Déclarations et certificats d`exportation de médicaments à usage

Transcription

Déclarations et certificats d`exportation de médicaments à usage
Déclarations et certificats
d’exportation de médicaments
à usage humain
Nouvel avis aux demandeurs et
simplifications administratives
Direction des affaires juridiques et réglementaires
Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé
Vendredi 27 septembre 2013
ANSM – Site de Saint Denis – Salles 1, 2 et 3
Programme
09h30 Accueil des participants
10h00 Mot d’ouverture – Présentation de la DAJR et du Pôle IMPEX
10h20 Partie 1: Modalités pratiques de constitution et de délivrance
des certificats d’exportation
10h40 Questions / Réponses
11h00 Pause
11h15 Partie 2 : Modalités pratiques de constitution et de délivrance
des déclarations d’exportation
11h30 Questions / Réponses
11h45 Partie 3 : Modalités d’envoi et de suivi des demandes
12h00 Questions / Réponses
12h30 Conclusion
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1
Mot d’ouverture
Simplifications administratives
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2
Simplifications administratives
Projet de loi sur les simplifications administratives
 Faciliter les relations entre l’administration et les administrés
Nouvel avis aux demandeurs export
 Rappelle les obligations liées à l’exportation de médicaments
 Présente les différents documents délivrés par l’ANSM
 Précise les nouvelles modalités de constitution et de
présentation de ces dossiers
Première étape
 Dématérialisation souhaitée à terme
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
3
L’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de
santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
4
L’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

L’ANSM s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Afssaps. Elle a été dotée
de responsabilités et de missions nouvelles, de pouvoirs et de moyens
renforcés et d’une nouvelle gouvernance

Etablissement public financé par l’Etat, sous tutelle du ministère chargé
de la santé, prenant des décisions de police sanitaire

Missions : sécurité, innovation, information et transparence
 Garantir la sécurité des produits de santé, par l’évaluation du
rapport bénéfice/risque, tout au long de leur cycle de vie, au
bénéfice du patient et de la santé publique
 Offrir à tous les patients un accès rapide et équitable à l’innovation
 Informer les professionnels de santé et les patients
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
5
L’ANSM : champ de compétences sur l’ensemble
des produits de santé
Médicaments
 Tous les médicaments et matières premières
 Stupéfiants et psychotropes
 Vaccins
 Produits homéopathiques, à base de plantes et de préparations
 Préparations magistrales et hospitalières
Dispositifs médicaux
 Thérapeutiques, de diagnostic, des plateaux techniques, logiciels
médicaux
Produits biologiques
 Organes, tissus, cellules utilisés à des fins thérapeutiques
 Produits de thérapie cellulaire et génique, produits sanguins labiles
(PSL)
Cosmétiques
Produits biocides et de tatouage
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
6
L’ANSM intervient à toutes les étapes du cycle
de vie du médicament
Autorisations de mise sur le marché, extension, renouvellement…
Visas de publicité
Autorisations temporaires d’utilisation
Les activités de l’
Autorisations
d’essais cliniques
Avis scientifiques
Inspections sur site, contrôles en laboratoires, gestion des ruptures de stocks…
Vigilances,
pharmaco‐
épidémiologie…
Réévaluations du rapport bénéfice risque
Recommandations temporaire d’utilisation
Anticipation des nouveaux enjeux scientifiques et réglementaires
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7
L’ANSM intervient à différentes étapes du cycle
de vie des dispositifs médicaux
Visa de publicité pour certains DM
Surveillance du marché
Certification CE par un organisme notifié
Matériovigilance et réactovigilance
Les activités de l’
Inspections sur site, contrôle en laboratoires…
Autorisation
d’essais cliniques
Réévaluation du rapport bénéfice risque
Anticipation des nouveaux enjeux scientifiques et réglementaires
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8
L’organisation interne de l’ANSM
 Objectif
 Assurer une grande efficience et réactivité dans le suivi de
l’ensemble des dossiers
 Une organisation modernisée & décloisonnée
 Principes
 Des capacités d’expertise interne solides : directions métiers,




méthodes, ressources
Un suivi des produits sur tout leur cycle de vie : directions produits
pluridisciplinaires
Partage de l’information
Renforcement du management
Une organisation matricielle
 Une mobilisation de l’expertise externe de façon transparente et
pertinente
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9
L’organisation de l’ANSM
8 directions produits 5 directions métiers
Responsables de l’ensemble des missions de l’Agence pour un portefeuille de produits :
 De l’instruction de l’ensemble des « dossiers » produits de son portefeuille
 Des délais d’instruction
 De la pertinence des actions de l’agence pour le suivi du profil bénéfice/risque des produits
 De la représentation nationale et européenne de l’agence pour porter ses positions relatives aux produits
 De l’information scientifique relative aux produits
Responsables de la cohérence des méthodes de travail et de l’expertise de l’Agence :
 De l’animation de la filière métiers
 De la gestion des dossiers transverses rattachés à un métier
 De l’appui aux directions produits pour les dossiers complexes
 Du pilotage des missions sollicitées par les directions produits
 De la représentation de l’Agence au niveau européen dans les domaines des compétences métiers et transverses aux produits
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10
Organigramme
Direction de la communication et de l’information
Suzanne COTTE
Direction de la stratégie
et des affaires internationales
Jean‐Baptiste BRUNET
Directeur général
Dominique MARANINCHI
Contrôle général économique et financier
Sylviane Léger
Service de déontologie de l’expertise
Elisabeth HERAIL
Agence comptable Sandrine GABOREL
Directrice générale adjointe chargée des ressources
Béatrice GUENEAU‐CASTILLA
Directeur général adjoint chargé des opérations François HEBERT Direction des systèmes d’information
Dominique CHAMBERY
Direction de la qualité, des flux et des référentiels
France ROUSSELLE
Direction des dispositifs médicaux
thérapeutiques et des
cosmétiques
Brigitte HEULS
Direction des dispositifs médicaux
de diagnostics et des plateaux
techniques
Nicolas THEVENET
Direction des thérapies
innovantes, des produits issus du
corps humain et des vaccins
Niciolas FERRY
Directions Métiers
Direction des médicaments en
neurologie, psychiatrie, antalgie,
rhumatologie, pneumologie, ORL,
ophtalmologie, stupéfiants
Florent PERIN‐DUREAU
Direction des médicaments antiinfectieux, en hépatogastroentérologie, en
dermatologie, et des maladies
métaboliques rares
Pascale MAISONNEUVE
Direction des médicaments
génériques, homéopathiques, à
base de plantes et des
préparations
Philippe VELLA
Direction de l’administration et des finances
François DAZELLE
Direction des médicaments en
cardiologie, endocrinologie,
gynécologie, urologie
Joseph EMMERICH
Direction des ressources humaines
Marie BALLAND
Direction des médicaments en
oncologie, hématologie,
immunologie, néphrologie
Pierre DEMOLIS.
Directions Produits
Direction des affaires juridiques et réglementaires
Carole le SAULNIER
Direction de l’évaluation
Cécile DELVAL
Direction de la surveillance
Evelyne FALIP
Direction de l’inspection
Gaëtan RUDANT
Direction des contrôles
Laurent LEMPEREUR
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
11
La Direction des affaires juridiques et
réglementaires
Une direction composée de trois pôles aux
missions complémentaires
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12
Organigramme
Directrice
Carole LE SAULNIER
Référent qualité
Secrétariat
Pôle juridique
Pôle réglementaire
Pôle importation/exportation,
qualification
José Luis DA SILVA
Sophie LALAUDE
Stéphane LANGE
Questions juridiques liées au
droit des produits de santé
Conseil réglementaire
Importation et exportation
des médicaments
Questions juridiques liées au
fonctionnement de
l’établissement
Coordination des actions
judiciaires
Modifications administratives
IA des AMM et transferts
d’AMM
Coordination des conditions
de prescription et de
délivrance des médicaments
Qualification des produits de
santé
Coordination des sanctions
ordinales
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
13
Le pôle Importation, exportation et
qualification des produits de santé
Une équipe pluridisciplinaire au sein de la
Direction des affaires juridiques et
réglementaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
14
Missions principales
Importation de médicaments
 Autorisations d’importation
Gestion du commerce parallèle
 Autorisations d’importation parallèle
 Distribution parallèle
 Information aux autorités sanitaires de l’UE
Exportation de médicaments
 Certificats d’exportation (CM, CLV, AE)
 Déclarations d’exportations
Qualification des produits de santé
 Saisies douanières et policières
 Sollicitations extérieures
 Détermination à la qualification juridique d’un produit au regard de la
réglementation sur les produits de santé
Suivi des plaintes à l’ordre
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15
Responsables des dossiers
Déclarations d’exportation
 Esther AKNIN ([email protected])
Certificats de médicament
 Guillaume MACHAN ([email protected])
Certificats de libre vente
 Myriane LUTIN ([email protected])
Pour toute question relative à l’exportation de médicaments
 Boite e-mail générique ([email protected])
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16
L’exportation en chiffres
Certificats de médicament (CM)

≃ 6300 dossiers
Certificats de libre vente (CLV)

≃ 4000 dossiers
Déclarations d’exportation (DE)

≃ 400 dossiers
Attestations d’exportation (AE)

≃ 30 dossiers
Plus de 10.000 dossiers pour l’année 2012
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17
Partie 1
Modalités pratiques de constitution et de
délivrance des certificats d’exportation
Point réglementaire
Modalités pratiques opérationnelles
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18
Statut du médicament en France
Médicament avec AMM
 Pas de formalité (sauf stupéfiants et psychotropes)
Médicament sans AMM
 Déclaration d’exportation obligatoire (art. L. 5124-11 du CSP)
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19
Documents délivrés par l’ANSM
En application du code
de la santé publique
(art. L. 5124-11 du CSP)
A la demande des industriels
Statut du médicament
en France
Déclaration
d’exportation
Certificat de
libre vente
Certificat de
médicament
Attestation
d’exportation
Médicament avec
AMM
NON
OUI
OUI
NON
Médicament sans
AMM
OUI
OBLIGATOIRE
NON
OUI
OUI
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20
Le certificat de médicament
Modalités de constitution
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21
Généralités
Différentes appellations
 Certificat de médicament (CM)
 Certificat de produit pharmaceutique (CPP)
 Certificat OMS
Format
 Conforme aux recommandations de l’OMS
 Spécificités françaises et européennes
Information complète
 Destinée aux autorités sanitaires importatrices
 Garantie de qualité du médicament
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22
Format actuel
 Engagement du Pharmacien responsable (archivage ANSM)
 Certificat de médicament
 Engagement du Pharmacien responsable
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Copie de l’AMM ou de la DE
 Ampliation initiale
 Renouvellements
 Rectificatifs
 Autres documents
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23
Un format actuel volumineux
 Source d’erreurs
 Entrainant une logistique importante
Nécessité de simplifier le format
 Diminution du volume des certificats
Objectifs
 Diminution du temps de traitement et de réception
 Meilleure lisibilité de l’information
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24
Un nouveau format
 Engagement du Pharmacien responsable (archivage ANSM)
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Certificat de médicament
 Engagement du Pharmacien responsable
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Copie de l’AMM ou de la DE
 Ampliation initiale
 Renouvellements
 Rectificatifs
 RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des
spécialités pharmaceutiques)
 Autres documents
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25
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Certificat de médicament
 Copie de l’AMM ou de la DE
 RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des
spécialités pharmaceutiques)
 Autres documents
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26
Le certificat de médicament
Documents à fournir
Aide au remplissage
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27
Pièces jointes selon les cas
Liste des fabricants intervenant dans la fabrication (optionnel)
 Sur demande du pays importateur
 Nom(s) et adresse(s) du / des fabricant(s) non libérateur(s) de
lots
 Certificat(s) BPF à joindre
 Sur papier à en-tête + signature du PR ou du PRI + tampon
Copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM
 Lettre envoyée à l’ANSM
 Si échéance < 9 mois
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28
Autorisation du titulaire de l’AMM
 Si demandeur différent du titulaire
 Exploitant
 Fabricant libérateur de lots en France
 Distributeur en gros à l’exportation
 Demandeur = établissement dont le PR a signé la lettre de
demande
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Copie de l’AMM
 RCP et Notice à jour imprimés depuis le Répertoire des
spécialités pharmaceutiques
 Incluant la date de mise à jour et l’adresse internet
 Copie du dernier rectificatif partiel d’AMM
 Dans le cas où le RSP n’aurait pas été mis à jour au
moment de la demande
Copie de la Déclaration d’exportation
 DE initiale + DE complémentaire(s) le cas échéant
 Visées par l’ANSM
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30
Le certificat de médicament
Disponible sur le site de l’ANSM
2 versions bilingues
 français / anglais
 français / espagnol
1 certificat – 1 produit – 1 pays
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31
Dénomination complète
 Conforme AMM France / DE
Ce certificat est conforme à la présentation recommandée par
l'Organisation Mondiale de la Santé
Dénomination à l’exportation
(voir instructions générales et notes explicatives ci-jointes)
This certificate complies with the format recommended by
the World Health Organisation
 Cohabitation avec
(see general instructions and explanatory notes attached)
dénomination AMM France
Pays exportateur (certificateur) : FRANCE
N° du certificat :
Exporting country (certifying): FRANCE
Certificate number:
 A préciser dans la lettre de
Pays importateur (sollicitant) : .........………......
Importing country (applicant): .........………......
demande
1.
Dénomination et forme pharmaceutique du médicament :
Annexes 1 et 2 AMM France/ DE
Name and pharmaceutical form of the medicinal product:
.........………....……......………..............………...….........……………...............……………………..
Principes actifs
1.1
Principe(s) actif(s) et quantité(s) par unité de dose ou unité de volume .
La composition complète du médicament, y compris les excipients , est la suivante :
Active ingredient(s) and amount(s) per unit dose or unit volume .
 Qualitatif et quantitatif
The full composition of the medicinal product including excipients is as follows:
.........………....……......………..............………...….........……………...............……………………
Excipients
1.2
Ce médicament fait-il l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans le pays exportateur ?
Is this medicinal product the subject of a marketing authorisation in the exporting country?
 Qualitatif
a) oui / non
yes / no
 Quantitatif facultatif (sauf DE)
b) demande en cours : oui / non (entourez la réponse adéquate et, le cas échéant, complétez-la).
application pending: yes / no (circle the appropriate response and complete it, if applicable).
Si oui
1.3
Ce médicament est-il commercialisé dans le pays exportateur ?
Is this medicinal product marketed in the exporting country?
 Remplir partie 2A
oui / non (entourez la réponse adéquate)
yes / no (circle the appropriate response)
Si non
Si la réponse au point 1.2a) est OUI, remplissez la section 2A.
Dans les autres cas, remplissez la section 2B.
If the response to 1.2a) is YES, fill in section 2A.
 Remplir partie 2B
Fill in section 2B in all other cases.
Version bilingue franco-anglaise
October 2013
Certificat de Médicament1
Medicinal product certificate1
2
3
4
2
3
4
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
32
2A
Médicament avec Autorisation de mise sur le marché dans le pays certificateur5 :
Medicinal product with marketing authorisation in the certifying country5:
2A.1
Numéro de l'autorisation de mise sur le marché et date de délivrance :
Marketing authorisation number and date of issue:
.........………....……......………..............………...….........……………...............………………….....
.
2A.2
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et adresse) :
Marketing authorisation holder (name and address):
.........………....……......………..............………...….........……………...............………………....….
.
2A.3
Statut du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché : a / b / c (entourez la ou les réponses
adéquates)6
Status of the marketing authorisation holder: a / b / c(circle the appropriate response(s))6
a)
est le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la
libération des lots ;
is the manufacturer or the importer in France(delete whichever is not applicable)
responsible for batch release;
b)
participe à une des étapes de la fabrication du produit fini sans être le fabricant ou
l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots;
is involved in one of the steps of the finished product manufacturing without being the
manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) in charge of
the batch release;
c)
ne participe à aucune des opérations mentionnées en a) et b).
is involved in none of the operations mentioned in a) and b).
2A.3.1 Pour les catégories b et c, nom et adresse du fabricant ou de l’importateur pour la France (rayez la
mention inutile) responsable de la libération des lots7 :
For categories b and c, name and address of the manufacturer or the importer in France (delete
whichever is not applicable) in charge of the batch release7:
.........………....……......………..............………...….........……………...............………………......
2A.4
Un rapport public d’évaluation est-il annexé8 ?
Is a public assessment report appended8?
oui / non (entourez la réponse adéquate)
yes / no (circle the appropriate response)
2A.5
L'information sur le médicament, officiellement approuvée et faisant partie de l’autorisation de mise
sur le marché, est-elle annexée au présent certificat ?
Is the information of the medicinal product (officially approved and included in the marketing
authorisation) appended to the present certificate?
Code(s) CIP + présentation(s)
Date de délivrance
 Date d’octroi / validation
 Ne pas confondre avec l’ajout
de présentations
Noms et adresses
 Conformes AMM France
Si plusieurs libérateurs de lots
 Les lister
 Mentionner les sites
alternatifs le cas échéant
Si demandeur différent du titulaire
 Exploitant
 Fabricant libérateur en France
 Distributeur en gros à
l’exportation
oui9 / non10 (entourez la réponse adéquate)
yes9 / no10 (circle the appropriate response)
2A.6
Demandeur du certificat, s'il ne s'agit pas du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (nom et
adresse)11 :
Applicant for the certificate if the latter is not the holder of the marketing authorisation (name and
address)11:
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33
2B
Médicament sans Autorisation de mise sur le marché dans le pays certificateur5 :
Medicinal product with no marketing authorisation in the certifying country5:
2B.1
Demandeur du certificat (nom et adresse) :
Applicant for the certificate (name and address):
.........………....……......………..............………...….........……………...............………………......
2B.2
Statut du demandeur : a / b / c (entourez la réponse adéquate)6
Status of the applicant: a / b / c (circle the appropriate response)6
a)
est le fabricant ou l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la
libération des lots ;
is the manufacturer or the importer in France(delete whichever is not applicable)
responsible for batch release;
b)
participe à une des étapes de la fabrication du produit fini sans être le fabricant ou
l’importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ;
is involved in one of the steps of the finished product manufacturing without being the
manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) in charge of the
batch release;
c)
ne participe à aucune des opérations mentionnées en a) et b).
is involved in none of the operations mentioned in a) and b).
2B.2.1 Pour les catégories b et c, nom et adresse du fabricant ou de l’importateur en France (rayez la
mention inutile) responsable de la libération des lots :
For categories b and c, name and address of the manufacturer or the importer in France (delete
whichever is not applicable) responsible for batch release:
.........………....……......………..............………...….........……………...............………………......
2B.3
Raison de l'absence d'autorisation de mise sur le marché :
Reason why the marketing authorisation is lacking:
Nom et adresse
 Etablissement ayant établi la
DE(C)
 Siège social de
l’établissement ayant établi
la DE(C)
Nom et adresse
 Si différent du demandeur
 Conforme à la DE(C)
non demandée (en ce cas remplir 2B.4) / en cours d'examen / refusée (entourez la réponse adéquate)
not required (in that case, fill in 2B.4) / under consideration / refused (circle the appropriate
response)
2B.4
Raisons de l’absence de demande d’autorisation de mise sur le marché12 :
Reasons why the marketing authorisation has not been required12:
a)
le médicament a été mis au point exclusivement pour le traitement de maladies - notamment
de maladies tropicales - qui ne sont pas endémiques dans le pays exportateur ;
the medicinal product has been exclusively developed for the treatment of diseases especially for tropical diseases - which are not endemic in the exporting country;
b)
le médicament a été reformulé afin d'améliorer sa stabilité dans des conditions tropicales ;
the medicinal product has been reformulated in order to improve its stability under tropical
conditions;
c)
le médicament a été reformulé pour exclure des excipients non approuvés dans le pays
d'importation ;
the medicinal product has been reformulated to exclude excipients which are not approved in
the importing country;
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
34
d)
le médicament a été reformulé pour tenir compte d'une exigence concernant la posologie
pour un principe actif ;
the medicinal product has been reformulated to comply with a requirement regarding the
dosage of an active ingredient;
e)
le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché pour un autre dosage, une
autre forme pharmaceutique ou une formulation différente ;
the medicinal product has a marketing authorisation for another dose, another
pharmaceutical form or a different formulation;
f)
autre raison (précisez).
other reason (specify).
2B.5
La déclaration d’exportation qui a été adressée à l’autorité certificatrice en application de la
réglementation relative à l’exportation des médicaments sans autorisation de mise sur le marché dans
le pays certificateur est annexée au présent certificat.
The Export Statement which has been sent to the certifying authority in accordance with the
regulations relating to the export of medicinal products without marketing authorisation in the
certifying country is appended to the present certificate.
3.
L'autorité certificatrice organise-t-elle des inspections périodiques de l'établissement pharmaceutique
fabricant ou importateur en France (rayer la mention inutile) responsable de la libération des lots ?
Does the certifying authority arrange for periodic inspections of the pharmaceutical site
manufacturer or the importer in France (delete whichever is not applicable) responsible for batch
release ?
oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate)
yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response)
Site (s) alternatif (s) (à ne remplir que si nécessaire):
Alternative (s) site (s) (fill if relevant):
Nom et adresse du fabricant ou de l’importateur pour la France (rayer la mention inutile) responsable
de la libération des lots :
Name and address of the manufacturer or the importer in France (delete whichever is not
applicable) responsible for batch release:
oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate)
yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response)
3.1
Périodicité des inspections de routine (ans) :
Periodicity of routine inspections (years):
........………....……......………..............………...….........……………...............………………
Conforme DE
 Rubrique : « Je déclare les
raisons pour lesquelles l’AMM
n’est pas disponible en
France »
Si le libérateur est en France
 Entourer « oui »
Si le libérateur est hors de France
 Entourer « sans objet »
Si sites alternatifs
 Les lister
 Renseigner si l’ANSM est
responsable des inspections
Mentionner « A fréquence appropriée
basée sur le risque »
 Directive 2001/83/CE
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
35
3.2
La fabrication de ce type de forme pharmaceutique a-t-elle fait l’objet d’une inspection ?
Has the manufacture of this type of dosage form been inspected?
oui / non (entourez la réponse adéquate)
yes / no (circle the appropriate response)
3.3
L’établissement pharmaceutique est astreint au respect des BPF de l’Union Européenne, reconnues
comme étant en parfait accord avec les BPF recommandées par l'Organisation Mondiale de la
Santé14.
The pharmaceutical site is subject to the European Union rules for GMP recognized in perfect
agreement with GMP recommended by the WHO14.
oui / non / sans objet13 (entourez la réponse adéquate)
yes / no / not applicable13 (circle the appropriate response)
(Section 4 remplie par l’autorité certificatrice)
(Section 4 filled in by the certifying authority)
4.
Si le libérateur est en France
 Entourer « oui »
Si le libérateur est hors de France
 Entourer « sans objet »
L'information présentée par le demandeur satisfait-elle l'autorité certificatrice dans les parties 1 et 2
ainsi que dans la partie 3 en ce qui concerne tous les aspects de la fabrication du produit15 ?
Does the information submitted by the applicant satisfy the certifying authority on parts 1 and 2 as
well as on part 3 as far as all the aspects of the medicinal product manufacturing are concerned15?
oui / non (entourez la réponse adéquate). Si la réponse est non, expliquez pourquoi :
yes / no (circle the appropriate response). If the response is no, explain why:
Adresse de l'autorité certificatrice :
Address of the certifying authority:
AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTE
Direction des Affaires Juridiques et Réglementaires
Pôle importation, exportation et qualification des produits de santé
143/147 Boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS Cedex
FRANCE
Téléphone (phone number) :
Télécopie (fax number):
+33 1 55 87 44 57
+33 1 55 87 36 32
Signature du Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits
de santé
Signature of the Director General of the National Agency of Medicines and Health Products
Safety:
Tampon et date :
Stamp and date:
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
36
Le certificat de libre vente
Modalités de constitution
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
37
Généralités
Format
 Pochette cartonnée verte + documents annexes
 Formulaire mis en ligne sur le site internet de l’ANSM
Information sur le statut du médicament
 Destinée aux autorités sanitaires importatrices
 Atteste de la validité de l’AMM et des conditions de fabrication
Délivrance pour un médicament donné
 Toutes présentations confondues
 Pour une ou plusieurs présentations
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
38
Vers un nouveau format
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Pochette verte de CLV
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Copie de l’AMM
 Ampliation initiale
 Renouvellements
 Rectificatifs
 RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des
spécialités pharmaceutiques)
 Autres documents
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
39
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Pochette verte de CLV
(disponible sur le site internet de l’ANSM)
 Copie de l’AMM
 RCP + Notice à jour (impression depuis le Répertoire des
spécialités pharmaceutiques)
 Autres documents
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
40
Le certificat de libre vente
Documents à fournir
Aide au remplissage
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
41
Pièces jointes selon les cas
Copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM
Lettre envoyée à l’ANSM
 Si échéance < 9 mois

Autorisation du titulaire de l’AMM
Si demandeur différent du titulaire
 Demandeur = établissement dont le PR a signé la lettre de demande

Copie de l’AMM
RCP et Notice à jour imprimés depuis le Répertoire des spécialités
pharmaceutiques
 Incluant la date de mise à jour et l’adresse internet
 Copie du dernier rectificatif partiel d’AMM
 Dans le cas où le RSP n’aurait pas été mis à jour au moment de la
demande

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
42
Le certificat de libre vente
Disponible sur le site de l’ANSM
 Mis en ligne
 Imprimer sur une pochette cartonnée verte (format A3 plié en 2)
2 versions bilingues
 français / anglais
 français / espagnol
1 certificat – 1 produit – pas de pays mentionné
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
43
CERTIFICAT DE LIBRE VENTE
-----------------------------------------FREE SALE CERTIFICATE
Il est certifié que les Laboratoires…………………………………………………………………........
It is hereby certified that Laboratories…………………………………………………………………
Fabricant / Manufacturer :………………………………………………………………………………….
...........................................................................................................................................................…………
sont autorisés à fabriquer et/ou à vendre des spécialités pharmaceutiques.
are authorized to manufacture and/or to sell pharmaceuticals specialities.
Nom et adresse du demandeur
Nom(s) et adresse(s) du / des
libérateur(s) de lots
 Conforme AMM France
Mentionner identification complète du
médicament
 Dénomination conforme AMM
France
 Codes CIP et présentations si
nécessaire
Dénomination à l’exportation
 Cohabitation avec
dénomination AMM France
 A préciser dans la lettre de
demande
Ils fabriquent et/ou exploitent notamment les …… médicaments ci-après désignés, dont
They manufacture and/or market, in particular, the …… medicinal products mentioned hereafter, the
les formules sont jointes au présent document (pièces numérotées de 1 à ……).
formulae of which are attached to this document (schedules numbered from 1 to ……).
Ces spécialités ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France.
These pharmaceutical specialities have received an authorization for their marketing in France.
Indépendamment de l’application éventuelle des réglements relatifs aux substances
Independently of the possible application of the regulations relating to poisonous substances,
vénéneuses, ladite autorisation n’est assortie d’aucune restriction ou précaution d’emploi
the said authorization is subject to no restriction or precaution with respect to its use other than
que celles figurant, le cas échéant, sur les pièces ci-annexées.
those shown, as the case may be, on the documents attached as schedules hereto.
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….
Fait à Saint Denis, le……………..…………………………………
Issued in Saint Denis, on the
Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du
Médicament et des produits de santé (ANSM)
The Director of the National Agency of Medicine and Health
Products Safety (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
44
L’attestation d’exportation
Modalités de constitution
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
45
Généralités
Format
 Pochette cartonnée verte + documents annexes
 Formulaire mis en ligne sur le site internet de l’ANSM
Information sur le statut du médicament
 Destinée aux autorités importatrices
 Atteste de l’existence d’une Déclaration d’exportation
(complémentaire) et des conditions de fabrication
Délivrance pour un médicament donné
Demandeur
 Etablissement ayant effectuée la DE / DEC
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
46
Un format conservé
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Pochette verte d’AE
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Copie de la DE visée par l’ANSM
 DE initiale
 DE complémentaire(s) le cas échéant
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
47
L’Attestation d’exportation
Documents à fournir
Aide au remplissage
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
48
Documents annexes
Copie de l’Autorisation d’ouverture du demandeur
 Délivrée par l’ANSM
Copie de l’Autorisation d’ouverture + certificat BPF du fabricant
libérateur de lots
 Délivrés par une autorité sanitaire de l’UE
 Site mentionné dans la DE
Copie de la Déclaration d’exportation
 DE initiale (et DE complémentaires)
 Documents préalablement visés par l’ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
49
L’attestation d’exportation
Disponible sur le site de l’ANSM
 Mise en ligne
 Imprimer sur une pochette cartonnée verte (format A3 plié en 2)
2 versions bilingues
 français / anglais
 français / espagnol
1 attestation – 1 produit – pas de pays mentionné
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
50
Version bilingue franco-anglaise
Octobre 2013
ATTESTATION D’EXPORTATION
----------------------------------------EXPORT CERTIFICATE
Il est certifié que l’établissement pharmaceutique
It is hereby certified that pharmaceutical establishment
Nom et adresse du demandeur
Est autorisé à fabriquer et/ou à vendre des médicaments dans les conditions fixées par
les certificats ci-joints.
Is authorized to manufacture and/or to sell medicinal products under the conditions specified
in the enclosed certificates.
Il a procédé à une Déclaration d’Exportation auprès de l’Agence Nationale de Sécurité
du Médicament et des produits de santé
They have filed an export statement with the National Agency for the Safety of Medicines and
health products.
conformément à la législation en vigueur pour le médicament ci-après désigné :
in compliance with current legislation for the medicines specified below :
Nom du médicament :
Name of the medicinal product:
Mentionner identification complète
du médicament
 Dénomination conforme
DE(C)
 Nom, dosage, forme
pharmaceutique
Fait à Saint Denis, le
Issued in Saint Denis, on the
Le Directeur Général de l’Agence
Nationale de Sécurité du Médicament et
des produits de santé
The Director General of the National Agency
for the Safety of Medicines and Health
Products (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
51
Questions / Réponses
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
52
Pause
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
53
Partie 2
Modalités pratiques de constitution et de
délivrance des déclarations d’exportation
Point réglementaire
Modalités pratiques opérationnelles
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
54
Contexte réglementaire
Bases légales
 Directive européenne 89/341 du 3 mai 1989
 Transparence vis-à-vis des autorités importatrices
 Articles L.5124-11 et R.5121-135 du CSP
 Envoi d’un exemplaire aux autorités sanitaires importatrices
Déclaration d’exportation obligatoire
 Médicament sans AMM en France
 Exportation vers un pays tiers à l’UE
 Préalable à la première exportation vers le pays
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
55
Composition et validité
Informations à fournir
 Nom, dosage et forme pharmaceutique
 Présentation
 Informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques
 Sous forme d’engagement dans la DE
 Informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et
biologiques
 Sous forme d’engagement dans la DE
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
56
Champ de la DE
Définition
 Répond à la définition du médicament (spécialité
pharmaceutique)
 Incluant médicaments homéopathiques et à base de plantes
Circuit pharmaceutique
 Exportation à partir de la France vers un pays tiers à l’UE
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
57
Champ de la DEC
Modification d’une rubrique de la DE
 Nom du médicament
 Composition quali / quanti en excipients
 Nom et de l’adresse du fabricant
 Raisons de non disponibilité de l’AMM en France
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
58
Interdiction d’exportation
En application du CSP
 Article L.5124-11 et R.5121-134
Cause de santé publique
 Suspension d’AMM
 Retrait d’AMM
 Non renouvellement d’AMM
 Rapport bénéfice / risque défavorable
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
59
La Déclaration d’exportation
Modalités de constitution
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
60
Généralités
Format
 Déclaration d’exportation + documents annexes
 Signature du Pharmacien responsable de l’établissement
pharmaceutique demandeur
Pas de limite de validité
Délivrance pour un médicament et un pays donné
 Pour une dénomination, une substance active, un dosage et une
forme pharmaceutique donnés
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
61
Composition de la Déclaration d’exportation
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Déclaration d’exportation
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Autres documents le cas échéant
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
62
Composition de la déclaration d’exportation
complémentaire
 Lettre de demande de certificat (archivage ANSM)
 Déclaration d’exportation complémentaire
 Autorisation d’ouverture du demandeur
 Autorisation(s) d’ouverture du / des libérateur(s) de lots
 Certificat(s) BPF du / des libérateur(s) de lots
 Copie de la DE visée par l’ANSM (+ DEC)
 Autres documents le cas échéant
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
63
La Déclaration d’exportation
Documents à fournir
Aide au remplissage
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
64
Documents annexes
Copie de l’Autorisation d’ouverture du demandeur
 Délivrée par l’ANSM
Copie du certificat BPF et de l’Autorisation d’ouverture du
fabricant libérateur de lots
 Délivrés par une autorité sanitaire de l’UE
 Site mentionné dans la DE
Copie de la Déclaration d’exportation (si DEC)
 DE initiale (et DE complémentaires)
 Documents visés par l’ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
65
Documents annexes (le cas échéant)
Autres documents permettant de garantir la qualité, la sécurité et
l’efficacité du produit
 Certificat d’origine
 Attestation du Pharmacien responsable
 Copie de l’AMM dans le pays importateur
 Etc ...
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
66
La Déclaration d’exportation
Disponible sur le site de l’ANSM
2 versions bilingues
 français / anglais
 français / espagnol
1 déclaration – 1 produit – 1 pays
 Déclaration d’exportation complémentaire en cas de
modification
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
67
Papier à “en-tête” de l’établissement pharmaceutique exportateur
DECLARATION D’EXPORTATION
EXPORT STATEMENT
(Articles L. 5124-11 et R. 5121-135 du code de la santé publique)
destinée à
intended for
…………………….
Je soussigné…………………………. , Pharmacien responsable, inscrit à la Section B de l’Ordre
des Pharmaciens sous le n°……, de l’établissement pharmaceutique ………………….…bénéficiant
de l’autorisation d’ouverture n°…………….du ………(autorisation jointe) déclare ce qui suit :
I the undersigned…………………… , Responsible Pharmacist, registered under n°…. to section B
of the Pharmacists Association, of the Pharmaceutical company……………. , holding the
manufacturing licence n°……….. dated………. (see attached certificate) certify the following :
Nom du médicament, dosage, forme pharmaceutique, conditionnement :
Name of the medicinal product, dosage strength, pharmaceutical form, packaging :
Composition :
Formula :
Statut du médicament dans le pays importateur :
Status of the medicinal product in the importing country :

enregistré
registered

autre cas (à préciser) :
other (to be specified) :
Statut du médicament dans les autres pays :
Status of the medicinal product in other countries :
Mentionner
 Nom de fantaisie
 Dosage
 Forme pharmaceutique
 Conditionnement
Composition en substance active
 Qualitative et quantitative
Composition en excipients
 Qualitative et quantitative
 Origine animale
 certificat d’origine à
fournir
 Origine végétale
 À préciser
Arômes, enveloppe, encre
d’impression
 Composition qualitative
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
68
Etablissement pharmaceutique fabricant :
Manufacturing pharmaceutical site :

bénéficiant du certificat BPF ci-joint (nom et adresse)
holder of the attached certificate of GMP (name and address)

autre cas (à préciser) :
other (to be specified) :
Je déclare les raisons pour lesquelles l’AMM n’est pas disponible en France :
I state the reasons why the marketing authorization is not available in France :
Je déclare que les informations chimiques, pharmaceutiques, biologiques (notamment les
méthodes de fabrication et de contrôle) et cliniques permettent de garantir la qualité du
médicament et d’apprécier les risques liés à son utilisation.
I declare that the chemical, pharmaceutical, biological information (especially the methods of
manufacturing and control) and the clinical data allow to guarantee the quality of the product and to
assess the risks linked to its use.
Situation du produit en France
 Existence en France ou EU
d’AMM similaires
 Existence d’AMM avec la
même substance active
 Mention des éventuelles
restrictions d’utilisation
 Etc ...
Contenu à convenir avec l’ANSM
 Echange de drafts
 Avant envoi des versions
papier
Je déclare que toute modification de la déclaration d’exportation fera l’objet d’une déclaration
d’exportation complémentaire auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des
produits de santé.
I declare that any modification regarding the export statement will be submitted to an additional
export statement by the National Agency of Medicine and Health Product Safety.
Signature PR ou PRI
Tampon
Le Pharmacien responsable
The Responsible Pharmacist
A
Le
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
69
Papier à “en-tête” de l’établissement pharmaceutique exportateur
DECLARATION D’EXPORTATION COMPLEMENTAIRE
ADDITIONAL EXPORT STATEMENT
Mentionner date de la DE initiale (+
dates DEC)
(Articles L. 5124-11 et R. 5121-135 du code de la santé publique)
À LA DÉCLARATION D’EXPORTATION VISÉE EN DATE DU
TO THE EXPORT STATEMENT DATED
destinée à
intended for
……………………
Je soussigné…………………………. , Pharmacien responsable, inscrit à la Section B de
l’Ordre des Pharmaciens sous le n°……, de l’établissement pharmaceutique
………………….…bénéficiant
de
l’autorisation
d’ouverture
n°…………….du
………(autorisation jointe) déclare ce qui suit :
I the undersigned…………………… , Responsible Pharmacist, registered under n°…. to
section B of the Pharmacists Association, of the Pharmaceutical company……………. ,
holding the manufacturing licence n°……….. dated……… (see attached certificate) certify
the following :
Nom du médicament, dosage, forme pharmaceutique, conditionnement :
Name of the medicinal product, dosage strength, pharmaceutical form, packaging :
Les rubriques suivantes de la déclaration d’exportation ont été modifiées depuis ma
déclaration d’exportation visée le ….. par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et
des produits de santé (auparavant Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé), comme suit :
The following items of the export statement have been changed since my export statement
signed by the National Agency of Medicine and Health Product Safety (previously the French
Health Products Safety Agency) on as follows:
Je certifie que les autres rubriques de la déclaration d’exportation sont inchangées.
I certify that the other items of the export statement are unchanged.
Le Pharmacien responsable
The Responsible Pharmacist
A
Pays pour lequel la DE initiale a été
validée
Nom identique à celui de la DE
initiale
 Sauf si changement
Mentionner date de la DE initiale (+
dates DEC)
Lister les changement ayant eu lieu
depuis la DE initiale
Signature PR ou PRI
Tampon
Le
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
70
Questions / Réponses
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
71
Partie 3
Modalités d’envoi et de suivi des demandes
Modalités pratiques opérationnelles
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
72
Recommandations de constitution des
dossiers
Déclaration d’exportation (complémentaire)
 A joindre en triple exemplaire
 Envoi au demandeur
 Archivage ANSM
 Envoi au pays importateur
 Identification par les lettre « A » , « P » et « L »
 Coin supérieur droit de la première page
Ajout d’un signet à l’endroit de signature
 Signature du Pharmacien responsable (DE)
 Rubrique 4 (CM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
73
Documents à joindre impérativement à
l’envoi
Enveloppe(s) retour affranchie(s)
Lettre de demande de certificat
 1 lettre par type de certificat
 Remplace l’Engagement du pharmacien responsable
 Sur papier à en-tête du demandeur
 Signée par le PR (ou le PRI)
 Tamponnée
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
74
Nom et adresse de l’expéditeur
Personne en charge du dossier :
Nom et prénom : ………………
Tel: ………………
Fax: ………………
E-mail: ………………
N° Réf: ………………
A………………, le………………
ANSM
Direction des affaires juridiques et
réglementaires
Pôle importation, exportation et
qualification des produits de santé
DAJR – IMPEX (242)
143-147 boulevard Anatole France
93285 Saint-Denis Cedex
Objet : Demande de certificat concernant ………………
Si demande urgente (à remplir le cas échéant)
 Motif de l’urgence :
 Date de retour souhaitée :
Je soussigné …… (prénom, nom), Pharmacien responsable de …… (nom de l’entreprise
demanderesse); vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les … (nombre de dossiers total) dossiers
présentés dans le tableau suivant :
Type et nombre
de dossiers
(CLV, CM, DE, AE)
Dénomination du
médicament dans
l’AMM ou dans la DE
Dénomination à
l’export
(le cas échéant)
DCI
Pays
destinataire
(optionnel
pour les CLV)
En cas de demande urgente
 Exceptionnelle
 Justifiée
1 type de certificat par lettre
Case « Pays » optionnelle pour les
CLV
Si la demande contient une DE non
visée par l’ANSM + un CM
 Mentionner « DE + CM »
Je certifie que les informations mentionnées dans le(s) dossier(s) joint(s) sont exactes et m’engage à
demander un nouveau certificat ou à établir une nouvelle DE en cas de modification des données
pharmaceutiques, cliniques et des conditions de prescription et de délivrance relatives au
médicament bénéficiant de l'AMM en France, ou en cas de changement impactant une rubrique de
la DE.
Je certifie que les pièces suivantes sont jointes au(x) dossiers d’exportation (à cocher si nécessaire):
□ si le demandeur n’est pas le titulaire de l’AMM : autorisation du titulaire de l’AMM pour la
délivrance du certificat (en double exemplaire)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
75
□
□
□
□
Si le médicament possède une AMM en France : copie du dernier rectificatif d’AMM
complet et du / des rectificatif(s) partiel(s) ultérieur(s) le cas échéant
si le médicament ne possède pas d’AMM en France : copie de la déclaration d’exportation
(et des éventuelles déclarations d’exportations complémentaires) prévue à l’article L. 512411 du Code de la santé publique
liste des fabricants (nom, adresse) et certificats équivalents au certificat BPF des sites de
fabrication correspondants, si différents fabricants interviennent dans la fabrication du
médicament (en double exemplaire)
copie de la lettre de demande de renouvellement de l’AMM adressée à l’ANSM (lorsque
l’AMM arrive à échéance dans un délai de 9 mois à compter de la date de demande du
certificat)
Veuillez trouver ci-joint l’(les) enveloppe(s) pré-remplie(s) affranchie(s) (mentionnant le nom et
l’adresse du destinataire) pour le retour des dossiers.
Signature par le Pharmacien
responsable de l’établissement
demandeur + tampon
 Remplacement de
l’Engagement du pharmacien
responsable
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature du Pharmacien
responsable
(+ tampon)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
76
Suivi des demandes
Traitement par ordre d’arrivée
 Exception : demandes de traitement en urgence
Certificats non conformes
 Demande de compléments
 A satisfaire sous 15 jours
 Renvoi en l’état
 Dossiers nécessitant une correction plus importante
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
77
Demande initiale de traitement en urgence
 Remplir la rubrique dans la lettre de demande
 Demande justifiée et exceptionnelle
Relances
 Par e-mail : [email protected]
 Joindre une copie de la lettre de demande
 Motiver la demande
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
78
Afin de réduire les délais
Regrouper les demandes par produit autant que possible
Veiller à la qualité des dossiers
 Informations conformes à l’AMM ou à la DE (CM, CLV, AE)
 Echanges avec l’ANSM (DE)
 Documents joints à l’envoi
Anticiper les demandes
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
79
Etat des lieux annuel des Déclarations
d’exportation
Formulaire à renvoyer au 31 décembre de chaque année
 Sous format excel (disponible sur le site de l’ANSM)
 Adresse mail : [email protected]
 Sous format papier
 Lettre accompagnatrice signée par le PR
Déclarations d’exportation (complémentaires) délivrées au cours
de l’année
Objectif
 Réconciliation des données entre l’ANSM et les demandeurs
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
80
Questions / Réponses
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
81
Conclusion
Date de mise en application
 4 novembre 2013
Information
 Publication sur le site internet de l’ANSM
 Communication aux autorités sanitaires et à l’OMS
 Communication auprès de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris
 Communication auprès des services douaniers en France
Première étape
 Dématérialisation souhaitée par l’ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
82
Avertissement
• Lien d’intérêt : personnel salarié de l’ANSM (opérateur de l’Etat).
• La présente intervention s’inscrit dans un strict respect d’indépendance et
d’impartialité de l’ANSM vis-à-vis des autres intervenants.
• Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable
de l’ANSM.
Warning
• Link of interest: employee of ANSM (State operator).
• This speech is made under strict compliance with the independence and
impartiality of ANSM as regards other speakers.
• Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.