Commission Permanente ont été informés du fait que le Cardinal RICARD
avait demandé à Pascal BALMAND une note sur la question des établissements catholiques
non associés à l’Etat par contrat, afin que le Conseil épiscopal pour l’Enseignement
Catholique soit en mesure de réfléchir aux réponses à apporter aux évêques s’interrogeant à ce
sujet.
Dans cette perspective, l’ensemble des directeurs diocésains ont donc été destinataires d’un
questionnaire permettant l’actualisation d’une étude effectuée en 2010.
o GABRIEL
A la rentrée scolaire, le Secrétariat Général a adressé un courrier aux Chefs d’Etablissement
du 2nd degré afin qu’ils transmettent leurs données au National. Cette démarche a suscité des
questions concernant la régularité de cette procédure au regard de la Commission Nationale
Informatique et Liberté.
Il faut savoir que, de leur côté, les établissements détiennent leurs données en parfaite
conformité aux dispositions de la CNIL. Il en est de même au niveau de GABRIEL qui a fait
les déclarations nécessaires auprès de cet organisme. Par ailleurs, le transfert des données est
autorisé par la jurisprudence. Il n’y a donc aucun souci à ce que les établissements
transmettent leurs données à GABRIEL.
Actuellement l’urgence des remontées des données concerne l’UGSEL. En effet, si les chefs
d’établissements ne font pas le nécessaire, leurs élèves ne pourront pas participer aux
compétitions sportives.
Sur un tout autre plan, les membres de la Commission Permanente ont été informés que les
organismes de la rue St Jacques se sont mis d’accord pour mutualiser leurs ressources
humaines dans le domaine informatique. Il s’agit d’une procédure de collaboration souple
entre les personnes, et non d’une décision de nature structurelle.
1 o FORMRIS
§
FORMELIE
Cela fait désormais plus de sept ans que FORMIRIS a vu le jour, succédant à l’UNAPEC et
aux ARPEC après une longue réflexion sur leur organisation et la volonté de privilégier le
financement de la formation au détriment des coûts de structure.
Pour accompagner cette démarche et la rendre plus efficiente du fait notamment que les
fonds publics tendent à se retreindre, FORMIRIS a décidé de faire développer un nouvel outil
de gestion : FORMELIE.
Après deux ans de travail, FORMELIE a été lancé à la rentrée scolaire. Malgré une phase de
tests, malheureusement, comme tout logiciel dans sa phase de lancement il a été victime de
quelques dysfonctionnements qui se sont cumulés avec des problèmes de fichiers, de bande
passante, de formation et en certains lieux de difficultés à franchir le cap des modifications
nécessairement apportées par FORMELIE à des pratiques locales spécifiques.
Les équipes de FORMIRIS font le nécessaire pour pallier ces difficultés qui devraient très
rapidement être résorbées.
§
Renouvellement des mandats
FORMIRIS se trouve dans une phase de renouvellement statutaire du mandat de ses
administrateurs. Il n’est pas toujours aisé de trouver des candidats, comme nous l’observons
d’ailleurs dans toutes nos instances : pour autant les engagements participatifs au sein de notre
institution sont l’une de nos grandes richesses.
Les membres de la Commission Permanente, tout en étant bien conscients des charges de
chacun, en appellent à l’engagement des membres de notre communauté.
§
Présidence de FORMIRIS
François DAVID arrive au terme de son mandat de Président de FORMIRIS et ne peut
exercer un nouveau mandat. Pascal BALMAND tient à très vivement le remercier pour sa
grande implication et pour tout le travail efficace accompli au service de la formation et de la
promotion professionnelle des enseignants et de l’institution.
Il revient statutairement au Secrétaire Général de proposer au suffrage des administrateurs la
personne qui assumera la présidence. Pascal BALMAND proposera l’élection de Philippe
LEPEU, actuellement Président de FORMIRIS Bretagne et Vice-Président de la Fédération
nationale de FORMIRIS.
•
Parent d’élèves un métier d’avenir
A l’occasion de son XVIIIème congrès (16,17 et 18 mai 2014 à Strasbourg) l’APEL nationale
a élaboré 10 propositions pour accompagner au mieux la responsabilité de parent d’élève :
2 Formaliser la signature d’un « contrat éducatif de confiance », accroitre le rôle d’accueil et
d’aide des familles par l’APEL, renforcer la formation des enseignants à la relation avec les
parents, mieux expliquer aux parents le programme et les objectifs de l’année scolaire, donner
aux rencontres entre les parents et les enseignants et les élèves une importance majeure dans
la vie de l’établissement, développer les environnements numériques de travail, favoriser
l’évaluation partagée et encourager le principe des « cahiers de la réussite » généraliser les
équipes d’accompagnement à l’orientation, créer des commissions de rebond et mobiliser les
APEL sur les rythmes biologiques.
La Commission Permanente s’est concentrée sur la proposition relative au « contrat éducatif
de confiance ».
Après des discussions riches et constructives autour des relations entre l’école et la famille,
les liens avec le jeune ou bien encore les temps partagés pour construire la confiance, il a été
décidé de créer un groupe de travail en charge de l’élaboration d’un « document
d’engagements » qui sera proposé au CNEC de juillet 2015.
•
Formation initiale des maîtres
Les membres de la Commission Permanente ont été informés qu’au terme de dix-huit mois
d’intenses discussions, la Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche, la Secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
d’une part et le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique, le Président de l’UDESCA
et le Président de Formiris d’autre part ont abouti à un accord sur la « Convention relative à
l’organisation et au financement de la formation initiale des maîtres des établissements
d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degrés relevant de
l’enseignement catholique ».
Cet accord vise à assurer à la formation initiale des enseignants de l’Enseignement Catholique
les conditions légitimes et durables de sa réalisation.
Par le biais de cette convention, le financement de la formation initiale des enseignants de
l’Enseignement Catholique est désormais déterminé selon une logique de forfait. Chaque
année, le coût d’un étudiant se préparant à un master dans une université publique, sera
déterminé à partir de références indiscutables tirés des extraits des documents budgétaires
établis annuellement en application de la LOLF.
Afin de tenir compte des charges différenciées selon le parcours des étudiants, ce coût, appelé
coût de référence, sera assorti de coefficients pour chaque type d’étudiant (ainsi par exemple
un étudiant de M1 sera pris en compte pour 100% du coût de référence tandis qu’un étudiant
de M2, lauréat du concours, en alternance, sera pris en compte pour 75% du coût de
référence).
La multiplication des montants individuels par le nombre de chaque type d’étudiant permettra
le calcul de la dotation de référence destinée aux établissements assurant la formation initiale
des enseignants de l’Enseignement Catholique. Cette dotation servira à inscrire, en loi de
finances, le montant versé chaque année par l’Etat.
3 En outre, l’Etat abondera cette dotation du montant des frais d’inscription en université
publique pour les lauréats des concours en alternance afin de leur assurer la gratuité de leur
formation pendant leur année de stage.
Compte tenu de la situation budgétaire de l’Etat, nous pouvons considérer que nous sommes
parvenus à un accord loyal et globalement acceptable : d’une part puisque le mécanisme
aujourd’hui édifié permet de sortir de la situation antérieure dans laquelle le montant annuel
du financement public n’obéissait à aucune règle écrite, et d’autre part parce que cette
convention clarifie une situation restée opaque depuis 2010.
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Formation initiale par alternance des lauréats de concours
Les conditions de l’appel d’offres organisé en juin 2014 ayant été contestées par l’un des
partenaires concernés, il a été décidé de considérer que cet appel d’offres ne concernerait que
l’année universitaire 2014/2015. Un nouvel appel d’offres va être lancé pour assurer la
mutualisation de la formation en didactique disciplinaire pour le 2nd degré pour les années
2015/2016 et 2016/2017.
Les membres de la Commission Permanente ont validé le texte organisant l’offre de
formation des lauréats du 2nd degré pour les disciplines mutualisées pour un volume de 80
heures ou de 40 heures.
Ils ont par ailleurs validé le cahier des charges de l’appel d’offre pour les années 2015/2016 et
2016/2017.
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Rentrée 2015
Depuis le mois dernier les informations sur les éléments du budget de l’Education nationale se
sont affinées. Même si nous ne connaissons pas encore le nombre exact d’emplois nous
sommes désormais certains d’obtenir une dotation.
Bien que l’Etat ait trois mois de retard par rapport à un calendrier budgétaire normal,
l’Enseignement Catholique va tout mettre en œuvre pour préparer la rentrée 2015 dans les
temps. Le 19 novembre puis le 9 janvier les éléments seront travaillés par les Secrétaires
Généraux de CAEC avant l’avis définitif de la Commission Permanente du 16 janvier.
•
Statuts du SGEC
Pour se conformer aux textes votés par le Comité National de l’Enseignement Catholique en
mars et en juillet dernier concernant les principes et préconisations d’organisation des services
de l’Enseignement Catholique et de leur financement puis les statuts de l’association support
des services diocésains, le Secrétariat Général est amené à réviser ses propres statuts.
Les quatre organisations professionnelles de chefs d’établissements (SNCEEL, SYNADEC,
SYNADIC, UNETP) vont devenir membres de l’association SGEC.
4 •
Statut des chargés de mission
Les membres de la Commission Permanente ont étudiés les propositions de modifications du
statut des chargés de mission. Elles concernent essentiellement leur régime de protection
sociale et leur temps de travail.
Ces propositions seront soumises au vote du Comité National de l’Enseignement Catholique
du 28 novembre.
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Texte d’orientation sur la fusion des statuts des Chefs d’Etablissements des 1er et
2nd degré
Depuis le 27 octobre 2001, date de l’adoption par le Comité National de l'Enseignement
Catholique du Statut du chef d'établissement du premier degré, un processus continu, prenant
en compte les différentes évolutions institutionnelles consécutives à cette décision a conduit
progressivement au rapprochement des deux textes régissant la mission, les fonctions et la
situation sociale des chefs d'établissement du premier et du second degré.
Ce rapprochement a été confirmé par le Statut de l’Enseignement Catholique : en
conséquence, la fusion des statuts des chefs d'établissement du premier et du second degré est
désormais possible.
Les membres de la Commission Permanente ont donc approuvé le texte d’orientation qui doit
permettre d’engager le travail d’écriture d’un statut unique du chef d'établissement.
Ce texte va être proposé au Comité National de l'Enseignement Catholique du 28 novembre
prochain.
Parallèlement à cette fusion des statuts, et afin de permettre aux organisations syndicales de
salariés d’exercer leurs responsabilités en matière sociale, le Secrétaire Général de
l'Enseignement Catholique inscrira, une fois par an à l’ordre du jour de la conférence des
Relations sociales l’examen de la situation sociale des chefs d'établissement.
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Recrutement des enseignants : Accueil et accord collégial
Les membres de la Commission Permanente ont une nouvelle fois travaillé le texte qui va être
soumis au vote des membres du Comité National de l'Enseignement Catholique le 28
novembre prochain.
Rappelons que ce texte a pour objet, sans modifier les grands équilibres et les principes
fondamentaux du texte de 2009, d’adapter la procédure de l’accueil et de l’accord collégial à
la nouvelle organisation de la formation initiale des enseignants et de tirer les leçons de la
mise en œuvre du texte de 2009 afin d’en corriger certains aspects et d’en préciser d’autres.
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