Réunion du Conseil Municipal du 15 juin 2015

Réunion du Conseil Municipal de LIT ET MIXE
Réunion du Conseil Municipal du 15 juin 2015.
Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l’honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de
la loi du 5 avril 1884, d’informer ses administrés que le Conseil Municipal se réunira en session
ordinaire le 15 juin 2015 à 19h00 à la mairie de LIT ET MIXE.
LIT ET MIXE, le 9 juin 2015
Dr. B.PUYO.
Maire.
Ordre du Jour :
- Délégation du service public d’assainissement collectif : choix du délégataire et approbation du contrat.
- Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation de transfert des charges de la Communauté
de communes
-Lancement d’une étude d’impact environnemental
-Acquisition foncière Avenue de l’Homy d’Ahas et parking du cinéma.
- Approbation de la répartition dérogatoire libre du Fonds de péréquation Intercommunale et Communale
(FPIC)
- Procédure de régularisation des emprises publiques et lancement d’une enquête publique
- Ressources humaines : modification du tableau des effectifs
création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe en remplacement d’un départ à la retraite et
création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe pour le suivi des dossiers d’ urbanisme
-Indemnités d’astreinte et d’intervention pour la directrice et la directrice adjointe du camping.
-Adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS) du centre de gestion des Landes.
- Renouvellement de la mise à disposition des locaux communaux à l’Office de Tourisme Communautaire Côte
Landes Nature Tourisme
- Renouvellement de la convention d’adhésion au Pôle retraite et protection sociale du Centre de Gestion de la
Fonction Publique territoriale des Landes
PRESENTS : M. G.NAPIAS - M. Jean WATIER - M D.DUFAU- M. S.GILBERT –MM. R. MORA – Mmes M.J RUSKONE - Mme L.LESBATS – Coralie SHOETTELElodie PRADALIER- Céline LACOSTE- Stéphanie ARNE- Isabelle LESBATS- Sébastien LABAT
ABSENTS : M. Pierre. JUYON – M. Marc RIGLET- M. François PEHAUP- M. Pierre BORDES -Isabelle WARLOP, excusés.
POUVOIRS :
M. Pierre JUYON donne pouvoir à Mme Stéphanie ARNE, M. François PEHAU donne pouvoir à M. J.WATIER
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 et procède à l’élection du secrétaire de séance.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur l’élection d’un seul secrétaire de séance. 14 voix se
prononcent pour un seul secrétaire de séance. 2 secrétaires se présentent (Stéphanie ARNE et Sébastien
LABAT) 14 voix se prononce pour l’élection de Sébastien LABAT qui est élu secrétaire de séance.
Ä
Délégation du service public d’assainissement collectif : choix du délégataire et approbation
du contrat
M. BROGGI du Cabinet Chamade fait un compte rendu succinct des séances de travail de la
commission de délégation de service public qui ont abouti au choix de M. le Maire de l’entreprise de
délégation de service public d’assainissement collectif. Cet exposé permet à Mme Stéphanie ARNE et
M. Jean WATIER de demander des précisions techniques relatives aux propositions de prestations des
différentes sociétés en concurrence.
M. le Maire rappelle l’importance d’être identifié comme commune touristique, permettant un bon
équilibre des abonnements entre résidences principales et résidence secondaires.
Mme Stéphanie ARNE s’interroge sur le fait que seulement deux entreprises aient soumissionné à
l’appel d’offres. M. BROGGI précise que maintenant les cahiers des charges exigent un gros travail de
préparation de dossier pour les entreprises, ce qui les fait hésiter à remettre leurs offres. C’est la raison
pour laquelle, seules la Sogedo et la Lyonnaise des eaux ont déposé leur candidature.
A l’issue de cette présentation et après avoir remercié le cabinet CHAMADE pour son excellent travail,
M. le Maire expose que par délibération du 19 Janvier 2015, le Conseil Municipal de la Commune de
LIT ET MIXE a décidé de déléguer selon le principe de l’affermage, le service public d’assainissement
collectif pour une durée de 12 ans, à la suite de quoi, la consultation a été lancée dans les formes
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1411.1 à L 1411.11).
La commission prévue par l’article L 1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales a ouvert les
plis le 15 avril 2015.
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Les documents sur lesquels doit se prononcer le Conseil municipal ont été transmis à ses membres
dans les délais prévus par l’article L 1411.7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur Le maire a procédé au choix de
l’entreprise SOGEDO pour les motifs exposés dans son rapport.
Monsieur le Maire soumet ce choix au vote de l’assemblée :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix (13+1). Pour et 2 abstentions (1+1)
( Mme Stéphanie ARNE et M. Pierre JUYON )
- de déléguer le service public d’assainissement collectif de la Commune de Lit et Mixe à la société
SOGEDO pour une durée de 12 ans à compter du 01/07/2015.
- d’approuver le projet de contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à son exécution.
Mme Stéphanie ARNE s’interroge sur le devenir de ce contrat suite au possible transfert de
compétence de l’eau et assainissement à la Communauté de commune prévu en 2017 issue de la
loi NOTRe. M. le Maire précise que en tout état de cause le contrat, signé pour 12 ans ne peut être
rompu et qu’il serait également transféré.
ÄApprobation du rapport de la Commission Locale d’évaluation de transfert des charges de la
Communauté de Communes : personnel MNS civils et CRS et autorisations de droit des sols.
M. Gérard NAPIAS explique le choix de la Commission Locale d’Evaluation de transfert des charges de
la Communauté de Commune. Le transfert des charges est consécutif au transfert de compétences ou
à la mise en place de nouveaux services.
Consécutivement et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, la commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes
de Côte Landes Nature, réunie le 30 mars 2015 a établi son rapport qui fait état des retenues à opérer
sur l’attribution de compensation au titre de la compétence transférée.
Le rapport ainsi établi doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes
membres ; la majorité applicable étant celle requise lors de la création de la communauté, soit les deux
tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant
les deux tiers de la population.
Dans ce rapport, après estimation faite du transfert des charges de personnel de sauveteurs nautiques
civils et CRS, la commission donne son avis positif sur la proposition d’attribution de compensation de
69 225€ à la commune de Lit et Mixe.
Pour l’instruction des actes et autorisation d’urbanisme, la commission se prononce sur la participation
des communes à raison de 10€ par habitants pour les communes de 1000 habitants et plus afin
d’assurer le coût de création et de fonctionnement de ce nouveau service.
er
Considérant la population de Lit et Mixe au 1 janvier 2012 (date de référence statistique) de 1604
habitants, la commission donne un avis positif sur l’attribution de compensation négative de 16 040€ à
la commune de Lit et Mixe.
Après avoir pris connaissance du rapport tel que défini par la CLETC et après en avoir délibéré, Le
Conseil Municipal unanime décide,
- d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation de transferts de charges en date du 30
mars 2015
- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Ä
Lancement d'une étude d'impact environnemental
M. le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L.122-1 du Code de
l'Environnement, l’aménagement des zones d’extension de lotissements communaux doit être précédé
d'une étude d'impact.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à lancer l’appel d’offres pour l’élaboration de l’étude d’impact.
Ä
Acquisition foncière Av de l’Homy d’Ahas et parking du cinéma
Mme MORA, adjointe au maire expose que les aménagements des espaces communaux, en voie de
circulation et en parking nécessitent des régularisations par acquisitions foncières.
L’aménagement de l’avenue de l’Homy d’Ahas a impacté une parcelle appartenant à l’indivision de
Mmes PONT et LOGVENOFF, nées LABOILLE.
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Afin de régulariser l’emprise du domaine public, l’indivision PONT LOGVENOFF donne son accord sur
la proposition de M. le Maire d’acquérir les parcelles section AE 281P et AE 469P d’une superficie de
429 m² comme l’indique le relevé topographique réalisé par la SARL DUNE, Géomètres Experts
Associés, pour la somme de 858,00€ (base de 2€ le m²).
Après délibération, le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable à la procédure de ces
acquisitions foncières et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente
décision.
Les frais de notaire et de géomètre restent à la charge de la Commune de LIT ET MIXE. La SCP
PETGES, notaires associés à CASTETS, est chargée de dresser les actes notariés formalisant ces
cessions.
De plus, la création et l’aménagement du parking du cinéma dans le cadre du Plan de Circulation
Communal a impacté la parcelle section AB 1289 d’une superficie de 25m² appartenant aux Consorts
CASTETS.
Afin de régulariser cette emprise les Consorts Castets proposent de céder ladite parcelle à la
commune pour l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime donne un avis favorable à la procédure
d’acquisition foncière et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente
décision.
Les frais de notaire et de géomètre restent à la charge de la Commune de LIT ET MIXE. Maître
François DUPIN à Morcenx, est chargé de dresser les actes notariés formalisant cette cession.
Ä
Approbation de la répartition dérogatoire libre du FPIC
M. NAPIAS, adjoint au Maire, expose que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 8 juin
2015, a voté pour une répartition « dérogatoire libre » concernant le Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2015, dont les chiffres sont détaillés dans le
tableau ci-joint.
Le FPIC est destiné à réduire les écarts de richesses entre l’EPCI ( la Communauté de Communes) et
ses communes membres.
L’option d’un régime dérogatoire permet de fixer les modalités de répartition librement, contrairement au
régime de droit commun.
M. le Maire expose que la loi des finances 2015 prévoit que pour une dérogation libre, le conseil
communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers ainsi que l’ensemble des conseils municipaux
à la majorité simple avant le 30 juin 2015.
Ainsi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer dans le même sens que la Communauté
de communes et d’adopter les chiffres proposés.
Après délibérations, le Conseil Municipal unanime approuve la répartition dérogatoire libre votée par le
Conseil Communautaire et adopte les chiffres proposés.
Ä
Procédure de régularisation des emprises publiques et lancement d’une enquête publique
M. Daniel DUFAU, adjoint au Maire expose que l’ensemble de l’espace public a successivement subi
des modifications liées, soit à la désaffection de certains chemins ruraux, soit à l’utilisation de nouvelles
voies et de nouveaux chemins privés.
Conformément aux dispositions de l’article L.161-10 du Code Rural, il est nécessaire de réorganiser les
espaces en régularisant les emprises concernées.
Conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, M. le
Maire décide de lancer une procédure de classement/déclassement de voies et chemins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide
-d’approuver cette décision
-d’autoriser M. le Maire à organiser une enquête publique selon les modalités règlementaires.
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Ä
Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial de 2
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ème
classe
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Mme RUSKONE, adjointe au Maire, expose qu’en raison du départ à la retraite d’un agent affecté au
service technique de la Commune dès le 1er Septembre , il convient de prévoir la création d’un emploi
permanent à temps complet.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix (13+1 ) pour et 2 abstentions ( 1+1 )
(celle de Mme Stéphanie ARNE et celle de M. Pierre JUYON)
ème
-de créer par un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial de 2
classe
-d’adopter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité figurant en annexe.
ème
Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire au grade d’adjoint technique territorial de 2
classe.
Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la règlementation en vigueur pour
l’emploi concerné.
L’agent recruté effectuera un stage d’une année à l’expiration duquel il pourra être titularisé.
Le Maire pourra à tout moment, avant la titularisation mettre fin au stage, en cas d’insuffisance
professionnelle.
Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant
seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
er
La présente délibération prendra effet à compter du 1 septembre 2015.
Ä
Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial de 2
classe
ème
Mme RUSKONE, adjointe au Maire, expose que le contrat à durée déterminée d’un adjoint administratif
de 2ème classe assurant le suivi administratif des dossiers d’urbanisme, arrive à échéance.
Afin de continuer à assurer ce suivi, en lien avec le nouveau service instructeur de la Communauté de
Communes Côte Landes Nature, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps ( non
complet ).
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide par 14 voix (13+1) Pour et 2 Abstentions (1+1)
(celle de Mme Stéphanie ARNE et celle de M. Pierre JUYON)
ème
-de créer un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial de 2
classe à
ème
raison de 20/35
-d’adopter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité figurant en annexe.
ème
Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire au grade d’adjoint technique territorial de 2
classe.
Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 20h.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront fixées par la règlementation en vigueur pour
l’emploi concerné.
L’agent recruté effectuera un stage d’une année à l’expiration duquel il pourra être titularisé.
Le Maire pourra à tout moment, avant la titularisation mettre fin au stage, en cas d’insuffisance
professionnelle.
Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant
seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
er
La présente délibération prendra effet à compter du 1 septembre 2015.
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Ä
Attribution d'indemnités d'astreintes et d'interventions pour le personnel du camping
M. WATIER, adjoint au Maire expose qu’en raison de l’organisation des plannings du Camping
Municipal et afin d’assurer la continuité de service nécessaire au bon fonctionnent de l’établissement, le
personnel de direction peut être amené à effectuer des périodes d’astreintes.
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VU les décrets n°2001-623 du 12 juillet 2001, n°2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février
2002,
VU les arrêtés du 7 février 2002, du 24 août 2006, du 18 février 2004,
VU le décret n°2003-363 du 15 avril 2003,
Sous réserve de l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
- d’allouer une indemnité d’astreinte à la Directrice et à la Directrice Adjointe du camping
municipal tenus, pour les nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être
en mesure d’intervenir. Ces astreintes seront rémunérées comme suit :
-un jour de week-end ou férié : 18€
-une nuit de week-end ou férié : 18€
-une nuit de semaine :
10€
-d’allouer une indemnité d’intervention à la Directrice et à la Directrice Adjointe du camping
municipal pour tout travail effectif accompli pendant la période d’astreinte. Les modalités de
rémunération interviendront comme suit :
-entre 18h et 22 h :
11€ de l’heure
-entre 22h et 7 h :
22€ de l’heure
-samedi entre 7h et 22h :
11€ de l’heure
-dimanche et jour férié :
22€ de l’heure
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Ä Renouvellement de la mise à disposition de locaux communaux à l’Office de
Tourisme communautaire Côte Landes Nature
M. WATIER, adjoint au Maire, rappelle qu’en l’an 2013, la création de l'Office de Tourisme
communautaire avait entraîné la dissolution des Offices de Tourisme communaux associatifs.
Néanmoins, il avait été décidé de maintenir l’ouverture, à l’année de cinq bureaux installés dans
des bâtiments communaux sur les communes de Castets, Léon, Lit-et-Mixe, St Julien-en-Born et
Vielle-Saint-Girons et un bureau saisonnier (juillet/août) sur la commune de Linxe.
Afin de régulariser la situation administrative liée à l’activité professionnelle de Côte Landes Nature
Tourisme, le Conseil Municipal, en date du 6 juin 2013 par délibération n° 43/2013 approuvait la
convention de mise à disposition de locaux appartenant à la Commune de LIT ET MIXE au profit de
er
CÔTE LANDES NATURE TOURISME, conclue pour une durée d’un an à compter du 1 juillet 2014.
M. le maire expose au Conseil Municipal que la convention arrive à échéance et qu’il convient de
renouveler le principe de mise à disposition de locaux communaux.
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal décide à l’unanimité,
- de voter pour la reconduction de la mise à disposition de locaux communaux à l’Office
intercommunautaire, en échange d'une redevance annuelle et
- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette
décision.
Ä Adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS) du centre de gestion
des Landes : mission d’études préalables à son élaboration et à sa réalisation.
Il est exposé par Mme RUSKONE, adjointe au Maire, qu’aucune commune n’est à l’abri de situations
déstabilisantes nécessitant une réaction rapide. On peut citer les phénomènes climatiques extrêmes
(les tempêtes de 1999 et 2009, la canicule de 2003)
Ces événements ont montré que les communes étaient mal préparées à faire face à des risques
majeurs. L’objectif d’un Plan Communal de Sauvegarde est de mettre en œuvre une organisation
prévue à l’avance au niveau communal en cas de survenance d’évènements graves afin de
sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement.
Dans ce contexte l’association des Maires des Landes en partenariat avec le Centre de Gestion des
Landes a créé un service administratif et technique dont la mission, formalisée par une convention, est
d’élaborer pour le compte des communes, les études préalables à l’élaboration et à la réalisation d’un
plan communal de sauvegarde. La facture forfaitaire est de 12 000€. Mais ce projet sera subventionné
à hauteur de 65% par le Fonds Européen (FEDER). La charge communale reviendrait donc à 4200€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide,
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-d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le CDG pour la réalisation du Plan Communal de
Sauvegarde de LIT ET MIXE
-de solliciter du FEDER l’attribution de la subvention maximale pouvant être accordé à la réalisation du
projet.
Mme ARNE demande à Mr le Maire si actuellement nous avons un équipement nécessaire pour palier
à un éventuel phénomène extrême ce que Mr le Maire confirme
Ä Renouvellement de la convention d’adhésion au Pôle retraite et protection
sociale du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale.
Mme RUSKONE, adjointe au Maire, expose que suite aux nouvelles dispositions issues de la loi n°
2007-209 du 19 février 2007 portant modification du statut de la fonction publique territoriale, le conseil
municipal avait pris la décision d’adhérer au Pôle retraite et au Pôle de protection sociale du Centre de
Gestion des Landes pour assurer les missions d’information, de formation et d’assistance, validée par
signature d’une convention.
Le centre de Gestion propose la signature d’une nouvelle convention d’adhésion à ce service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide
- de renouveler l’adhésion au pôle retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Landes,
- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention d’une durée de 3 ans avec le Centre de Gestion
er
qui prend effet à compter du 1 janvier 2015.
- de prendre acte du barème de tarification des collectivités comptant de 21 à 50 agents inclus, ce qui
correspond à la somme de 800 € pour la commune de LIT ET MIXE.
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le Maire.
Le Secrétaire de Séance.
Les Conseillers Municipaux.
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