Observatoire de la corruption

Projet financé par l’Union
Européenne
TRANSPARENCY MAROC
Association reconnue d’utilité publique
Observatoire de la corruption
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Cette publication résume les faits marquants et les événements
importants publiés par la presse nationale durant le troisième trimestre 2012
et qui ont été repris par les publications périodiques de l’Observatoire de la
corruption.
Vous y trouverez aussi les faits de corruption constatés par l’Observatoire
de la corruption à travers la presse ainsi que les plaintes reçues par le
Centre d’accueil juridique anti-corruption de Transparency Maroc.
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Sommaire :
I.CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU TROISIEME
TRIMESTRE 2012
II. ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRAITES PAR LA
JUSTICE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2012
1. Affaires ayant fait l’objet d’une décision de justice
2. Affaires en cours
III. QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN
MATIERE DE PROMOTION DE LA TRANSPARENCE
IV. ACTIVITES PHARES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA
PRESSE DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2012
V. INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE ET RECUEILLIS
PAR LE CAJAC
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I- CHRONOLOGIE DES FAITS MARQUANTS AU COURS DU TROISIEME
TRIMESTRE 2012
Les évènements ayant marqué le troisième trimestre 2012 sont résumés dans cette
troisième publication trimestrielle et concernent principalement : la polémique sur les primes des
finances ; la stratégie du gouvernement en matière de lutte contre la corruption ; la réforme de la
justice ; les "nettoyages" dans les services de sécurité sur instructions royales ; l’affaire du prince
Moulay Hicham ; l’octroi de l’immunité aux militaires ; la gouvernance et la transparence du secteur
des transports ; les études ou rapports de certaines instances de gouvernance et de régulation
(Instance centrale de prévention de la corruption, Conseil de la concurrence, Conseil économique et
social, Médiateur) ; les rapports de commissions parlementaires d’enquête sur notamment le secteur
pénitentiaire et l’Office de commercialisation et d’exportation ; les colloques internationaux sur la
transparence des finances publiques et sur l’accès à l’information.
a- La polémique sur les primes des finances :
La polémique concernant les primes des finances est née des révélations faites par le quotidien
Akhbar Al Yaoum, qui a publié à la une de son édition de mercredi 13 juin 2012, des documents selon
lesquels l’ex-ministre des finances Salaheddine Mezouar et l’actuel trésorier général du royaume
Noureddine Bensouda, se seraient mutuellement attribués des primes nettes d’impôts de 80 000 Dh
mensuels pour Mezouar et de 32 000 mensuels et 197 000 Dh trimestriels pour Bensouda. Les trois
documents publiés par Akhbar Al Yaoum sont des « décisions » signées par Mezouar à l’avantage de
Bensouda, et par ce dernier à l’avantage de l’ex ministre. Les retombées de ces révélations sont
présentent comme suit :
Mustafa Ramid demande au parquet d’enquêter sur les indemnités de Mezouar et de
Bensouda : le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid, a demandé au parquet général
d’ouvrir une enquête sur l’octroi des primes entre l’ancien ministre des finances Salaheddine
Mezouar et Noureddine Bensouda. C’est la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) de
Casablanca qui a été chargée de diligenter cette enquête. Elle devra donc convoquer les deux
protagonistes pour les entendre. Parallèlement à cette affaire, une autre enquête, dont l’instigateur
n’est autre que le ministre des finances, avait démarré bien avant. Le but était d’identifier les
fonctionnaires à l’origine de la fuite de documents, jugés confidentiels et publiés par la presse
(L’Economiste, Le Soir, AFP, Panoramaroc, Al Ittihad Al Ichtiraki, Al Ahdath Al Maghribia,
16/07/2012).
Noureddine Bensouda, trésorier du Royaume, entendu par la police : le trésorier général du
Royaume, ancien compagnon de classe du roi Mohammed VI, Noureddine Bensouda, a été entendu
mardi 24 juillet par la police judiciaire de Casablanca, dans le cadre de l’enquête sur les primes
échangées avec l’ancien ministre des finances Salaheddine Mezouar. Cette enquête, ordonnée par
le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid, concerne également Salaheddine Mezouar,
président du parti du Rassemblement National des Indépendants (RNI), déjà invité à rembourser les
sommes qu’il a touchées. L’ancien ministre des finances refuse de rendre cet argent, puisque dit-il,
ces primes qui sont courantes depuis bientôt 60 ans au Maroc sont tout à fait légales (Biladi,
26/07/2012).
Procès du fonctionnaire soupçonné d’avoir divulgué les documents administratifs du
ministère de l’économie : L’Economiste daté du 13 septembre 2012 a rapporté que le tribunal de
première instance de Rabat a décidé, mardi 11 septembre, le report au 9 octobre 2012 du procès
relatif à l’affaire de la fuite de documents administratifs du ministère de l’économie et des finances
concernant les primes accordées à l’ex-ministre de ce département et au trésorier général du
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Royaume. Ce renvoi intervient à la requête de la défense des accusés demandant un délai suffisant
pour préparer sa plaidoirie. Deux personnes (un haut fonctionnaire à la trésorerie générale du
Royaume et un ex-fonctionnaire) sont poursuivies pour « violation du secret professionnel ».
L'enquête a été décidée par le parquet à la suite de la plainte déposée par le ministère de
l’économie et des finances auprès du procureur général du roi à Rabat afin d’élucider les
circonstances de la fuite de ces documents publiés par un journal marocain (L’Economiste, Al
Bayane, Actuel, Panoramaroc, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, Al Mounataf, Lakome, 13/09/2012).
Les révélations du fonctionnaire : Al Massae a pu avoir accès aux échanges entre les
fonctionnaires de la Brigade nationale de la police judiciaire et Abdelmajid Aluiz, cadre au ministère
des finances soupçonné avoir été à l’origine des fuites des documents attestant les indemnités
perçues par Salaheddine Mezouar et Noureddine Bensouda. Aluiz aurait fait part aux enquêteurs
d’un ancien différend entre Bensouda et lui à l’époque où il avait refusé la fonction que lui avait
proposée le trésorier, lequel l’avait privé en retour des indemnités et primes réservées aux cadres
des finances. Selon Aluiz, Bensouda lui avait offert d’occuper la fonction de trésorier auprès du
ministère des finances, proposition qu’il avait refusé, arguant du fait que ce poste ne concordait
pas avec son parcours professionnel, et il avait demandé à être déchargé de cette responsabilité.
Ce refus, toujours selon Aluiz, avait conduit Bensouda à prendre une série de mesures à son
encontre, dans lesquelles il avait vu une opération de vengeance contre lui : son téléphone avait
été confisqué et il était désormais considéré comme simple fonctionnaire, n’ayant plus droit à
aucune prime ni indemnité (Panoramaroc, Al Massae, 21/09/2012).
Inquiétudes concernant la protection des témoins : TelQuel daté du 15 septembre 2012 a
rapporté les propos d’une source de la défense du fonctionnaire qui s’inquiétait : « au lieu d’ouvrir
une enquête sur la légalité d’octroi de ces primes, on traîne un simple fonctionnaire devant la
justice pour étouffer l’affaire ». Par ailleurs, Al Massae daté du 15 septembre 2012 soulignait que
la fuite des documents prouvant les indemnités perçues par Salaheddine Mezouar et Noureddine
Bensouda, était en passe de prendre une tournure sérieuse et grave. Selon de nouveaux éléments
parvenus à Al Massae, le Trésorier général, M. Bensouda, s’était déplacé personnellement au
domicile du fonctionnaire soupçonné d’avoir fait fuiter les documents en question, aussitôt après
leur publication par la presse, et lui avait confisqué son téléphone et les clés de son bureau. Al
Massae relèvait que « ce comportement est de nature à inquiéter, voire même effrayer, tout
citoyen soucieux du bien de son pays, car l’attitude de Bensouda envers le fonctionnaire des
finances – si ce que rapportent les documents de l’enquête venait à se confirmer – est une forme
de terrorisme moral, en plus d’être un abus de pouvoir que le Maroc n’avait jamais connu, même
du temps des années de plomb » (Panoramaroc, Al Massae, 16/09/2012).
Des ONG, dont Transparency Maroc, soutiennent les fonctionnaires accusés d’avoir
divulgué les documents : plusieurs associations soutiennent, depuis le 21 septembre, les deux
fonctionnaires poursuivis dans l’affaire des primes des finances. Il s’agit de Transparency Maroc,
Adala, l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH), le Réseau marocain pour la
protection des biens publics etc. Un fonctionnaire, Abdelmajid Aluiz, et un retraité sont accusés
d’avoir enfreint le secret professionnel en divulguant à la presse des décisions donnant droit à l’exministre des finances et au trésorier du Royaume à des primes. Les ONG voient là une atteinte au
droit d’accès à l’information notamment. Si infraction il y a, à quoi sert l’article 27 de la
Constitution, s’interrogent-elles. Les présumés auteurs de la fuite sont poursuivis au pénal devant
le tribunal de première instance de Rabat (L’Economiste, 02 octobre 2012).
Une commission d’enquête parlementaire en perspective : des députés du groupe PJD sont
favorables à la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur
l’existence de fonds spéciaux, appelés communément « caisses noires », au sein du ministère des
finances. Un accord de principe aurait probablement été trouvé entre les élus de la majorité pour
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sa constitution mais il reste à déterminer les conditions dans lesquelles elle va travailler. « Si elle est
constituée, je m'men réjouirai, car c’est un pas en avant pour connaître la vérité sur ces primes
perçues par d’anciens et actuels hauts responsables du ministère des finances », commente
Abdelaziz Aftati, député PJD, qui a déclenché l’affaire (MarocHebdo : 06/07/2012).
b- Stratégie du gouvernement en matière de lutte contre la corruption :
Les propositions de Benkirane pour lutter contre la corruption : lors d’une séance de
questions orales adressées au chef du gouvernement, Benkirane a décliné sa stratégie de lutte contre
la corruption. Benkirane a présenté sa vision mais sans entrer dans les détails. Il a cité trois piliers. Le
premier porte sur le renforcement du cadre juridique et réglementaire. L’idée est de lier la
responsabilité à la reddition des comptes. Le deuxième pilier est de renforcer les instruments de
contrôle pour donner les moyens d’investigation à l’Instance centrale de prévention de la corruption
et lui permettre de s’acquitter de sa mission. Enfin, il faut élargir les attributions du Conseil de la
concurrence et donner à la Cour des comptes la possibilité de saisir directement le parquet général
lorsque ses juges relèvent des dysfonctionnements d’ordre pénal. Benkirane ajoute qu'il faudra
élargir les attributions des inspections des ministères et de l’inspection générale des finances
(L’Economiste, Le Soir, Al Khabar, 04/07/2012).
Les contradictions d’Abdelilah Benkirane face à la corruption : le chef du gouvernement
marocain, Abdelilah Benkirane, a affirmé, dans une interview accordée mercredi 25 juillet à la chaîne
qatarie Al Jazeera, que le gouvernement ne pourra pas éradiquer l’économie de rente et la
corruption. « Nous ne pouvons nous permettre de prendre une lampe et de chercher dans toutes les
arcanes de l’Etat, ceux qui ont commis des infractions, car cela serait un crime à l’égard de la
nation », a déclaré Abdelilah Benkirane, lors de l’émission Bila Houdoud (Sans frontières). « Le
gouvernement compte tourner la page du passé de façon bienveillante. Ceux qui ont extorqué des
fonds à un moment donné, nous leur avons dit assez ! Que Dieu vous pardonne pour ce que vous
avez fait. Quant à ceux qui reprendront ces pratiques, Dieu se vengera d’eux. » « C’est ma
philosophie dans la vie et j’en suis fier » a poursuivi Benkirane affirmant que l’arrestation de tous les
corrompus est chose impossible et serait une véritable « chasse aux sorcières qui terrorisera la
société » (Biladi, Aujourd’hui le Maroc, Al Massae, Al Mounataf, Attajdid, Rissalat Al Oumma, Bayane
Al Yaoum, Hespress 31/07/2012).
Les réactions aux déclarations de Benkirane sur Al Jazeera : Rachid Filali Meknassi, ancien
secrétaire général de Transparency Maroc, a déclaré au journal électronique Février.com que « les
déclarations du chef de gouvernement Abdelilah Benkirane durant l’émission Sans frontière diffusée
sur la chaîne Al Jazeera concernant la lutte contre la corruption sont des déclarations indignes d’un
chef de gouvernement ». Selon, Rachid Filali Meknassi, l’affirmation de Benkirane « oublions le
passé » encourage à ne pas poursuivre les corrompus. Rachid Filali Meknassi a également souligné
que « la corruption, qu’elle se manifeste sous la forme de pot-de-vin ou de rente est un crime
sanctionné par la loi. Or, Benkirane avec de telles déclarations a encouragé l’impunité et ouvert la
porte à la pratique de corruption par d’autres corrompus (Febrayer, 27/07/2012).
Communiqué de Transparency Maroc pour dénoncer le revirement de Benkirane :
l’association marocaine de lutte contre la corruption, Transparency Maroc, a accueilli avec grand
étonnement les déclarations du chef du gouvernement au sujet de la lutte contre la corruption
formulées à l’occasion de l’émission Bila Houdoud, diffusée sur la chaine Al Jazeera le mercredi 25
juillet 2012, qui entretiennent la confusion dans l’analyse du fléau, justifient sa banalisation et
augurent de l’attitude gouvernementale à l’égard des auteurs des crimes y afférents (Aufait, Le Soir,
Libération, Akhbar Al Yaoum, Assabah, Al Khabar, Al Ittihad Al Ichtiraki, Lakome, 28/07/2012).
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Transparency Maroc a tenu à rappeler à l’équipe Benkirane que la lutte contre la corruption n’est
pas seulement « une prérogative du gouvernement mais une obligation constitutionnelle, politique
et morale qui constitue la clef de voûte de l’articulation de la responsabilité à la reddition des
comptes ». Par ailleurs, Transparency Maroc demande au gouvernement de « clarifier sa position et
sa politique en matière de lutte contre la corruption et qu’il accélère la mise en place d’une stratégie
claire et concertée de lutte contre ce fléau » (Yabiladi, La Vie éco, Al Mounataf, Bayane AL Yaoum,
Attajdid, 30/07/2012).
Transparency Maroc contre « l’amnistie » accordée par Abdelilah Benkirane au profit des
corrompus : Le secrétaire général de Transparency Maroc, Abdessamad Saddouq, a souligné, dans
un entretien accordé à Al Massae du 30 juillet 2012, que les déclarations de Benkirane ont choqué
l’association car elle attendait du gouvernement qu’il fasse preuve de fermeté dans la lutte contre la
corruption et les lobbies de la prévarication, mais au contraire, le chef du gouvernement a ouvert la
porte à l’impunité, ce qui est inacceptable. Saddouq a ajouté que « Transparency Maroc avait
apprécié la publication de la liste des agréments de transport ainsi que l’ouverture de certains
dossiers de corruption, mais les affirmations réitérées de Benkirane de pardonner aux prévaricateurs
et aux corrompus sont très graves » (Al Massae, 30/07/2012).
c- Réforme de la justice :
Discours royal à l’occasion de la fête du trône : réforme de la justice et lutte contre la
corruption parmi les priorités : lors de son discours à l’occasion de la fête du trône, le roi
souligne : « Partant du principe que l'Etat de droit est source de tout progrès, nous avons inscrit la
justice en tête de nos chantiers de réformes. Etant donné que la nouvelle constitution place la
réforme de la justice au cœur de son dispositif, les conditions sont désormais réunies pour assurer le
succès de ce grand chantier. Nous attendons donc de la Haute Instance pour la Réforme de la Justice
qu'elle travaille en toute indépendance, et selon une approche participative ouverte, pour mettre au
point dans les meilleurs délais, des recommandations pratiques et concrètes, accompagnées des
mécanismes et des dispositifs de mise en œuvre. *…+ Si la justice, la régionalisation et la gouvernance
territoriale figurent en tête de nos priorités, il n'en demeure pas moins qu'un intérêt particulier doit
être réservé à la mise en place effective des institutions prévues dans la nouvelle Constitution, ayant
trait à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption (Le Matin, L’Opinion, Infomédiaire, Le
Soir, Aujourd’hui Le Maroc, libération, Al Bayane, Les Echos, L’Economiste, Al Massae, Assabah, Al
Alam, 31/07/2012).
Une réforme globale de la justice en perspective : dans un entretien exclusif accordé aux Echos
quotidien du 06 août 2012, le ministre de la justice et des libertés, Mustafa Ramid, interrogé sur la
réforme de la justice, a souligné qu’aujourd’hui, le ministère annonce une réforme globale de
l’ensemble du système judiciaire. Ramid a affirmé que les métiers de la justice, à savoir les huissiers,
la police judiciaire, les avocats, les magistrats, les adouls, les notaires, etc. représentent les maillons
indispensables dans la chaîne de la justice et qu'aucune réforme ne saurait réussir en dehors de la
mise à niveau de ces métiers. La réforme, selon Ramid, signifie une mise à plat de tous les
dysfonctionnements, en diagnostiquant et en explorant des pistes de solutions efficaces. Il ne s’agit
nullement de retouches ou de quelques améliorations, mais de réformes profondes, dans lesquelles
sont consultées les institutions de l’Etat, la société civile, les partis politiques et les professionnels du
secteur (Les Echos, 06/08/2012).
Le ministère de la justice n’aura plus la tutelle sur le Parquet : dans le cadre de la réforme de
la justice, une mesure importante se prépare : les parquets (procureurs et procureurs généraux du
roi) ne seront plus sous la tutelle du ministère de la justice. C’est le Conseil supérieur de la
magistrature, présidé par le roi, qui héritera de cette tutelle. Jusqu’à présent, le ministre de la justice,
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grâce à sa mainmise sur les parquets, peut ordonner des poursuites judiciaires, ce qui crée une
mauvaise interférence entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif symbolisé par le
gouvernement, et pose un sérieux problème en matière d’indépendance de la justice (MarocHebdo,
20-26/07/2012).
Réforme de la justice : l’association Adala dévoile ses recommandations : l’association justice
pour le droit à un procès équitable (Adala) a organisé le 16 août 2012 une journée d’étude sur le
thème : « Réforme de la justice : quelles approches ? ». Adala appelle notamment à la prise en
considération de toutes les recommandations issues de la société civile au cours du processus de
réforme de la justice. Acteurs sociaux, syndicalistes et autres organisations non gouvernementales
ont participé à cet échange. Le but était de « diversifier les approches, entre approche juridico-légale,
approche socioculturelle et approche politico-économique », précise-t-on dans un communiqué. A
l’issue de cette journée, l’association Adala a publié une liste de recommandations. Elle appelle
notamment à la consécration du principe de la séparation des pouvoirs sans exclure la possibilité
d’entraide entre les pouvoirs législatif et exécutif, à condition de garantir la neutralité et
l’indépendance du pouvoir judiciaire (Le Soir, 03/09/2012).
Réforme de la justice : les greffiers chargent la Haute instance : le Syndicat démocratique de
la justice affilié à la FDT a publié une lettre incendiaire destinée en premier lieu aux membres de la
Haute instance chargée de la préparation de la réforme de la justice. Le courrier critique l’instance
aussi bien au niveau de l’organisation que de la méthodologie. Le syndicat justifie sa sortie
médiatique par son éloignement de la Haute instance. Le syndicat lui reproche, l’absence d’un bilan
des travaux initiés par les anciens ministres de la justice. « Ce bilan permettrait de mettre à
contribution les acquis des expériences passées et surtout d’éviter les mêmes erreurs », souligne-t-il
dans sa lettre. En outre, le syndicat estime que l’acharnement de la Haute instance à déterminer les
objectifs du dialogue ne peut que nuire à celui-ci : le système doit rester ouvert et accepter toutes les
propositions de réformes soumises par les différents interlocuteurs (L’Economiste, 12/09/2012).
La 3ème conférence du dialogue national sur la réforme de la justice axée sur la formation
du personnel de la justice : après deux premières conférences tenues à Rabat et à Casablanca, au
mois de juin et juillet derniers, les membres de la Haute instance ont fait escale à Saïdia les 21 et 22
septembre pour débattre de la réhabilitation des ressources humaines. Ce troisième round devrait
permettre de recueillir les différentes opinions autour des besoins et des attentes au niveau de la
formation des magistrats et des fonctionnaires de la justice mais aussi de leurs conditions de travail.
Les participants devraient également aborder la bonne gestion et le développement des services de
l’Institut supérieur de la magistrature. Les prochaines étapes du dialogue national prévues à Meknès,
Fès, Marrakech, Dakhla, Agadir et Tanger se pencheront, entre autres, sur la moralisation du système
judiciaire, la modernisation de la justice pénale, le procès équitable et le renforcement de
l’indépendance. Toutes les recommandations issues de ce dialogue marathon seront présentées au
cours d’un colloque national au premier semestre de l’année 2013 (Le Soir, Le Matin, EcoPlus,
18/09/2012).
Le Club des magistrats du Maroc lance son projet « Des tribunaux sans corruption » : le
Club des magistrats du Maroc a annoncé, samedi 08 septembre 2012, lors de la réunion de son
bureau exécutif à Rabat, le lancement de son projet national sur la moralisation du système judiciaire
intitulé « Des tribunaux sans corruption». Le président du Club, Yassine Mkhalli, a déclaré au
quotidien Attajdid que « le projet se base non seulement sur un référentiel national, notamment les
textes législatifs et les discours royaux, mais aussi sur un référentiel international tels que les pactes
internationaux. Abdessamad Saddouq, secrétaire général de Transparency Maroc, a valorisé
l’initiative du Club des magistrats, en confirmant que « Transparency Maroc soutient ce projet car
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l’association a toujours accueilli et encouragé toutes les initiatives qui visent à lutter contre la
corruption (Attajdid, 11/09/2012).
d- Nettoyages dans les services de sécurité sur ordre du roi
Enquête judiciaire ouverte sur les agents d’autorité : le roi Mohammed VI a ordonné
l'ouverture d'une enquête sur les comportements frauduleux de corruption et de harcèlement
exercés par des membres de la police et de la douane à des postes frontières, a indiqué un
communiqué diffusé jeudi 09 août par le cabinet royal. Cette enquête, ouverte à la suite des plaintes
exprimées par des marocains résidant à l'étranger (MRE) ayant subi des désagréments lors de leurs
passages par plusieurs postes frontières du Royaume, a conduit à l'interpellation de plusieurs
membres des services de police, de la douane et de la gendarmerie royale qui ont été déférés devant
la juridiction compétente. 130 arrestations et suspensions auraient déjà été effectuées. Ce chiffre
devrait augmenter, selon des sources dignes de foi (Infomédiaire, L’Economiste, Yabiladi, Al Massae,
Assabah, Akhbar Al Yaoum, Al Alam, Attajdid, Sahara Al Maghribia, Hespress, Al Akhbar,
15/08/2012).
e- Affaire prince Moulay Hicham :
Le prince Moulay Hicham, accusé de détournement, porte plainte : le prince Moulay Hicham,
cousin germain du roi Mohammed VI, a décidé de porter plainte contre le député de l’Union
socialiste des forces populaires (USFP) Abdelhadi Khairat, directeur des quotidiens Al Ittihad Al
Ichtiraki et Libération, qui l’a accusé de détournement de fonds publics. Abdelhadi Khairat, a affirmé
jeudi 02 août 2012 lors d’un colloque à Beni Mellal, que plusieurs organismes d’Etat ont été pillés par
des personnalités, dont Moulay Hicham. Selon le député USFP, le prince « prononce des paroles
rouges » (sic) à l’étranger, alors qu’au Maroc il détourne de l’argent vers d’autres pays. Toujours
d’après Khairat, le gouvernement El Youssoufi a découvert que des milliards de dirhams avaient été
détournés dans des établissements publics marocains, notamment à la Caisse de retraite et au Crédit
immobilier et hôtelier (CIH) (Biladi, Ittihad Al Ichtiraki, Al Massae, 06/08/2012).
Le démenti de Khairat : le député l’USFP a démenti avoir accusé le prince Moulay Hicham de
détournement de quatre millions de dirhams du CIH. «Je n’ai fait que répondre à une question sur
l’affaire de Khalid Alioua en disant que de hauts responsables y compris Moulay Hicham ont reçu
d’importants crédits du CIH sans aucune garantie», a déclaré Khairat au quotidien Assabah (Assabah,
Al Massae, Al Nahar Al Maghribia, 07/08/2012).
L’USFP se désolidarise de Khairat : lors d’une réunion de l’USFP, tenue mardi 7 août 2012,
Abdelhadi Khairat, directeur du quotidien Al Ittihad Al Ichtiraki a été interrogé par les membres du
parti à la suite de ses accusations de détournement de fonds publics à l’encontre du prince Moulay
Hicham. Et selon les sources d’Al Khabar, Abdelouahed Radi, premier secrétaire de l’USFP aurait
laissé Khairat assumer seul ces accusations notamment après le retentissement qu'elles ont eu et la
décision du prince de porter plainte contre Khairat (Al Khabar, 09/08/2012).
Moulay Hicham se présente à son procès à Casablanca : le procès qui avait été initialement fixé
pour le 17 septembre a été reporté par le tribunal de 1ère instance de Casablanca au 1er octobre.
Moulay Hicham était présent lors de cette audience d'examen de sa plainte « pour insultes et
diffamation déposée contre Abdelhadi Khairat, qui l'avait accusé de ne pas avoir remboursé un prêt
contracté auprès d'une banque marocaine, et demandé à ce dernier, présent lui-aussi à l'audience,
de présenter des excuses et de verser 1 DH symbolique de dommages et intérêts (Infomédiaire,
libération, L’Economiste, Yabiladi, Le Temps, Actuel, 17/09/2012).
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Moulay Hicham vs Abdelhadi Khairat : vers une résolution à l'amiable : en effet, le tribunal
de 1ère instance de Casablanca a décidé, lundi 1er octobre, un nouvel report au 15 octobre de
l'examen de la plainte pour « insultes et diffamation » déposée par le Prince Moulay Hicham
Abdelhadi Khairat. Ce report a été décidé après que la cour ait constaté l'existence de bons offices
pour résoudre le litige à l'amiable et que le différend entre les 2 parties ne réside plus que dans la
formulation du communiqué d'excuses (Infomédiaire, 02-10-2012).
f- L’octroi de l’immunité aux militaires :
La Chambre des représentants a donné son feu vert pour les garanties accordées aux
militaires : le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires relevant des
Forces armées royales (FAR) a été adopté à l'unanimité par la Commission des affaires étrangères, de
la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger à la Chambre des
représentants, après un accord entre majorité et opposition sur une version consensuelle. Au total,
13 modifications ont été apportées à la version initiale, portant essentiellement sur l'article 7, objet
de désaccord. Cet article dispose désormais que : « bénéficient de la protection de l'Etat les
militaires des Forces armées royales qui exécutent des ordres reçus de la hiérarchie, dans le cadre
d'une opération militaire se déroulant sur le territoire national, conformément aux dispositions
législatives en vigueur ». Ils se voient accorder la même protection « contre les menaces,
poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamation ou autre outrage dont ils peuvent être
l'objet à l'occasion, pendant et après l'exercice de leur fonction » (Infomédiaire, L’Economiste,
Libération, Yabiladi, Aujourd’hui Le Maroc, Attajdid, Al Mounataf, Al Massae, Al Khabar, Al Nahar Al
Maghribia, Rissalat Al Oumma, Akhbar Al Yaoum, Sahara Al Maghribia, Assabah, 20/07/2012).
g- Gouvernance et transparence dans le secteur des transports :
Réforme annoncée du secteur du transport routier : l’appel d’offres supplantera-t-il les
fameux agréments ? Un projet de loi modifiant et complétant le dahir du 12 novembre 1963
relatif aux transports par véhicules automobiles sur route devrait être examiné mercredi 12 juillet en
Conseil du gouvernement. Le projet en question se fixe pour objectif l’abrogation du système des
agréments et l’attribution par appel d’offres des droits d’exploitation. Le projet en question compte
conditionner l’attribution des services de transports publics réguliers à la soumission d’un appel
d’offres qui aura pour objet de désigner les transporteurs, les coopératives, les associations ou les
groupements de transporteurs autorisés à exploiter ces services. Cet appel d’offres sera lancé sur la
base d’un cahier des charges qui fixera notamment les services de transport objet de l’appel d’offres,
les conditions d’exploitation, les obligations du transporteur, les tarifs, la durée d’exploitation du
service (Libération : 12/07/2012).
« la publication de la liste des carrières pourra avoir lieu probablement avant début 2013 »
selon Aziz Rabbah, ministre de l’équipement et du transport : dans un entretien accordé à
l’hebdomadaire Challenge du 14 au 20 septembre, Aziz Rabbah, ministre de l’équipement et du
transport, interrogé sur la publication de la liste des propriétaires des carrières, a révélé que « le
ministère de l’équipement et du transport a procédé depuis le mois de mars 2012, par le biais des
directions territoriales, à une opération de grande envergure visant le recensement exhaustif de
toutes les carrières ; ce qui a permis d’arrêter la liste de ces carrières au niveau de toutes les régions
du Royaume. Rabbah a ajouté que cette liste subit actuellement une opération de contrôle et de
vérification au niveau des services centraux du ministère dans un souci de fiabilité des données,
avant l'opération de publication qui pourra avoir lieu probablement avant début 2013 (Challenge,
14/09/2012).
La publication des listes des agréments des petits et grands taxis refusée par le ministre
de l’intérieur Mohand Laenser : le ministre de l’intérieur a refusé la publication des listes des
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agréments de taxis. « Je ne vais pas publier les listes des détenteurs des agréments de taxis avant le
démarrage effectif d’une réforme du secteur. Car on ne peut pas demander à une banque de
publier la liste de ses clients », a affirmé Laenser devant les parlementaires, lundi 23 juillet, lors de
la séance hebdomadaire des questions orales. Interpellé sur la question par le groupe du PJD à la
Chambre des représentants, Mohand Laenser a fait savoir que le Maroc compte aujourd’hui 70 000
agréments de taxis. Ce chiffre est supérieur à celui qui existe actuellement en France qui ne
dépasse guère les 55 000. Le ministre a lui-même reconnu que le nombre des agréments est parfois
disproportionné par rapport aux besoins de certaines villes (Aujourd’hui Le Maroc, Infomédiaire, Les
Echos, Yabiladi, Attajdid, Rissalat Al Oumma, Akhbar Al Yaoum, Bayane Al Yaoum, 25/07/2012).
Les professionnels du secteur en faveur d’une publication de la liste des agréments de
taxis : dans un entretien accordé à Aujourd’hui Le Maroc daté du 25 juillet 2012, Mohamed Mitali,
président de l’Union des fédérations nationales des conducteurs et professionnels du transport,
interrogé sur la publication des listes des agréments de taxis par le ministère de l’intérieur, a
souligné : « nous avons toujours été en faveur d’une telle mesure. C’est d’ailleurs l’une de nos
principales et plus anciennes revendications dans le secteur des taxis. Nous avons déjà proposé au
gouvernement El Fassi de rendre publiques ces listes mais aucune décision n’a été prise dans ce
sens.» « La publication de ces listes est aujourd’hui nécessaire parce que nous savons que le
secteur des transports et principalement celui des taxis connaît d’innombrables
dysfonctionnements qui portent un très grand préjudice au développement de notre métier. Il faut
savoir qu’aujourd’hui une seule personne peut parfois disposer de 10 à 12 agréments de taxis. Si
le gouvernement veut jouer le jeu de la transparence, il doit rendre ces listes publiques et
accessibles à tout le monde. C’est le premier pas dans la réforme», a ajouté Mitali (Aujourd’hui Le
Maroc, 25/07/2012).
h- Etudes ou rapports de certaines instances de gouvernance et de régulation :
Etude du Conseil de la concurrence sur la concurrentiabilité des marchés publics : la
réglementation des marchés publics est en adéquation avec les standards internationaux, mais le
secteur manifeste une faiblesse dans le système du contrôle, selon une étude présentée jeudi 05 juin
à Rabat devant le Conseil de la concurrence. L'étude, élaborée par le cabinet d'audit et de conseil
Mazars, qui porte sur la concurrentiabilité des marchés publics, fait état toutefois d'une absence de
sanction, de la non-publication des appels d'offre, ce qui entrave l'accès des nouveaux concurrents et
crée une asymétrie de l'information sur les marchés publics ; elle préconise la création d'un
observatoire de dépenses publiques dans le dessein d'assurer plus de communication et de
transparence au niveau de ces marchés. L’étude appelle également à contrôler l'efficience et
l'effectivité des lois régissant ce secteur, afin que le cadre réglementaire ne constitue pas une
barrière à l'entrée pour les entreprises souhaitant soumissionner aux appels d'offre des
administrations publiques. Le cabinet Mazars prescrit, en outre, le renforcement des dispositions sur
la concurrence, la consolidation du contrôle à posteriori et la moralisation de la gestion des marchés
publics au-delà du favoritisme et de la subjectivité (Infomédiaire, Le Soir, Aufait, Aujourd’hui Le
Maroc, Les Echos, L’Economiste, Libération, Assabah, Al Massae, Al Ittihad Al Ichtiraki 06/07/2012).
Par ailleurs, il découle de la même étude qu’au Maroc, pour avoir un marché public, il faut
corrompre : c’est ce qu’ont affirmé 63% des entreprises questionnées. Le processus d’adjudication
des marchés publics est semé d’embûches pour les entreprises qui participent aux appels d’offres
émis par l’Etat au Maroc. Ainsi, 54% des entreprises affirment que dans ce domaine
le clientélisme est monnaie courante, alors que 44% ont du mal à obtenir les informations relatives
aux marchés publics, d’où la nécessité d’après elles de recourir à la corruption ou aux réseaux
d'intermédiaires (Biladi, Challenge, L’Observateur, Al Mounataf, Bayane Al Yaoum, Al Khabar, Akhbar
Al Yaoum, Al Nahar Al Maghribia, Attajdid, 08/07/2012).
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Etude du Conseil économique et social (CES) sur « La commande publique, levier
stratégique de développement économique et social » : le Conseil économique et social (CES),
a jeté un pavé dans la mare en publiant une étude sur l’impact des marchés publics sur l’économie
nationale, dont les conclusions sont accablantes. Certes, la réalité des marchés publics est connue de
tous, mais le fait que le CES en parle en évoquant corruption, manque de transparence et lourdeur
administrative est révélateur. Selon l’étude du CES, « les marchés publics contribuent à
l’aggravation du déficit commercial, en n’appliquant pas les conditions d’octroi des marchés,
notamment l’obligation pour les entreprises étrangères d'investir une partie de leurs revenus
obtenus au Maroc et le transfert de technologie ». Ces clauses sont généralement mises de côté par
les maîtres d’ouvrage marocains qui contribuent ainsi à une perte considérable pour l’économie
nationale. Cela a bien sûr un prix : la corruption et la gabegie (Les Echos, L’Economiste, Aujourd’hui Le
Maroc, La Tribune, Rissalat Oumma, Al Khabar, 03/09/2012).
Le Conseil économique et social appelle à une démocratisation de la procédure des
marchés publics : en effet, dans son étude, le CES souligne que l’harmonisation des textes et la
mise en place d’un code de la commande publique devient une nécessité pour optimiser l’impact
socio-économique de cette dépense qui pèse lourd sur le budget de l’Etat. Dans son rapport, le CES a
déploré l’absence de mécanismes capables de tirer un meilleur profit de la manne de la commande
publique, estimée à 160 milliards de DH par an, pour assurer la promotion de l’économie nationale et
soutenir par ricochet la croissance et l’emploi. Pour Ahmed Rahlou, président de la commission des
affaires économiques du CES chargée d’élaborer ce rapport, « il est important de créer plus
d’efficience et de cohérence en menant une réflexion pour une réforme globale et structurante de
l’ensemble des textes régissant la commande publique. Il s’agit d’abord de renforcer la
responsabilité des ordonnateurs et d’assurer un meilleur équilibre dans la relation entre les parties,
tout en veillant à améliorer la concurrence et la transparence, à travers une traçabilité complète de
l’ensemble des données et un accès équitable à l’information » (MarocHebdo, L’Observateur,
Finances News, L’Opinion, Attajdid, 07/09/2012).
Etude de l’Instance centrale de prévention contre la corruption (ICPC) sur la
corruption dans le secteur des transports : l’ICPC a présenté, mercredi 08 août 2012, les
résultats de son étude sectorielle, qui évalue la corruption dans le secteur du transport routier.
L’étude a été présentée aux conseillers parallèlement à la signature d’une convention de partenariat
entre l’ICPC et le département d’Aziz Rabbah, pour coordonner davantage leurs actions. « Cette
rencontre est dictée à la fois par la bonne gouvernance, qui n’est plus un choix mais une nécessité, et
par le programme du gouvernement », a résumé un membre de la commission (Les Echos,
08/08/2012).
Aboudrar révèle le contenu du nouveau rapport de l’ICPC : dans un entretien à la MAP,
Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC, est revenu sur le nouveau rapport de l’instance, et a noté
que ce rapport comporte un diagnostic du phénomène de la corruption au Maroc et une évaluation
des mesures gouvernementales relatives à la lutte contre ce fléau, et ce à la lumière des nouveautés
qu’a connues le pays en 2010 et 2011. Le rapport comporte en outre une étude exhaustive et un
diagnostic global des nouvelles dispositions concernant la bonne gouvernance, ainsi que les principes
énoncés par la Constitution de 2011, notamment la nécessité de lier la responsabilité à la reddition
des comptes, de rompre avec l’impunité, de consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire et la
constitutionnalisation des instances de gouvernance en les dotant de larges prérogatives. Par
ailleurs, Aboudrar a estimé que l’efficacité de l’action et de l’intervention de l’instance est tributaire
du nouveau cadre juridique régissant sa mission après sa constitutionnalisation, lui attribuant de
nouvelles prérogatives liées à l’enquête et à la lutte contre les actes de prévarication (Al Bayane,
Aufait, Al Alam, Al Massae, Al Mounataf, Akhbar Al Yaoum, Bayane Al Yaoum, 19/09/2012).
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Rapport d’activité 2011 du Médiateur : le rapport de l’institution du Médiateur pour l’année
2011 a été publié dans le dernier Bulletin officiel no 6081 daté du 10 septembre. Il s’agit du premier
rapport depuis que l’ombudsman marocain, présidé par Abdelaziz Benzakour, a été doté, en mars
2011, de nouvelles prérogatives qui ont été entérinées par la nouvelle Constitution. Il ressort de ce
rapport que le Médiateur, tout en continuant à accorder l’attention au traitement des dossiers restés
en instance au titre des exercices précédents, a reçu au cours de l’année 2011 un total de 8 664
plaintes. Ce qui est frappant, c’est que 6 934 plaintes se sont avérées hors de sa compétence. Les
nouvelles plaintes reçues par l’institution ont concerné, entre autres, l’obtention de diverses
autorisations administratives ou emplois, voire d’une simple aide matérielle ou encore le bénéfice
d’une grâce royale ou d’un logement social, outre des réclamations liées à des litiges, soumis
pourtant à la justice ou ayant déjà fait l’objet de décisions judiciaires (Le Matin, L’Economiste,
26/09/2012).
i- Rapports de commissions d’enquête parlementaires :
Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’Office de commercialisation et
d’exportation (OCE) : Lundi 13 août, la commission d’enquête parlementaire sur l’OCE a présenté
son rapport, à la Chambre des conseillers. Il dénonce de graves irrégularités. « C’est une machine
d’extorsion » selon Hakim Benchammach, président du groupe PAM à la chambre des conseillers et
de la commission d’enquête. La commission a réussi à révéler des irrégularités, malgré les
nombreuses difficultés auxquelles elle a dû fait face. Ces difficultés portent essentiellement sur le
refus de collaboration de l’ancien ministre du commerce extérieur, Abdellatif Maâzouz, et du
directeur de l’OCE, Najib Mikou. « Au départ, ce dernier n’a pas émis d’objection, mais par la suite, il
a même refusé de nous recevoir arguant avoir reçu des instructions de son ministre de tutelle »,
dénonce Benchammach (Le Soir, L’Economiste, Actuel, Akhbar Al Yaoum, Sahara Al Maghribia, Al
Ittihad Al Ichtiraki, Assabah, 15/08/2012).
Le rapport sur l’OCE dénonce une longue liste d’irrégularités : le rapport de la commission
d’enquête de la Chambre des conseillers sur l’OCE met en cause des responsables gouvernementaux
actuels, des dirigeants de partis politiques et des cadres de l’Office. Le rapport mentionne la braderie
de biens fonciers appartenant à l’OCE, les recrutements de proches sans respecter les procédures en
vigueur, les avantages financiers indus. La Commission a mis le doigt sur des anomalies financières,
des avances non remboursées accordées à la famille de l’actuel ministre de l’artisanat, Ali Qayouh
(11 574 364,95 et 1 485 218,28 DH) et qui remonteraient à 2003 (Panoramaroc, Al Massae, Les
Echos, Attajdid, Bayane Al Yaoum, 15/08/2012).
Les anomalies constatées dans la gestion de l’OCE relèvent du pénal : la commission
d’enquête parlementaire sur l’OCE considère que les dysfonctionnements et anomalies impliquant
des responsables en charge de l’établissement exigent des poursuites judiciaires. Lors d’une séance à
la Chambre des conseillers, la commission a préconisé des poursuites pénales contre toutes les
personnes ayant bénéficié de privilèges en dehors du cadre de la loi, mais aussi à l’encontre de
membres du conseil d’administration ayant profité de leur qualité pour faire bénéficier illégalement
des proches des faveurs de l’office. La procédure judiciaire devra être également diligentée à
l’encontre des responsables politiques et administratifs qui ont refusé de collaborer aux travaux de la
commission d’enquête (Le Matin, L’Economiste, Aujourd’hui Le Maroc, Rissalat Al Oumma, Al
Mounataf, Al Massae, 15/08/2012).
Les précisions de Najib Mikou, patron de l’OCE sur le rapport de la commission d’enquête
parlementaire : après la présentation du rapport de la commission d’enquête parlementaire, Najib
Mikou, directeur général de l’OCE, a révélé à la presse tout sur les dysfonctionnements qui ont
précédé son arrivée à l’office, ses relations avec les membres de la commission parlementaire et sa
13
nouvelle stratégie pour redynamiser un office en perte de vitesse. S’agissant des révélations de la
commission, M. Mikou affirme que les parlementaires se sont basés à 90% sur le rapport de
l’Inspection générale des finances (IGF). Un rapport qu’il dit avoir lui-même commandité à son
arrivée à l’Office. En ce qui concerne son refus de mettre à la disposition de la commission les
documents demandés, le responsable explique qu’il s’est conformé à l'avis de l’ancien ministre de la
justice, feu Mohamed Taib Naciri (Aujourd’hui Le Maroc, L’Opinion, Akhbar Al Yaoum, 15/08/2012).
Le rapport sur l’OCE critiqué par le groupe istiqlalien à la Chambre des représentants : le
groupe istiqlalien à la Chambre des représentants, a dénoncé les lacunes et les insuffisances du
rapport de la commission parlementaire d’enquête sur l’OCE, et a accusé son président de taire les
noms de plusieurs responsables impliqués dans les dysfonctionnements relevés par les enquêteurs et
d’omettre de citer plusieurs personnes ayant bénéficié d’avances et de prêts accordés par l’Office.
Ainsi, Fouad Kadiri, membre du groupe istiqlalien affirme que la commission a fait preuve d’un
certain éclectisme lors des auditions, en s’abstenant de convoquer certains anciens responsables à
l’origine de la situation catastrophique de l’Office, dont l’ancien directeur par intérim, omettant de
citer ne serait-ce que son nom, alors même que tous les dysfonctionnements relevés par le rapport,
ont été commis pendant qu’il était à la tête de l’Office (L’Opinion, L’Economiste, Al Bayane, Al Alam,
15/08/2012).
L’Istiqlal réclame t un traitement judiciaire urgent : le comité exécutif du parti de l’Istiqlal a
tenu, lundi 27 août 2012, sa réunion ordinaire. Le comité qui a examiné le rapport de la commission
d’enquête parlementaire sur l’OCE, a attiré l’attention sur l’extrême gravité des tentatives
d’instrumentalisation d’outils constitutionnels à des fins politiciennes étroites au service de l’agenda
d’une partie déterminée. Le comité exécutif a affirmé, à ce propos, que le rapport de la commission
parlementaire d’enquête sur l’OCE est entaché de graves violations, et a passé sous silence la
véritable et la plus grande partie de la corruption et de la prévarication qu’a connues cet
établissement. Le comité exécutif réclame un traitement judiciaire d’urgence de l’affaire tel qu’initié
par le précédent gouvernement en y incluant tous les documents, données et autres faits ou actes
susceptibles de faire éclater la vérité et de permettre de sévir, par la force de la loi et du droit, contre
quiconque convaincu de corruption en rapport avec l’OCE (L’Opinion, 29/08/2012).
La commission d’enquête sur l’OCE demande au ministre de la justice l'ouverture d'une
procédure judiciaire : selon des sources dignes de foi, la polémique autour du rapport sur l’OCE
est passée du Parlement à la présidence du gouvernement, après que la commission d’enquête
parlementaire ait soumis au ministre de la justice, Mustafa Ramid, un dossier sur cette affaire
réclamant l'engagement d'une procédure judiciaire ainsi que l’audition d’autres témoins appartenant
au parti de l’Istiqlal (Assabah, 15/08/2012).
L’Istiqlal veut soustraire le rapport sur l’OCE à la Chambre des conseillers pour le
soumettre à la Chambre des représentants : dans une tentative pour soustraire le rapport sur
l'OCE à la Chambre des conseillers et le transférer à la Chambre des représentants, le groupe
parlementaire du parti de l’Istiqlal a présenté, lundi 27 août, une requête au président de la
commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants pour qu’il convoque une réunion
urgente de la commission. L’objet de cette réunion est d’auditionner le directeur de l’OCE sur la
situation de l’office. Et ce, en présence du ministre du commerce, de l’industrie et des nouvelles
technologies. L’Istiqlal se dit visé par la commission d’enquête qui chercherait à ternir son image
(Libération, 31/08/2012).
Le rapport sur l’OCE atterrit chez Benkirane : le rapport sur l’OCE, qui dénonce les milliards de
dirhams gaspillés dans des créances douteuses et autres biens immobiliers bradés à des
personnalités influentes a atterri sur le bureau de Benkirane. La commission parlementaire réclame
le passage à la barre de tous les responsables (Actuel, Al Ittihad Al Ichtiraki, 21/09/2012).
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Rapport accablant de la commission parlementaire d’enquête sur la prison de Oukacha :
Surpopulation carcérale, trafics, corruption : le ministère chargé des relations avec le Parlement
et la société civile a annoncé mercredi 05 juin le lancement d'un dialogue national sur la situation
dans les prisons et les conditions de détention des prisonniers. Cette annonce intervient au
lendemain de la présentation d'un rapport accablant sur les conditions de détention à la prison de
Oukacha en proie à une surpopulation et à différents trafics. Le délégué général de l'administration
pénitentiaire et de la réinsertion, Hafid Benhachem était devant le Parlement mardi 04 juin 2012,
pour écouter les conclusions d'un rapport élaboré par une commission parlementaire d’inspection à
la prison de Oukacha à Casablanca. Un rapport accablant qui passe en revue les conditions de
détention déplorables, mais aussi l'implication de certains responsables dans du trafic de drogue,
sans oublier l'existence d'un quartier pour les détenus financièrement aisés, baptisé Abou Dhabi
(Aufait, Infomédiaire, Aujourd’hui le Maroc, L’Economiste, Libération, Yabiladi, Assabah, Al Massae,
Attajdid, Akhbar Al Yaoum, 04/07/2012).
j-Colloques internationaux sur la transparence des finances publiques et sur l’accès à
l’information :
Colloque international à Rabat sur la transparence des finances publiques : « Les effets de la
crise économique et financière internationale appellent les gouvernements et les citoyens à plus
de transparence, d’échange et de participation ». C’est ainsi que s’est exprimé le ministre de
l’économie et des finances, Nizar Baraka, lors de la cérémonie d’ouverture de la 6ème édition du
colloque international sur les finances publiques. Cette manifestation organisée les 7 et 8 septembre
à Rabat par le ministère de l’économie et des finances en partenariat avec l’association pour la
Fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP) et le Groupement européen de
recherches en finances publiques avec le soutien de la Revue française de finances publiques avait
pour thème : « La transparence des finances publiques : vers un nouveau modèle » (Libération,
L’Opinion, Aujourd’hui Le Maroc, La Tribune, Finances News, La Vie éco, MarocHebdo, Akhbar Al
Yaoum, Al Alam, 10/09/2012).
Colloque international à Casablanca sur l’accès à l’information : une loi spécifique sera
prête en 2013 : lors du colloque international sur le droit d’accès à l’information organisée par le
Conseil national des droits de l’homme (CNDH) les 21 et 22 septembre à Casablanca, il a été révélé
que la loi très attendue sur le droit d’accès à l’information sera prête en 2013. Dans son discours
inaugural Mustapha El Khalfi, ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, a
annoncé qu’une loi est en cours d’élaboration et qu’elle sera en principe prête en 2013. Cette loi
viendra « donner du sens aux dispositifs constitutionnels », a précisé M. El Khalfi (Aujourd’hui Le
Maroc, Libération, L’Economiste Al Bayane, L’Observateur, Le Reporter, Bayane Al Yaoum, Al
Mounataf, Attajdid, Sahara, Al Massae, Akhbar Al Yaoum, 24/09/2012).
II- ACTES DE CORRUPTION ET DELITS APPARENTES TRADUITS EN JUSTICE
DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2012
La presse nationale a rapporté de nombreuses affaires de corruption et délits apparentés
examinés par la justice. Cette troisième publication trimestrielle de l’année 2012 synthétise par
secteur, les différentes affaires de corruption ayant fait l’objet d’une décision de justice et celles qui
sont encore au stade de l’instruction ou de l’enquête préliminaire.
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A- AFFAIRES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DECISION DE JUSTICE :
Collectivités territoriales :
Marrakech/Cour des comptes : l’ex-maire condamné à rembourser 11,6 millions de DH : la
cour régionale des comptes de Marrakech a condamné des élus locaux à verser plusieurs amendes et
à leur tête, Omar Jazouli qui doit en plus rembourser certaines dépenses « inutiles » effectuées sous
son mandat (2003-2009) estimées à 11,6 millions de DH. L'audit a eu lieu en 2007 et a été rendu
public en 2009. La cour reproche aux élus une violation des normes comptables et des irrégularités
constatées lors de plusieurs marchés négociés par la commune. Pour cela, l’ancien maire devrait
s’acquitter d’une amende de 400 000 DH alors que l'ingénieur en chef des services techniques,
Mohamed Zaghloul devrait débourser 300 000 DH. Les autres (élus et chefs de services) devront
payer des amendes d'un montant allant de 150.000 à 300.000 DH. *…+ (L’Economiste, Infomédiaire,
Le Soir, Al Mounataf, Attajdid, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, Akhbar Al Yaoum, 08/08/2012).
Khemisset : deux mois de prison pour un officier d’état civil : le tribunal de première instance
de Khemisset a condamné, lundi 13 août 2012, l’officier d’état civil de la commune d’El Ganzra
(province de Khemisset) à deux mois de prison ferme et une amende de trois milles dirhams dans
une affaire de corruption et falsification (Sahara Al Maghribia, 15/08/2012).
Agadir : condamné en justice pour corruption, l’ancien premier vice-président de la
commune d’Aourir est limogé de son poste : le ministre de l’intérieur a décidé de congédier
l’ancien premier vice-président de la commune rurale d’Aourir qui est également membre du conseil
de la région de Souss-Massa-Drâa, à la suite d’un arrêt de la Cour suprême qui confirme le jugement
du tribunal de première instance d’Agadir et condamne ce conseiller à deux mois de prison ferme et
une amende de vingt mille dirhams. Le conseiller a été condamné pour corruption et extorsion, après
qu’il ait été arrêté en flagrant délit, recevant de l’argent d’un investisseur qui avait contacté les
autorités compétentes pour le piéger. (Al Massae, 19/09/2012).
Parlement :
Fraude électorale : condamnation d’un parlementaire et de son intermédiaire : le tribunal
de première instance d’Azilal a condamné à deux ans de prison ferme et une amende de 50 000
dirhams chacun, le député du parti de l’Action, Brahim Takount et son intermédiaire, Mohamed
Aroui, impliqués dans une affaire d’achat de voix durant les dernières élections législatives. Le
tribunal a également interdit au parlementaire de se porter candidat aux élections pour deux
mandats successifs (Al Khabar, Al Massae, 07/09/2012).
B-AFFAIRES EN COURS
Etablissements publics :
Le dossier du CIH toujours ouvert : La procédure judiciaire contre Khalid Alioua, ancien PDG du
Crédit immobilier et hôtelier (CIH), est toujours ouverte. Le 29 juin, le juge d’instruction près la cour
d’appel de Casablanca, Noureddine Dahine, a placé en détention préventive K. Alioua et trois autres
ex-salariés de l’établissement bancaire. Treize autres inculpés laissés en liberté sont également
interrogés. Ils sont poursuivis pour dissipation de deniers publics. Le juge a rejeté la requête de mise
en liberté provisoire déposé par les avocats des quatre détenus. Alioua, qui affirme avoir acquis les
deux appartements appartenant au CIH de manière « normale » et conformément à la procédure
légale suivie par l'établissement bancaire et qui nie toutes les accusations de dissipation de deniers
publics lors de son mandat, reste en détention. Le 21 septembre, les avocats de K. Alioua ont adressé
une lettre au procureur général du roi et au juge d’instruction Noureddine Dahine, critiquant
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l’incarcération de leur client pendant trois mois sans que l’instruction ait débutée. Selon de
nombreux observateurs, l’affaire Alioua est pratiquement vide. Outre cet élément technique qui le
place comme le seul mis en cause dans cette affaire, les chefs d’inculpation retenus contre lui
apparaissent plus comme des reproches marginaux ou de simples remarques qui ne méritent ni une
arrestation ni même une comparution devant le tribunal (L’Economiste, Aufait, Infomédiaire, AFP, La
Tribune, Al Massae, Assabah, Al Nahar Al Maghribia, Al Ittihad Al Ichtiraki, Al Bayane, Le Soir,
Yabiladi, Al Mounataf, Hespress, Akhbar Al Yaoum, Bayane Al Yaoum, Al Khabar, Sahara Al
Maghribia, Rissalat Al Oumma, MarocHebdo 21/09/2012).
Par ailleurs, un comité pour soutenir la cause de Khalid Alioua et dénoncer les abus de la
justice dans l'affaire du CIH a été constitué, et pour la première fois, des dirigeants et membres de
l’Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) y figurent. Mis à part Driss Lachgar et Driss
Aboulfadel, les deux avocats Usfpéistes qui prennent la défense d’Alioua et des trois autres accusés,
le comité de soutien comporte des membres de l’USFP, des artistes comme l’ex-ministre de la
Culture, Touria Jebrane, et des ex-fonctionnaires du CIH comme Abdellah Al Briki. Une
page Facebook intitulée « Comité de soutien pour la dénonciation du déni de justice dans l'affaire du
CIH » a même été créée afin de clarifier l'affaire, alerter la société civile sur la partialité de la justice
dans cette affaire et de dénoncer la détention préventive des quatre accusés (Aufait, Libération, Les
Echos, Challenge, Actuel, Al Massae, Assabah, Akhbar Al Yaoum, 25/09/2012).
Affaire ONDA : l’interrogatoire de Benallou et consorts a débuté : le juge d’instruction de la
cour d’appel de Casablanca a entamé l’interrogatoire sur le fond des personnes poursuivies dans le
cadre de l’affaire de détournement de fonds et de transfert des biens de l’Office national des
Aéroports (ONDA). L’interrogatoire des détenus, qui a lieu à la prison de Oukacha de Casablanca, se
fait par étapes et selon un calendrier bien déterminé, indique une source digne de foi qui précise que
la 1ère étape est consacrée aux fonctionnaires qui ont été placés en détention, la 2ème concerne
Ahmed Amin Barkallil, directeur de cabinet de l’ex directeur général de l’ONDA, alors que
Abdelhanine Benallou, ancien directeur de l’office et principal accusé dans l’affaire, sera interrogé en
dernier lieu (Infomédiaire, Akhbar Al Yaoum, Rissalat Oumma, Sahara Al Maghribia, Al Mounataf,
18/09/2012).
Justice :
Kasba-Tadla : arrestation d’un juge en flagrant délit de corruption : un juge du tribunal de
première instance de Kasba-Tadla a été surpris, mercredi 04 juin, en flagrant délit de corruption. Le
magistrat a été arrêté par le service d’inspection du ministère de la justice, alors qu’il recevait un potde-vin de 8 000 dirhams pour réduire la peine d’emprisonnement d’un prévenu. Le ministre de la
justice et des libertés, Mustafa Ramid, a décidé de relever le juge de ses fonctions jusqu'à la fin de
l'enquête du procureur général du Roi près la cour d'appel de Béni Mellal (Assabah, Al Khabar,
Akhbar Al Yaoum, 06/07/2012 ; Biladi.net, Al Akhbar, Al Massae, Sahara Al Maghribia, 07/07/2012).
Un scandale de corruption met trois juges au banc des accusés : le procureur général du roi à
Fès a interrogé, dimanche 02 septembre 2012, un greffier de la cour d'appel de Taza et trois juges,
concernant une affaire de pots-de-vin d'une valeur de 40 millions de centimes qui ont été, selon le
greffier, remis aux trois juges pour prononcer un jugement en faveur d'une famille dans le cadre d’un
litige d’ordre foncier. La famille a déposé plainte à la suite d’un jugement allant à l’encontre de ses
intérêts. Selon des sources dignes de foi, le ministre de la justice, Mustafa Ramid, supervise en
personne les investigations menées sur cette affaire (Al Massae, 06/09/2012).
Police-gendarmerie-forces auxiliaires :
Casablanca : arrestation d’un policier pour une affaire de corruption et d’extorsion : Selon
des sources dignes de foi, la police judiciaire de Casablanca a arrêté un policier soupçonné de
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corruption et d’extorsion à la suite d’une plainte déposée par une citoyenne. La police judiciaire a
déféré le suspect devant le parquet du tribunal de première instance de Casablanca (Assabah,
05/07/2012).
Mohammedia : douze policiers poursuivis dans une affaire de trafic drogue : douze policiers
du district provincial de Mohammedia ont été déférés au parquet général de la cour d’appel de
Casablanca lundi 09 juillet. Tous ont été cités par un gros trafiquant de drogue arrêté mercredi 04
juillet. D’après des sources policières, le trafiquant s’en sortait toujours grâce à la complicité des
policiers l’ayant couvert durant une longue période. Cette nouvelle affaire de drogue intervient une
semaine seulement après la publication d’un rapport européen, qui classe le Maroc premier
exportateur de haschish vers l’Europe (Biladi, Al Ittihad Al Ichtiraki, Assabah, Akhbar Al Yaoum,
Sahara Maghribia, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, Bayane Al Yaoum, 10/07/2012).
Tanger : huit douaniers en détention préventive dans une affaire de corruption : huit
fonctionnaires des douanes au port de Tanger-Med ont été placés en détention préventive à la
prison locale de Tanger. Ces arrestations interviennent une semaine après la suspension de 10
éléments de la police exerçant dans le même port. Selon des sources d’Akhbar Al Yaoum, les mis en
cause sont poursuivis pour corruption (Akhbar Al Yaoum, Al Ahdath Al Maghribia, 17/08/2012).
Plus de 60 gendarmes poursuivis pour corruption : une soixantaine de gendarmes poursuivis
pour corruption, ont été déférés devant le tribunal militaire de Rabat dans le cadre de l’enquête
diligentée sur ordre du roi Mohammed VI en raison de plaintes déposées par des Marocains résidant
à l’étranger (MRE) à propos de pratiques frauduleuses aux postes frontières du Maroc. Les
investigations concernaient au départ 73 éléments de la gendarmerie royale en poste dans le Nord
du Maroc, notamment dans les ports de Tanger Med et de Nador. Huit gendarmes en faction sur la
bande côtière reliant Tanger à Bab Sebta, ont depuis été blanchis par les enquêteurs. Les gendarmes
incriminés ont été suspendus de leurs fonctions, dans l’attente des résultats de l’enquête et de leur
éventuel jugement (Bladi, Assabah, Al Massae, Al Ahdath Al Maghribia, 24/08/2012).
Deux gendarmes arrêtés pour corruption à Sidi Kacem : deux gendarmes ont été arrêtés
samedi 22 septembre en flagrant délit de corruption alors qu’ils recevaient 3 000 dirhams d’un
usager de la route, dans la région de Khenichet, province de Sidi Kacem. D’après des sources d’Al
Ousboue, ils procédaient à des contrôles routiers, sans avoir dressé de barrage ou mis de panneaux
indiquant un poste de contrôle de la gendarmerie. Les deux gendarmes ont été placés en
détention et seront déférés devant le tribunal militaire dans les prochains jours (Bladi, 27/09/2012).
Secteur des transports :
Affaire de la Comanav : audition des témoins et clôture de l’instruction préparatoire : au
cours des quatre derniers mois, le juge d’instruction chargé des crimes financiers à la cour d’appel de
Salé a procédé à l’audition des témoins dans l’affaire de la société Comanav. Dans cette affaire, sept
personnes sont poursuivies notamment pour « association de malfaiteurs, complot contre la sûreté
intérieure de l’Etat, violation du secret professionnel, incitation et participation au sabotage
d’établissements publics (ports et bateaux) et entrave à la liberté du travail ». Parmi les sept inculpés,
qui sont tous d'anciens responsables, cadres et fonctionnaires de la compagnie de transports
maritimes, six ont été placés en détention préventive, le septième a été laissé en liberté provisoire.
L’ex-PDG de la Comanav, Taoufik Ibrahimi a comparu avec les autres prévenus devant la cour.
L’ancien maire de Tanger, Samir Abdelmoula, ainsi que son frère ont également été entendus ainsi
que le président-directeur général de la société Comanav, père de Samir Abdelmoula. Mardi 18
septembre, le juge a clos l’instruction préparatoire. Aujourd’hui Le Maroc, EcoPlus, Actuel, Akhbar Al
Yaoum, Assabah, Al Mounataf, Al Nahar Al Maghribia, Sahara Maghribia, 20/09/2012).
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Affaire « Comanav Voyages » : des ex-salariés de devant la justice : parallèlement aux
difficultés financières auxquelles fait face Comarit, sa filiale Comanav Voyages est au cœur d’un
procès. Une nouvelle audience devait s’ouvrir jeudi 23 août 2012 au tribunal de première instance de
Casablanca. Neuf ex-salariés devraient répondre de plusieurs charges pénales : « faux et usage de
faux, abus de confiance, corruption accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de
données et modification des données contenues dans le système ». Hicham Benmansour, l’ex-PDG
est toujours en détention préventive. Dans les rangs des accusés figurent l’ex-directeur général
adjoint de Comanav Voyages, le directeur qualité. Ils ont été renvoyés en jugement à la suite de
l'instruction diligentée par le juge d’instruction du tribunal de première instance d’Ain Sebaâ qui a
relevé l’existence d’une chaîne parallèle de vente de billets dupliqués. Un billet qui vaut 5 000 DH,
par exemple, était remis à des « clients » gracieusement ou à un prix dérisoire. Des services pour
lesquels ils recevraient une contrepartie financière allant de 1 000 à 9 000 Dh ou des cadeaux de
grande valeur (L’Economiste, 24/08/2012).
Nador/Fès : vingt personnes inculpées pour dédouanement frauduleux : vingt personnes
soupçonnées d’être impliquées dans le dédouanement frauduleux de 163 voitures immatriculées à
l’étranger, dont les cartes grises étaient falsifiées, ont été auditionnées par le juge d’instruction de la
cour d’appel de Fès. Les inculpés, dont le chef du centre d’immatriculation de Nador, cinq
fonctionnaires du ministère de l’équipement et du transport de la même ville, ainsi que deux
Marocains résidant à l’étranger, sont poursuivis pour association de malfaiteurs, faux et usage de
faux. Des sources citées par le quotidien Assabah estiment le manque à gagner à plusieurs dizaines
de millions de dirhams pour l’Etat, en recettes douanières lors d’opérations de dédouanement. Le
procès devait débuter le 18 septembre 2012 (Biladi, 22/07/2012).
Collectivités territoriales :
Province d’El Jadida : le président d’une commune poursuivi pour détournement : le juge
d’instruction à la cour d’appel d’El Jadida a inculpé le président de la commune de Koudiat Bni
Dghough pour détournement. L’affaire serait liée à des marchés non exécutés et la défense de
l’accusé conteste les accusations qui ne seraient basées que sur des témoignages (Al Khabar,
09/07/2012).
Province de Youssoufia : un ex-parlementaire entendu par la gendarmerie : la gendarmerie
royale de Youssoufia aurait auditionné le président d’une commune rurale de la province de
Youssoufia ainsi qu’un ex-parlementaire propriétaire d’une entreprise de travaux publics. L’affaire
porterait sur un projet d’un montant de 120 millions de centimes dont la réalisation n’aurait jamais
eu lieu ; elle aurait été déclenchée à la suite d’une plainte déposée auprès du ministère de l’intérieur
par la population concernée (Sahara Al Maghribia, Akhbar Al Yaoum, Al Ahdath Al Maghribia,
16/07/2012).
L’ex-président de la commune d’Inezgane devant la justice : l’ex-président de la commune
d’Inezgane a été présenté à la cour d’appel d’Agadir. Il est soupçonné de dissipation de deniers
publics en complicité avec son ex vice-président dans une affaire d’achat de combustibles qui
n’aurait jamais été réalisée. L’actuel président de la commune serait à l’origine de ce procès qui a été
reporté à septembre (Al Khabar, 16/07/2012).
Sefrou : arrestation de l’ex-président d’une commune rurale : la cour d’appel de Sefrou a
ordonné l’arrestation de l’ex-président de la commune d’Ahl Sidi Lahcen pour dissipation de deniers
publics, falsification de documents administratifs et abus de confiance. Le rapport de la Cour des
comptes avait signalé des dysfonctionnements dans la gestion de cette commune durant le mandat
de l’ex-élu local (2004-2005) (Al Khabar, Al Massae, Sahara Al Maghribia, Akhbar Al Yaoum, Assabah,
Al Ahdath Al Maghribia, 18/07/2012).
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Taroudannt : arrestation du conseiller communal et d’un fonctionnaire pour corruption : le
juge d’instruction du tribunal de première instance de Taroudannt a autorisé l’arrestation d'un
conseiller communal de Taroudannt et d’un fonctionnaire pour corruption. L’affaire remonte au 23
août 2012 lorsqu’un émigré a déposé une plainte auprès du procureur du roi du tribunal de première
instance de Taroudannt contre un fonctionnaire du service de la comptabilité qui lui a demandé un
pot-de-vin pour la délivrance d'un document administratif. L’émigré qui a piégé le fonctionnaire a
permis à la police judiciaire d’arrêter ce dernier en flagrant délit, en train de recevoir une somme de
7 000 dirhams et 2 000 euros. Le fonctionnaire a avoué qu’il n’était qu’un simple intermédiaire entre
le conseiller communal et la victime (Al Massae, Attajdid, Al Alam, Bayane Al Yaoum, 28/08/2012).
Un agent d’autorité et un investisseur arrêtés pour corruption, faux et usage de faux : la
plainte déposée par la défense d’un plaignant auprès du procureur du roi du tribunal de première
instance de Témara a permis à la police d’arrêter, jeudi 30 août 2012, un agent d’autorité et un
investisseur impliqués dans une affaire de corruption, de faux et d’usage de faux. L’agent d’autorité
avait demandé à la victime un pot-de-vin de trois mille dirhams pour lui délivrer un certificat de
résidence (Al Massae, 03/09/2012).
Midelt : arrestation des membres du conseil communal pour corruption : selon des sources
dignes de foi, la police judiciaire de la commune rurale de Tounfit (province de Midelt) a arrêté le
deuxième vice-président de la commune et un fonctionnaire, accusés d’avoir demandé des pots-devin pour faciliter l’obtention de certificats d’inscription à la patente. Leur arrestation a été possible
grâce à la plainte déposée par l’ancien président de la commune auprès des autorités compétentes
dénonçant l’attribution illégale de patentes dans les secteurs de la construction et de la restauration
(Al Massae, Al Ittihad Al Ichtiraki, 07/09/2012).
Des responsables casablancais poursuivis pour corruption dans des affaires immobilières :
la police judiciaire de Casablanca enquête sur 32 affaires immobilières, dans lesquelles des
promoteurs immobiliers sont accusés d’avoir corrompu des élus et de hauts responsables. L’affaire a
éclaté en juin dernier lors d’une réunion consacrée à la politique de la ville présidée par le ministre
de l’habitat, Nabil Benabdellah. Ahmed Bouhmid, président de l’Union des petits promoteurs
immobiliers, avait saisi l’occasion pour informer le ministre qu’un promoteur immobilier présent
dans la salle s’était vu demander un pot-de-vin de 400 000 dirhams par un élu local, pour le
règlement d’un dossier concernant des irrégularités de construction. Sur 280 dossiers déposés par
des promoteurs immobiliers à Casablanca, trente ont été résolus grâce à la corruption, affirme
Ahmed Bouhmid, cité par Al Ahdat Al Maghribia. Les contentieux réglés concernent essentiellement
de hauts responsables de la ville, ou des proches d’élus locaux et des cadres de partis politiques
(Bladi, 05/09/2012).
El Kelaa des Sraghna : la police judiciaire enquête sur des irrégularités financières : selon
des sources du quotidien Al Khabar, le procureur général du roi de la cour d’appel de Marrakech a
transmis à la police judiciaire le dossier concernant les irrégularités financières qui auraient été
constatées dans la gestion de la municipalité d’El Kelaa des Sraghna. Selon les mêmes sources, la
brigade nationale de la police judiciaire de Casablanca aurait auditionné le secrétaire régional du
parti de l’Avant-garde démocratique, à la suite de la plainte déposée par le parti auprès le procureur
du roi de Marrakech pour détournements et dissipations de deniers publics dans certains marchés
publics (Al Khabar, 24/09/2012).
Parlement :
Un parlementaire soupçonné de corruption : le juge d’instruction au tribunal de première
instance d’Azilal aurait ordonné l’arrestation d’un parlementaire. Il serait accusé de corruption et de
manipulation de voix lors des dernières élections législatives. L’arrestation fait suite à une enquête
de plus de 20 jours et au témoignage d’une personne qui aurait servi d’intermédiaire entre le
20
candidat et les électeurs. Le témoin affirme avoir reçu un montant de 200 000 dirhams pour favoriser
l’élection du parlementaire (Sahara Al Maghribia, 11/07/2012).
Un parlementaire de l’Istiqlal accusé de détournement de biens publics : Noureddine Dahine,
juge d’instruction à la cour d’appel de Casablanca, a renvoyé le dossier du parlementaire de l’Istiqlal,
ancien président de la commune de Médiouna, Mohamed El Moustaoui, devant la chambre
criminelle de la cour. L’ancien président de commune ainsi que deux membres de sa famille et un
ingénieur sont poursuivis pour détournement de deniers publics et complicité (Akhbar Al Yaoum,
07/08/2012).
Habitat-urbanisme-immobilier-foncier :
Arrestation du conservateur de Khemisset : le conservateur de la propriété foncière de la ville
de Khemisset a été appréhendé mardi 11 juillet 2012 en flagrant délit de corruption. Sur instruction
du procureur qui avait reçu une plainte d’un ressortissant marocain résidant en Europe, le
fonctionnaire a été arrêté dans un café en possession des 1 500 Euros qu’il avait exigé en échange de
l’immatriculation d’une propriété (Bayane Al Yaoum, Al Khabar, 12/07/2012).
Khouribga / Affaire Firdaous : vingt personnes impliquées, dont trois parlementaires et un
architecte : vingt personnes impliquées dans l’affaire Firdaous, notamment le promoteur du projet
Firdaous, trois parlementaires dont l’ancien et l'actuel président du conseil municipal, un architecte
de la municipalité, plusieurs fonctionnaires de la province et de la municipalité ont été présentées
par la Brigade nationale de police judiciaire devant le procureur général de la cour d’appel de
Khouribga et seront poursuivis pour malversations, concussion, abus de pouvoir, escroqueries,
corruption, faux et usage de faux. Les faits remontent à 2003, lorsqu’une société immobilière a
acquis pour le transformer en lotissement, un terrain domanial et un espace vert situé en plein
centre-ville au prix dérisoire de 300 DH le m2 (L’Opinion, Al Mounataf, Sahara Al Maghribia, Al
Ahdath Al Maghribia, Al Ahdath Al Maghribia, 31/07/2012).
Commerce-industrie :
Affaire du marché de gros des fruits et légumes de Casablanca : procès prévu pour le 14
septembre : le juge d’instruction de la cour d’appel de Casablanca Noureddine Dahine a renvoyé
devant le tribunal de première instance le dossier du marché de gros des fruits et légumes de
Casablanca dans lequel onze personnes sont poursuivies pour fraude, corruption et complicité. Les
prévenus ont été arrêtés par la Brigade nationale de la police judiciaire le 8 octobre 2010. La
première audience est prévue pour le 14 septembre 2012 (Al Alam, 02/08/2012).
Marrakech : le procureur général envoie le dossier de la coopérative laitière à la police
judiciaire : le dossier concernant la coopérative laitière et le marché aux poissons de Marrakech
connaît un nouveau tournant. Le procureur général du roi à la cour d’appel de Marrakech a transmis
le dossier à la Brigade nationale de la police judiciaire pour enquêter sur cette affaire de corruption
et de dissipation. C’est l’Instance nationale de la protection des biens publics au Maroc qui avait
déposé deux plaintes dans ce sens, révélant ainsi la gravité de corruption qui gangrène ces deux
établissements restés des années à l’abri des poursuites judiciaires (Akhbar Al Yaoum, 03/08/2012).
Médias :
La Chaîne 2M épinglée par la police judiciaire : selon des sources d’Al Khabar, la Brigade
nationale de la police judiciaire (BNPJ) aurait convoqué plusieurs responsables et chefs de divisions
de la chaîne 2M dans le cadre de l'enquête sur des irrégularités financières et administratives
révélées par le dernier rapport de la Cour des comptes. Selon les mêmes sources, d’anciens
responsables seraient également convoqués par la BNPJ. L’essentiel de cette enquête porterait sur la
21
réalisation d’un studio de 1200 m2 sans l’avis du conseil d’administration, et sans aucune étude
préalable. Le rapport de la Cour des comptes a confirmé que l’exécution de ce projet comportait
d’importantes irrégularités, notamment le recours abusif aux bons de commande (Al Khabar,
14/08/2012).
Secteur de la Santé :
Casablanca : Corruption à l’hôpital Ibn Rochd : des éléments de la police de Casablanca ont
arrêté, jeudi 16 août, un fonctionnaire du service de radiographie de l’hôpital Ibn Rochd en flagrant
délit de corruption. Selon les sources d’Assabah, ce fonctionnaire avait demandé au père d’une
patiente un pot-de-vin en échange d’une radiographie. La victime a déposé plainte auprès du
procureur du roi du tribunal de première instance, ce qui a permis de piéger le fonctionnaire et de
l’arrêter en flagrant délit (Assabah, 17/08/2012).
CNSS : reprise d’un procès marathon : après deux mois de répit, en raison des vacances
judiciaires, les audiences dans le cadre de l’affaire CNSS ont repris lundi 03 septembre à la cour
d’appel de Casablanca. Le procès où 25 personnes sont poursuivies pour dissipation de deniers
publics, dont d'ex-directeurs de la caisse, concerne des montants estimés à 110 milliards de DH. Fait
majeur de cette dernière séance, la présence, pour la première fois, de Rahou El Hilaa, le président
de la commission d’enquête parlementaire à l’origine du rapport explosif déclenchant l’affaire. Sa
convocation a été plusieurs fois exigée par la défense durant la procédure des exceptions
préliminaires sur la forme. Durant cette dernière séance, c’est encore une fois un contrôleur
financier de la caisse qui a été interrogé. Mohamed Jabrane a été chargé par le ministère des
finances de la mission de contrôle de la CNSS pendant la période 1992-1993 (L’Economiste,
05/09/2012).
Secteur public :
Sefrou : un scandale de détournement de biens publics au ministère des habous : la police
judicaire de Sefrou a déféré trois fonctionnaires du ministère des habous et des affaires islamiques
devant le procureur général du roi près la cour d'appel de Sefrou pour abus de confiance et
détournement d’un montant de 15 millions de centimes de fonds publics. Après enquête, le
procureur général du roi a donné ses instructions pour poursuivre le chef de division en le laissant en
liberté et placer les deux autres fonctionnaires en détention préventive (Al Khabar, 22 /08/2012 ; Al
Massae, 25-26/08/2012).
Secteur Bancaire :
Crédit agricole : 18 banquiers poursuivis pour détournements de 7 milliards de
centimes : à la suite de l’enquête diligentée par la brigade économique et financière en
concertation avec le siège social du Crédit agricole à Rabat, le procès dans lequel sont poursuivis 18
responsables du Crédit agricole à Kenitra pour détournement de 7 milliards de centimes a débuté
mardi 28 août 2012 devant la cour d’appel de Kenitra. Selon des sources dignes de foi, le
détournement s’est fait sous forme de crédits octroyés à 20 clients de la banque sans aucune
garantie (Al Massae, 30/08/2012).
Education :
Le dossier de l’académie déféré devant la chambre chargée des crimes financiers : la cour
d’appel de Settat a envoyé les dossiers de détournement de fonds publics de l’académie régionale de
l'éducation et de la formation Chaouia-Ouardigha à la chambre chargée des crimes financiers de la
cour d’appel de Casablanca. La défense des accusés dans ce dossier a au contraire demandé de
laisser les procès à la compétence de la cour d’appel de Settat. Trois fonctionnaires de l’académie
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ont été placés en détention et deux autres laissés en liberté. Toutes ces personnes sont poursuivies
pour détournement de biens publics, faux et usage de faux (Al Massae, Al Mounataf, 1516/09/2012).
III- QUELQUES BONNES PRATIQUES REVELEES PAR LA PRESSE EN MATIERE
DE PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE LA TRANSPARENCE
Accès à l’information :
Le Parlement marocain sur iPad : le Parlement a mis en place une application intitulée « Media &
société » qui permet de télécharger les résultats de ses travaux. Désormais, les utilisateurs d'iPad
peuvent télécharger l'intégralité des résultats des travaux de la Chambre des représentants.
L'application permet de consulter d'une manière interactive et multimédia la synthèse et les
recommandations de la feuille de route de l'instance « Média et société », mais aussi de lire
l'intégralité du diagnostic réalisé sous la direction du professeur Jamal Eddine Naji. Techniquement,
les utilisateurs de la tablette i Pad peuvent télécharger gratuitement l'application depuis le magasin
de Apple "Appstore" et via iTunes sur l'adresse : http://itunes.apple.com/fr/app/id524330928?mt=8
(Infomédiaire, Aujourd’hui Le Maroc, Al Khabar, 01/08/2012).
Economie-finances :
Budget citoyen : le guide de la loi des finances : désormais, les informations contenues dans les
lois de finances ne seront plus l’apanage des initiés. Le ministère de l’économie et des finances met à
la disposition des citoyens, un guide simplifié contenant les outils nécessaires au décryptage des
principaux postes du budget. Concrètement, il s’agit d’une présentation simplifiée de la loi de
finances visant à faciliter l’accès du citoyen à l’information (Actuel, 07/09/2012).
Secteur de la santé :
Le ministre de la santé propose un code de bonnes pratiques aux professionnels du
médicament : le ministère de la santé a adressé aux pharmaciens, industriels pharmaceutiques et
grossistes trois projets de guides relatifs aux bonnes pratiques officinales, de fabrication et de
distribution. Détention et stockage des produits pharmaceutiques, gestion des officines, hygiène du
personnel, gestion de la qualité, approvisionnement, rappel ou retrait des médicaments, contrôle
de la qualité des médicaments figurent parmi les points mentionnés dans ces guides. Les
pharmaciens reconnaissent qu’il s’agit d’outils indispensables destinés à améliorer leurs conditions
de travail et à valoriser l’acte pharmaceutique. Le projet de guide de bonnes pratiques officinales
fera prochainement l’objet d’un débat au sein du conseil fédéral de la Fédération nationale des
syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM) (Aujourd’hui Le Maroc, 04/07/2012).
Des missions d'inspection dans les hôpitaux marocains : le ministre de la Santé, El Houssein
El Ouardi a annoncé, mardi 24 juillet à Rabat, le lancement de missions d'inspection au sein des
hôpitaux dans le cadre des efforts d'accompagnement des mesures de mise à niveau de ces
établissements. En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, El Ouardi a précisé
que le ministère œuvre à la mise en place de commissions locales pour la promotion de la
transparence dans les hôpitaux et la mise au point d'un système de gestion et de suivi des
doléances des citoyens en vue d'améliorer les conditions d'accueil. Le département œuvre aussi à la
généralisation du système de fixation des rendez-vous de consultation par téléphone ou internet,
en plus de la facilitation de l'accès à l'information à travers la publication de la charte du patient
pour lui permettre de prendre connaissance de ses droits et obligations (Infomédiaire, Le Soir, Les
Echos, Aujourd’hui Le Maroc, Bayane Al Yaoum, Al Nahar Al Maghribia, Al Khabar, 25/07/2012).
23
Secteur public :
Mise en place d’un site web pour la transparence de l’emploi dans le secteur public :
Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement, a annoncé, vendredi 06 juillet 2012, à Rabat au siège du
ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, le lancement du
premier site de recrutement dédié au secteur public. Inscrit dans la ligne de la transparence que le
leader PJDiste s’est engagé à établir, le site emploi-public.ma vise la consécration des principes
d’équité, d’égalité des chances et de mérite dans l’accès à la fonction publique prévus par la
Constitution, notamment en son article 31. Il vise également à garantir la transparence en affichant
les listes des candidats retenus, les résultats finaux et les listes d’attente (Les Echos, Aujourd’hui Le
Maroc, Al Alam, Al Massae, 09/07/2012).
Parlement :
Action parlementaire : l'Observatoire marocain est né : l'Observatoire marocain de l'action
parlementaire a vu le jour à Rabat. La mise en place de cet Observatoire s'inscrit dans le cadre de la
promotion du rôle de la société civile dans l'action politique et la consécration des principes de
contrôle et de reddition des comptes dans un climat de transparence, selon Imad Akka, président du
bureau de l'association Jeunes pour les jeunes (AJJ), initiatrice de ce projet, réalisé en partenariat
avec l'Institut national démocratique des relations internationales et avec le soutien de l'ambassade
du Royaume Uni à Rabat. Les missions de cette institution portent notamment sur la réalisation de
sondages aux niveaux national et local, l'élaboration de rapports sur les différentes missions
parlementaires, outre une action médiatique qui vise à présenter les priorités de la politique
nationale (Infomédiaire, Le Soir, L’Economiste, 28/09/2012).
IV- ACTIVITES DE TRANSPARENCY MAROC RELAYEES PAR LA PRESSE
DURANT LE TROISIEME TRIMESTRE 2012
Participation à la formation des magistrats : Dans un entretien accordé au quotidien
L’Economiste daté du 02 juillet 2012, Mohamed Saïd Bennani, directeur de l’Institut supérieur de la
magistrature (ISM) interrogé sur le programme de formation prévu pour remédier au problème de la
qualification des juges, notamment en matière financière, a révélé que, 49 juges ont bénéficié d’un
programme de formation continue d’une durée de 37 jours. Mohamed Saïd a souligné également
que parmi les institutions spécialisées qui ont été sollicitées pour donner la formation aux juges,
figurent notamment l’Ecole nationale de la justice française, la Cour des comptes, Transparency
Maroc, etc… Le contenu des formations était très diversifié, allant de l’inspection en matière de
crimes financiers à l’analyse financière, en passant par la législation des marchés publics et les
techniques d’indentification des défaillances financières (L’Economiste, 02/07/2012).
Organisation d’une formation sur les techniques du théâtre : Transparency Maroc a organisé
pour les jeunes, samedi 30 juin et dimanche 1er juillet 2012, des ateliers sur les techniques de
théâtre, à l’école des beaux-arts de Casablanca, sur le thème de la lutte contre la corruption. Cette
formation a porté notamment sur le dynamisme des groupes, les techniques d’improvisation, la
méthodologie de communication dans des espaces ouverts. Les jeunes venus de différentes villes du
Royaume ont participé à ces activités qui visent la constitution de groupes pour le théâtre de rue. La
formation entre dans le cadre de la préparation de la célébration de la date anniversaire de
l’association (Al Ittihad Al Ichtiraki, 26/06/2012).
Lancement d’un concours vidéo pour dénoncer la corruption : Comment l’art peut-il agir
contre la corruption ? C’est l’exercice auquel se prête Transparency Maroc et ce, dans le cadre de la
célébration de la journée internationale de lutte contre la corruption. A cet effet, l’association
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marocaine de lutte contre la corruption a lancé un concours vidéo à l’échelle nationale, autour du
thème de la corruption. Ce concours s’inscrit dans un grand événement artistique (danse, musique,
slam, rap, conte, théâtre, arts graphiques…) intitulé, « Paroles urgentes ». Ce concours s’adresse à
tous les artistes résidant au Maroc et tous les genres sont acceptés : vidéo, fiction, documentaire,
clip, publicités, etc. Le challenge étant de dénoncer, détourner l’image, jouer subtilement, avec
ironie, avec sarcasme, créer des sons, des images, des rythmes capables d’interpeller sur le sujet de
la corruption. La durée des vidéos ne doit pas excéder deux minutes et doit impérativement traiter
de la corruption sous toutes ses formes (Infomédiaire, Les Echos, L’Opinion, Le Matin, Le Soir,
Finances News, Al Haraka, Al Nahar Al Maghribia, Al Ittihad Al Ichtiraki, Attajdid, Akhbar Al Yaoum,
06/08/2012).
Organisation de tables rondes sur le thème « nouvelle constitution et gouvernance » :
Atelier du 29 août 2012 : Transparency Maroc (TM) a organisé mercredi 29 août 2012 une
conférence débat sur le thème : « nouvelle constitution et gouvernance ». Cette rencontre, tenue
dans les locaux de Transparency Maroc à Rabat, a été animée par le professeur Mohamed Tozy. Au
cours de son intervention, Mohamed Tozy, qui a été membre de la commission consultative de
révision de la constitution a notamment souligné que le texte soumis au référendum n’est pas le
même que celui publié au Bulletin officiel (BO), et que le texte traduit en français n’est pas le même
que le texte en arabe. Selon M. Tozy il y a eu trois textes différents : le texte soumis au roi, le texte
soumis au référendum et le texte publié au Bulletin officiel. Il a également noté que ces différences
manifestes mettent en jeu la crédibilité de l’Etat.
Mohamed Tozy a aussi affirmé lors de cette rencontre que les opportunités ouvertes par la nouvelle
Constitution en matière de gouvernance concernent : la constitutionnalisation de nouveaux
contrepouvoirs, notamment l’opposition parlementaire, les collectivités territoriales, le pouvoir
judiciaire et la société civile… (Le Soir, Yabiladi, L’Economiste, Aufait, Bladi, Akhbar Al Yaoum,
Assabah, Al Ahdath Al Maghribia, Assabah, 31/08/2012).
Atelier du 18 septembre 2012 : Transparency a organisé le 18 septembre 2012 un troisième
atelier de réflexion sur le thème « Nouvelle Constitution et gouvernance ». Après l’euphorie du
plébiscite constitutionnel, place maintenant au réalisme dans l’analyse des avancées consacrées par
le texte, mais aussi de ses limites. Depuis quelques mois, des politologues et constitutionnalistes,
dont des membres de la Commission consultative de révision de la Constitution, ont passé au scalpel
ses différentes dispositions. Après Mohamed Tozy, qui avait mis en avant l’existence de trois versions
de la Constitution de 2011, celle présentée au roi, celle soumise au référendum, et celle publiée au
Bulletin officiel (B.O), Mohamed Madani, professeur de droit constitutionnel, a jeté un autre pavé
dans la mare, lors de la table ronde du 18 septembre. Madani a relevé une trentaine de
modifications entre le projet soumis au référendum et celui publié au B.O. Il en donne pour exemple
les dispositions des articles 42, 55 ou encore 32 (L’Economiste, 20/09/2012).
Présentation des propositions concernant l’accès à l’information : Transparency Maroc en
collaboration avec le REMDI ( Réseau Marocain pour le Droit à l’Information) a organisé à l’occasion
de la journée internationale, une série d’activités pour sensibiliser et informer sur ce droit,
baromètre de la jouissance de la liberté d’expression par tous, journalistes et simples citoyens.
Plusieurs représentants des instances chargées de garantir l’accès à l’information ont pu exposer les
mécanismes qui pourraient faciliter l’application de la nouvelle loi projetée, et surtout afin que la
future loi sur le droit d’accès à l’information soit conforme aux normes internationales.
« Transparency Maroc a donc choisi la démarche de plaidoyer, qui a été retenue afin d’aboutir à une
coalition nationale et à la consécration de ce droit sur le plan législatif et constitutionnel », estime
l’ONG (Les Echos, 27/09/2012).
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V- INDICATEURS STATISTIQUES SUR LE NIVEAU DE CORRUPTION PAR
SECTEUR SELON LES CAS RAPPORTES PAR LA PRESSE ET ENTENDUS
PAR LE CAJAC
Les secteurs les plus touchés par la corruption, d’après les révélations de la presse nationale au
cours du troisième trimestre 2012, concernent, par ordre quantitatif : les collectivités territoriales
24%, la gendarmerie 7%, les marchés publics 6%, l’habitat/urbanisme/immobilier 6%, le secteur du
sport 6%, les impôts-finances 6%, la police 5%, la justice 5%, la santé 5%.
Par comparaison, on constate que les indicateurs de l’Observatoire et ceux du CAJAC (Rabat, Fès et
Nador) convergent pour montrer que la corruption gangrène les mêmes secteurs : les collectivités
territoriales, la santé, la gendarmerie, la police, la justice, les transports, les marchés publics,
l’habitat-immobilier-foncier, etc…
Le tableau récapitulatif des secteurs les plus touchés par la corruption juxtapose les cas de
corruption selon les révélations de la presse et selon les plaintes traitées par les CAJAC de Rabat,
Fès et Nador :
PRESSE
CAJAC (Rabat –
Fès-Nador)
Nombre
%
Nombre
%
12
5
24%
8%
7
2
17%
5%
Habitat/immobilier
3
4
5%
6%
9
2
21%
5%
Gendarmerie
4
7%
8
19%
Justice
3
5%
4
10%
Secteur privé
2
3%
1
2%
Commerce/Industrie
2
3%
…
…
Education
2
3%
1
2%
Impôts/finances
4
6%
Marchés publics
5
6%
1
2%
Police
3
5%
2
5%
Secteur pénitentiaire
…
…
1
2%
Sport
4
6%
…
…
Autre
8
13%
4
10%
Total
63
100%
42
100%
Secteurs
Collectivités
territoriales
Transports
Santé
26