demande de bourse prêt d`etudes 2016-2017

Transcription

demande de bourse prêt d`etudes 2016-2017
DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA
(A l’usage de l’Office)
JEUNESSE ET DE LA CULTURE
Service de l’enseignement spécialisé
et de l’appui à la formation
 IA  D  DA  F  S
N° de dossier
DEMANDE DE BOURSE
PRÊT D’ETUDES
2016-2017
OCBE - Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage
Rue Cité-Devant 14
1014 Lausanne
Délai de dépôt :
I
 Les demandes pour l’année 2016-2017 peuvent être déposées dès le 1 avril 2016.
er
 Les demandes déposées en cours de formation sont traitées dès la date du dépôt au prorata
des mois d'études encore à effectuer. Aucune demande ne peut être acceptée si elle n’est pas
déposée au moins 3 mois avant la fin de l’année de formation (RLAEF art. 40, al. 2).
 Pour nous permettre de traiter votre demande dans les meilleurs délais, vous devez remplir
complètement le formulaire et y joindre toutes les pièces nécessaires, soit celles qui sont
énumérées dans la colonne grise.
 Première demande
Votre demande :
 Renouvellement de la demande
Seuls les formulaires entièrement remplis pourront être traités
 Justificatifs (copies) à fournir (les
Personne en formation
Nom

Monsieur
Prénom
Etat civil

documents marqués d’un * et qui ont été
fournis lors d’une précédente demande ne
doivent pas être joints à nouveau si la
situation ne s’est pas modifiée)
Madame
 Divorcé/e, séparé/e : copie du
jugement*
N° sécurité sociale 756._______._______.____
Né/e le
Rue
Lieu d’origine/Canton
NPA/Localité
Pays
N° de tél. fixe
Mobile
 Ecrire lisiblement
E-mail


 Copie carte d’identité ou passeport*
Nationalité suisse
Nationalité étrangère

 Copie du permis d’établissement*
Date d’entrée en Suisse :
 Permis B : attestation de la date par
le SPOP


Réfugié/e

Tutelle ou curatelle
 Copie du permis - décision d’asile
(lettre de Berne)*
Date d’entrée en Suisse :
 Copie de la décision de placement
sous tutelle ou curatelle*
Formation complète pour laquelle la demande est déposée et durée totale
 Attestation annuelle de l’école sauf
UNIL, HEP, EPFL, gymnase
vaudois et de la Broye, HEIG,
HESAV, écoles prof. vaudoises
Etablissement de formation :
Section/Type de formation (écoles) :
 Pour les apprentis hors Vaud,
copie du contrat d’apprentissage
Nom de l’entreprise d’apprentissage :
Durée normale de la formation complète :
Titre visé :
diplôme
CFC
Début (mois, année) :




ans/semestres
maturité ( si bilingue)
 autre :
bachelor  master
 doctorat
Fin prévue (mois, année) :

mas
Etape de la formation en 2016-2017
Année dans la formation :
Année doublée :
Début (mois, année) :
1ère
 oui

Formation :  à plein temps
Nb. de crédits (ECTS):

2ème  3ème  4ème  5ème  6ème
 non
Fin (mois, année) :

à temps partiel

en cours d’emploi
 Document attestant du temps de
formation par semaine (grille
hebdomadaire et indication de
points ECTS)
* Seulement si c’est une première demande
V 15/01
OCBE - Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture
www.vd.ch/ocbe – Tél. 41 21 316 33 70 – Fax 41 21 316 33 78
info.bourses(at)vd.ch
-1-
Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE)
DEMANDE DE BOURSE/PRÊT D’ETUDES 2016-2017
Parents de la personne en formation
Quelle est la situation actuelle de vos parents ?
 Actuellement mariés
 Ont été mariés – l’un est décédé
 Jamais mariés ensemble
Pension alimentaire :
divorcés/séparés en :
deux parents décédés
 deux parents inconnus
 versée par le père
 versée par la mère


 Dans chaque cas, et pour tous les
parents, y compris dans les
familles recomposées, fournir la
dernière décision de taxation
d’impôts si elle n’a pas été établie
par le canton de Vaud. (toutes les
pages). Au besoin, fournir les copies
des derniers décomptes RI, AVS/AI,
prestations complémentaires (PC),
EVAM…
Père de la personne en formation
Nom
Prénom

célibataire

marié
Rue

divorcé

séparé
NPA/Localité/Pays

veuf en :
Nationalité/Canton

remarié en :
Date de naissance

sans nouvelle
 Courrier explicatif*
Téléphone privé

inconnu
 Acte de naissance du requérant*
Téléphone professionnel

décédé en :
Bénéficiaire d’une rente (AVS/AI, PC, chômage…)

oui
Profession :
N° Sécurité sociale
756._______._______.____
Taux %
 Copie du jugement de divorce ou
séparation*
 Dernière décision de taxation
d’impôts (toutes les pages) si pas
imposé sur le canton de Vaud

non
 Copie du dernier décompte chiffré
de l’aide sociale (RI), AVS, AI, PC
 Décompte PC 2015 et 2016
(recto/verso)
Mère de la personne en formation
Nom
Prénom

célibataire

mariée
Rue

divorcée

séparée
NPA/Localité/Pays

veuve en :
Nationalité /Canton

remariée en :
Date de naissance

sans nouvelle
 Courrier explicatif*
Téléphone privé

inconnue
 Acte de naissance du requérant*
Téléphone professionnel

décédée en :
Bénéficiaire d’une rente (AVS/AI, PC, chômage…)

oui
Profession :
N° Sécurité sociale
756._______._______.____
Taux %
 Dernière décision de taxation

d’impôts (toutes les pages) si pas
imposé sur le canton de Vaud
non
Nouvel époux ou concubin de la mère de la personne en formation
Nom
 habite le canton de Vaud
Prénom
 Copie du jugement de divorce ou
séparation *

époux
Bénéficiaire d’une rente (AVS/AI, PC, chômage…)

oui
Profession
N° Sécurité sociale
756._______._______.____

concubin
 Copie du dernier décompte chiffré
de l’aide sociale (RI), AVS, AI, PC
 Décompte PC 2015 et 2016
(recto/verso)
 Dernière décision de taxation
d’impôts (toutes les pages) si pas
imposé sur le canton de Vaud
Date de naissance
Taux %

Copie du dernier décompte chiffré de
l’aide sociale (RI), AVS, AI, PC
non
Nouvelle épouse ou concubine du père de la personne en formation
Nom
 habite le canton de Vaud
Prénom

épouse
Bénéficiaire d’une rente (AVS/AI, PC, chômage…)

oui
Profession
N° Sécurité sociale
756._______._______.____

Décompte PC 2015 et 2016
(recto/verso)
 Dernière décision de taxation
d’impôts (toutes les pages) si pas
imposée sur le canton de Vaud
concubine
Date de naissance
Taux %

non
 Copie du dernier décompte chiffré
de l’aide sociale (RI), AVS, AI, PC
 Décompte PC 2015 et 2016
(recto/verso)
* Seulement si c’est une première demande
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Frères et sœurs de la personne en formation (situation en 2016-2017)
Dans la colonne A inscrire N pour ceux qui vivent hors du domaine familial et qui ne sont plus à charge, P pour ceux qui sont à
charge du père biologique, M pour ceux qui sont à charge de la mère biologique.
A
Nom
Prénom
Né/e le
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
Formation ou activité lucrative
Gain mensuel net
Pour tous les frères et sœurs en formation joindre l’attestation de formation ou le contrat d’apprentissage.
Conjoint ou concubin de la personne en formation
Nom
Prénom
Date de naissance
Date de mariage
En formation

oui

non
 Attestation 2016-2017 de
l’établissement de formation
Exerce une activité lucrative
N° Sécurité sociale 756._______._______.____
 oui

non
 Dernière décision de taxation si
pas imposé sur le canton de Vaud
Enfants de la personne en formation (situation en 2016-2017)
Nom
Prénom
Né/e le
/
/
/
/
/
/
En formation ?
Vit chez le requérant ?
Pour tous les enfants joindre l’acte de naissance et l’attestation de formation ou le contrat d’apprentissage si en formation.
Coordonnées bancaires ou postales pour le versement de la bourse
Titulaire de compte (requérant majeur ou représentant légal) car pas de
versement sur le compte d’un mineur
Nom
Prénom
 Photocopie lisible de
Type de compte
 Si la somme n’est versée ni à vous,
ni à vos parents, déclaration de
cession

postal

bancaire
N° IBAN
Nom de la banque
la carte bancaire
ou Postfinance
 N° BIC si banque à l’étranger
N° BIC
NPA/localité (succursale)
Revenus et dépenses de la personne en formation pendant la période de
formation (situation 2016-2017)
Domicile chez

les parents

la mère


le père
propre domicile
Revenus de la personne en formation pendant la période de formation
 Dernière décision de taxation
d’impôts (toutes les pages) si pas
imposé sur le canton de Vaud
Revenu net au cours de l’année de formation
CHF
/an
 Revenu actuel net (contrat de travail
et fiches de salaire)
Pensions alimentaires/rentes obtenues
CHF
/an
 Justificatif bancaire ou postal du
versement et copie de la décision
Allocations pour perte de gain
CHF
/an
 Copie de la décision
Prestations complémentaires
CHF
/an
 Copie de la décision (recto-verso)
Autres contributions
CHF
/an
 Copie de la décision
* Seulement si c’est une première demande
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Dépenses de la personne en formation pendant la période de formation
Nombre de jours de cours par semaine
Nb.
Nombre de repas pris hors du domicile par
semaine (à midi)
Frais de chambre
Nb.
repas/sem
CHF
/an
Frais de transport
CHF
/an
 Copie du bail à loyer ou attestation
du logeur
Toute modification de la situation financière ou familiale
doit immédiatement être signalée à l’office
Informations importantes : dispositif LHPS
En tant que quatrième prestation catégorielle au sens de la LHPS (Loi sur l’harmonisation et la coordination de
l’octroi des prestations sociales et de l’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du 9 novembre
2010), l’OCBE est tenu de prendre en compte les subsides qui pourraient vous être octroyés au titre de
l’assurance maladie (OVAM)
l’aide individuelle au logement (AIL) - pour autant que vous habitiez Coppet, Gland, Lausanne, Lutry,
Montreux, Morges, Nyon, Prilly, Pully, Vevey ou Yverdon-les-Bains.
Si vous ne bénéficiez pas encore de ces aides, merci de joindre à votre demande de bourse
la copie des polices d’assurance maladie 2016 des membres de votre cellule familiale,
la copie de votre bail à loyer (ou celui de vos parents).
Vous avez la possibilité de renoncer à ces prestations en nous en informant par écrit.
Dans tous les cas, les montants qui vous auraient été octroyés seront néanmoins pris en compte dans le
calcul de votre bourse.
Signatures (aucune bourse ne pourra être délivrée sans les signatures ci-dessous)
La présente demande doit comporter les signatures de la personne en formation et de ses parents (même si la
personne est majeure indépendante au sens de l’art. 28 LAEF).
Les signataires prennent acte :

que l’OCBE est amené à consulter les données fiscales du requérant, de ses parents ainsi que de chaque
membre de l’Unité Economique de Référence (UER au sens de la LHPS) figurant dans le SI-RDU, afin
d’établir la capacité contributive et déterminer le montant des aides à allouer.

du droit de l’OCBE de consulter les données concernant les études ou la formation directement auprès des
organes de formation.

que le montant des chiffres 650 et 800 de leur taxation ainsi que le montant calculé de leur Revenu
Déterminant Unifié (RDU au sens de la LHPS) peuvent figurer dans le procès-verbal du calcul de la bourse
communiqué au requérant majeur ou à son représentant légal.
Signature du père :
……………………………………………..
Signature de la mère :
……………………………………………..
Signature de la nouvelle épouse (concubine) du père :
……………………………………………..
Signature du nouvel époux (concubin) de la mère :
……………………………………………..
Signature de l’époux/se (concubin/e) de la personne en formation :
……………………………………………..
Signature de la personne en formation :
……………………………………………..
Lieu
Date
Le demandeur de bourse ou son représentant légal certifie par sa signature l’exactitude des renseignements figurant dans le présent formulaire et ses
annexes.
* Seulement si c’est une première demande
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ANNEXE 1 : Cursus du requérant
Cette annexe doit impérativement être complétée, même lors d’une demande de
renouvellement (suite à l’entrée en vigueur de la LAEF)
Cursus de formation du requérant (à remplir obligatoirement)
Liste des formations suivies depuis l’école obligatoire (même si elles n’ont pas été achevées)
Mois/Année
Durée
Etudes
Lieu
Etudes secondaires
Titre obtenu
Certificat d’études, niveau :
Cursus professionnel du requérant
Cas échéant, liste des activités rémunérées exercées
Mois/Année
Activité professionnelle ou chômage
Employeur, lieu de l’activité
Les cursus incomplets ne pourront pas être pris en compte.
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ANNEXE 2 : Détermination de l’indépendance financière
Détermination de l’indépendance financière (selon les critères de l’art. 28 LAEF et 33 RLAEF)
Si la personne en formation entend faire reconnaître son indépendance financière, elle doit avoir terminé une première
formation donnant accès à un métier et avoir exercé une activité lucrative pendant une période de deux ans sans
interruption lui garantissant d’être financièrement indépendant (couverture des charges propres) avant de commencer la
formation pour laquelle elle sollicite l’aide de l’Etat.
Mois/Année
Activité professionnelle ou
chômage
Employeur, lieu de
l’activité
Gains mensuels nets
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Il est nécessaire de joindre les certificats de salaire pour la période à prendre en considération.
Si vous n’avez pas acquis de première formation, quatre années d’exercice d’une activité lucrative assurant
l’indépendance financière valent première formation (art. 28, al.3 LAEF). Dans ce cas de figure, merci de remplir 3 pages
telles que celle-ci.
Le soussigné atteste que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et complets.
Lieu et date : _________________________
Signature : _________________________
OCBE - Département de la Formation, et de la Jeunesse et de la Culture
www.vd.ch/ocbe – Tél. 41 21 316 33 70 – Fax 41 21 316 33 78
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