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Réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2013
Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2013. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l’honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1984, d’informer ses administrés que le Conseil Municipal se réunira en session ordinaire le 11 avril 2013 à 20h00 à la mairie de LIT ET MIXE. LIT ET MIXE, le 4 avril 2013. Dr. B.PUYO. Maire. Ordre du Jour : Vote de la fiscalité 2013 Vote des budgets primitifs pour 2013. Tarifs applicables au marché saisonnier. Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour 2013 Création des postes saisonniers. Ressources Humaines – Avancement de grade Renouvellement de conventions d’occupation des sols avec l’ONF. Voie verte – Acquisition du terrain LESGOURGUES. Stationnement – Procès-Verbal Electronique. Questions diverses. PRESENTS : Mr G.NAPIAS – P.BORDES – Cl.BRAZEILLES - Mmes R.MORA – L.LESBATS - MM F.PEHAU – B.LESPITAOU – S.GILBERT D.DUFAU - Mmes C.SCHOETTEL - MJ RUSKONE-O.DESCAMPS. ABSENTS MM S.LABAT –JP DOUET excusés. Mme O.DESCAMPS a été élue secrétaire de séance Vote de la fiscalité 2013 Monsieur le Maire présente l’état fiscal n°1259 de notification des taux d’imposition de 2013 de la taxe d’habitation et de la taxe foncière à l’ensemble du Conseil Municipal. Après avoir pris connaissance des bases d’imposition prévisionnelles notifiées pour 2013, le Conseil Municipal unanime vote la fiscalité applicable sur le territoire de la Commune de LIT ET MIXE pour l’année 2013 comme suit : Bases Notifiées 2012 Taxe d'habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti 2310375 Total 4115832 1565362 240095 Taux Produit Bases Variation Taux Taux Notifiées Bases votés 2012 Variation votés 2013 Voté 2013 2013 N-1 17.76% 425352 2395000 3.66% 16.61% 7.00% 17.28% 285120 1650000 5.41% 16.16% 7.00% 40.26% 99080 246100 2.50% 37.65% 7.00% 4291100 4.26% 809552 Vote des budgets primitifs pour 2013 Monsieur le Maire précise que l’élaboration de ces budgets primitifs a fait l’objet d’une préparation détaillée, article par article, par la commission municipale des finances, par rapport aux dépenses et recettes réalisées sur les exercices précédents. Le Conseil Municipal unanime, délibérant sur le budget principal, le budget de l’Eau & Assainissement, le budget du Camping Municipal et le budget du lotissement du « Hapchot », dressés par le Dr. B.PUYO, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et ses annexes : - Lui donne acte de la présentation faite des budgets primitifs 2013, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, - Vote et arrête les inscriptions budgétaires telles que résumées ainsi : Budget Principal Page 1 sur 7 Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Dépenses section de FONCTIONNEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat fonctionnement reporté 2 783 213.00 € Recettes section de FONCTIONNEMENT 2 181 746.00 € 601 467.00 € Dépenses section de INVESTISSEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat d'investissement reporté 1 035 502.00 € 956 729.00 € T O T AL 4 775 444.00 € Recettes section de INVESTISSEMENT 1 697 686.00 € 294 545.00 € 4 775 444.00 € Budget Camping Municipal Dépenses section de FONCTIONNEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat fonctionnement reporté 963 730.00 € Recettes section de FONCTIONNEMENT 905 000.00 € 58 730.00 € Dépenses section de INVESTISSEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat d'investissement reporté 197 823.00 € 43 000.00 € Recettes section de INVESTISSEMENT 196 976.00 € 43 847.00 € T O T AL 1 204 553.00 € 1 204 553.00 € Budget Eau & Assainissement Dépenses section de FONCTIONNEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat fonctionnement reporté 1 108 384.00 € T O T AL 252 153.00 € 856 231.00 € Dépenses section de INVESTISSEMENT Crédits votés au titre du présent budget Reste à réaliser n-1 Résultat d'investissement reporté Recettes section de FONCTIONNEMENT 250 383.00 € 750 000.00 € Recettes section de INVESTISSEMENT 916 648.00 € 83 735.00 € 2 108 767.00 € Page 2 sur 7 2 108 767.00 € Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Conformément aux dispositions de l’article L.2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande à Mme MORA, Mr NAPIAS, Mr GILBERT, Mmes L.LESBATS et O.DESCAMPS de quitter momentanément la séance pour procéder au vote du détail de l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. Le Conseil Municipal unanime vote les subventions ainsi réparties : Art. 6574 Subv.Fct.At.Org. Bénéficiaire de la dépense A.C.C.A. Détail pour certains articles Pour mémoire Budget Précédent 929.90 € Subvention de fonctionnement 304.90 € Subvention spéciale Arènes Vote du Conseil Municipal 929.90 € 304.90 € 625.00 € 625.00 € 500.00 € 45.00 € 7 230.35 € 500.00 € 45.00 € 8 180.35 € Leçons de natation 1 422.35 € 1 422.35 € Participation M.A.E. 1 058.00 € 1 058.00 € A.D.M.R. CASTETS A.D.R.E.M.C.A. Amical Laïque Subvention classe de neige Subvention spéciale équipements 1 250.00 € Voyage à PARIS 3 500.00 € Classe découverte HAGETMAU 5 700.00 € Ass. "Masques,Fêtes et Traditions" Ass.Dép.Conjoints Survivants des Landes Ass.Jeunes Adultes Handicapés Moteurs Ass.NATURE-LOISIRS-PHOTOS Association des Paralysés de France Association GYM DETENTE LITOISE Association Sportive "Les Cigalons" Association Sportive Collège de LINXE 76.22 € 200.00 € 100.00 € 38.11 € 100.00 € 304.90 € 310.00 € 200.00 € 100.00 € 2 000.00 € 38.11 € 100.00 € 304.90 € 310.00 € Subvention de fonctionnement 150.00 € 150.00 € Subvention cours de natation 160.00 € 160.00 € 15.00 € 38.11 € 100.00 € 1 257.71 € 15.00 € 38.11 € 100.00 € 1 257.71 € Subvention de fonctionnement 632.71 € 632.71 € Subvention spéciale Arènes 625.00 € 625.00 € 304.90 € 304.90 € 304.90 € 304.90 € 326.70 € 38.11 € 228.67 € 326.70 € 38.11 € 4 498.67 € 304.90 € 228.67 € 3 149.49 € 3 149.49 € Subvention de fonctionnement 1 524.49 € 1 524.49 € Subvention spéciale Arènes 625.00 € 625.00 € Subvention spectacle de noêl 1 000.00 € 1 000.00 € Ass.Syndicale Libre du Cap de l'Homy Avenir Bassin Courlis Ass.Valentin Haüy Club Amitié des Retraités Club Bouliste Litois Subvention de fonctionnement Collège de LINXE Comité Départemental du TOURISME Comité des Fêtes de "Mixe" Subvention de fonctionnement Subvention spéciale réfection salle 4 270.00 € Comité des Fêtes de LIT ET MIXE Page 3 sur 7 Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE 152.45 € 152.00 € 60.98 € 739.34 € 152.45 € 152.00 € 60.98 € 739.34 € Subvention de fonctionnement 114.34 € 114.34 € Subvention spéciale Arènes 625.00 € 625.00 € 300.00 € 100.00 € 8 500.00 € 200.00 € 625.00 € 300.00 € 8 500.00 € 200.00 € 625.00 € 625.00 € 625.00 € 2 457.35 € 4 857.35 € Subvention de fonctionnement 457.35 € 457.35 € Subvention FESTILIT 2 000.00 € 2 000.00 € ContisTENNIS CLUB Foyer coopératif du collège de LINXE Grande Mutualité Scolaire Groupe Landais de l'U.N.C. LA CROIX D'OR DES LANDES LA CLEF DES ARTS ET DES CHANTS LA MOUETTE LITOISE La Prévention Routière Les Amis du Sport Athlétique Litois Subvention spéciale Arènes LES VOIX DU MARENSIN Animations KIOSQUE Les Coud'Agils Ligue contre le Cancer Les Restos du Cœur LIT Sauvetage Côtier LIT en scéne Musée Vielles Landes Mutuelle Nationale Territoriale Mutilés du travail Office de Tourisme 2 400.00 € 2 000.00 € 152.45 € 2 000.00 € 150.00 € 400.00 € 1 200.00 € 304.90 € 65 300.00 € Participation animations estivales 4 000.00 € Subvention spéciale Arènes 625.00 € Subvention carte touristique des landes 2 775.00 € Subvention complémentaire personnel 52 600.00 € Subvention navette VilPlage 5 300.00 € 152.45 € 200.00 € 2 000.00 € 150.00 € 304.90 € 533.87 € 13 224.96 € 533.87 € 13 224.96 € Section Rugby 6 502.00 € 6 502.00 € Subvention spéciale Rugby Arènes 625.00 € 625.00 € Ecole de Rugby 6 097.96 € 6 097.96 € Société des Meilleurs Ouvriers de France Sport Athlétique Litois RUGBY 8 939.55 € 8 939.55 € Section Basket 2 614.55 € 2 614.55 € Subvention spéciale Basket Arènes 625.00 € 625.00 € Subvention Personnel DDJS Basket 5 700.00 € 5 700.00 € 5 213.98 € 670.20 € Sport Athlétique Litois BASKET Divers TOTAL 128 000.00 € Page 4 sur 7 64 200.00 € Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Tarifs applicables au marché saisonnier Sur proposition de Monsieur le Maire, Après avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme, Le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants concernant l’occupation des emplacements du marché saisonnier de la Commune de LIT ET MIXE: Tarif abonné N° emplacement Emplacements n°1, 4, 8 et 24 Emplacements n°16 Emplacements n° 25 Emplacements n°5,6,7,14,15,21,22,23,26,27,28,29 et 30 Emplacements n°13, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 Emplacements n°2, 3, 9, 10, 11,12,17 et 18 Emplacements n°19 et 20 Occupation pour moitié, ou moins, d’un emplacement Redevance électricité par emplacement par jour Tarif « volant » 7,00 € 8,00 € 9,00 € 10,00 € 12,00 € 13,00 € 18,00 € 9,00 € 10,00 € 11,00 € 13,00 € 15,00 € 16,00 € 22,00 € 7,00 € 1,50 € 7,00 € 1,50 € Ces tarifs sont applicables pour la période estivale, définis chaque année par arrêté municipal. Le reste de l’année, un abattement de 50% sera appliqué sur la grille tarifaire votée. Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour 2013 Sur proposition de la commission culturelle en charge de la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de LIT ET MIXE, Le Conseil Municipal unanime, après en avoir délibéré, décide : - De fixer les dates d’ouverture de l’ALSH du 8 juillet au 14 août 2013. - D’arrêter les tarifs du prix de journée pour l’ALSH pour l’exercice 2013 comme suit : Prix de journée courante avec repas 10,53 € Prix de journée avec sortie 13,19 € Prix demi-journée sans restauration 4,31 € Création des postes saisonniers Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le recrutement de DIX NEUF postes temporaires de contractuels pour les besoins saisonniers de fonctionnement de la Commune de LIT ET MIXE : - TROIS agents de surveillance de la voie publique en renfort du service de la police municipale relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques rémunérés au 1° échelon de l’échelle 3 catégorie C indice brut 297 majoré 302. - QUATRE adjoints techniques en renfort du service technique municipal rémunérés au 1° échelon de l’échelle 3 catégorie C indice brut 297 majoré 309. - SIX agents d’animation pour les besoins de fonctionnement du Centre de Loisirs Sans Hébergement rémunérés au 1° échelon de l’échelle 3 catégorie C indice brut 297 majoré 309. - SIX sauveteurs nautiques communaux pour les besoins de la surveillance de la plage publique du Cap de l’Homy, ème classe comme rémunérés dans le cadre d’emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives de 2 suit : 1° et 2° saison - Educateur des activités physiques et sportives 1° échelon indice brut 325 majoré 314 3° et 4° saison - Educateur des activités physiques et sportives au 2° échelon indice brut 333 majoré 316 5° et 6° saison - Educateur des activités physiques et sportives au 3° échelon indice brut 347 majoré 325 ème 7° saison et au-delà - Educateur des activités physiques et sportives au 4 échelon indice brut 366 majoré 347 ème Chef de poste - Educateur des activités physiques et sportives au 7 échelon indice brut 418 majoré 371 ème Adjoint au chef - Educateur des activités physiques et sportives au 5 échelon indice brut374 majoré 345 Mr PEHAU précise qu’il souhaite s’abstenir pour le vote du recrutement de trois agents de surveillance de la voie publique. Tous ces personnels pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires en fonction des nécessités absolues de service. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent saisonnier ne pourra excéder 25 heures par mois. Elles seront rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret. Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recrutement desdits agents et à signer les contrats à durée déterminée fixant le cadre administratif réglementaire de leurs emplois. Les crédits nécessaires au paiement des salaires correspondant aux emplois susvisés seront inscrits au chapitre 64 de la section de fonctionnement du budget primitif 2013. Page 5 sur 7 Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Ressources Humaines – Avancement de grade Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade du ème personnel, il convient de prévoir la création d’un poste permanent d’Adjoint technique principal de 2 classe à temps complet. Le Conseil Municipal unanime, après en avoir délibéré décide de créer un poste d’Adjoint ème technique principal de 2 classe à temps complet. Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35h00. er Ce poste sera pourvu à compter du 1 mai 2013. La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois décrit ci-dessus. Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de cet agent . Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Renouvellement de conventions d’occupation des sols avec l’ONF Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral en date du 27 août 1992, la Commune de LIT ET MIXE est titulaire d’une convention d’occupation d’un terrain en forêt domaniale de LIT ET MIXE supportant un forage et une canalisation pour l’Alimentation en Eau Potable du site du Cap de l’Homy. Il précise que l’acte administratif relatif à cette convention a expiré au 31 décembre 2007. Le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable sur le renouvellement de la convention d’occupation d’un terrain en forêt domaniale de LIT ET MIXE supportant un forage et une canalisation pour l’Alimentation en Eau Potable du site du Cap de l’Homy signée avec l’Office National des Forêts. Cette convention sera conclue pour la durée d’exploitation des ouvrages pour l’Alimentation en Eau Potable, conformément aux barèmes nationaux pratiqués par l’ONF pour les occupations de même type. Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que la Commune de LIT ET MIXE est titulaire d’une convention d’occupation d’un terrain en forêt domaniale de LIT ET MIXE supportant une canalisation enterrée pour les eaux usées. Il précise que l’acte administratif relatif à cette convention a expiré au 31 décembre 2007. Le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable sur le renouvellement de la convention d’occupation d’un terrain en forêt domaniale de LIT ET MIXE supportant une canalisation enterrée pour les eaux usées, signée avec l’Office National des Forêts. Cette convention sera conclue pour deux périodes, de janvier 2008 à décembre 2013 pour régularisation, et pour une période de 9 ans à compter du 1° janvier 2014, conformément aux barèmes nationaux pratiqués par l’ONF pour les occupations de même type. Voie verte – Acquisition du terrain LESGOURGUES Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le projet de tracés de la future voie V1, inscrite en emplacement réservé dans le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LIT ET MIXE. Monsieur le Maire rappelle également que la Communauté des Communes COTE LANDES NATURE porte le projet de réalisation d’une piste cyclable reliant le centre urbanisé via la rue des Mouettes jusqu’à la plage du Cap de l’Homy. Cette opération, qui devrait être réalisée pour l’été 2013, doit emprunter l’emprise foncière de la voie V1 dans le prolongement de l’avenue de l’Homy d’Ahas. Monsieur le Maire porte ensuite à la connaissance du Conseil Municipal les travaux de levée topographique réalisés par la SARL DUNE, Géomètres Experts Associés, qui déterminent la nécessité de faire l’acquisition d’une superficie de 57 m² sur la parcelle cadastrée section AB n°467p appartenant à Mme Marie-José LESGOURGUES. Suite à l’accord de Mme LESGOURGUES, Monsieur le Maire propose l’acquisition de ce terrain pour l’Euro symbolique, moyennant les mesures compensatoires suivantes : Prise en charge d’une clôture, en limite ouest sur toute la longueur de la propriété de Mme LESGOURGUES, de façon à éviter la pénétration des usagers de la future voie verte. Cette clôture sera équipée d’un portail permettant l’accès de la voie de sécurité du camping. Après délibérations, le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable sur ce protocole d’acquisition foncière et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente décision. Page 6 sur 7 Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE Les frais de notaire et de géomètre restent à la charge de la Commune de LIT ET MIXE. La SCP PETGES & ROBIN, notaires associés à CASTETS, est chargée de dresser l’acte notarié formalisant cette cession avec les mesures compensatoires susvisées. Stationnement – Procès-Verbal Electronique Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le dispositif porté par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions relatif à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique. Après délibérations, le Conseil Municipal unanime approuve le dispositif du Procès-Verbal Electronique et décide de le déployer sur le territoire de la Commune de LIT ET MIXE. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire communal et toutes les pièces relatives à la présente décision. Le Maire. Le Secrétaire de Séance. Les Conseillers Municipaux. Page 7 sur 7
