Les caisses de congés payés

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Rémunérations versées par des tiers
SOMMAIRE
Les caisses de congés payés
Les organismes de prévoyance
Rémunérations versées par un employeur à un salarié d’une autre entreprise
Les caisses de congés payés
01/01/2017
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics assurent le versement des
indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des
cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale,
contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.
Les employeurs sont quant
taux majoré.
à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un
Au 1er avril 2018, le paiement des cotisations sociales, de la CSG, la CRDS et la CSA dues sur
les indemnités de congés payés devait être transféré aux employeurs. Ces cotisations et
contributions devaient être acquittées par un versement assis sur les montants dus aux caisses
de congés payés pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés.
De manière transitoire, le versement des cotisations et contributions dues au titre des
indemnités de congés payés est aujourd’hui effectué par les caisses de congés payés avant la fin
du mois au cours duquel les cotisations des employeurs leur sont versées.
Le principe du versement par les caisses de congés payés est pérennisé par la loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2017. Un décret doit préciser les modalités d’application du nouveau
dispositif.
Dans l’attente de la parution de ce décret, le dispositif actuel présenté ci-après n’est pas
modifié.
Secteurs concernés
En 2015, sont concernées les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP),
du transport et des dockers.
La base de calcul
Au cours de cette période, les cotisations précitées sont calculées sur la base de l'assiette du
financement des congés payés (= assiette sur laquelle les cotisations versées aux caisses de
congés payés par les employeurs sont calculées).
Taux des cotisations
A cette base est appliqué un taux variable selon les secteurs.
Le taux est fixé à :
5,65 % pour les caisses du BTP situées en métropole,
3,88 % pour les caisses du BTP situées dans les départements d'Outre-mer,
4,06 % pour les autres secteurs.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit
le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les
cotisations finançant les congés payés).
Modalités de déclaration
De nouveaux codes types de personnel sont disponibles pour déclarer le montant des cotisations
dues par les caisses de congés payés sur le bordereau Urssaf :
CTP 548 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux public Métropole » au taux de
5,65 % ;
CTP 549 CAT 1 « Caisse Congés payés-secteur bâtiment travaux publics DOM » au taux de 3,88 % ;
CTP 550 CAT 1 « Caisse Congés payés-autres secteurs » au taux de 4,06 %.
Les caisses concernées par un versement en septembre devront ajouter le CTP applicable sur leur
bordereau Urssaf.
Ajustement
Le versement peut faire l’objet d’un ajustement correspondant à la différence entre :
les cotisations et contributions sociales salariales et patronales, calculées sur les
indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise
de congés,
et les versements effectués par la caisse de congés payés au cours de l’exercice d’acquisition
des droits à congés.
Exemple :
Au titre de la période d’acquisition des congés 2015-2016, (période d’acquisition du 1er avril
2015 au 31 mars 2016 pour des congés qui seront pris à compter du 01/05/2016), la caisse de
congés payés du BTP a versé 1000 € à l’Urssaf au titre des cotisations de Sécurité sociale, de
la CSG-CRDS et de la CSA. La somme de 1000 € correspondant à l’assiette du financement des
congés payés par les employeurs X 5.65 %.
A l’issue de la période de prise de congés payés (du 01/05/2016 au 30/04/2017), les cotisations
et contributions salariales et patronales calculées sur les indemnités effectivement versées
sont de 3 000 €. L’ajustement sera de 3 000 € – 1 000 € = 2 000 €.
L'ajustement est opéré lors de l’exigibilité qui suit la fin de la période de prise des congés
payés.
Toutefois, pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure,
l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
La déclaration de l’ajustement sur le bordereau Urssaf s’effectue avec les mêmes codes types de
personnel que ceux applicables pour le versement.