01 M Guide pour l`enregistrement de marques en Argentie

M Mercosur IPR SME Helpdesk
Guide pour l’enregistrement
de marques en Argentie
Manage your Intellectual Property in Argentina, Argentina, Chile, Paraguay, Uruguay and Venezuela
FICHE TECHNIQUE
questions
importantes
01
Marques en Argentine, l’essentiel
02
Marques non enregistrables
03
Procédure d’enregistrement
04
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
05
01
Marques en Argentine,
l’essentiel
——
Marques en Argentine, l’essentiel
Marques non enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
A | Ce est une marque de commerce?
Une marque est un signe distinctif qui sert à différencier
les produits ou services en provenance d’une entreprise de
ceux d’autres entreprises opérant sur le marché.
Conformément aux statistiques de l’OMPI, l’Argentine est
l’un des vingt pays du monde où l’on enregistre le plus de
marques. Ces statistiques sont issues d’une forte culture
de marques sur le marché argentin qui apprécie beaucoup les marques, non seulement comme des indicateurs
d’origine des produits mais, surtout, en raison de leur fonction publicitaire e indicatrice de qualité.
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B | Quels types de signes peuvent être
enregistrés comme marques en Argentine?
Tout comme en Europe, on peut enregistrer les emballages comme marques tridimensionnelles. Bien que cellesci ne soient pas visées par la Loi, l’INPI accepte depuis
peu l’enregistrement de marques sonores (représentées
dans un pentagramme), et acceptera prochainement les
marques olfactives.
++ Mots avec ou sans contenu conceptuel
++ Dessins, images, emblèmes, monogrammes
++ Gravures, impressions, tampons
++ Combinaisons de couleurs appliquées dans un certain
endroit des produits ou des emballages
++ Lettres et numéros et leurs combinaisons
++ Emballages
++ Phrases publicitaires originales
++ Combinaisons des éléments précédents
C | Quelle est la durée de protection de
la marque?
La protection de la marque est octroyée pour 10 ans à
compter de la date d’octroi; celle-ci peut être renouvelée
indéfiniment pour des périodes de 10 ans.
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D | Combien de temps met-on pour octroyer la marque?
Si l’INPI ne formule aucune opposition ou objection d’office,
la marque en Argentine met 18 mois à être octroyée.
Dans le cas contraire, le processus peut durer plusieurs
années. Il convient de rappeler qu’en Argentine, l’INPI peut
présenter des Objections sur la base de motifs absolus de
refus, mais aussi sur la base de la similitude avec une marque antérieure, contrairement à ce qui se passe en Europe
où seul le titulaire de chaque marque peut s’opposer à un
dépôt de marque postérieur susceptible de confusion.
E | Peut-on enregistrer une marque pour
plusieurs produits ou services?
Le système de marques argentin est un système monoclasse; ainsi, si les produits (ou services) sont compris
dans une même classe, il suffit d’un seul enregistrement
de marque. Dans le cas contraire, il faut déposer une marque pour chacune des classes que l’on souhaite protéger.
Afin de savoir si les produits ou services se trouvent dans
une même classe, consultez le site internet de l’ INPI.
F | Combien coûte une marque?
Le coût de dépôt d’une marque en Argentine est d’environ
57 euros si le dépôt est fait en présentiel ou de 46 euros
en ligne.
Le renouvellement d’une marque (tous les 10 ans) coûte
environ 70 euros s’il est fait à travers les moyens traditionnels ou de 57 euros en ligne.
02
Motifs de refus
d’enregistrement de Marques
++
++
++
++
++
++
++
++
naturelle ou intrinsèque des produits ou une seule
couleur appliquée à ces derniers;
Une marque identique à une autre enregistrée ou déposée antérieurement pour distinguer les mêmes produits ou services;
Les marques similaires à d’autres déjà enregistrées
ou déposées pour distinguer les mêmes produits ou
services;
Les appellations d’origine nationales ou étrangères.
Les marques susceptibles d’induire en erreur par rapport à la nature, les propriétés, le mérite, la qualité, les
techniques d’élaboration, la fonction, l’origine, le prix
ou d’autres caractéristiques des produits ou services
à distinguer;
Les mots, dessins et d’autres signes contraires aux
bonnes mœurs et coutumes;
Las lettres, mots, noms, distinctifs, symboles, servant à distinguer des organisations et des institutions
étrangères ou argentines.
Le nom, pseudonyme ou portrait d’une personne,
sans son consentement ou celui de ses successeurs
Les phrases publicitaires manquant d’originalité.
CONSEILS ET ALERTES
Avant de déposer une marque, il est fortement recommandé de vérifier que la marque que l’on souhaite enregistrer n’encourt aucune interdiction cidessus mentionnée. Afin de vérifier que votre signe
est similaire à une marque antérieure, vous pouvez
lancer directement une recherche sur la base de données de l’INPI d’accès libre.
En tout cas, il est toujours recommandé de compter sur le conseil d’un expert en Propriété Intellectuelle; si vous voulez savoir que le signe que vous
souhaitez enregistrer réunit les conditions exigées
ou si vous voulez que l’un de nos experts réalise une
recherche préliminaire de marques, n’hésitez pas à
contacter notre helpline , de façon gratuite, rapide et
totalement confidentielle.
03
Procédure
d’Enregistrement
——
Marques en Argentine, l’essentiel
Marques non enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
——
La Loi des Marques argentine contient des prévisions relatives aux signes qui ne peuvent pas être enregistrés comme marques:
++ Les noms, mots et signes constituant la désignation
habituelle du produit ou service à distinguer ou bien
descriptifs de sa nature, sa fonction, ses qualités ou
d’autres caractéristiques;
++ Les noms, mots, signes et phrases publicitaires à usage général; la forme nécessaire du produit; la couleur
Marques en Argentine, l’essentiel
Marques non enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
A | Quelles informations doit-on inclure
dans la demande de marque?
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21
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La demande déposée par l’intéressé doit inclure:
++ Son nom
++ Son domicile réel
++ un domicile spécial constitué à Capital Federal
++ La description de la marque
++ Et l’indication des produits ou services distingués
B | La représentation à travers un Agent
de la Propriété Intellectuelle ou d’un autre représentant est-elle obligatoire?
En vertu de la Loi de Marques, ce n’est pas obligatoire de
désigner un Agent de la Propriété Intellectuelle ou un mandataire. Cependant, l’exigence de constituer un domicile
spécial à Capital Federal (exigence qui s’étend également
aux ressortissants argentins) implique que, dans la pratique, les entreprises qui souhaitent enregistrer une marque
en Argentine et ne disposent pas de domicile en Argentine,
doivent désigner un représentant légal.
C | Où puis-je déposer ma demande de
marque?
En ligne: Sur le site internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI - www.inpi.gov.ar)
Avant de finir la démarche, vous devez joindre les documents soutenant votre demande, le cas échéant.
Un Formulaire Electronique de Paiement est ensuite généré; il doit être payé à travers l’un des systèmes de paiement suggérés sur le site internet. Celui-ci donne la possibilité de payer à travers le service de homebanking. 24
heures après le paiement, vous pouvez accéder au site
internet et voir le numéro d’acte attribué à son dépôt.
En cas de doute, l’INPI a publié un guide qui explique pas
à pas comment demander une marque en ligne en Argentine. http://www.inpi.gov.ar/pdf/Portal_online_marcas_nuevas.
pdf
CONSEILS ET ALERTES
Le dépôt en ligne est rapide, n’a aucune limitation
horaire, évite les coûts de déplacement et implique
des taxes moins chères, bien que toutes les démarches NE puissent pas être faites à travers ce
moyen.
Démarches qui PEUVENT être faites en ligne:
++ Demande d’enregistrement de marque verbale, figurative ou mixte, y compris un logo ou
graphique ne dépassant pas de 6 cm de large
et de 6 cm de haut
++ Marques-ajout avec une taille supérieure à 6
cm de large et 6 cm de haut et jusqu’à un tiers
de la page
++ Marques-ajout avec une taille supérieure à un
tiers et jusqu’à deux tiers de la page
++ Marques-ajout avec une taille supérieure aux
deux tiers de la page jusqu’à une page entière
++ Démarches de demande de renouvellement
de la marque
++ Oppositions de tiers
En présentiel: auprès des agences de l’Institut National de
la Propriété Intellectuelle
Vous pouvez faire la recherche de disponibilité de la Marque au Guichet des Rapports de Marques situé au soussol du bâtiment. Ensuite, vous devez déposer la demande dûment remplie par le demandeur au Guichet Général
d’Entrées, en payant la taxe de demande d’enregistrement
auprès du service de Trésorerie situé au sous-sol.
Les dépôts peuvent être faits personnellement ou à travers
des mandataires ou des agents de la propriété industrielle inscrits. Les mandataires doivent déposer une copie du
mandat signé par eux, en déclarant sur l’honneur qu’elle
est conforme à l’original et valide.
Attribution: Hernán Piñera.
Photography under Creative Commons License (CC BY-SA 2.0)
3
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Par la Poste: Dans ce cas, vous devez envoyer les formulaires par la poste avec un mandat postal au nom de l’INPI
5100/622 RECAUDADORA FF 12 pour les montants correspondantset en y joignant ce mandat, l’acte de la poste
correspondant et les formulaires, le tout dans une même
enveloppe à: I.N.P.I. - (Sección Mesa de Entradas) Av. Paseo Colón 717 – 1er Piso. CP 1063 – Capital Federal.
Après le dépôt, il est recommandé de consulter le Bulletin
de Marques dans un délai de 10 à 15 jours afin de vérifier
qu’aucune observation formelle n’a été réalisée par l’INPI
vis-à-vis de la demande d’enregistrement, pour pouvoir le
réparer et poursuivre les démarches.
CONSEILS ET ALERTES
Indépendamment de la forme du dépôt, il faut
savoir que celle-ci ne finalise pas la procédure. Il
faut contrôler aussi bien personnellement que via
le site internet l’état de votre demande jusqu’à sa
finalisation.
PHASES DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
Les phases principales pour obtenir une marque sont résumées de la façon suivante:
++
++
++
++
++
Etude de recevabilité (dans les 90 premiers jours):
l’INPI réalise une étude formelle de la demande et des
pièces déposées et vérifie que les données, la procuration et les taxes payées respectent la réglementation.
Publication sur le Bulletin de Marques. Pendant cette
période, L’INPI réalise la publication sur le Bulletin de
Marques sans aucun coût.
Phase d’opposition. Dès la publication, tout tiers dont
les droits seraient touchés dispose de 30 jours calendaires pour déposer toute opposition auprès de la Direction Nationale de la Propriété Industrielle.
Examen de fond: en cas de non opposition, ou
bien s’il y en a et la raison est accordée au demandeur, l’INPI évaluera si celle-ci réunit les conditions
d’enregistrabilité.
Enregistrement. Finalement, la marque est enregistrée et le certificat légal correspondant est délivré,
avec une durée de 10 années à compter de la date
de l’octroi.
La réglementation en vigueur dans le pays admet la possibilité de transférer les marques de façon contractuelle ;
celles-ci ne sont effectives qu’à partir de leur enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industriel
qui configure une autre possibilité d’acquérir des marques
dans le pays. On prévoit également que le propriétaire
d’une marque enregistrée puisse octroyer à travers un
contrat, sa licence d’utilisation, qui doit être inscrite auprès
de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
04
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
——
Marques en Argentine, l’essentiel
Marques non enregistrables
Procédure d’enregistrement
Liens d’intérêt & informations supplémentaires
Instructions pour de Nouvelles Marques:
http://goo.gl/DtRCIb
Guide pour compléter le formulaire de Nouvelles Marques
http://goo.gl/lSMERh
Instructions pour le Renouvellement
http://goo.gl/9G9Ky1
Index des classes
http://goo.gl/4rHI1k
Attribution: Open Source.
Photography under Creative Commons License (CC BY-SA 2.0)
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