COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE

Département du Calvados
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le quatorze septembre, à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Isabelle LAFORGUEDESGUET, Maire,
Date de la convocation : 8 septembre 2015
Nombre de membres en exercice: 23
Présents : 18 Isabelle LAFORGUE-DESGUET, Gérard SENGIER, Stéphanie HOLTZSCHERER, Annick SCHMID, Frank
LAFORGUE, Geneviève de LACHAUX, Roger TUNY, Jean-Louis CAIGNON, Isabelle OZANNE, Daniel LELONG, Colette
WINDRIF, Jérôme BABIN, Daniel LAVENU, Jean-Marc GILLES, Annie BAGLIN, Dominique REGEARD, Patricia ROSALIE,
Yves LESIEUX
Votants : 22 Patrice CRETEL donne pouvoir à Gérard SENGIER, Jean-Claude LOUTREUIL donne pouvoir à Annick
SCHMID, CélineHUQUELEUX donne pouvoir à Isabelle LAFORGUE-DESGUET, Hélène DOUCHE donne pouvoir à Frank
LAFORGUE
Absents : 5 Patrice CRETEL, Isabelle MUSSIO, Jean-Claude LOUTREUIL, Céline HUQUELEUX, Hélène DOUCHE
Secrétaire de séance : Stéphanie HOLTZSCHERER
I)
Démission d'un conseiller municipal : Installation d'un conseiller municipal suivant
immédiat sur la liste
Madame le Maire rappelle que, par courrier en date du 8 août 2015, Monsieur LEROUX Jean-Jacques, l'a
informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal dès réception du courrier.
Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive
et Monsieur le Préfet du Calvados en a été informé.
Conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Monsieur LAVENU Daniel, suivant immédiat sur la liste "Un
souffle nouveau pour LION SUR MER" dont faisait partie Monsieur LEROUX lors des dernières élections
municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.
Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur GILLES demande à Madame le maire si le poste de 3è adjoint va être pourvu. Elle indique que l'équipe
municipale de la majorité est dynamique et fonctionne bien et qu'après rencontre avec la secrétaire générale de
la préfecture en juillet, ce poste de 3è adjoint pouvait rester non pourvu pendant quelques temps mais dossier en
cours.
II)
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2015
Le compte rendu est adopté à la majorité des suffrages exprimés (22 pour).
III) Communications
Madame le Maire informe des décisions prises sur délégations du Conseil Municipal :
Le 06/07/15
- Considérant que le tracteur immatriculé 2100QM14 appartenant à la commune ne répond plus aux normes en
vigueur pour un usage professionnel et qu'il a été décidé de le mettre en vente ;
Décision du maire de signer les actes de cessions suivants :
- Tracteur agricole RENAULT R56 immatriculé 2100QM14 pour un montant total de 1 100€.
Le 27/07/15
- Considérant que le tracteur immatriculé 228LR14 appartenant à la commune ne répond plus aux normes en
vigueur pour un usage professionnel et qu'il a été décidé de le mettre en vente ;
- Considérant que les deux catamarans de marque NEW CAT 12 JUNIOR ne répondent plus aux exigences de
l'école municipale de voile et qu'il a été décidé de les mettre en vente ;
Décision du maire de signer les actes de cessions suivants :
- Tracteur agricole MASSEY FERGUSSON immatriculé 228LR14 pour un montant total de 500€.
- Catamaran NEW CAT 12 JUNIOR pour un montant de 200€.
- Catamaran NEW CAT 12 JUNIOR pour un montant de 200€
IV) Cession du hangar technique municipal - 1, rue Denfert Rochereau
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du
21 avril 2006 art. 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis à 1, rue Denfert Rochereau à LION SUR MER (14780), propriété de la
commune de LION SUR MER,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de
l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 14 janvier 2015 estime la valeur vénale dudit bien
à110 000 euros (+/- 10%),
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession
d’immeubles.
Il est proposé de transférer le garage auto VB AUTO, installé aujourd'hui 10, rue Marcotte au sein de cet atelier
technique municipal avec l'accord des futurs acquéreurs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5 voix
contre; 2 abstentions, 15 voix pour ) :
- décide la cession de la propriété immobilière sise 1, rue Denfert Rochereau à LION SUR MER (14780) Référence cadastrale AH221 à Mr et Mme VILLALBA Baptiste moyennant 120 000 euros net vendeur, dans le
respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à
la qualité de personne publique du vendeur.
- autorise madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
V) Cession de la maison d'habitation - 2, rue M. Pierre Duval
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du
21 avril 2006 art. 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis à 2, rue Mme Pierre Duval à LION SUR MER (14780), propriété de la
commune de LION SUR MER,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de
l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat estime la valeur vénale dudit bien à140 000 euros (+/10%),
Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession
d’immeubles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (2 voix
2
contre; 5 abstentions, 15 voix pour ) :
- décide la cession de la propriété immobilière sise 2, rue Mme Pierre Duval à LION SUR MER (14780) Référence cadastrale AC 118p à Mme PALIS Lucette - SCI CLAISABEA moyennant 140 000 euros net vendeur,
dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions
inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.
- autorise le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
VI) Cession du lot N°8 - Lotissement communal "AH0381"
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 29 janvier 2009,
Vu l’offre d'achat de Mme MARIE-MOLLET Claire du 19 mars 2015,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 15 juillet 2015,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1
abstention, 21 voix pour ) :
- ACCEPTE de vendre le terrain communal cadastré AH N°462 situé dans le lotissement communal "AH0381",
avenue François Mitterrand, d’une superficie de 477 M2 au prix de 86 000 euros TTC net vendeur.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
- DIT que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.
VII) Présentation et dépôt de l'Ad'AP en Préfecture
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er,
Considérant que la commune de LION SUR MER, propriétaire d'établissement recevant du public ou
d'installation ouverte au public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'AP),
Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des
priorités d'aménagement et la nécessité d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les
bâtiments ou les installations propriété(s) de la commune,
Considérant que la commune de LION SUR MER reste très sensible à l'intégration des personnes en situation de
handicap sur son territoire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix
3
pour) :
- VALIDE la programmation de l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) comme présentée dans le tableau
ci-joint.
- AUTORISE le maire à présenter l'agenda d'accessibilité programmée (AD'AP) de la commune de LION SUR
MER au préfet.
- AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux Budgets Primitifs 2016, 2017, 2018.
P.J.
VIII) Projet de parc éolien en mer de Courseulles sur mer - Enquête publique du 10 août au 10
octobre 2015
A l'issue d'un appel d'offres national, la société "Eoliennes Offshore du Calvados" a été retenue en avril 2012
pour développer un projet de parc éolien, composé de 75 éoliennes en mer d'une puissance unitaire de 6 MW et
d'un poste électrique, situé au large de la commune de Courseulles sur mer.
En application des articles L123-1 et suivants du Code de l'Environnement, l'ensemble de ces
demandes liées au projet sera soumis à enquête publique.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, une consultation des collectivités et
services est lancée afin de recueillir leur avis sur ce projet.
L'avis de la commune de LION SUR MER est donc la suivante:
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (3
abstentions, 19 voix pour ) :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE avec une vigilance sur les points suivants:
- Impact visuel de jour et de nuit:, notamment la présence d'un transformateur qui ne semble pas avoir été pris en
compte sur les simulations ainsi que les clignotements des balises;
- Les socles en béton immergés en mer ne seront pas démontés à l'issue de l'exploitation;
- La conciliation avec les activités de pêche et aussi les colonies de coquilles st jacques;
- Le déminage dû à la présence de bombes et mines de la seconde guerre mondiale n'a pas été pris en compte;
- L'impact sur les écosystèmes marins et les effets sur l'érosion du rivage
IX) Ecole intercommunale de Musique : Tarifs 2015-2016
- Vu la proposition d’établissement des tarifs 2015/2016 arrêté par l’école intercommunale de musique ;
- Vu la proposition de fixer à 50% la participation communale sur les tarifs de Ouistreham, hormis pour les
adultes;
- Vu la volonté de proposer une intervention musique dans le cadre des APS;
- Entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5
abstentions, 17 voix pour ) :
-
ADOPTE les tarifs suivants appliqués aux enfants de Lion :
Tarifs*
Ouistreham
2014/2015
Formation musicale ou
éveil
Soit le trimestre
Formation musicale
+instrument
Tarifs 2015-2016
Tarifs* Ouistreham
Tarifs **
2015/2016
Lion Sur Mer 2015/2016
Pour LION
309 €
309 €(+0%)
154.50 €
103 €
103 €
51.50€
1 179 €
1 179 €
(+0%)
589.50 €
Participation
communale
(50%)
154.50 €
589.50 €
4
Soit le trimestre
392 €
393 €
196.50€
879 €
879 € (+0%)
439.50 €
293 €
293 €
146.50€
Instrument seul
Soit le trimestre
439.50 €
* Tarifs applicables aux communes conventionnées.
** + réduction pour les familles ayant 2 ou 3 enfants inscrits, soit – 25% pour le 2ème enfant et – 50% pour le 3ème enfant, réduction qui
s’applique également aux enfants pratiquants d’instrument seul (délibérations des 16 janvier 2006 et 22 août 2007).
-
ADOPTE des tarifs spécifiques « Adultes » soit :
Tarifs 2015-2016
Tarifs ***
Lion Sur Mer ADULTES
Tarifs* Ouistreham
2015/2016 pour
LION
Formation musicale ou
éveil
Soit le trimestre
Formation musicale
+instrument
Soit le trimestre
309 €
309€
103 €
103 €
1 179 €
1179 €
393 €
393 €
879 €
879€
293 €
293 €
Participation
communale
(0%)
0€
0€
Instrument seul
Soit le trimestre
0€
***Adultes : personnes de 25 ans et plus
X) Galerie d'Art "Le Trianon" : Modalités d'organisation et de gestion
- Entendu l'exposé de Madame le Maire,
1)
Présentation du schéma d'organisation
2)
Fiche d'inscription et Contrat de location
3)
Règlement intérieur
4)
Tarifs 2015/2016
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5
abstentions, 17 voix pour ) :
-
ADOPTE le schéma d'organisation, la fiche d'inscription et le contrat de location, le
règlement intérieur et les tarifs 2015/2016 de la salle d'exposition "Le Trianon" comme
présentés ci-dessus ;
-
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette décision.
P.J.
5
XI) Convention de mise à disposition de l'école de voile municipale et ses annexes entre la
commune de LION SUR MER et l'association L'HIPPOCAMPE CLUB PLONGEE
Il convient d’établir une convention entre la commune de LION SUR MER et l'association
HIPPOCAMPE CLUB PLONGEE pour définir la mise à disposition des locaux de l'école de voile
municipale et ses annexes.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix
pour ) :
- autorise Madame le Maire à signer la convention en pièce jointe.
P.J. Convention
XII) Modification de la délibération 2015/07 2 sur 9 du 7 juillet 2015 - Rentrée scolaire 2015/2016 Organisation en période scolaire les activités périscolaires et l'entretien des locaux Création d'emplois occasionnels
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix
pour ) :
Il convient de modifier la délibération 2015/07 2 sur 9 du 7 juillet 2015 - Rentrée scolaire 2015/2016 Organisation en période scolaire les activités périscolaires et l'entretien des locaux - Création d'emplois
occasionnels et de modifier l'article 1 comme suivant:
Article 1 : approuve la création d’emplois temporaires correspondant à des besoins saisonniers ou
occasionnels pour les besoins de l'école publique de la commune.
- Service Animation :
1) Création de trois postes d’adjoints d’animation 2è classe 1ER échelon (IB 340/ IM 321) pour
besoin occasionnel à 4h/35h à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de six mois
renouvelable une fois. L'agent pourra être amené à faire des heures supplémentaires qui seront
au choix récupérées ou rémunérées.
2) Création d'un poste d’adjoints d’animation 2è classe 1ER échelon (IB 340/ IM 321) pour besoin
occasionnel à 8h/35h à compter du 1er septembre 2015 pour une durée de six mois
renouvelable une fois. L'agent pourra être amené à faire des heures supplémentaires qui seront
au choix récupérées ou rémunérées.
XIII) Création d’un poste pour accroissement temporaire d'activités à temps complet pour un
adjoint administratif 2è classe
-Vu l'accroissement temporaire d'activités pour les besoins du service administratif ;
-Entendu l’exposé de madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix
pour ) :
- Décide de créer un poste d’adjoint administratif 2è classe 1ER échelon (IB 340/ IM 321) pour
accroissement temporaire d'activités (6 mois renouvelables 1 fois) afin d’organiser les services
administratifs de la mairie, à raison de 35/35 heures hebdomadaires à compter du 01/10/2015. L'agent
pourra être amené à faire des heures supplémentaires qui seront au choix récupérées ou rémunérées.
XIV) Fonds de concours de CAEN LA MER - Piste Cyclable avenue de Blagny - Délibération
concordante actant le versement du fonds de concours
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La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5216-5 VI (communauté
d'agglomération) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) constitue une dérogation aux
principes de spécialité et d'exclusivité. Ces articles ont été modifiés par l'article 186 de la loi n02004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article prévoit, en effet, qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre CAEN LA MER et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de Lion sur mer a engagé en 2009 les études concernant la réalisation de travaux de mise
en valeur et de mise en sécurité de l’avenue de Blagny, section de la route départementale N°221. Cette route
permet de rejoindre le littoral et est une artère très fréquentée en période estivale. Ces travaux de voirie ont pour
objectif la sécurité routière aux abords des écoles, l’amélioration du confort des riverains et également la création
d’un cheminement piéton et cyclable. La communauté d’agglomération CAEN LA MER avait accordé un fonds de
concours au titre de la structuration du réseau cyclable projeté par la communauté.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix
pour ) :
- ACTE le versement d'un fonds de concours à l'aménagement de la piste cyclable - Avenue de Blagny
sur la Commune de LION SUR MER par l'agglomération CAEN LA MER.
- RECOIT un fonds de concours d'un montant forfaitaire de 35 700 € dans la limite-prévue par l'article L.
5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales.
- AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de cette
décision.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal.
XV) Affaires diverses
- Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.
Monsieur REGEARD précise qu'il est d'accord sur le principe mais est gêné par les solutions proposées
par l'AMF qui pour lui semblent "catégorielles". Il rappelle que 75% des communes françaises ont moins
de 1000 habitants et qu'il est temps de réformer l'organisation territoriale française en donnant toute la
place aux intercommunalités.
Madame le maire rappelle que cette motion va au delà de cloisonnements de partis politiques puisque
Mr BAROUIN (Républicains) et Mr LAIGNEL (Socialiste) ont tous les deux accepté de signer cette
motion. L'AMF reste un lieu de proposition forte auprès du gouvernement pour moderniser les
institutions, pour preuve la loi Pelissard (ancien président de l'AMF) concernant la réorganisation
territoriale.
Au vu des suffrages exprimés (1 abstention, 1 voix contre, 20 voix pour), le conseil municipal adopte la
motion.
- Don de 280€ de Monsieur QUIESSE à la commune de LION SUR MER. Madame le maire expose que
dans le cadre de l'inauguration de la galerie d'art "Le Trianon" cet été, Monsieur Claude QUIESSE,
artiste peintre et sculpteur bas normand a accepté d'exposer ses œuvres 3 semaines en juillet afin de
faire connaître la galerie. En remerciement de la mise à disposition des locaux, Monsieur QUIESSE fait
un don à la commune de 280€.
- Don de 300€ de Mme RINGUIERE/PREVOST Stéphanie, gérante du manège à la commune de LION
SUR MER. Madame le maire expose que dans le cadre de l'installation du manège sur la digue pour la
saison estivale, la municipalité a accordé l'installation de ses annexes auprès du stade pendant la
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période saisonnière. En remerciement de la mise à disposition des lieux, Madame
RINGUIERE/PREVOST Stéphanie fait un don à la commune de 300€.
- Don de 500€ de Mr et Mme LELARGE Gilbert pour l'association de sauvegarde de l'église.
- Elections régionales 2015: le premier tour aura lieu le dimanche 6 décembre et le second tour aura
lieu le 13 décembre. Il est demandé aux élus de bien vouloir rester disponibles ces jours là pour assurer
la permanence des bureaux de vote.
- Les élus de l'opposition souhaitent que les points suivants soient inscrits en affaires diverses :
1 - Le 6 septembre le ministre de l'intérieur a adressé une lettre à l'ensemble des maires, leur
demandant de se mobiliser dans le cadre de l'accueil des réfugiés qui arrivent actuellement en Europe
et les invitait à une réunion au ministère le 12 septembre (cf pièce jointe). Nous souhaiterions connaître
la position de la municipalité et en débattre en conseil.
Réponse de Mme le maire: Il faut envisager trois niveaux:
L'accueil des réfugiés relève de la responsabilité de l'Etat (voir la réponse de M. Cazeneuve à M.
Laignel, vice-président de l'AMF)
Le deuxième niveau est celui de la commune, il faut alors se poser la question de l'accueil des réfugiés
dans de bonnes conditions:
au niveau du logement, des transports, de l'emploi, de l'apprentissage de la langue française dans les
écoles et enfin du souci de ne pas isoler ces familles déjà éprouvées.
le dernier niveau étant celui de l'agglomération Caen-la-mer, Mme le Maire informe que M. PatardLegendre, vice-président à l'habitat s'est rendu à l'invitation du ministre de l'Intérieur le 12 septembre et
qu'il fera le compte-rendu de cette réunion lors de la prochaine conférence des maires (qui a lieu le
jeudi 17 septembre).
2 - les riverains de la digue ont saisi le juge des référés relativement au tracé du véloroute qu'ils
contestent. Nous souhaiterions connaître la position de la municipalité sur ce point.
Réponse de Mme le maire: les réclamations des demandeurs dans le contentieux ne sont pas
clairement identifiées. Ce dossier étant de toute façon en cours d'instruction, Madame le maire ne
souhaite pas évoquer ce dossier avant l'audience qui aura lieu le 16 septembre au tribunal administratif
de CAEN.
L’ensemble des points ayant été évoqués, Madame le Maire lève la séance à 20h50
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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 septembre 2015
SIGNATURES
I. LAFORGUEDESGUET
G. SENGIER
S. HOLTZSCHERER
A. SCHMID
P. CRETEL
I. MUSSIO
F. LAFORGUE
G. de LACHAUX
R. TUNY
J.L. CAIGNON
I. OZANNE
J.C. LOUTREUIL
C. HUQUELEUX
D. LELONG
C. WINDRIF
J. BABIN
H. DOUCHE
D. LAVENU
J.M. GILLES
A. BAGLIN
D. REGEARD
P. ROSALIE
Y. LESIEUX
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