Déclarations et certificats d`exportation de médicaments à usage
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Déclarations et certificats d`exportation de médicaments à usage
Déclarations et certificats d’exportation de médicaments à usage humain Nouvel avis aux demandeurs et simplifications administratives Direction des affaires juridiques et réglementaires Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé Vendredi 27 septembre 2013 ANSM – Site de Saint Denis – Salles 1, 2 et 3 Programme 09h30 Accueil des participants 10h00 Mot d’ouverture – Présentation de la DAJR et du Pôle IMPEX 10h20 Partie 1: Modalités pratiques de constitution et de délivrance des certificats d’exportation 10h40 Questions / Réponses 11h00 Pause 11h15 Partie 2 : Modalités pratiques de constitution et de délivrance des déclarations d’exportation 11h30 Questions / Réponses 11h45 Partie 3 : Modalités d’envoi et de suivi des demandes 12h00 Questions / Réponses 12h30 Conclusion Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 1 Mot d’ouverture Simplifications administratives Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 Simplifications administratives Projet de loi sur les simplifications administratives Faciliter les relations entre l’administration et les administrés Nouvel avis aux demandeurs export Rappelle les obligations liées à l’exportation de médicaments Présente les différents documents délivrés par l’ANSM Précise les nouvelles modalités de constitution et de présentation de ces dossiers Première étape Dématérialisation souhaitée à terme Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 3 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 4 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’ANSM s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Afssaps. Elle a été dotée de responsabilités et de missions nouvelles, de pouvoirs et de moyens renforcés et d’une nouvelle gouvernance Etablissement public financé par l’Etat, sous tutelle du ministère chargé de la santé, prenant des décisions de police sanitaire Missions : sécurité, innovation, information et transparence Garantir la sécurité des produits de santé, par l’évaluation du rapport bénéfice/risque, tout au long de leur cycle de vie, au bénéfice du patient et de la santé publique Offrir à tous les patients un accès rapide et équitable à l’innovation Informer les professionnels de santé et les patients Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 5 L’ANSM : champ de compétences sur l’ensemble des produits de santé Médicaments Tous les médicaments et matières premières Stupéfiants et psychotropes Vaccins Produits homéopathiques, à base de plantes et de préparations Préparations magistrales et hospitalières Dispositifs médicaux Thérapeutiques, de diagnostic, des plateaux techniques, logiciels médicaux Produits biologiques Organes, tissus, cellules utilisés à des fins thérapeutiques Produits de thérapie cellulaire et génique, produits sanguins labiles (PSL) Cosmétiques Produits biocides et de tatouage Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 6 L’ANSM intervient à toutes les étapes du cycle de vie du médicament Autorisations de mise sur le marché, extension, renouvellement… Visas de publicité Autorisations temporaires d’utilisation Les activités de l’ Autorisations d’essais cliniques Avis scientifiques Inspections sur site, contrôles en laboratoires, gestion des ruptures de stocks… Vigilances, pharmaco‐ épidémiologie… Réévaluations du rapport bénéfice risque Recommandations temporaire d’utilisation Anticipation des nouveaux enjeux scientifiques et réglementaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 7 L’ANSM intervient à différentes étapes du cycle de vie des dispositifs médicaux Visa de publicité pour certains DM Surveillance du marché Certification CE par un organisme notifié Matériovigilance et réactovigilance Les activités de l’ Inspections sur site, contrôle en laboratoires… Autorisation d’essais cliniques Réévaluation du rapport bénéfice risque Anticipation des nouveaux enjeux scientifiques et réglementaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 8 L’organisation interne de l’ANSM Objectif Assurer une grande efficience et réactivité dans le suivi de l’ensemble des dossiers Une organisation modernisée & décloisonnée Principes Des capacités d’expertise interne solides : directions métiers, méthodes, ressources Un suivi des produits sur tout leur cycle de vie : directions produits pluridisciplinaires Partage de l’information Renforcement du management Une organisation matricielle Une mobilisation de l’expertise externe de façon transparente et pertinente Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 9 L’organisation de l’ANSM 8 directions produits 5 directions métiers Responsables de l’ensemble des missions de l’Agence pour un portefeuille de produits : De l’instruction de l’ensemble des « dossiers » produits de son portefeuille Des délais d’instruction De la pertinence des actions de l’agence pour le suivi du profil bénéfice/risque des produits De la représentation nationale et européenne de l’agence pour porter ses positions relatives aux produits De l’information scientifique relative aux produits Responsables de la cohérence des méthodes de travail et de l’expertise de l’Agence : De l’animation de la filière métiers De la gestion des dossiers transverses rattachés à un métier De l’appui aux directions produits pour les dossiers complexes Du pilotage des missions sollicitées par les directions produits De la représentation de l’Agence au niveau européen dans les domaines des compétences métiers et transverses aux produits Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 10 Organigramme Direction de la communication et de l’information Suzanne COTTE Direction de la stratégie et des affaires internationales Jean‐Baptiste BRUNET Directeur général Dominique MARANINCHI Contrôle général économique et financier Sylviane Léger Service de déontologie de l’expertise Elisabeth HERAIL Agence comptable Sandrine GABOREL Directrice générale adjointe chargée des ressources Béatrice GUENEAU‐CASTILLA Directeur général adjoint chargé des opérations François HEBERT Direction des systèmes d’information Dominique CHAMBERY Direction de la qualité, des flux et des référentiels France ROUSSELLE Direction des dispositifs médicaux thérapeutiques et des cosmétiques Brigitte HEULS Direction des dispositifs médicaux de diagnostics et des plateaux techniques Nicolas THEVENET Direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins Niciolas FERRY Directions Métiers Direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants Florent PERIN‐DUREAU Direction des médicaments antiinfectieux, en hépatogastroentérologie, en dermatologie, et des maladies métaboliques rares Pascale MAISONNEUVE Direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations Philippe VELLA Direction de l’administration et des finances François DAZELLE Direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie Joseph EMMERICH Direction des ressources humaines Marie BALLAND Direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie Pierre DEMOLIS. Directions Produits Direction des affaires juridiques et réglementaires Carole le SAULNIER Direction de l’évaluation Cécile DELVAL Direction de la surveillance Evelyne FALIP Direction de l’inspection Gaëtan RUDANT Direction des contrôles Laurent LEMPEREUR Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 11 La Direction des affaires juridiques et réglementaires Une direction composée de trois pôles aux missions complémentaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 12 Organigramme Directrice Carole LE SAULNIER Référent qualité Secrétariat Pôle juridique Pôle réglementaire Pôle importation/exportation, qualification José Luis DA SILVA Sophie LALAUDE Stéphane LANGE Questions juridiques liées au droit des produits de santé Conseil réglementaire Importation et exportation des médicaments Questions juridiques liées au fonctionnement de l’établissement Coordination des actions judiciaires Modifications administratives IA des AMM et transferts d’AMM Coordination des conditions de prescription et de délivrance des médicaments Qualification des produits de santé Coordination des sanctions ordinales Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 13 Le pôle Importation, exportation et qualification des produits de santé Une équipe pluridisciplinaire au sein de la Direction des affaires juridiques et réglementaires Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 14 Missions principales Importation de médicaments Autorisations d’importation Gestion du commerce parallèle Autorisations d’importation parallèle Distribution parallèle Information aux autorités sanitaires de l’UE Exportation de médicaments Certificats d’exportation (CM, CLV, AE) Déclarations d’exportations Qualification des produits de santé Saisies douanières et policières Sollicitations extérieures Détermination à la qualification juridique d’un produit au regard de la réglementation sur les produits de santé Suivi des plaintes à l’ordre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 15 Responsables des dossiers Déclarations d’exportation Esther AKNIN ([email protected]) Certificats de médicament Guillaume MACHAN ([email protected]) Certificats de libre vente Myriane LUTIN ([email protected]) Pour toute question relative à l’exportation de médicaments Boite e-mail générique ([email protected]) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 16 L’exportation en chiffres Certificats de médicament (CM) ≃ 6300 dossiers Certificats de libre vente (CLV) ≃ 4000 dossiers Déclarations d’exportation (DE) ≃ 400 dossiers Attestations d’exportation (AE) ≃ 30 dossiers Plus de 10.000 dossiers pour l’année 2012 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 17 Partie 1 Modalités pratiques de constitution et de délivrance des certificats d’exportation Point réglementaire Modalités pratiques opérationnelles Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 18 Statut du médicament en France Médicament avec AMM Pas de formalité (sauf stupéfiants et psychotropes) Médicament sans AMM Déclaration d’exportation obligatoire (art. L. 5124-11 du CSP) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 19 Documents délivrés par l’ANSM En application du code de la santé publique (art. L. 5124-11 du CSP) A la demande des industriels Statut du médicament en France Déclaration d’exportation Certificat de libre vente Certificat de médicament Attestation d’exportation Médicament avec AMM NON OUI OUI NON Médicament sans AMM OUI OBLIGATOIRE NON OUI OUI Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 20 Le certificat de médicament Modalités de constitution Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 21 Généralités Différentes appellations Certificat de médicament (CM) Certificat de produit pharmaceutique (CPP) Certificat OMS Format Conforme aux recommandations de l’OMS Spécificités françaises et européennes Information complète Destinée aux autorités sanitaires importatrices Garantie de qualité du médicament Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 22 Format actuel Engagement du Pharmacien responsable (archivage ANSM) Certificat de médicament Engagement du Pharmacien responsable Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Copie de l’AMM ou de la DE Ampliation initiale Renouvellements Rectificatifs Autres documents Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 23 Un format actuel volumineux Source d’erreurs Entrainant une logistique importante Nécessité de simplifier le format Diminution du volume des certificats Objectifs Diminution du temps de traitement et de réception Meilleure lisibilité de l’information Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 24 Un nouveau format Engagement du Pharmacien responsable (archivage ANSM) Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Certificat de médicament Engagement du Pharmacien responsable Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Copie de l’AMM ou de la DE Ampliation initiale Renouvellements Rectificatifs RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques) Autres documents Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 25 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Certificat de médicament Copie de l’AMM ou de la DE RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques) Autres documents Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 26 Le certificat de médicament Documents à fournir Aide au remplissage Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 27 Pièces jointes selon les cas Liste des fabricants intervenant dans la fabrication (optionnel) Sur demande du pays importateur Nom(s) et adresse(s) du / des fabricant(s) non libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF à joindre Sur papier à en-tête + signature du PR ou du PRI + tampon Copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM Lettre envoyée à l’ANSM Si échéance < 9 mois Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 28 Autorisation du titulaire de l’AMM Si demandeur différent du titulaire Exploitant Fabricant libérateur de lots en France Distributeur en gros à l’exportation Demandeur = établissement dont le PR a signé la lettre de demande Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 29 Copie de l’AMM RCP et Notice à jour imprimés depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques Incluant la date de mise à jour et l’adresse internet Copie du dernier rectificatif partiel d’AMM Dans le cas où le RSP n’aurait pas été mis à jour au moment de la demande Copie de la Déclaration d’exportation DE initiale + DE complémentaire(s) le cas échéant Visées par l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 30 Le certificat de médicament Disponible sur le site de l’ANSM 2 versions bilingues français / anglais français / espagnol 1 certificat – 1 produit – 1 pays Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 31 Dénomination complète Conforme AMM France / DE Ce certificat est conforme à la présentation recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé Dénomination à l’exportation (voir instructions générales et notes explicatives ci-jointes) This certificate complies with the format recommended by the World Health Organisation Cohabitation avec (see general instructions and explanatory notes attached) dénomination AMM France Pays exportateur (certificateur) : FRANCE N° du certificat : Exporting country (certifying): FRANCE Certificate number: A préciser dans la lettre de Pays importateur (sollicitant) : .........………...... Importing country (applicant): .........………...... demande 1. Dénomination et forme pharmaceutique du médicament : Annexes 1 et 2 AMM France/ DE Name and pharmaceutical form of the medicinal product: .........………....……......………..............………...….........……………...............…………………….. Principes actifs 1.1 Principe(s) actif(s) et quantité(s) par unité de dose ou unité de volume . La composition complète du médicament, y compris les excipients , est la suivante : Active ingredient(s) and amount(s) per unit dose or unit volume . Qualitatif et quantitatif The full composition of the medicinal product including excipients is as follows: .........………....……......………..............………...….........……………...............…………………… Excipients 1.2 Ce médicament fait-il l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans le pays exportateur ? Is this medicinal product the subject of a marketing authorisation in the exporting country? Qualitatif a) oui / non yes / no Quantitatif facultatif (sauf DE) b) demande en cours : oui / non (entourez la réponse adéquate et, le cas échéant, complétez-la). application pending: yes / no (circle the appropriate response and complete it, if applicable). Si oui 1.3 Ce médicament est-il commercialisé dans le pays exportateur ? Is this medicinal product marketed in the exporting country? Remplir partie 2A oui / non (entourez la réponse adéquate) yes / no (circle the appropriate response) Si non Si la réponse au point 1.2a) est OUI, remplissez la section 2A. Dans les autres cas, remplissez la section 2B. If the response to 1.2a) is YES, fill in section 2A. Remplir partie 2B Fill in section 2B in all other cases. Version bilingue franco-anglaise October 2013 Certificat de Médicament1 Medicinal product certificate1 2 3 4 2 3 4 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 32 2A Médicament avec Autorisation de mise sur le marché dans le pays certificateur5 : Medicinal product with marketing authorisation in the certifying country5: 2A.1 Numéro de l'autorisation de mise sur le marché et date de délivrance : Marketing authorisation number and date of issue: .........………....……......………..............………...….........……………...............…………………..... . 2A.2 Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et adresse) : Marketing authorisation holder (name and address): .........………....……......………..............………...….........……………...............………………....…. . 2A.3 Statut du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : a / b / c (entourez la ou les réponses adéquates)6 Status of the marketing authorisation holder: a / b / c(circle the appropriate response(s))6 a) est le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ; is the manufacturer or the importer in France(delete whichever is not applicable) responsible for batch release; b) participe à une des étapes de la fabrication du produit fini sans être le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots; is involved in one of the steps of the finished product manufacturing without being the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) in charge of the batch release; c) ne participe à aucune des opérations mentionnées en a) et b). is involved in none of the operations mentioned in a) and b). 2A.3.1 Pour les catégories b et c, nom et adresse du fabricant ou de l’importateur pour la France (rayez la mention inutile) responsable de la libération des lots7 : For categories b and c, name and address of the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) in charge of the batch release7: .........………....……......………..............………...….........……………...............………………...... 2A.4 Un rapport public d’évaluation est-il annexé8 ? Is a public assessment report appended8? oui / non (entourez la réponse adéquate) yes / no (circle the appropriate response) 2A.5 L'information sur le médicament, officiellement approuvée et faisant partie de l’autorisation de mise sur le marché, est-elle annexée au présent certificat ? Is the information of the medicinal product (officially approved and included in the marketing authorisation) appended to the present certificate? Code(s) CIP + présentation(s) Date de délivrance Date d’octroi / validation Ne pas confondre avec l’ajout de présentations Noms et adresses Conformes AMM France Si plusieurs libérateurs de lots Les lister Mentionner les sites alternatifs le cas échéant Si demandeur différent du titulaire Exploitant Fabricant libérateur en France Distributeur en gros à l’exportation oui9 / non10 (entourez la réponse adéquate) yes9 / no10 (circle the appropriate response) 2A.6 Demandeur du certificat, s'il ne s'agit pas du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et adresse)11 : Applicant for the certificate if the latter is not the holder of the marketing authorisation (name and address)11: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 33 2B Médicament sans Autorisation de mise sur le marché dans le pays certificateur5 : Medicinal product with no marketing authorisation in the certifying country5: 2B.1 Demandeur du certificat (nom et adresse) : Applicant for the certificate (name and address): .........………....……......………..............………...….........……………...............………………...... 2B.2 Statut du demandeur : a / b / c (entourez la réponse adéquate)6 Status of the applicant: a / b / c (circle the appropriate response)6 a) est le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ; is the manufacturer or the importer in France(delete whichever is not applicable) responsible for batch release; b) participe à une des étapes de la fabrication du produit fini sans être le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ; is involved in one of the steps of the finished product manufacturing without being the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) in charge of the batch release; c) ne participe à aucune des opérations mentionnées en a) et b). is involved in none of the operations mentioned in a) and b). 2B.2.1 Pour les catégories b et c, nom et adresse du fabricant ou de l’importateur en France (rayez la mention inutile) responsable de la libération des lots : For categories b and c, name and address of the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) responsible for batch release: .........………....……......………..............………...….........……………...............………………...... 2B.3 Raison de l'absence d'autorisation de mise sur le marché : Reason why the marketing authorisation is lacking: Nom et adresse Etablissement ayant établi la DE(C) Siège social de l’établissement ayant établi la DE(C) Nom et adresse Si différent du demandeur Conforme à la DE(C) non demandée (en ce cas remplir 2B.4) / en cours d'examen / refusée (entourez la réponse adéquate) not required (in that case, fill in 2B.4) / under consideration / refused (circle the appropriate response) 2B.4 Raisons de l’absence de demande d’autorisation de mise sur le marché12 : Reasons why the marketing authorisation has not been required12: a) le médicament a été mis au point exclusivement pour le traitement de maladies - notamment de maladies tropicales - qui ne sont pas endémiques dans le pays exportateur ; the medicinal product has been exclusively developed for the treatment of diseases especially for tropical diseases - which are not endemic in the exporting country; b) le médicament a été reformulé afin d'améliorer sa stabilité dans des conditions tropicales ; the medicinal product has been reformulated in order to improve its stability under tropical conditions; c) le médicament a été reformulé pour exclure des excipients non approuvés dans le pays d'importation ; the medicinal product has been reformulated to exclude excipients which are not approved in the importing country; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 34 d) le médicament a été reformulé pour tenir compte d'une exigence concernant la posologie pour un principe actif ; the medicinal product has been reformulated to comply with a requirement regarding the dosage of an active ingredient; e) le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché pour un autre dosage, une autre forme pharmaceutique ou une formulation différente ; the medicinal product has a marketing authorisation for another dose, another pharmaceutical form or a different formulation; f) autre raison (précisez). other reason (specify). 2B.5 La déclaration d’exportation qui a été adressée à l’autorité certificatrice en application de la réglementation relative à l’exportation des médicaments sans autorisation de mise sur le marché dans le pays certificateur est annexée au présent certificat. The Export Statement which has been sent to the certifying authority in accordance with the regulations relating to the export of medicinal products without marketing authorisation in the certifying country is appended to the present certificate. 3. L'autorité certificatrice organise-t-elle des inspections périodiques de l'établissement pharmaceutique fabricant ou importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ? Does the certifying authority arrange for periodic inspections of the pharmaceutical site manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) responsible for batch release ? oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate) yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response) Site (s) alternatif (s) (à ne remplir que si nécessaire): Alternative (s) site (s) (fill if relevant): Nom et adresse du fabricant ou de l’importateur pour la France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots : Name and address of the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) responsible for batch release: oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate) yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response) 3.1 Périodicité des inspections de routine (ans) : Periodicity of routine inspections (years): ........………....……......………..............………...….........……………...............……………… Conforme DE Rubrique : « Je déclare les raisons pour lesquelles l’AMM n’est pas disponible en France » Si le libérateur est en France Entourer « oui » Si le libérateur est hors de France Entourer « sans objet » Si sites alternatifs Les lister Renseigner si l’ANSM est responsable des inspections Mentionner « A fréquence appropriée basée sur le risque » Directive 2001/83/CE Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 35 3.2 La fabrication de ce type de forme pharmaceutique a-t-elle fait l’objet d’une inspection ? Has the manufacture of this type of dosage form been inspected? oui / non (entourez la réponse adéquate) yes / no (circle the appropriate response) 3.3 L’établissement pharmaceutique est astreint au respect des BPF de l’Union Européenne, reconnues comme étant en parfait accord avec les BPF recommandées par l'Organisation Mondiale de la Santé14. The pharmaceutical site is subject to the European Union rules for GMP recognized in perfect agreement with GMP recommended by the WHO14. oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate) yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response) (Section 4 remplie par l’autorité certificatrice) (Section 4 filled in by the certifying authority) 4. Si le libérateur est en France Entourer « oui » Si le libérateur est hors de France Entourer « sans objet » L'information présentée par le demandeur satisfait-elle l'autorité certificatrice dans les parties 1 et 2 ainsi que dans la partie 3 en ce qui concerne tous les aspects de la fabrication du produit15 ? Does the information submitted by the applicant satisfy the certifying authority on parts 1 and 2 as well as on part 3 as far as all the aspects of the medicinal product manufacturing are concerned15? oui / non (entourez la réponse adéquate). Si la réponse est non, expliquez pourquoi : yes / no (circle the appropriate response). If the response is no, explain why: Adresse de l'autorité certificatrice : Address of the certifying authority: AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE Direction des Affaires Juridiques et Réglementaires Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé 143/147 Boulevard Anatole France 93285 SAINT-DENIS Cedex FRANCE Téléphone (phone number) : Télécopie (fax number): +33 1 55 87 44 57 +33 1 55 87 36 32 Signature du Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé Signature of the Director General of the National Agency of Medicines and Health Products Safety: Tampon et date : Stamp and date: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 36 Le certificat de libre vente Modalités de constitution Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 37 Généralités Format Pochette cartonnée verte + documents annexes Formulaire mis en ligne sur le site internet de l’ANSM Information sur le statut du médicament Destinée aux autorités sanitaires importatrices Atteste de la validité de l’AMM et des conditions de fabrication Délivrance pour un médicament donné Toutes présentations confondues Pour une ou plusieurs présentations Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 38 Vers un nouveau format Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Pochette verte de CLV Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Copie de l’AMM Ampliation initiale Renouvellements Rectificatifs RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques) Autres documents Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 39 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Pochette verte de CLV (disponible sur le site internet de l’ANSM) Copie de l’AMM RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques) Autres documents Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 40 Le certificat de libre vente Documents à fournir Aide au remplissage Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 41 Pièces jointes selon les cas Copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM Lettre envoyée à l’ANSM Si échéance < 9 mois Autorisation du titulaire de l’AMM Si demandeur différent du titulaire Demandeur = établissement dont le PR a signé la lettre de demande Copie de l’AMM RCP et Notice à jour imprimés depuis le Répertoire des spécialités pharmaceutiques Incluant la date de mise à jour et l’adresse internet Copie du dernier rectificatif partiel d’AMM Dans le cas où le RSP n’aurait pas été mis à jour au moment de la demande Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 42 Le certificat de libre vente Disponible sur le site de l’ANSM Mis en ligne Imprimer sur une pochette cartonnée verte (format A3 plié en 2) 2 versions bilingues français / anglais français / espagnol 1 certificat – 1 produit – pas de pays mentionné Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 43 CERTIFICAT DE LIBRE VENTE -----------------------------------------FREE SALE CERTIFICATE Il est certifié que les Laboratoires…………………………………………………………………........ It is hereby certified that Laboratories………………………………………………………………… Fabricant / Manufacturer :…………………………………………………………………………………. ...........................................................................................................................................................………… sont autorisés à fabriquer et/ou à vendre des spécialités pharmaceutiques. are authorized to manufacture and/or to sell pharmaceuticals specialities. Nom et adresse du demandeur Nom(s) et adresse(s) du / des libérateur(s) de lots Conforme AMM France Mentionner identification complète du médicament Dénomination conforme AMM France Codes CIP et présentations si nécessaire Dénomination à l’exportation Cohabitation avec dénomination AMM France A préciser dans la lettre de demande Ils fabriquent et/ou exploitent notamment les …… médicaments ci-après désignés, dont They manufacture and/or market, in particular, the …… medicinal products mentioned hereafter, the les formules sont jointes au présent document (pièces numérotées de 1 à ……). formulae of which are attached to this document (schedules numbered from 1 to ……). Ces spécialités ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France. These pharmaceutical specialities have received an authorization for their marketing in France. Indépendamment de l’application éventuelle des réglements relatifs aux substances Independently of the possible application of the regulations relating to poisonous substances, vénéneuses, ladite autorisation n’est assortie d’aucune restriction ou précaution d’emploi the said authorization is subject to no restriction or precaution with respect to its use other than que celles figurant, le cas échéant, sur les pièces ci-annexées. those shown, as the case may be, on the documents attached as schedules hereto. ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………. Fait à Saint Denis, le……………..………………………………… Issued in Saint Denis, on the Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) The Director of the National Agency of Medicine and Health Products Safety (ANSM) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 44 L’attestation d’exportation Modalités de constitution Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 45 Généralités Format Pochette cartonnée verte + documents annexes Formulaire mis en ligne sur le site internet de l’ANSM Information sur le statut du médicament Destinée aux autorités importatrices Atteste de l’existence d’une Déclaration d’exportation (complémentaire) et des conditions de fabrication Délivrance pour un médicament donné Demandeur Etablissement ayant effectuée la DE / DEC Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 46 Un format conservé Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Pochette verte d’AE Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Copie de la DE visée par l’ANSM DE initiale DE complémentaire(s) le cas échéant Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 47 L’Attestation d’exportation Documents à fournir Aide au remplissage Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 48 Documents annexes Copie de l’Autorisation d’ouverture du demandeur Délivrée par l’ANSM Copie de l’Autorisation d’ouverture + certificat BPF du fabricant libérateur de lots Délivrés par une autorité sanitaire de l’UE Site mentionné dans la DE Copie de la Déclaration d’exportation DE initiale (et DE complémentaires) Documents préalablement visés par l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 49 L’attestation d’exportation Disponible sur le site de l’ANSM Mise en ligne Imprimer sur une pochette cartonnée verte (format A3 plié en 2) 2 versions bilingues français / anglais français / espagnol 1 attestation – 1 produit – pas de pays mentionné Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 50 Version bilingue franco-anglaise Octobre 2013 ATTESTATION D’EXPORTATION ----------------------------------------EXPORT CERTIFICATE Il est certifié que l’établissement pharmaceutique It is hereby certified that pharmaceutical establishment Nom et adresse du demandeur Est autorisé à fabriquer et/ou à vendre des médicaments dans les conditions fixées par les certificats ci-joints. Is authorized to manufacture and/or to sell medicinal products under the conditions specified in the enclosed certificates. Il a procédé à une Déclaration d’Exportation auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé They have filed an export statement with the National Agency for the Safety of Medicines and health products. conformément à la législation en vigueur pour le médicament ci-après désigné : in compliance with current legislation for the medicines specified below : Nom du médicament : Name of the medicinal product: Mentionner identification complète du médicament Dénomination conforme DE(C) Nom, dosage, forme pharmaceutique Fait à Saint Denis, le Issued in Saint Denis, on the Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé The Director General of the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products (ANSM) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 51 Questions / Réponses Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 52 Pause Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 53 Partie 2 Modalités pratiques de constitution et de délivrance des déclarations d’exportation Point réglementaire Modalités pratiques opérationnelles Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 54 Contexte réglementaire Bases légales Directive européenne 89/341 du 3 mai 1989 Transparence vis-à-vis des autorités importatrices Articles L.5124-11 et R.5121-135 du CSP Envoi d’un exemplaire aux autorités sanitaires importatrices Déclaration d’exportation obligatoire Médicament sans AMM en France Exportation vers un pays tiers à l’UE Préalable à la première exportation vers le pays Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 55 Composition et validité Informations à fournir Nom, dosage et forme pharmaceutique Présentation Informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques Sous forme d’engagement dans la DE Informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques Sous forme d’engagement dans la DE Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 56 Champ de la DE Définition Répond à la définition du médicament (spécialité pharmaceutique) Incluant médicaments homéopathiques et à base de plantes Circuit pharmaceutique Exportation à partir de la France vers un pays tiers à l’UE Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 57 Champ de la DEC Modification d’une rubrique de la DE Nom du médicament Composition quali / quanti en excipients Nom et de l’adresse du fabricant Raisons de non disponibilité de l’AMM en France Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 58 Interdiction d’exportation En application du CSP Article L.5124-11 et R.5121-134 Cause de santé publique Suspension d’AMM Retrait d’AMM Non renouvellement d’AMM Rapport bénéfice / risque défavorable Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 59 La Déclaration d’exportation Modalités de constitution Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 60 Généralités Format Déclaration d’exportation + documents annexes Signature du Pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique demandeur Pas de limite de validité Délivrance pour un médicament et un pays donné Pour une dénomination, une substance active, un dosage et une forme pharmaceutique donnés Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 61 Composition de la Déclaration d’exportation Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Déclaration d’exportation Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Autres documents le cas échéant Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 62 Composition de la déclaration d’exportation complémentaire Lettre de demande de certificat (archivage ANSM) Déclaration d’exportation complémentaire Autorisation d’ouverture du demandeur Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots Copie de la DE visée par l’ANSM (+ DEC) Autres documents le cas échéant Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 63 La Déclaration d’exportation Documents à fournir Aide au remplissage Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 64 Documents annexes Copie de l’Autorisation d’ouverture du demandeur Délivrée par l’ANSM Copie du certificat BPF et de l’Autorisation d’ouverture du fabricant libérateur de lots Délivrés par une autorité sanitaire de l’UE Site mentionné dans la DE Copie de la Déclaration d’exportation (si DEC) DE initiale (et DE complémentaires) Documents visés par l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 65 Documents annexes (le cas échéant) Autres documents permettant de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit Certificat d’origine Attestation du Pharmacien responsable Copie de l’AMM dans le pays importateur Etc ... Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 66 La Déclaration d’exportation Disponible sur le site de l’ANSM 2 versions bilingues français / anglais français / espagnol 1 déclaration – 1 produit – 1 pays Déclaration d’exportation complémentaire en cas de modification Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 67 Papier à “en-tête” de l’établissement pharmaceutique exportateur DECLARATION D’EXPORTATION EXPORT STATEMENT (Articles L. 5124-11 et R. 5121-135 du code de la santé publique) destinée à intended for ……………………. Je soussigné…………………………. , Pharmacien responsable, inscrit à la Section B de l’Ordre des Pharmaciens sous le n°……, de l’établissement pharmaceutique ………………….…bénéficiant de l’autorisation d’ouverture n°…………….du ………(autorisation jointe) déclare ce qui suit : I the undersigned…………………… , Responsible Pharmacist, registered under n°…. to section B of the Pharmacists Association, of the Pharmaceutical company……………. , holding the manufacturing licence n°……….. dated………. (see attached certificate) certify the following : Nom du médicament, dosage, forme pharmaceutique, conditionnement : Name of the medicinal product, dosage strength, pharmaceutical form, packaging : Composition : Formula : Statut du médicament dans le pays importateur : Status of the medicinal product in the importing country : enregistré registered autre cas (à préciser) : other (to be specified) : Statut du médicament dans les autres pays : Status of the medicinal product in other countries : Mentionner Nom de fantaisie Dosage Forme pharmaceutique Conditionnement Composition en substance active Qualitative et quantitative Composition en excipients Qualitative et quantitative Origine animale certificat d’origine à fournir Origine végétale À préciser Arômes, enveloppe, encre d’impression Composition qualitative Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 68 Etablissement pharmaceutique fabricant : Manufacturing pharmaceutical site : bénéficiant du certificat BPF ci-joint (nom et adresse) holder of the attached certificate of GMP (name and address) autre cas (à préciser) : other (to be specified) : Je déclare les raisons pour lesquelles l’AMM n’est pas disponible en France : I state the reasons why the marketing authorization is not available in France : Je déclare que les informations chimiques, pharmaceutiques, biologiques (notamment les méthodes de fabrication et de contrôle) et cliniques permettent de garantir la qualité du médicament et d’apprécier les risques liés à son utilisation. I declare that the chemical, pharmaceutical, biological information (especially the methods of manufacturing and control) and the clinical data allow to guarantee the quality of the product and to assess the risks linked to its use. Situation du produit en France Existence en France ou EU d’AMM similaires Existence d’AMM avec la même substance active Mention des éventuelles restrictions d’utilisation Etc ... Contenu à convenir avec l’ANSM Echange de drafts Avant envoi des versions papier Je déclare que toute modification de la déclaration d’exportation fera l’objet d’une déclaration d’exportation complémentaire auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. I declare that any modification regarding the export statement will be submitted to an additional export statement by the National Agency of Medicine and Health Product Safety. Signature PR ou PRI Tampon Le Pharmacien responsable The Responsible Pharmacist A Le Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 69 Papier à “en-tête” de l’établissement pharmaceutique exportateur DECLARATION D’EXPORTATION COMPLEMENTAIRE ADDITIONAL EXPORT STATEMENT Mentionner date de la DE initiale (+ dates DEC) (Articles L. 5124-11 et R. 5121-135 du code de la santé publique) À LA DÉCLARATION D’EXPORTATION VISÉE EN DATE DU TO THE EXPORT STATEMENT DATED destinée à intended for …………………… Je soussigné…………………………. , Pharmacien responsable, inscrit à la Section B de l’Ordre des Pharmaciens sous le n°……, de l’établissement pharmaceutique ………………….…bénéficiant de l’autorisation d’ouverture n°…………….du ………(autorisation jointe) déclare ce qui suit : I the undersigned…………………… , Responsible Pharmacist, registered under n°…. to section B of the Pharmacists Association, of the Pharmaceutical company……………. , holding the manufacturing licence n°……….. dated……… (see attached certificate) certify the following : Nom du médicament, dosage, forme pharmaceutique, conditionnement : Name of the medicinal product, dosage strength, pharmaceutical form, packaging : Les rubriques suivantes de la déclaration d’exportation ont été modifiées depuis ma déclaration d’exportation visée le ….. par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (auparavant Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), comme suit : The following items of the export statement have been changed since my export statement signed by the National Agency of Medicine and Health Product Safety (previously the French Health Products Safety Agency) on as follows: Je certifie que les autres rubriques de la déclaration d’exportation sont inchangées. I certify that the other items of the export statement are unchanged. Le Pharmacien responsable The Responsible Pharmacist A Pays pour lequel la DE initiale a été validée Nom identique à celui de la DE initiale Sauf si changement Mentionner date de la DE initiale (+ dates DEC) Lister les changement ayant eu lieu depuis la DE initiale Signature PR ou PRI Tampon Le Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 70 Questions / Réponses Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 71 Partie 3 Modalités d’envoi et de suivi des demandes Modalités pratiques opérationnelles Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 72 Recommandations de constitution des dossiers Déclaration d’exportation (complémentaire) A joindre en triple exemplaire Envoi au demandeur Archivage ANSM Envoi au pays importateur Identification par les lettre « A » , « P » et « L » Coin supérieur droit de la première page Ajout d’un signet à l’endroit de signature Signature du Pharmacien responsable (DE) Rubrique 4 (CM) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 73 Documents à joindre impérativement à l’envoi Enveloppe(s) retour affranchie(s) Lettre de demande de certificat 1 lettre par type de certificat Remplace l’Engagement du pharmacien responsable Sur papier à en-tête du demandeur Signée par le PR (ou le PRI) Tamponnée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 74 Nom et adresse de l’expéditeur Personne en charge du dossier : Nom et prénom : ……………… Tel: ……………… Fax: ……………… E-mail: ……………… N° Réf: ……………… A………………, le……………… ANSM Direction des affaires juridiques et réglementaires Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé DAJR – IMPEX (242) 143-147 boulevard Anatole France 93285 Saint-Denis Cedex Objet : Demande de certificat concernant ……………… Si demande urgente (à remplir le cas échéant) Motif de l’urgence : Date de retour souhaitée : Je soussigné …… (prénom, nom), Pharmacien responsable de …… (nom de l’entreprise demanderesse); vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les … (nombre de dossiers total) dossiers présentés dans le tableau suivant : Type et nombre de dossiers (CLV, CM, DE, AE) Dénomination du médicament dans l’AMM ou dans la DE Dénomination à l’export (le cas échéant) DCI Pays destinataire (optionnel pour les CLV) En cas de demande urgente Exceptionnelle Justifiée 1 type de certificat par lettre Case « Pays » optionnelle pour les CLV Si la demande contient une DE non visée par l’ANSM + un CM Mentionner « DE + CM » Je certifie que les informations mentionnées dans le(s) dossier(s) joint(s) sont exactes et m’engage à demander un nouveau certificat ou à établir une nouvelle DE en cas de modification des données pharmaceutiques, cliniques et des conditions de prescription et de délivrance relatives au médicament bénéficiant de l'AMM en France, ou en cas de changement impactant une rubrique de la DE. Je certifie que les pièces suivantes sont jointes au(x) dossiers d’exportation (à cocher si nécessaire): □ si le demandeur n’est pas le titulaire de l’AMM : autorisation du titulaire de l’AMM pour la délivrance du certificat (en double exemplaire) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 75 □ □ □ □ Si le médicament possède une AMM en France : copie du dernier rectificatif d’AMM complet et du / des rectificatif(s) partiel(s) ultérieur(s) le cas échéant si le médicament ne possède pas d’AMM en France : copie de la déclaration d’exportation (et des éventuelles déclarations d’exportations complémentaires) prévue à l’article L. 512411 du Code de la santé publique liste des fabricants (nom, adresse) et certificats équivalents au certificat BPF des sites de fabrication correspondants, si différents fabricants interviennent dans la fabrication du médicament (en double exemplaire) copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM adressée à l’ANSM (lorsque l’AMM arrive à échéance dans un délai de 9 mois à compter de la date de demande du certificat) Veuillez trouver ci-joint l’(les) enveloppe(s) pré-remplie(s) affranchie(s) (mentionnant le nom et l’adresse du destinataire) pour le retour des dossiers. Signature par le Pharmacien responsable de l’établissement demandeur + tampon Remplacement de l’Engagement du pharmacien responsable Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Signature du Pharmacien responsable (+ tampon) Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 76 Suivi des demandes Traitement par ordre d’arrivée Exception : demandes de traitement en urgence Certificats non conformes Demande de compléments A satisfaire sous 15 jours Renvoi en l’état Dossiers nécessitant une correction plus importante Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 77 Demande initiale de traitement en urgence Remplir la rubrique dans la lettre de demande Demande justifiée et exceptionnelle Relances Par e-mail : [email protected] Joindre une copie de la lettre de demande Motiver la demande Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 78 Afin de réduire les délais Regrouper les demandes par produit autant que possible Veiller à la qualité des dossiers Informations conformes à l’AMM ou à la DE (CM, CLV, AE) Echanges avec l’ANSM (DE) Documents joints à l’envoi Anticiper les demandes Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 79 Etat des lieux annuel des Déclarations d’exportation Formulaire à renvoyer au 31 décembre de chaque année Sous format excel (disponible sur le site de l’ANSM) Adresse mail : [email protected] Sous format papier Lettre accompagnatrice signée par le PR Déclarations d’exportation (complémentaires) délivrées au cours de l’année Objectif Réconciliation des données entre l’ANSM et les demandeurs Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 80 Questions / Réponses Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 81 Conclusion Date de mise en application 4 novembre 2013 Information Publication sur le site internet de l’ANSM Communication aux autorités sanitaires et à l’OMS Communication auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Communication auprès des services douaniers en France Première étape Dématérialisation souhaitée par l’ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 82 Avertissement • Lien d’intérêt : personnel salarié de l’ANSM (opérateur de l’Etat). • La présente intervention s’inscrit dans un strict respect d’indépendance et d’impartialité de l’ANSM vis-à-vis des autres intervenants. • Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable de l’ANSM. Warning • Link of interest: employee of ANSM (State operator). • This speech is made under strict compliance with the independence and impartiality of ANSM as regards other speakers. • Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.