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CABINET LIEUTAUD
ADMINISTRATEUR DE BIENS
SYNDIC DE COPROPRIETE
C.N.A.B.
35, RUE GRIGNAN
54, RUE PARADIS
13006 MARSEILLE
Notifié le :
COPROPRIETE LA PLAGE
CARRO- 13500 MARTIGUES
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE DES COPROPRIETAIRES
Convoquée le LUNDI 8 NOVEMBRE 2010 à 17H30 au Cabinet LIEUTAUD-54 QUAI
GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES.
L'Assemblée procède à la désignation des Membres de son bureau. Sont nommés :
1° RESOLUTION : (Article 24) Election du Président de Séance.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Les copropriétaires réunis en Assemblée Générale désignent M…………………….
PRESIDENT
: Monsieur ZANCA
est désigné à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
2° RESOLUTION : (Article 24) Désignation des membres Scrutateurs.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Les copropriétaires réunis en Assemblée Générale désignent M…………………….
ASSESSEURS
: Monsieur ROMEO et Monsieur GIREAU
sont désignés à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
- Le secrétariat est assuré par le syndic conformément à la loi S.R.U.
SECRETAIRE
: Monsieur CORDEL du Cabinet LIEUTAUD
Le bureau constate que les feuilles de présence ont été signées par les Copropriétaires ou leurs
mandataires munis de pouvoirs régulièrement établis. Il en ressort que les Copropriétaires,
présents ou représentés détiennent : 620°/1000°
ceux absents détiennent :
380°/1000°
1000°/1000°
Soit (les absents) : BOSQ, EYRAUD, SAINT-JEAN.
Le bureau constate également que tous les Membres du Syndicat des Copropriétaires de
l'Immeuble ont été régulièrement convoqués.
Monsieur ZANCA, Président de séance, déclare celle-ci ouverte à 17H30 et il est immédiatement
passé à l'examen des questions portées à l'ordre du jour :
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3° RESOLUTION : (Article 24) Approbation des comptes.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
L’Assemblée Générale, après délibération, décide d’approuver les comptes de l’exercice clos au
31/03/2010, étant précisé que le solde de régularisation des charges de l’exercice devient immédiatement
exigible pour tous les Copropriétaires et ce, à compter du jour de la tenue de la présente assemblée
générale.
Pour les Copropriétaires ayant opté pour le prélèvement automatique des charges, ce solde de
régularisation est également à régler par chèque et ne sera pas prélevé.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
4° RESOLUTION : (Article 24) Approbation du budget de l'exercice.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
L’Assemblée Générale des Copropriétaires approuve le budget de l’exercice N+1 au 31/03/2011 pour un
montant de …………………
En application de la loi S.R.U, l’Assemblée Générale adopte également le budget du prochain exercice
comptable N+2 sur la même base que le budget susvisé, et ce afin de permettre au Syndicat des
Copropriétaires de recouvrer les appels de provisions des deux premiers trimestres de l’exercice suivant
en attendant le vote définitif du prochain budget.
La date d’exigibilité des provisions votées est fixée par quart au premier jour du trimestre de
l’exercice concerné. Il est rappelé qu’en cas de mutation, il ne sera plus établi de décompte au prorata
temporis et ce, en application du décret n° 67.223 du 17 mars 1967 modifié (J.O. du 4 juin 2004 page
9871).
L’Assemblée Générale approuve, à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés, le
budget de l’exercice clos au 31/03/2011 pour un montant de 5 280.00 €.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
5° RESOLUTION : (Article 24) Dispositions à prendre à l’encontre des copropriétaires débiteurs
pour le recouvrement de leurs charges.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
L’Assemblée Générale des Copropriétaires décide d’imputer aux copropriétaires débiteurs, les frais de
recouvrement de leurs charges à savoir, honoraires d’avocats, d’huissiers, du syndic, première relance,
mise en demeure, mise au contentieux, suivi de procédure suivant barème des prestations particulières
sous réserve de l’approbation du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance, en cas de recours
judiciaire.
L’Assemblée Générale des Copropriétaires décide d’imputer aux copropriétaires débiteurs, les frais de
recouvrement de leurs charges à savoir, honoraires d’avocats, d’huissiers, du syndic, première relance,
mise en demeure, mise au contentieux, suivi de procédure suivant barème des prestations particulières
sous réserve de l’approbation du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance, en cas de recours
judiciaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
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6° RESOLUTION : (Article 24) Clause d’aggravation des charges.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
L’Assemblée Générale des Copropriétaires décide qu’en cas de comportement fautif (dégradations des
parties et équipements des communs de la copropriété) d’un copropriétaire, celui-ci sera tenu seul
débiteur des sommes alors engagées par le syndicat.
POUR : 583°/620°
CONTRE : 0°/620°
Abstention :37°/620°(GIREAU)
L’Assemblée Générale des Copropriétaires décide qu’en cas de comportement fautif (dégradations des
parties et équipements des communs de la copropriété) d’un copropriétaire, celui-ci sera tenu seul
débiteur des sommes alors engagées par le syndicat.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
7° RESOLUTION : (Article 25/25-1) Fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel
la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire :
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de fixer à ……..€ le montant des marchés et contrats audelà duquel le syndic devra consulter le Conseil Syndical.
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de fixer à 250.00.€ le montant des marchés et contrats
au-delà duquel le syndic devra consulter le Conseil Syndical.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
8° RESOLUTION : (Article 25/25-1) Mandat à donner au Conseil Syndical pour effectuer les
travaux d’entretien d’urgence.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de déléguer pouvoir au Conseil Syndical pour effectuer
les actes de gestions courants d’entretien et de conservation des parties communes.
Elle fixe à …..euros HT … TC le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente
délégation.
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de déléguer pouvoir au Conseil Syndical pour effectuer
les actes de gestions courants d’entretien et de conservation des parties communes.
Elle fixe à 800.00.euros HT le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente
délégation.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
9° RESOLUTION : (Article 25/25-1) Fixation du montant des marchés et contrats au delà duquel la
mise en concurrence est rendue obligatoire pour les marchés et contrats du Syndicat des
Copropriétaires.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Après délibération, l'Assemblée Générale décide, de ne pas fixer de montant des marchés et contrats pour
la mise en concurrence des entreprises.
Elle décide cependant que le Syndic fera établir plusieurs devis dès l'instant où des travaux importants
devront faire l'objet d'une décision d'Assemblée Générale de Copropriétaires.
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Après délibération, l'Assemblée Générale décide, de fixer le montant des marchés et contrats pour la mise
en concurrence des entreprises à partir de 800.00 € HT.
Elle décide cependant que le Syndic fera établir plusieurs devis dès l'instant où des travaux importants
devront faire l'objet d'une décision d'Assemblée Générale de Copropriétaires.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
10° RESOLUTION : (Article 25/25-1) Principe de la création de provisions spéciales destinées à
faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments
d’équipements communs, susceptibles d’être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore
décidés par l’assemblée générale et détermination de son montant, le cas échéant.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de fixer à la somme de ………..€ le montant relatif aux
travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipements communs,
susceptibles d’être nécessaires dans les 3 années à échoir ou non encore décidés par l’Assemblée
Générale.
Cette provision sera appelée chaque année les :
1 appel de …..% soit …..euros le …………..
1 appel de …..% soit …..euros le …………..
1 appel de …..% soit …..euros le …………..
Cette provision restera attachée à chaque lot. En cas de mutation, la quote part contributive du ou des lots
cédés ne sera pas remboursée par le syndicat des copropriétaires au(x) cédant(s).
Les cédants auront obligation d’avertir les nouveaux copropriétaires de l’existence de cette provision
spéciale et de ses modalités de fonctionnement.
Cette résolution n’est pas adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
11° RESOLUTION (Article 25/25-1) Automatisation du portail bas :
Imputation tantièmes : Portail bas en 595°
Devis de la société AUTOMATIC SYSTEMS d’un montant TTC de 3 392.00 €
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de procéder à la motorisation du portail bas et accepte
le devis de la société ….. d’un montant TTC de ……. ;
Ces travaux seront financés par ……
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de surseoir à cette automatisation du portail bas, faute de
quorum.
Cette résolution n’est pas adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
12° RESOLUTION : Monsieur GIREAU demande que l’abonnement pour le compteur EDF des
communs du bâtiment soit pris en charge par les copropriétaires de l’ensemble de la résidence.
Imputation tantièmes : Généraux.
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale décide de répartir les dépenses concernant l’abonnement EDF
des communs pour que celles-ci soient prises en charge par l’ensemble des copropriétaires de la
résidence à partir du nouvel exercice comptable soit pour la période qui commencera à courir le 1er avril
2010 pour s’achever au 31 mars 2011.
Après délibération, l’Assemblée Générale décide suite à la demande de Monsieur GIREAU que la quote
part d’abonnement restera aux millièmes généraux.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des Copropriétaires présents et représentés.
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13° RESOLUTION : (Article 24) Ratification des frais administratifs comptables liés à l'exécution
des travaux votés à la résolution précédente suivant tarif prévu au contrat de Syndic signé avec le
Syndicat des copropriétaires.
Rappel du contrat :
- Pour la tranche de
0 à 10.000,00 Euros HT
3,5 % HT
- Pour la tranche de 10.001,00 à 20.000,00 Euros HT
2,5 % HT
- Pour la tranche au-dessus de 20.000,00 Euros HT
1,5 % HT
- Assistance de la copropriété aux réunions de chantier : à la vacation horaire
Imputation tantièmes : Portail bas
Projet de résolution :
Après délibération, l’Assemblée Générale ratifie les frais de Syndic prévus au contrat pour la gestion des
opérations administratives et comptables pour les tranches ………..correspondant aux travaux votés à la
12° Résolution.
La date d’exigibilité des appels de fonds est fixée au …….
Cette résolution est devenue sans objet.
Point sur la copropriété :
-
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-
Le Syndic transmettra un courrier recommandé avec AR à JPG MECA pour le mettre en demeure
de fournir sa déclaration de sinistre et de refaire son ouvrage dans un délai de 60 jours à réception
de celle-ci. Dans l’hypothèse ou celle-ci ne s’exécuterait pas dans les termes et délais, le travail
sera effectué par une autre entreprise choisit par le Conseil Syndical.
Vérification de la toiture
Remise en peinture du hall : consultation de trois entreprises pour le chiffrage de pose de fibre de
verre et mise en peinture. Le choix du devis sera fait par le Conseil Syndical, la dépense ayant déjà
été votée lors de la dernière assemblée générale (3 500.00 € TTC)
Mise aux normes de l’antenne collective pour la réception TNT
Vérification accrochage vantail gauche du portail bas
Problème de grillage mitoyen avec la résidence « BAOU TAILLA ». Des devis seront établis et
présentés au Syndic de cette résidence.
Chiffrage d’un contrat d’entretien pour le curage de la canalisation horizontale à raison de 2X/an.
"Préalablement à la clôture du présent procès-verbal, le Président demande aux Copropriétaires
s'ils ont des réserves à faire concernant la régularité des convocations ou la tenue de l'Assemblée
Générale et la régularité des votes intervenus".
Plus personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à délibérer, Monsieur ZANCA,
Président de séance déclare celle-ci levée à 19H00.
L'original du Procès-Verbal étant signé par :
PRESIDENT
Monsieur ZANCA
ASSESSEUR
Monsieur ROMEO
Monsieur GIREAU
SECRETAIRE
Monsieur CORDEL
Cabinet LIEUTAUD
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EXTRAIT DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, N° 65.557 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA
LOI DU 31 DECEMBRE 1985 :
"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, sous peine de déchéance,
être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites
décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'Assemblée Générale.
Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le Syndic des travaux décidés par l'Assemblée Générale en application des articles 25 et
26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa".
Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de
l’immeuble.
L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 65.557 DU 10 JUILLET PRECITEE EST COMPLETE PAR UN ALINEA AINSI
REDIGE :
"Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure
civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire ou abusive est de 152,45 €. à 3.048,98 €. lorsque cette action a pour objet de
contester une décision d'une Assemblée Générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26."
La feuille de présence et les pièces annexes sont conservées au Cabinet du Syndic : 35, rue Grignan, 54, rue Paradis,
13006 MARSEILLE.