Tarifs des certificats d`immatriculations dans le département des

Tarifs des cartes grises à compter du 1er janvier 2017
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise à plusieurs taxes :
1. La taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation, ( 4 €uros)
2. la redevance pour acheminement du certificat pour les immatriculations dans le nouveau Système
d’Immatriculation des Véhicules (SIV).(2,76 €uros)
3. la taxe régionale, (suivant la puissance fiscale)
4. la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les
transports routiers, ( pour les véhicules utilitaires suivant le PTAC)
5. la taxe sur les véhicules polluants ( suivant le taux d’émission de CO2)
6. l'écotaxe (malus applicable aux véhicules les plus polluants)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3) la taxe régionale :
Le conseil régional a fixé le prix du cheval fiscal à 44 €. ( exonération 50% pour les véhicules propres)
Pour les motos, camions et bus le prix du cheval fiscal est de 22,00 euros* ( moins de 10 ans).
Une exonération de 50 % est également appliquée pour les véhicules de plus de dix ans révolus.
*
Puissance
fiscale
voitures particulières,
Camionnettes et VASP
<=3T500 moins de 10 ans
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
50,76
94,76
138,76
182,76
226,76
270,76
314,76
358,76
402,76
446,76
490,76
534,76
578,76
622,76
666,76
710,76
754,76
798,76
842,76
886,76
930,76
974,76
1 018,76
1 062,76
1 106,76
1 150,76
1 194,76
1 238,76
1 282,76
voitures particulières,
camionnettes et VASP
<=3T500 plus de 10 ans OU motos , camions , bus VASP
motos , camions , bus et
>3T500 plus de 10 ans
VASP >3T500 moins de 10
ans
28,76
50,76
72,76
94,76
116,76
138,76
160,76
182,76
204,76
226,76
248,76
270,76
292,76
314,76
336,76
358,76
380,76
402,76
424,76
446,76
468,76
490,76
512,76
534,76
556,76
578,76
600,76
622,76
644,76
17,76
28,76
39,76
50,76
61,76
72,76
83,76
94,76
105,76
116,76
127,76
138,76
149,76
160,76
171,76
182,76
193,76
204,76
215,76
226,76
237,76
248,76
259,76
270,76
281,76
292,76
303,76
314,76
325,76
vous devez appliquer la règle de l’arrondi à l’€uro supérieur après avoir fait la multiplication par le nombre de chevaux fiscaux
1
AUTRES VEHICULES :
Remorque : 72,76€
Tracteurs agricoles : 72,76€
carte W garage : 94,76€
Pour les quads le prix du cheval fiscal est :
-de 44 euros pour les moins de 10 ans ( +4€ gestion +2,76€ acheminement )
-et de 22 euros* pour les plus de 10 ans ( +4€ gestion +2,76€ acheminement )
Les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 ne sont soumis à aucune taxe.
* vous devez appliquer la règle de l’arrondi à l’€uro supérieur après avoir fait la multiplication par le nombre de chevaux fiscaux.
DUPLICATA :
Pour les véhicules encore immatriculés en numéro départemental ( ex :1234 xx 57) : 2,76€
Pour les véhicules déjà immatriculés sur le nouveau système SIV (ex : AA-123-AA) :
- toutes les motos 50,76€ sauf
- motos 1 cheval fiscal ( plus ou moins de 10 ans) : 17,76€
- motos 2 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 28,76€
- motos 3 chevaux fiscaux ( plus de 10 ans ) : 39,76€
- Tous les autres véhicules (voitures, camions, bus, remorques, caravane...) : 50,76€
4) La taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les
transports routiers. ( à rajouter aux taxes précédentes)
Elle est appliquée à tous les véhicules utilitaires (voitures commerciales, camionnettes, camions, bus),en fonction de leur
Poids Total Autorisé en Charge (PTAC).
Désignation
MONTANTS
Camionnettes et utilitaires légers : Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
34€
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
127 €
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
189 €
Camions et VTST : Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et transport en commun
285 €
Pas de taxe fiscale additionnelle pour les VTSU et VASP.
5) La taxe sur les véhicules polluants ( taxe CO2). à rajouter aux taxes précédentes
Cette taxe s'applique, pour chaque changement de propriétaire, aux voitures particulières dont la date de
première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.
La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception
communautaire,(rubrique V7 sur le certificat d’immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité
européen) est la suivante :
Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2)
Tarif applicable par gramme de CO2
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 ou égale à 250
2€
Fraction supérieure à 250
4€
Exemples :
240g
(2€ X40) = 80€
260g
(2€ X50) + (4€ X 10) = 140€
Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, un tarif forfaitaire a été fixé en
fonction de la puissance du véhicule :
-si le nombre de chevaux fiscaux est inférieur à 10 : pas de taxe due
-si le nombre de chevaux est compris entre 10 et 14 : 100 €
-si le nombre de chevaux est égal ou supérieur à 15 : 300€
2
6) L' Ecotaxe (malus sur les véhicules les plus polluants) à rajouter aux taxes précédentes
Cette taxe s’applique à la première immatriculation en France de tous les Véhicules Particuliers genre (VP) qui,
suivant leur taux d’émission de CO2 (voir tableau ci-dessous), sont :
- soit achetés neufs en France ou à l’étranger.
- soit importés d’occasion et immatriculés pour la première fois à l’étranger après le 1er janvier 2008.
Une déduction de 10% est appliquée à cette taxe par année entamée depuis l’immatriculation à l’étranger.
L’écotaxe ne se cumule pas avec la Taxe CO2.
La méthode de calcul de cette taxe pour les voitures particulières ayant fait l'objet d'une réception communautaire,
(rubrique V7 sur le certificat d’immatriculation ou rubrique 46.2 du certificat de conformité européen) est la suivante :
Pour les véhicules importés de première mise en circulation postérieure au 1 janvier 2008, le taux de la taxe est
celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée.
ECOTAXE
taux d'émission de
dioxyde de carbone ( en
grammes par kilomètre)
inférieur ou égal à 130
De 131 à 135
de 136 à 140
de 141 à 145
de 146 à 150
de 151 à 155
de 156 à 160
de 161 à 165
de 166 à 175
de 176 à 180
de 181 à 185
de 186 à 190
de 191 à 195
de 196 à 200
de 201 à 230
de 231 à 240
de 241 à 245
de 246 à 250
plus de 250
2014
0€
150 €
250 €
500 €
900 €
1 600 €
2 200 €
2 200 €
2 200 €
3 000 €
3 600 €
4 000 €
6 500 €
6 500 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
TARIF DE LA TAXE
ANNEE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION
2013
2012
2011
2010
2009
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
100 €
0€
0€
0€
0€
300 €
200 €
0€
0€
0€
400 €
200 €
0€
0€
0€
1 000 €
500 €
200 €
0€
0€
1 500 €
750 €
750 €
200 €
0€
1 500 €
750 €
750 €
750 €
200 €
1 500 €
750 €
750 €
750 €
750 €
2 000 €
750 €
750 €
750 €
750 €
2 600 €
1 300 €
750 €
750 €
750 €
3 000 €
1 300 €
750 €
750 €
750 €
5 000 €
2 300 €
1 600 €
750 €
750 €
1 600 e
750 €
5 000 €
2 300 €
1 600 €
6 000 €
2 300 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
1 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
2 600 €
1 600 €
6 000 €
3 600 €
2 600 €
2 600 €
2 600 €
2008
0€
0€
0€
0€
0€
0€
0€
200 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
750 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
1 600 €
2 600 €
Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, un tarif forfaitaire a été fixé en
fonction de la puissance du véhicule :
Montant de la taxe
Montant de la taxe
Puissance fiscale (en chevaux Montant de la taxe depuis
fiscaux)
2008
2013
2014
Inférieur ou égal à 5 CV
De 6 CV à 7 CV
De 8 CV à 09CV
De 10 CV à 11CV
De 1 2CV à 16 CV
Plus de 16 CV
0€
0€
750 €
1 300 €
2 300 €
3 600 €
0€
800 €
1 400 €
2 600 €
4 600 €
6 000 €
0€
1 500 €
2 000 €
3 600 €
6 000 €
8 000 €
Pour les véhicules importés, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l’étranger.
Voir au verso
3
Pour les véhicules importés, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l’étranger.
Montant des taxes avec réduction :
NEUF
tarif plein
100 €
200 €
250 €
300 €
400 €
500 €
750 €
800 €
900 €
1 000 €
1 300 €
1 400 €
1 500 €
1 600 €
2 000 €
2 200 €
2 300 €
2 600 €
3 000 €
3 600 €
4 000 €
4 600 €
5 000 €
6 000 €
6 500 €
8 000 €
moins d'un an
-10%
90 €
180 €
225 €
270 €
360 €
450 €
675 €
720 €
810 €
900 €
1 170 €
1 260 €
1 350 €
1 440 €
1 800 €
1 980 €
2 070 €
2 340 €
2 700 €
3 240 €
3 600 €
4 140 €
4 500 €
5 400 €
5 850 €
7 200 €
plus d'un an et
moins de 2 ans
-20%
80 €
160 €
200 €
240 €
320 €
400 €
600 €
640 €
720 €
800 €
1 040 €
1 120 €
1 200 €
1 280 €
1 600 €
1 760 €
1 840 €
2 080 €
2 400 €
2 880 €
3 200 €
3 680 €
4 000 €
4 800 €
5 200 €
6 400 €
plus de 2 ans et
moins de 3 ans
-30%
70 €
140 €
175 €
210 €
280 €
350 €
525 €
560 €
630 €
700 €
910 €
980 €
1 050 €
1 120 €
1 400 €
1 540 €
1 610 €
1 820 €
2 100 €
2 520 €
2 800 €
3 220 €
3 500 €
4 200 €
4 550 €
5 600 €
plus de 3 ans et
moins de 4 ans
-40%
60 €
120 €
150 €
180 €
240 €
300 €
450 €
480 €
540 €
600 €
780 €
840 €
900 €
960 €
1 200 €
1 320 €
1 380 €
1 560 €
1 800 €
2 160 €
2 400 €
2 760 €
3 000 €
3 600 €
3 900 €
4 800 €
plus de 4 ans
-50%
50 €
200 €
125 €
150 €
200 €
250 €
375 €
400 €
450 €
500 €
650 €
700 €
750 €
800 €
1 000 €
1 100 €
1 150 €
1 300 €
1 500 €
1 800 €
2 000 €
2 300 €
2 500 €
3 000 €
3 250 €
4 000 €
4